Mission du délégué du personnel et protocole d'accord pour son élection
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK contre Commissioners for Her Majesty's Revenue, aff. C-266/16 (extrait) - Compatibilité de l'accord avec le droit primaire de l'Union
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Il s'agit, dans cette affaire, d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'UE et le Royaume du Maroc en 2006. Cet accord est entré en vigueur le 28 février 2007, et a été mis en oeuvre par divers protocoles dont le dernier date de 2013....
L'égalité entre les salariés face aux disparités suscitées par les accords collectifs
Mémoire - 53 pages - Droit du travail
S'interroger sur les disparités salariales causées par un accord collectif consiste à remettre en cause le préjugé selon lequel les fruits de la négociation collective sont forcément respectueux du principe d'égalité de traitement. Il est loisible de penser que les négociateurs sociaux...
Impact de l'accord de Paris sur l'agriculture, l'énergie et l'économie
Étude de cas - 12 pages - Droit de l'environnement
L'Accord de Paris est le troisième accord juridique international important dans l'histoire de l'humanité pour lutter contre le changement climatique, après la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992 et le Protocole de Kyoto de...
Institutions représentatives du personnel et conventions et accords collectifs
Fiche - 12 pages - Droit autres branches
La complexité dans l'organisation de la représentation du personnel reste en France particulièrement complexe, mais alléguée par une des ordonnances du 23 septembre 2017, laquelle fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une seule et même instance dite Comité social et économique (CSE). Une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020, n°18-20.674 - Le défaut d'accord sur les négociations peut-il être pallié par les pratiques habituelles des parties ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Deux sociétés ont conclu une convention de collaboration visant la mise en place de contrats de location longue durée de photocopieurs, duplicopieurs et accessoires. Puis, suite à des litiges, ils ont signé un protocole transactionnel prévoyant la poursuite de leur relation commerciale et...
La libre circulation des travailleurs turcs dans le cadre de l'accord d'association - Accord d'Ankara
Cours - 30 pages - Droit du travail
La libre circulation des travailleurs concerne les personnes physiques salariées. Elle consiste à assurer aux travailleurs d'un Etats membre et à leurs familles, ainsi qu'aux catégories de personnes assimilées aux travailleurs, la liberté d'émigrer et d'exercer une activité salariée dans un autre...
La négociation collective : la conclusion, l'application et l'évolution des accords
Cours - 24 pages - Droit du travail
L'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 indique que tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail. Cela vise de manière générale le droit de la représentation collective. Qu'est-ce que c'est cette...
Le protocole de Kyoto : ton objet, son fonctionnement et ses procedures de controle
Dissertation - 22 pages - Droit constitutionnel
Selon le dernier rapport du GIEC, la température moyenne de notre planète pourrait s'élever de 5,5 degrés en un siècle. Les phénomènes climatiques extrêmes risquent de devenir plus fréquents, mais surtout, un bouleversement majeur du climat est imminent, même si son ampleur ne se fera pas sentir...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 avril 2009 relatif au protocole de fin de conflit collectif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt qu'il convient de commenter a contraint la chambre sociale de la Cour de cassation à rendre une double précision concernant d'une part la nature d'un protocole de fin de conflit collectif aboutissant à une révision ; et d'autre part sur la détermination des...
Le protocole de Londres et les PME françaises
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Le 1er février dernier, Christine Lagarde, Ministre des l'économie et des finances ainsi que Hervé Novelli, Secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur se félicitaient de l'entrée en vigueur le 1er Mai 2008 du protocole de Londres sur le brevet Européen. Cette annonce...
Le principe de subsidiarité par le commentaire du protocole n°7 TCE
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Commentaire du protocole n°7 sur le principe de subsidiarité annexé au traité instituant la Communauté Européenne. Le devoir est un commentaire de texte mais donne les principaux actes de définition du principe de subsidiarité. Il donne aussi des éléments de compréhension sur la matière...
Le régime juridique de l'accord négocié
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le rôle du conciliateur comme du mandataire ad hoc sera de favoriser un accord conventionnel entre le débiteur et ses créanciers ou ses principaux créanciers, accord qui doit permettre la fin des difficultés de l'entreprise et le cas échéant mettre un terme à l'état de cessation des...
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens: Cons. const., 28 sept. 2006, décis. n° 2006-541 DC
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Le gouvernement français a signé le 29 juin 2001 le Protocole de Londres encore dénommé « accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) ». Saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution qui prévoit un...
Les accords dans les divorces contentieux
Mémoire - 55 pages - Droit civil
« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l'homme. » Et si la philosophie n'y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand Amour » prend...
Les accords internationaux dans le cadre de l'Union Européenne
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Certains objectifs prévus par les traités communautaires ne peuvent être atteints que par la conclusion d'accords internationaux. Ils sont dans certains domaines conclus par les Etats membres. Ces accords relèvent alors du droit international public. En revanche, dans d'autres...
« La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu'en pensez-vous ? »
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne peut y...
L'accord sur le projet de « traité institutionnel simplifié »
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le 23 juin 2007, à Bruxelles, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur un projet de traité destiné à remplacer la Constitution européenne. Les 27 se sont finalement entendus pour convoquer une conférence...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 avril 2021 - Le contrat de jeu et de paris au casino - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Entre 2010 et 2012, le client G.D a joué régulièrement au casino Cannes Centre Croisette et a émis plusieurs chèques, dont certains ont été retournés pour insuffisance de provision. Le client et le casino ont conclu un protocole le 1er aout 2012 pour régler les chèques impayés à hauteur de...
Deux cas pratiques corrigés en droit de la famille - Divorce et obligations alimentaires
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, K est d'accord pour verser une pension alimentaire, mais n'est pas d'accord dans son montant, contenu du fait que H va sans aucun doute retrouver une activité professionnelle. Par ailleurs, K refuse de verser une prestation compensatoire. Plusieurs...
Révision des conventions et accords collectifs dans leur application au travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
La prise en compte du facteur temps constitue l'une des caractéristiques essentielles du droit des conventions collectives. Ainsi, parce qu'ils développent leurs effets de façon successive, les textes conventionnels devront être fréquemment adaptés au contexte économique. Cette adaptation...
Droit des contrats - un accord de volontés produisant des obligations juridiques
Cours - 29 pages - Droit civil
Selon l'article 1101 du Code civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire." Plus brièvement, le contrat se définit comme un accord de volonté, conclu en vue de produire...
Les accords d'association
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'article 310 du Traité instituant la Communauté Européenne (ex art 238) définit les accords d'association : « la Communauté peut conclure avec un ou plusieurs États ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et...
Fondements juridiques des dispositions relatives à la propriété industrielle dans l'accord d'association entre la Tunisie et la Communauté européenne
Dissertation - 45 pages - Droit international
Les relations entre la Tunisie et la Communauté européenne s'inscrivent dans le cadre des relations entre la rive nord et la rive sud de la méditerranée. De tels rapports ont été marqués depuis longtemps par une coexistence du conflit et de la coopération. Après l'indépendance des pays du sud de...
Les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA et la simplification de la création de société par actions : véritable renouveau contractuel en droit des sociétés?
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Alors que le droit des sociétés s'était de plus en plus institutionnalisé avec les codifications napoléoniennes, la contractualisation se manifeste aujourd'hui par un assouplissement des règles, qui traduit la volonté des juges et du législateur de répondre aux impératifs de liberté et de...
Dans quelle mesure l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce interdit-il les barrières non-douanières ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Notions abordées: GATT / OMC; barrières non douanières; protectionnisme. On peut se demander dans quelle mesure le GATT interdit les barrières non-douanières puisque celles-ci prennent des formes diverses, quelles sont difficiles à déceler et qu'en outre le GATT est tout d'abord un accord...
Droit des entreprises en difficulté: l'accord amiable est-il seulement un contrat ?
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
Mieux vaut prévenir que guérir ! Cet adage bien que largement populaire semble dans une certaine mesure largement transposable à la matière qu'est le droit des entreprises en difficulté, à savoir : l'anticipation des défaillances de paiement du débiteur envers ses créanciers dans le souci...
Quels sont les conditions et le statut de l'internement du prisonnier de guerre ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne et le Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer concernent certes des types de champ de bataille...
Les accords amiables comme procédure de conciliation des difficultés des entreprises
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 a introduit en droit français un règlement amiable des difficultés des entreprises qui se caractérise par un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Ce règlement amiable a été remplacé, en 2005, par une procédure de conciliation dont le but est de...
