La première législation fédérale sur la protection des droits des enfants en Suisse - Le travail des jeunes gens dans les fabriques
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
En Suisse, il a fallu attendre la première moitié du XIXème siècle pour voir apparaître les premières législations sur la réglementation du travail des enfants et la protection qui en découle. Comme nous le verrons, ces législations ont été, dans un premier temps, l'œuvre des...
La protection des données de santé face au développement de la santé connectée
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La technologique en général et le secteur du numérique en particulier ont beaucoup évolué jusqu'à impacter tous les domaines, y compris celui de la santé en général et la médecine en particulier. Vu les cyberattaques que subissent les établissements de santé et la santé connectée chaque année...
La protection du domaine public aujourd'hui
Fiche - 3 pages - Droit administratif
CE 1956 Le Béton : le domaine public se définit comme « l'ensemble des biens dont une personne publique est propriétaire et qui sont affectés soit à l'usage direct du public, soit à un service public (nécessité d'un aménagement, naturel ou artificiel) ». Jurisprudence typique des années 50...
Quelles sont les différentes compétences, et l'utilité des associations agrémentées en matière de protection de l'environnement dans un climat sociétal parfois hostile ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'environnement
Avec la prédominance dans le débat public de ces questionnements, tout parti politique qui se respecte agrège aujourd'hui une rubrique « Environnement » ou « Ecologie » à son programme. Preuve que la protection de l'environnement s'impose comme un sujet majeur de ces prochaines...
La protection de l'ouvrage public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cette protection de l'ouvrage public est un principe ancien. L'ouvrage public bénéficie d'une protection particulière. L'ouvrage public est protégé contre les mesures pouvant porter atteinte à son existence ou son fonctionnement. Mais ces dernières années cette...
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, Résolution 1973 (17 mars 2011) - La protection des populations civiles et le non-respect d'une résolution antérieure sont-ils deux critères suffisants pour justifier une intervention militaire internationale ?
Commentaire de texte - 9 pages - Droit international
Il est question, ici, de commenter la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), datant du 17 mars 2011. Celle-ci survient après la Résolution 1970, du 26 février 2011, qui avait permis, d'une part, de condamner, à l'unanimité, au Conseil de...
L'impact de l'affaire Barcelona Traction sur la protection des actionnaires en droit international ou La protection diplomatique des sociétés et des actionnaires
Mémoire - 32 pages - Droit international
L'arrêt Barcelona Traction de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 5 février 1970 a considérablement façonné la protection des investisseurs étrangers. En effet, cet arrêt qui a introduit une distinction novatrice, mais finalement conforme aux concepts juridiques existants, entre...
La réglementation spécifique inhérente à la protection du consommateur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis le célèbre "qui dit contractuel dit juste" de Fouillée, la théorie de l'autonomie de la volonté s'est heurtée à la réalité contemporaine. En effet, aujourd'hui, le contractuel n'est plus forcément juste et doit parfois pour remplir cette qualité être rééquilibré par le...
La protection sur les réseaux sociaux : étude comparative des ordres juridiques malgache, français et européen
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
Le présent document de présentation mettra en exergue le contexte et justification du choix du sujet (1), la problématique et les questions de recherche (2), l'objectif de la recherche (3), l'hypothèse de recherche (4), la méthodologie de recherche (5) ainsi qu'un plan provisoire (6)...
Les contrats conclus par internet - Le régime de protection des données personnelles
Cours - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
La directive s'applique, encore faut-il qu'il y ait un traitement de données personnelles contenu dans un fichier. Par contre pas d'application de cette directive pour tout ce qui est sécurité nationale (compétence des États). Ce qui va relever de l'UE c'est la transmission...
La protection sociale du travailleur migrant
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est une question qui doit faire l'objet d'une attention particulière dans la mesure où la mobilité du salarié est susceptible de compromettre sa protection sociale. Pour garantir aux travailleurs mobiles le maintien de leur protection sociale, des textes spécifiques...
Les actions en justice pour la protection de la propriété
Cours - 2 pages - Droit civil
La question de la preuve n'a de sens que dans les procédures judiciaires qui exigent des personnes qui possèdent des biens meubles ou immeubles. Il faut distinguer deux types de litiges : le litige de possession et le litige de revendication de propriété.
Conseil d'Etat, 6 octobre 2008, Société Cinéditions - La conciliation entre la protection de l'ordre public et celle de la liberté d'expression
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État en date du 6 octobre 2008, Société Cinéditions, n 311017 publié au recueil LEBON, réunissant la 10e et 9e chambre, pose la question de la conciliation entre la protection de l'ordre public et celle de la liberté d'expression, deux composantes...
Les conventions internationales, des garanties efficaces dans la protection des droits de l'homme ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Historiquement, la protection des droits fondamentaux est passée, en droit international, par le respect de ce qui était appelé le droit de la guerre ou, de manière plus contemporaine, le droit humanitaire. Il faut toutefois l'en distinguer, dans la mesure où l'apparition des conventions...
L'huissier de justice face à la protection du logement du couple marié
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'articulation entre deux droits fondamentaux, celui du droit à l'exécution, consacré par la Cour européenne des droits de l'Homme comme un droit fondamental faisant partie intégrante du droit au procès équitable, et celui du droit au logement, consacré en France notamment par la loi DALO (droit...
Les Nations Unies et la protection des droits de l'homme
Cours - 4 pages - Droit international
La Charte de San Francisco énonce, dans son préambule, « les droits fondamentaux de l'homme, la dignité et les valeurs de la personne humaine, l'égalité de droit des hommes et des femmes ». L'article 1er énumère les buts de l'organisation : paragraphe 3, parmi les buts des Nations Unies,...
Le Conseil de l'Europe et la protection des droits de l'homme
Cours - 5 pages - Droit européen
Il n'existe pas de hiérarchie entre les organisations régionales et universelles de protection des droits de l'homme. Les sources universelles et régionales ont la même valeur juridique. Le Conseil de l'Europe vise la « Grande Europe » au sens géographique qui regroupe 46 pays (il ne...
La mise en place d'une réglementation commune pour la protection des animaux de compagnie en Europe
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Il s'agit d'une dissertation rédigée, accompagnée d'éléments supplémentaires pour une présentation orale. [...] L'animal de compagnie, étant le plus proche de nous, il est intéressant de voir dans quel état est le droit à son égard. Car si, pour lui, la protection...
La réglementation de la protection des données personnelles en droit français
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
La protection des données personnelles est un sujet d'actualité majeur dans le domaine du droit français, d'où depuis la mise en place du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, la protection des données personnelles est devenue une...
Comment l'ordre juridique français organise-t-il la protection organique de l'enfant dans l'ordre international ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
L'enfant ou infans est, étymologiquement, « celui qui ne parle pas » et qui ne peut donc défendre ses intérêts. Juridiquement, la notion d'enfant renvoie au mineur c'est-à-dire à un individu qui est considéré, en raison de son âge, comme n'ayant pas la capacité juridique et devant, à ce titre,...
Droit des biens : la protection de la propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
L'action par excellence qui est protectrice de la propriété est l'action en revendication, tout le contentieux de la propriété repose sur la démonstration de la qualité de propriétaire, si bien qu'il est essentiel de savoir comment cette qualité peut se prouver. Ainsi, pour être...
Droit des personnes et de la famille : l'accouchement sous X
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le droit français reconnaît de longue date la faculté pour une femme d'abandonner son nouveau-né aux services de l'État et le droit de demeurer anonyme, le dispositif d'accouchement dans l'anonymat, connu sous la dénomination d'accouchement sous X, a été codifié par un décret...
Une surprotection de la caution ne risque-t-elle pas de priver la protection de toute efficacité, le créancier ne voyant plus l'utilité de recourir à cette sûreté ?
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le mot risque fait référence au danger, au fait plus précisément que le contrat de cautionnement peut être dangereux du fait qu'il est inégal concernant la prise en compte des intérêts des parties. Ainsi, un risque existe, mais on ne sait pas s'il va se produire, c'est une mise en garde. Dès...
Dans quelles mesures la protection particulière du domaine public mobilier est-elle établie et quelles en sont les justifications ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Affecté à l'utilité publique, le domaine public mérite nécessairement une protection particulière, assurée par l'ensemble des juridictions. Le domaine public est une notion spécifique au droit administratif et est l'un des sujets centraux lorsqu'il s'agit d'étudier...
La protection du domaine public vous semble-t-elle efficace ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La protection dans la matière juridique peut être entendue de plusieurs manières. D'une part elle peut être conçue comme la capacité à faire respecter le droit et donc à protéger ce que le droit a lui-même décidé de protéger, c'est ainsi le rôle du juge administratif par exemple....
La protection de la partie faible en droit des contrats
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le droit des contrats est un ensemble de règles communes affectant la formation, l'interprétation, les effets et la terminaison du contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Un droit inscrit au premier sous-titre du Titre III sur les sources...
La protection des vulnérables en droit international privé - théorie et cas pratiques
Cours - 13 pages - Droit international
L'incapacité c'est l'état de l'individu qui le rend inapte à exercer certaines prérogatives juridiques, on peut parler d'incapacité de jouissance, qui est l'inaptitude d'un individu à jouir de certains droits, ou d'incapacité d'exercice, l'inaptitude à...
5 cas pratiques en droit de la fonction publique et ressources humaines : protection fonctionnelle, recrutement et remplacement, blâme, référent déontologique
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Cas 1 : La protection fonctionnelle Dans cette espèce, un élu local chargé de missions relatives au tourisme s'est rendu sur un chantier dans le cadre de ses fonctions. Des militants en défaveur de la politique menée par le conseil municipal causent des coups et blessures au maire : le...
L'évolution du régime de protection du conjoint survivant
Mémoire - 12 pages - Droit de la famille
La protection du conjoint survivant n'a pas toujours été ce qu'elle est aujourd'hui. C'est pourquoi il est intéressant de voir l'évolution du régime de protection du conjoint survivant. Ce développement nous permettra de voir que malgré les lacunes juridiques persistantes...
La responsabilité des dirigeants sociaux est-elle suffisamment admise pour garantir une protection efficiente des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Chaque société est dotée d'une personnalité morale et considérée comme une personne juridique. Elle peut voir sa responsabilité engagée, par les tiers, durant son activité sociétaire ; ces derniers ayant subi un préjudice, acte ou évènement nuisible à leurs intérêts. La société a plus de...
