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Thème juridique : Protection du patrimoine personnel

Protection du patrimoine personnel

Nos documents

Filtrer par :

26 Mars 2025

La protection du château de Chenonceau au titre des monuments historiques et du patrimoine mondial de l'humanité

Étude de cas - 8 pages - Droit de l'environnement

Le château de Chenonceau se situe dans le département d'Indre-et-Loire, et plus exactement dans la ville de Chenonceau. Il fait partie des châteaux de la Loire parmi lesquels on compte le célèbre château de Chambord, propriété du Roi François 1er ; le château d'Amboise, propriété de...

11 avril 2025

La protection des données personnelles - publié le 10/04/2025

Cours - 6 pages - Droit de l'internet & du digital

La loi n? 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente le traitement des données personnelles. C'est cette loi qui a créé la CNIL. Une autre loi importante est...

30 mai 2024

Conseil d'État, 11 février 2015, Garde des sceaux, n° 372359 - Un magistrat ayant commis une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ou du cumul des responsabilités ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un magistrat a effectué des faits de faux en écriture publique en faisant modifier à l'issue de l'audience la note d'audience par le greffier pour y faire figurer des citations qui n'avaient pas été enregistrées, ni régulièrement appelées à l'audience, et en...

08 Mars 2024

Droit du patrimoine et de la culture - Protection et restitution des biens culturels

Cours - 5 pages - Droit autres branches

C'est quelque chose qui s'inscrit dans une continuité historique. Chaque conflit amène des destructions. Tout d'abord, le patrimoine peut être une victime collatérale des conflits (à proximité de zones de guerre). Le patrimoine n'est pas forcément visé, mais il est...

22 Nov. 2024

La protection des représentants du personnel - publié le 16/11/2024

Fiche - 6 pages - Droit du travail

Ce document contient une fiche résumant le régime de la protection des représentants du personnel.

03 avril 2023

La réglementation de la protection des données personnelles en droit français

Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital

La protection des données personnelles est un sujet d'actualité majeur dans le domaine du droit français, d'où depuis la mise en place du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, la protection des données personnelles est devenue une...

07 Sept. 2023

La protection de la vie privée à l'ère numérique : le droit à l'oubli et la régulation des données personnelles

Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital

L'avènement de l'ère numérique a provoqué une profonde transformation de notre société, notamment en ce qui concerne la manière dont les données personnelles sont collectées, stockées et exploitées. Bien que cette révolution technologique ait apporté de nombreux avantages, elle a...

24 Janv. 2023
odt

Conseil d'État, 19 février 1875, Prince Napoléon - Permis de construire et protection du patrimoine historique - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le Prince Napoléon possédait un terrain à Saint-Leu-la-Forêt, en Seine-et-Oise (actuellement dans le Val-d'Oise). Il a demandé un permis de construire pour l'édification d'un château sur ce terrain. La Commission des Monuments historiques a refusé sa demande de permis de construire en...

24 févr. 2023

L'écran de la personnalité morale est-il une protection efficace pour le patrimoine des associés ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La personnalité morale a pour caractéristique principale de créer un patrimoine nouveau qui peut être une source de sûreté pour les associés, mais à la fois un danger, dès lors que les associés sont liés à cette personnalité morale. En effet, la personnalité morale, en fonction de la forme...

11 déc. 2022

La protection des données personnelles - publié le 10/12/2022

Cours - 2 pages - Droit de l'internet & du digital

La protection des données personnelles est devenue un sujet de plus en plus important ces dernières années. Avec l'avènement de l'ère numérique, les données personnelles sont de plus en plus collectées, stockées et utilisées par de nombreux acteurs, qu'il s'agisse...

02 Nov. 2020
doc

La protection du patrimoine du commerçant personne physique

Cours - 1 pages - Droit civil

Les activités de commerces peuvent parfois faire courir des risques à celui qui les entreprend. Avant de se lancer dans son aventure entrepreneuriale et afin de ne pas mettre en danger son patrimoine, le commerçant doit donc avant tout, prendre connaissance des différentes mesures de...

30 août 2019
doc

L'intelligence numérique et la protection des données personnelles

Cours - 3 pages - Droit de l'internet & du digital

Les réseaux sociaux sur Internet ont connu un développement très important ces dernières années, avec l'inscription de millions d'utilisateurs sur ces sites, une très grande partie de la population. Il y a également un grand nombre d'entreprises et d'institutions qui ont leur page...

22 juin 2019
doc

La protection du patrimoine du commerçant personne physique - publié le 22/06/2019

Cours - 2 pages - Droit civil

En 1985 est créée l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et en 1999 la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). L'avantage est que c'est la société qui exerce l'action commerciale. Un patrimoine est constitué par les apports de...

25 Mars 2019
pdf

Les salariés protégés - Protection au titre d'un mandat ou au titre d'une situation personnelle

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Protection au titre d'un mandat ou au titre d'une situation personnelle ex-victime des accidents du travail ou maladie professionnelle, raison familiale… Mais en principe c'est le personnel.

02 Oct. 2018
doc

Les contrats conclus par internet - Le régime de protection des données personnelles

Cours - 5 pages - Droit de l'internet & du digital

La directive s'applique, encore faut-il qu'il y ait un traitement de données personnelles contenu dans un fichier. Par contre pas d'application de cette directive pour tout ce qui est sécurité nationale (compétence des États). Ce qui va relever de l'UE c'est la transmission...

03 avril 2016
doc

Dans quelle mesure le licenciement pour motif personnel concilie-t-il protection du salarié et droits de l'employeur ?

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Le droit français est très protecteur du salarié, mais la multiplication des normes protectrices rend souvent difficile pour les employeurs comme pour les salariés de s'y retrouver. C'est d'ailleurs cet enjeu qu'illustre la parution de l'ouvrage de Robert Badinter et du professeur Lyon-Caen, Le...

23 juin 2016
pdf

Peut-on parler d'une réelle effectivité de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel depuis l'intervention législative du 1er aout 2003 ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'article 7 du décret d'Allarde proclame la liberté de commerce et de l'industrie. La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel est une des illustrations de cette liberté car cette protection lui permet de mener à bien son entreprise. Afin d'appréhender « la...

19 Mars 2015
doc

Cas pratique sur le patrimoine personnel et EIRL

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Une personne a constitué une EIRL et a par ailleurs contracté un prêt afin de financer des besoins personnels. Un créancier peut-il faire saisir les biens personnels de son débiteur? Une EIRL répond-t-elle des dettes personnelles de celui qui l'a constituée ? Une EURL répond-t-elle...

20 Nov. 2015
pdf

L'efficacité des techniques de protection du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Selon Hervé Novelli, « à l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». On peut rapprocher cette citation des techniques que le législateur a mis en place afin de permettre au commerçant de protéger son patrimoine privé. C'est notamment le cas de la déclaration...

28 avril 2015
doc

la protection des représentants du personnel - publié le 28/04/2015

Cours - 2 pages - Droit du travail

Le licenciement d'un salarié protégé ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'IT. Cette protection est légale. Ce statut protecteur exorbitant du droit commun se justifie par l'importance des risques liés à l'exercice d'un mandat de représentant du...

13 mai 2014
doc

Quels sont les moyens de protection du patrimoine de l'entrepreneur ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Selon Nicolas Machiavel : « Les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine ». Le patrimoine est l'ensemble des actifs et des passifs du capital d'une personne. Autrement dit, c'est la jonction des créances et des obligations d'une personne, ou plus...

01 août 2014
doc

La protection des institutions représentatives du personnel (IRP)

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Les irp élues: Délégué du personnel, comité d'entreprise, CHSCT. Les irp désignées (10% des voix aux élections CE) : les délégués syndicaux (représentatif), RSSE (non représentatif), RS. a) Le champ d'application. Pour le licenciement : - il faut appliquer la procédure (ex : lettre de...

12 Sept. 2014
doc

La protection des données personnelles - publié le 08/01/2014

Fiche - 7 pages - Droit civil

Après avoir rattaché cette question la vie privée p/ l'arrêt Rotaru c/ Roumanie, la CEDH l'a rappelé dans l'arrêt Gardel c/ Fce, 2009: « la protection d données à caractère personnel joue 1 rôle fondamental pour l'exercice du drt au respect de la vie privée &...

16 Sept. 2014
doc

Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager - publié le 29/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit administratif

ZZPPAUP sont nées des lois de décentralisation: elles sont codifiées dans le code du patrimoine aux art L 642-1 et suivants. On a voulu donner aux coll locales un outil original de protection et de valorisation du patrimoine. Bcp d'élus trouvaient que l'ABF avait trop...

16 Oct. 2013
doc

La protection du patrimoine culturel - publié le 16/10/2013

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Définition= le patrimoine est un ensemble de biens ayant un caractère particulier. Il comporte également une idée de transmission. Le patrimoine a une valeur quasi sacrale. Le patrimoine doit nécessairement être entretenu, conservé et protégé par son détenteur: il y a donc...

07 Mars 2012
doc

Le droit des biens : définition, patrimoine, droits personnels

Cours - 78 pages - Droit autres branches

Doctrine : droit des biens = ensemble des règles juridiques qui gouvernent et qui organisent les relations entre les personnes et les choses qui les entourent. Le droit des biens est une matière fondamentale, il répond pour parti à une des questions dont se préoccupe le droit civil, et est une...

30 Nov. 2011
doc

Les T.I.C. (les Technologies de l'Information et de la Communication) et la protection de données a caractère personnel

Cours - 1 pages - Libertés publiques

explosion des N.T.I.C. et parallèlement la collecte des données progresse régulièrement à caractère personnel. Les moteurs de recherches deviennent de plus en plus performants, ainsi que la géo localisation, la vidéo surveillance… Le risque étant effectivement les atteintes a la vie...

24 juil. 2011
odt

La protection des institutions représentatives du personnel - publié le 24/07/2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Dans ses arrêts Perriers du 21 juin 1974, la Cour de Cassation a posé pour principe que « le contrat de travail ne peut jamais faire obstacle à l'exercice du mandat dont est investi le salarié protégé ». La voie de l'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail est donc la...

15 Mars 2011

commentaire d'arrêts groupés : La protection des institutions représentatives du personnel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

« Le premier travail d'un dirigeant n'est pas d'apporter la motivation mais de supprimer les obstacles ». Scott Adams Dans les relations de travail les représentants syndicaux peuvent constituer un obstacle pour les employeurs. En défendant les intérêts professionnels...

16 juin 2011
doc

La protection du patrimoine des personnes vulnérables

Discours - 2 pages - Droit civil

Le but de ces mesures est de protéger la personne mais également de protéger son patrimoine. Ce dernier est divisé en deux, par un actif (c'est-à-dire la possession) et un passif (la dette). Le patrimoine peut être physique comme un bien immobilier ou alors dématérialisé comme...