Conseil d'État, 11 février 2015, Garde des sceaux, n° 372359 - Un magistrat ayant commis une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ou du cumul des responsabilités ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un magistrat a effectué des faits de faux en écriture publique en faisant modifier à l'issue de l'audience la note d'audience par le greffier pour y faire figurer des citations qui n'avaient pas été enregistrées, ni régulièrement appelées à l'audience, et en...
L'huissier de justice face à la protection du logement du couple marié
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'articulation entre deux droits fondamentaux, celui du droit à l'exécution, consacré par la Cour européenne des droits de l'Homme comme un droit fondamental faisant partie intégrante du droit au procès équitable, et celui du droit au logement, consacré en France notamment par la loi DALO (droit...
Vie privée : la protection de la vie privée, du domicile et du secret des correspondances
Cours - 8 pages - Libertés publiques
Dans le bloc de constitutionnalité il n'y a pas de disposition qui protège la vie privée. Il n'y a rien non plus en 1946. C'est la raison pour laquelle, pour pallier cette insuffisance, le CC a consacré le droit au respect de la vie privée comme un principe de valeur constitutionnelle...
Les mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme au plan régional
Cours - 2 pages - Droit international
On trouve au plan régional de nombreux mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme. On les retrouve dans le cadre des trois grandes organisations continentales précédemment évoquées, à savoir le Conseil de l'Europe, l'OEA (Organisation des États Américains) et...
Le principe de légalité et la protection des ouvrages publics
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le fondement de l'intangibilité de l'ouvrage public s'explique avant tout par la prévalence de l'intérêt général représenté par l'Administration et donc ses biens, sur les intérêts des administrés. L'ouvrage public bénéficie ainsi d'un régime de protection...
Cour de cassation, civile, 2ème Chambre civile, 8 octobre 2020, 18-26.677 - La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre de maladies professionnelles est-elle essentielle pour la protection des travailleurs et la responsabilisation des entreprises ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Un salarié travaillant aux Houillères du Bassin de Lorraine, a été exposé à des poussières toxiques pendant de nombreuses années. Cette situation a entraîné le développement d'une maladie professionnelle, la silicose. De ce fait, le salarié a intenté une action en justice contre la Caisse...
La protection sociale - Présentation générale
Fiche - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
Cette fiche est une introduction à la protection sociale et à la Sécurité sociale qui reprend toutes les notions à connaître pour mieux appréhender la suite des cours sur la protection sociale.
Quelle est la contribution du droit de l'Union européenne à la construction d'un espace de sécurité et de protection maritimes ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La notion de « sécurité maritime » désigne à la fois l'absence de danger en mer ainsi que les moyens mis en oeuvre pour créer ou faire perdurer une situation sécuritaire en mer. La sécurité maritime comprend à la fois la sécurité des personnes, des navires et de l'environnement. Elle est...
LegalTech Doctrine : les mesures de protection des victimes de violences conjugales mises en place sont-elles efficaces ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le 11 avril 2023, le réputé fonds d'investissement américain Summit Partners a annoncé une prise de participation majoritaire au capital de la LegalTech Doctrine, aussi connue sous le nom de « Google du droit ». Si les positions des professionnels du droit ne font pas toujours l'unanimité...
Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes - Le droit de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
C'est dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la circulaire du 23 juillet 2019 du ministre de la Transition écologique et solidaire, du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de l'Agriculture et de l'alimentation...
La protection judiciaire des mineurs
Cours - 3 pages - Droit pénal
Rompant avec le système juridique de l'Ancien Régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants en matière de responsabilité pénale, le Code pénal de 1810 fixait l'âge légal de la majorité à 16 ans, revenant aux dispositions du Code pénal de 1791 : moins de...
Les conventions internationales, des garanties efficaces dans la protection des droits de l'homme ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Historiquement, la protection des droits fondamentaux est passée, en droit international, par le respect de ce qui était appelé le droit de la guerre ou, de manière plus contemporaine, le droit humanitaire. Il faut toutefois l'en distinguer, dans la mesure où l'apparition des conventions...
La protection des données dans un contexte international
Cours - 7 pages - Droit international
Première question très ouverte : qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Est-ce qu'il s'agit d'un bien d'une valeur économique ? Est-ce qu'il y a des droits, des obligations et éventuellement une responsabilité ? Qu'est-ce qu'un bien ? C'est une chose...
La protection des droits et libertés fondamentaux par le juge national
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La préservation des droits et libertés fondamentaux à l'heure de la crise sanitaire et du régime d'exception qui l'accompagne pose question. La limitation des libertés individuelles est, dans l'état d'urgence sanitaire, particulièrement importante et conduit à se demander quel...
La protection sociale des élus
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'assise constitutionnelle de la protection sociale repose sur le préambule 46. Pour rappel l'alinéa 11 prévoit que “La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les...
Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie
Cours - 10 pages - Droit civil
À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne. Le...
La protection des données personnelles
Cours - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
La protection des données personnelles est devenue un sujet de plus en plus important ces dernières années. Avec l'avènement de l'ère numérique, les données personnelles sont de plus en plus collectées, stockées et utilisées par de nombreux acteurs, qu'il s'agisse...
Comment le droit pénal prend-il en compte la protection des animaux ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La protection des animaux est très appréciée dans la société d'aujourd'hui, d'autant plus que le Code pénal leur accorde désormais une protection accrue. Le mot "animal" est utilisé pour décrire tous les types de vie animale non humaine, y compris les animaux sauvages,...
Les protections législative et constitutionnelle des droits fondamentaux
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La Déclaration DHC née au lendemain de la Révolution française va dans un processus sporadique donner naissance aux droits fondamentaux. Les droits fondamentaux sont les droits et libertés protégés par des normes constitutionnelles ou européennes et internationales. Ces droits sont à l'abri des...
Les textes législatifs en vigueur permettent-ils d'élargir et de renforcer pleinement la protection pénale de l'intégrité des biens ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Portée par la France et l'Italie, à New York, devant le Conseil de sécurité des Nations-Unies, la résolution 2347, en faveur de la protection du patrimoine a été adopté, pour la première fois à l'unanimité. En effet, la protection des biens, quelle que soit leur nature, est...
La protection de la vie privée à l'ère numérique : le droit à l'oubli et la régulation des données personnelles
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
L'avènement de l'ère numérique a provoqué une profonde transformation de notre société, notamment en ce qui concerne la manière dont les données personnelles sont collectées, stockées et exploitées. Bien que cette révolution technologique ait apporté de nombreux avantages, elle a...
L'efficacité de l'ordonnance de protection
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Cette ordonnance de protection est une mesure juridique urgente pour laquelle le Juge aux affaires familiales est saisi, visant à protéger les individus victimes de violences de la part de leur époux, conjoint, partenaire, concubin, actuel ou ancien. Elle est régie par le Code civil...
La protection des enfants par le Droit international humanitaire - publié le 08/10/2020
Cours - 11 pages - Droit international
L'enfant est par nature considéré comme un être vulnérable, incapable de plusieurs manières de faire face aux multiples actes qui peuvent remettre en cause ses droits, en tant qu'enfant, mais également en tant qu'être humain. Les enfants doivent par conséquent être protégés contre...
Les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme au plan universel
Cours - 2 pages - Droit international
Le système des Nations Unies a généré un nombre important de mécanismes universels de protection des droits de l'homme parmi lesquels une attention particulière peut être apportée au Conseil des droits de l'homme. Le Conseil des droits de l'Homme est un organe...
La privatisation et la protection de l'intérêt national
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La privatisation est une opération classique permettant à l'entreprise publique de sortir du secteur public. Elle implique une opération juridique tendant à faire rompre l'entreprise de tout lien avec son régime premier, le régime spécial de droit public. Par ailleurs, comme le rappelle le...
La protection des données de santé face au développement de la santé connectée
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La technologique en général et le secteur du numérique en particulier ont beaucoup évolué jusqu'à impacter tous les domaines, y compris celui de la santé en général et la médecine en particulier. Vu les cyberattaques que subissent les établissements de santé et la santé connectée chaque année...
La double protection des droits de l'Homme en Europe
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La protection des droits de l'Homme peut se définir comme la garantie de rendre effectifs les droits individuels et collectifs de chaque individu. Pour réaliser ce but, les pays sur le continent européen ont utilisé 2 systèmes, c'est pour cela que l'on peut parler de double...
Le choix de l'action en garantie - L'addition des deux garanties légales permet-elle d'améliorer la protection du consommateur ?
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
“Continuons de préparer le terrain, dans un climat serein et de tolérance, pour que la rose puisse éclore au bon moment. Et laissons aux générations futures le soin de découvrir la couleur de la rose”. Ces mots sont attribués à Claude Witz, directeur du Centre Juridique...
L'efficacité des techniques de protection du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Selon Hervé Novelli, « à l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». On peut rapprocher cette citation des techniques que le législateur a mis en place afin de permettre au commerçant de protéger son patrimoine privé. C'est notamment le cas de la déclaration d'insaisissabilité,...
La protection des Constitutions - publié le 02/01/2023
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». Ainsi, selon cette première citation, la Constitution est avant toute chose un texte qui a pour rôle de garantir les droits des citoyens et qui...
