La protection des femmes victimes de violences conjugales par le droit civil
Mémoire - 36 pages - Droit civil
La violence conjugale est un problème grave et répandu dans le monde entier, qui affecte des millions de femmes chaque année. Il est défini comme toute forme de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique exercée par un partenaire intime sur une autre personne....
La protection nationale des droits fondamentaux
Cours - 34 pages - Libertés publiques
Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui...
Conseil d'Etat, ordonnance du juge des référés, 1er décembre 2020 : Le droit à la vie de l'animal est-il un nouveau droit fondamental pouvant justifier la protection de l'animal vis-à-vis de mesures allant à son encontre ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
En l'espèce, un homme, ayant été condamné à plusieurs délits et crimes punis d'une peine d'emprisonnement et promenant son chien de race "American Staffordshire terrier" en laisse mais sans muselière, a été contrôlé par les forces de l'ordre. Cet homme n'a...
La responsabilité des dirigeants sociaux est-elle suffisamment admise pour garantir une protection efficiente des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Chaque société est dotée d'une personnalité morale et considérée comme une personne juridique. Elle peut voir sa responsabilité engagée, par les tiers, durant son activité sociétaire ; ces derniers ayant subi un préjudice, acte ou évènement nuisible à leurs intérêts. La société a plus de...
Le rôle de Comité de protection des droits de l'homme de l'ONU dans la protection du droit à la vie - Plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit international
Le Comité des droits de l'homme est un des organes chargés des droits de l'homme faisant partie du système des Nations Unies. Même s'il fait partie de ce système, il présente de nombreuses originalités par rapport aux autres organes. Il...
Droit international de l'investissement : la protection des investissements
Étude de cas - 7 pages - Droit international
Nous sommes consultés par le groupe AdN S.A., relativement à un contrat signé en 2011 entre ledit groupe français AdN S.A. et une société de droit public colombienne, DCI. Ce contrat fait l'objet d'un litige entre les deux parties. Le premier litige concerne le non-respect supposé...
Quel est l'impact de la crise sanitaire sur le juge administratif, garant de la légalité des mesures de la police administrative autant que de la protection des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En France, il est question de crise sanitaire depuis mi-mars 2020, à l'heure du premier confinement généralisé. Tout au long de cette crise, le juge administratif a dû s'adapter et gérer son rôle ambivalent. En effet, il doit d'une part protéger les droits et libertés...
La séparation des contentieux en matière de rétention constitue-t-elle un obstacle à la protection de la liberté individuelle ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
La liberté individuelle est une liberté indéfinie textuellement, ce qui a permis au Conseil constitutionnel de lui conférer des acceptions particulièrement diverses. Ainsi, ont notamment pu être considérés comme des composantes de la liberté individuelle, la liberté...
La double protection des droits de l'Homme en Europe
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La protection des droits de l'Homme peut se définir comme la garantie de rendre effectifs les droits individuels et collectifs de chaque individu. Pour réaliser ce but, les pays sur le continent européen ont utilisé 2 systèmes, c'est pour cela que...
La législation du droit commun parvient-elle efficacement à concilier principe de droit et protection des victimes ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
À l'origine, en France, le législateur a retranscrit une directive européenne qu'il consacre dans la loi du 1er février 1995. Par la suite, ce principe connait une évolution jurisprudentielle importante, avec successivement le décret du 18 mars 2009, puis l'émergence de l'article 1171 du...
L'Union européenne et la protection des droits de l'Homme
Cours - 5 pages - Droit européen
Le traité CECA d'avril 1951 et le Traité de Rome de mars 1957 ne font pas référence aux droits de l'Homme. Les organisations visées par ce texte sont des organisations économiques et non politiques. Leur ambition à court terme est la mise en place d'un marché commun...
Les Nations Unies et la protection des droits de l'homme
Cours - 4 pages - Droit international
La Charte de San Francisco énonce, dans son préambule, « les droits fondamentaux de l'homme, la dignité et les valeurs de la personne humaine, l'égalité de droit des hommes et des femmes ». L'article 1er énumère les buts de l'organisation :...
Droit administratif et protection des libertés - Comment le droit administratif garantit-il la protection des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La liberté est la règle, et la restriction, l'exception », pouvait dire le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sous l'arrêt Baldy du Conseil d'État de 1917. Dès cette époque, on le voit, le droit administratif se fait protecteur des libertés. Le droit...
L'appréciation de la contrefaçon en droit des dessins et modèles, protection à l'international, superposition avec autres droits
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le dessin/modèle est une création permettant de donner à un objet un aspect de forme qui le caractérise. Les droits du créateur sont considérés comme des droits de propriété industrielle (PI). Quelle que soit sa valeur artistique, il s'agit d'une oeuvre...
Comment s'est mise en place la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les droits fondamentaux sont protégés dans l'Union européenne depuis la création des communautés. Si ab initio cette protection relevait surtout du droit national des États membres, il existe aujourd'hui un véritable mécanisme de protection au niveau de...
Quelles sont les différentes compétences, et l'utilité des associations agrémentées en matière de protection de l'environnement dans un climat sociétal parfois hostile ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'environnement
Avec la prédominance dans le débat public de ces questionnements, tout parti politique qui se respecte agrège aujourd'hui une rubrique « Environnement » ou « Ecologie » à son programme. Preuve que la protection de l'environnement s'impose comme un sujet majeur...
Le droit de propriété des biens dans les jeux vidéo - Est-il possible d'admettre une reconnaissance et une protection juridique des biens virtuels par le biais de l'admission d'un véritable droit de propriété sur ceux-ci ?
Mémoire - 27 pages - Droit de l'internet & du digital
Au cours de ces dernières années, l'explosion des univers virtuels en 3D a permis une immersion complète dans cet espace du joueur. Les participants s'adonnent à des activités similaires au monde réel tel que la pêche, la chasse, le commerce de ressources (fruit, bois,...
Les conventions internationales, des garanties efficaces dans la protection des droits de l'homme ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Historiquement, la protection des droits fondamentaux est passée, en droit international, par le respect de ce qui était appelé le droit de la guerre ou, de manière plus contemporaine, le droit humanitaire. Il faut toutefois l'en distinguer, dans la mesure où...
Le Conseil de l'Europe et la protection des droits de l'homme
Cours - 5 pages - Droit européen
Il n'existe pas de hiérarchie entre les organisations régionales et universelles de protection des droits de l'homme. Les sources universelles et régionales ont la même valeur juridique. Le Conseil de l'Europe vise la « Grande Europe » au sens...
La protection des données personnelles
Cours - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
La protection des données personnelles est devenue un sujet de plus en plus important ces dernières années. Avec l'avènement de l'ère numérique, les données personnelles sont de plus en plus collectées, stockées et utilisées par de nombreux...
La protection internationale des droits fondamentaux : la protection universelle
Cours - 26 pages - Droit international
La protection internationale des droits fondamentaux a fait des progrès considérables depuis un demi-siècle. La protection internationale a singulièrement restreint les pouvoirs des États, singulièrement contribués à l'amélioration de la situation...
Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs
Cours - 36 pages - Droit autres branches
La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur : • La loi du 18/10/1966 • La loi du 03/01/1968 • La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007...
La protection sociale des élus
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'assise constitutionnelle de la protection sociale repose sur le préambule 46. Pour rappel l'alinéa 11 prévoit que “La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le...
Le principe de légalité et la protection des ouvrages publics
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le fondement de l'intangibilité de l'ouvrage public s'explique avant tout par la prévalence de l'intérêt général représenté par l'Administration et donc ses biens, sur les intérêts des administrés. L'ouvrage public bénéficie ainsi d'un régime...
Cour européenne des droits de l'homme, 12 février 2008, Guja contre Moldova - La protection des lanceurs d'alerte fonctionnaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, un fonctionnaire moldave a divulgué à la presse des documents relatant un échange entre deux organes de l'État moldave (à savoir le Parlement et le Parquet). À la suite de la communication de ces documents à la presse, le fonctionnaire s'est vu...
La protection des Roms par la Cour européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le Rom est le membre d'un peuple originaire du nord de l'Inde, émigré en Europe centrale et parlant une langue spécifique (romani). Ce terme est devenu générique pour toutes les populations nomades qui résident en Europe, et s'est détaché de la définition stricte...
L'usufruit successoral et la protection des enfants non-communs
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le rapport sur la réserve héréditaire remis le 13 décembre 2019 à l'ancienne Garde des Sceaux Nicole Belloubet explique que « il convient de regarder la famille telle qu'elle est aujourd'hui. Les familles très nombreuses sont en minorité et les familles recomposées...
La protection des vulnérables en droit international privé - théorie et cas pratiques
Cours - 13 pages - Droit international
L'incapacité c'est l'état de l'individu qui le rend inapte à exercer certaines prérogatives juridiques, on peut parler d'incapacité de jouissance, qui est l'inaptitude d'un individu à jouir de certains droits, ou d'incapacité d'exercice,...
La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles - publié le 22/12/2021
Cours - 8 pages - Droit pénal
Nous vivons dans une société où les enfants sont plus que jamais exposés aux violences de toutes sortes. Les protéger et leur octroyer une attention particulière est donc devenue une nécessité vitale, car ils sont par nature fragiles et vulnérables. Selon la Convention internationale...
La protection de la volonté des parties : les conditions de validité du traité international
Cours - 2 pages - Droit international
Non seulement les sujets de droit international et principalement les États maîtrisent grandement le processus de formation des traités, mais ils demeurent très actifs dans la phase d'application des sources conventionnelles. Avant toute chose, les traités sont...
