Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 - La responsabilité civile contractuelle du débiteur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Une société avait confié à une banque la gestion de ses comptes et avait souscrit des prêts. Lorsque la banque avait décidé de résilier la convention de compte, la société avait assigné la banque en responsabilité civile contractuelle pour rupture abusive de contrat. La société avait alors...
Cour de cassation, 17 mars 2016 - Personne morale et atteinte à la vie privée - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une propriétaire a donné à bail à son fils un immeuble pour développer une activité de location saisonnière et de réception. Elle a placé devant l'entrée de son bien un système de vidéosurveillance. Seulement, l'entrée de cet immeuble est commune avec la porte d'accès...
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 janvier 1995, n° 92-21.767 ; chambre civile 2, 30 juin 2004, n° 02-19.599 - La rupture d'une promesse de mariage et le droit à l'image - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le document comprend deux fiches d'arrêt. — Cour de cassation, chambre civile 1, 4 janvier 1995, n° 92-21.767 : Le litige concerne un couple fiancé, où le fiancé décide de se désister au dernier moment, entraînant ainsi la rupture de la promesse de mariage. La fiancée, estimant...
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, Résolution 1973 (17 mars 2011) - La protection des populations civiles et le non-respect d'une résolution antérieure sont-ils deux critères suffisants pour justifier une intervention militaire internationale ?
Commentaire de texte - 9 pages - Droit international
Il est question, ici, de commenter la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), datant du 17 mars 2011. Celle-ci survient après la Résolution 1970, du 26 février 2011, qui avait permis, d'une part, de condamner, à l'unanimité, au Conseil de...
Article 9 du Code civil - Le principe du droit au respect de la vie privée
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental reconnu par les Nations Unies. Ce droit est considéré comme un droit fondamental de l'homme, car il constitue une garantie essentielle de la dignité humaine. Il protège les individus contre toute atteinte à leur...
Le respect de la vie privée des personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les personnes de notoriété publique sont des citoyens qui, pour une raison ou une autre, sont devenus célèbres. Un être de notoriété publique est une personne qui est connue par énormément de gens, et dont personne ou presque n'ignore l'existence. Par exemple, nous pouvons trouver des...
Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...
Cour d'appel de Douai, 17 janvier 2019, n°18/01439 ; Cour de Cassation, 1e chambre civile, 11 avril 2018, n°17-17.530 - Oppositions au mariage et conditions de validité
TD - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, il s'agissait d'un mariage entre un Français et une Malgache, celui-ci avait été célébré à Madagascar et transcrit sur les registres d'état civil français par le consulat de France à Tananarive. Toutefois, il s'est avéré que l'époux était déjà marié à une...
Big Data et droit au respect de la vie privée - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Les hôpitaux sont aujourd'hui confrontés à une myriade de dangers auxquels ils doivent se préparer pour garantir un environnement sûr pour les clients, les employés et la continuité des activités. Ces risques peuvent être une menace pour les installations, comme un incendie, une panne...
Droit d'asile, protection internationale et principe de non-refoulement en cas de guerre civile
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
En fait, un État se trouve dans une situation de guerre civile très violente, en particulier au nord de ce dernier où des rebelles appartenant à une minorité ethnique se concentrent. Un individu originaire de cette minorité ethnique résidant dans l'État en guerre civile va être...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 décembre 2018 - La contribution des concubins aux charges de la vie commune en l'absence de volonté exprimée - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans un arrêt pris en sa première chambre civile le 19 décembre 2018, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'une de ces manifestations d'absence d'engagement : la question de la contribution des concubins aux charges de la vie commune lorsque ces derniers...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-22.563 - La faculté pour le souscripteur de changer de bénéficiaire dans un contrat d'assurance vie est-elle sans limites ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Une personne avait souscrit trois contrats d'assurance vie et avait désigné comme bénéficiaires ses quatre sœurs. Ce même souscripteur est décédé le 30 janvier 2011. Pour autant, le 29 avril 2011, le notaire chargé de la succession révèle que selon le testament holographe du défunt,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2022 - Le droit au respect de la vie privée du prévenu - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, l'arrêt révèle que la personne poursuivie a été interpellée le 23 juin 2020, et mise en examen trois jours plus tard, puis placée en détention provisoire. Dès lors, plusieurs investigations ont été menées par des enquêteurs sous le régime de la flagrance. Par la suite, en date du 6...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 mars 2018 - La diffusion d'un reportage montrant une personne floutée mais qui a pu être identifiée peut-elle constituer une atteinte au droit à l'image ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les 8 mai et 24 juillet 2011, une chaîne de télévision diffuse un reportage consacré à une personne s'étant fait passer par gravement malade pendant plusieurs années sur le réseau internet. Celui-ci comporte une séquence dans laquelle Monsieur X, médecin qui avait suivi cette personne, est...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 mars 1999 - L'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce document contient 5 fiches d'arrêts concernant l'image d'un bien : les arrêts du 2 mai 2001 et du 5 juillet 2005 rendus par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, du 7 mai 2004 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, du 10 novembre 2005...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-22.563 - Les conditions de formes du contrat d'assurances-vie - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Dans un arrêt pris en sa deuxième chambre civile le 26 novembre 2020, la Cour de cassation est revenue sur un de ces nombreux litiges où l'espèce témoigne d'un bien ayant, sur le plan légal, deux destinataires, et apporte une nouvelle pierre à l'immense édifice que constitue le...
Atteinte à la vie privée d'une personne privée
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Une femme majeure se fait agresser en rentrant chez elle. Celle-ci se retrouve à moitié inanimée, nue et ensanglantée ; un passant prend une photographie. Il la vend au journal local qui la publie tout en dévoilant son orientation sexuelle, qui a été divulguée par un soignant de l'hôpital, sans...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014 - Une personne liée avec une autre personne par un pacte civil de solidarité peut-elle percevoir une pension de réversion au décès de son partenaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple a conclu un pacte civil de solidarité. Au décès de l'un d'eux, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a refusé de servir une pension au survivant avec prétexte que le survivant n'a pas la qualité de conjoint. La partenaire du défunt a...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017, n°16-18685, Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2008, n°08-60229 et Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014, n°13-11362 - Décisions concernant le Pacte Civil de Solidarité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de commentaires de 3 arrêts ayant trait au PACS : - En l'espèce, un homme, sous curatelle renforcée, souhaite conclure un PACS avec un homme ayant 44 ans de moins que lui, cela après 24 ans de vie commune. Ce pacte est une suggestion du notaire du...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2010, pourvoi n°08-13160 - La preuve de l'exécution d'un contrat de prêt entre un particulier et une société de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 14 janvier 2010 est une date extrêmement importante en droit des contrats de prêt. En effet, la Cour de Cassation a rendu ce jour-là deux arrêts inédits. Le premier d'entre eux est l'arrêt n° 08-13160 rendu par première chambre civile de la Cour de cassation, qui concerne la...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 3 janvier 2006 - La rupture de l'union libre
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M.Y et Mme X se sont mariés en 1943 et ont divorcé en 1955. Après quelques mois de la rupture du mariage, M. Y et Mme X. reprennent une vie commune or, M.Y quitte le domicile brusquement en 1983, sans concertation et dans l'absence de Mme X. Cette dernière assigne M.Y...
La législation du droit commun parvient-elle efficacement à concilier principe de droit et protection des victimes ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
À l'origine, en France, le législateur a retranscrit une directive européenne qu'il consacre dans la loi du 1er février 1995. Par la suite, ce principe connait une évolution jurisprudentielle importante, avec successivement le décret du 18 mars 2009, puis l'émergence de l'article 1171 du Code...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2022 - Le pouvoir du procureur et le droit au respect de la vie privée du prévenu - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir pris part à un enlèvement et séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs. Il s'agit de Monsieur F.H., oncle d'un ravisseur ou auteur d'un enlèvement sur mineur, et ayant pour nom Monsieur N.H. Cet enlèvement a été exécuté sur une...
Réseaux sociaux et vie privée
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Le cyberharcèlement a augmenté de 26 % en 2020 d'après e-enfance.org. Ces chiffres montrent que la violence est toujours présente et l'est encore plus sur les réseaux sociaux, ce qui souvent porte atteinte à la personne. Avant de pouvoir cerner le sujet, il convient de définir les termes...
Le droit au respect de la vie privée - Les relations intimes
Cours - 2 pages - Libertés publiques
L'article 8 de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme) comporte pour la Cour de nombreuses obligations positives à la charge des États. Non seulement une ingérence active des pouvoirs publics dans la sphère privée est condamnable, mais également l'abstention de...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2020 - Le droit au respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une salariée est licenciée pour faute grave, 11 ans après avoir été engagée comme secrétaire, et saisit la juridiction prud'homale. Après un jugement de première instance faisant droit à la société, la salariée licenciée interjette appel. L'appelante estime de surcroit...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 janvier 2010 - Les sociétés sans personnalité morale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si la société créée de fait est un mécanisme permettant au concubin délaissé d'être indemnisé du fait de sa rupture, la reconnaissance d'une telle entité est conditionnée par la preuve d'éléments impératifs, dont un en particulier qu'est la volonté de s'associer. L'arrêt...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt Painsecq, 17 avril 1991 : La vie privée d'un salarié comme condition de licenciement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Un salarié peut-il être licencié en raison d'un mode de vie incompatible avec ses fonctions ? Cette sempiternelle question a fait l'objet, dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991, Painsecq contre Association Fraternité Saint-Pie X,...
Arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 janvier 2018 et Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1re chambre, 24 novembre 1988 - L'intégrité morale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, deux femmes sont chacune les héritières d'une personnalité publique et célèbre. Elles estiment que des sociétés ont porté atteinte à la personnalité et à la vie privée des artistes en commercialisant, sans leur autorisation, des photos et biens (chansons, CD) du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 janvier 2018, No 16-23.591 - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1re chambre, 24 novembre 1988, No 2798/87 - Commentaire groupé d'arrêts - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'intégrité apparaît par sa valeur morale définissant nos choix et nos actions dans la vie quotidienne. Elle introduit la notion d'honnêteté, dépendant des choix de valeurs de chacun. Au sens étroit, les droits de la personnalité prennent en compte le droit au respect de deux...
