Dans quelle mesure l'évolution du cadre juridique s'agissant du travail détaché permet de garantir une protection des droits fondamentaux des administrés et quelles en sont les limites ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Par une décision du 21 février 2023, la Cour de cassation rappelle que « commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le donneur d'ordre qui ne vérifie pas, lorsque l'entreprise dont il utilise les services est établie dans un autre...
Le juge administratif offre-t-il une meilleure protection aux administrés à l'égard de l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif est chargé de manière générale de trancher les litiges entre l'administration et les citoyens, il est chargé de dire le droit, de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes et de défendre l'intérêt général. Le principe de légalité se définit comme...
L'évolution textuelle en matière de protection des administrés
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration française dans le cadre des missions qu'elle exerce est soumise, dans la plupart des cas, à un régime juridique distinct, particulier, exorbitant de droit commun, bref à des règles tout à fait spécifiques. Or, l'action de l'administration intéresse des relations...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mars 2002 : le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil d'État montre la disproportion, dont peut faire preuve l'Administration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par l'intérêt général. En l'espèce, par deux arrêtés en...
La voie de fait et la protection des libertés fondamentales des administrés
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme un principe très ancien qui a émergé dès le début du XIXème siècle : l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Celui-ci se voit appliqué dans la théorie de la voie de fait qui est une construction...
La protection des administrés face à l'édiction des actes administratifs unilatéraux
Cours - 5 pages - Droit administratif
Selon la conception interventionniste du droit administratif, l?intérêt général se veut distinct de la somme des intérêts privés. Cette conception s?inscrit dans le principe de l?État-providence et le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, rendue...
Conseil d'Etat, 19 avril 1991 - la protection des libertés des administrés par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Parmi les moyens tirés de la légalité interne qui peuvent être soulevés par le requérant, se trouve le problème de la qualification juridique des faits. Le juge va vérifier, depuis l'arrêt "Gomel" du 4 avril 1914, si les faits litigieux sont correctement qualifiés, c'est-à-dire qu'ils entrent...
Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - bénéfices des administrés et protection des agents publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La dissertation présentée ici relate les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique. La théorie générale de la responsabilité publique qui est alors apparue s'est développée essentiellement du fait d'une jurisprudence complexe du Conseil d'Etat. En effet, sa...
Les institutions administratives et juridictionnelles
Cours - 42 pages - Droit administratif
Qu'est-ce qu'une juridiction et qu'est-ce qui fait qu'une institution est une juridiction ou pas ? Une juridiction a pour objet de dire le droit et cela explique pourquoi le juge, au moins de façon officielle, ne juge pas en équité mais en fonction de ce qu'est le droit. Pour...
La protection de l'époux contre les actes de son conjoint dans le régime de la communauté légale
TD - 2 pages - Droit civil
Dans le régime de la communauté légale, trois masses distinctes de biens se côtoient : la communauté, qui représente les biens communs, les biens propres de l'époux et les biens propres de l'épouse. Les biens communs sont en principe soumis à la gestion concurrente régie par l'article 1421 du...
Les sciences administratives au Sénégal
Cours - 52 pages - Droit administratif
L'étude de la science administrative est inséparable de celle de l'Administration publique. Cette dernière constitue son champ d'investigation privilégié pour lequel des méthodes scientifiques ont été proposées durant l'évolution de la matière. Il est possible d'affirmer que la science...
Le mandat de protection future : quels en sont les intérêts et les enjeux?
Fiche de lecture - 3 pages - Droit civil
« Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve », jusqu'à présent, la solution en cas d'incapacité était nécessairement judiciaire avec un placement sous protection juridique (tutelle, curatelle...),le mandat de protection future, principale nouveauté de la réforme du...
Les actes de l'administration (2011)
Cours - 70 pages - Droit administratif
Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s'imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf...
Le droit administratif des biens au Sénégal
Cours - 27 pages - Droit administratif
La notion de domaine fut utilisée par les juristes consultes romains pour désigner la propriété ou le droit de propriété mais aujourd'hui le domaine s'entend comme l'ensemble des biens appartenant aux personnes ou qui sont à leur disposition. Le droit administratif des biens s'entend dès lors...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de certitude. Par la...
La protection diplomatique et la protection internationale des minorités
Étude de cas - 11 pages - Droit international
Bien que traditionnellement, le droit international public concerne les États, il apparaît qu'avec l'émergence de la société civile et de l'individu en tant que sujet de droit international, ce dernier a édicté des normes de protection au niveau universel et régional. Ainsi, les individus...
Les protections législative et constitutionnelle des droits fondamentaux
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La Déclaration DHC née au lendemain de la Révolution française va dans un processus sporadique donner naissance aux droits fondamentaux. Les droits fondamentaux sont les droits et libertés protégés par des normes constitutionnelles ou européennes et internationales. Ces droits sont à l'abri des...
Simplifier la protection sociale
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'incompréhension de l'assurance chômage par les demandeurs d'emploi relève un manque d'information sur cette indemnisation et la complexité de sa réglementation. Aujourd'hui, cette ignorance s'étend plus largement au système de protection sociale puisque les entreprises témoignent d'un...
Le juge administratif national et le droit des étrangers
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d'appel créées par la loi du...
L'article 215 alinéa 3 du Code civil permet-il d'assurer la protection du logement de la famille
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu'il convient de protéger. Ainsi, aux termes de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui assurent le logement de la famille ; si l'un d'eux...
Droit administratif : légalité et action administratives
Cours - 96 pages - Droit administratif
Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit applicable à...
La protection spécifique des droits de la personne placée sous un régime de protection
Cours - 12 pages - Droit civil
Les catégories d'actes : il y a en fait 3 catégories d'actes : de disposition, d'administration et conservatoire. Elles sont définies et déterminées par décret du 22 déc. 2008 (sous art. 496): - Acte de disposition : ce sont des actes particulièrement graves parce qu'ils ont pour...
Droit public - Le juge des référés et la protection des libertés
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Dans un article de 1962, « Le Huron au Palais Royal », le professeur Rivero s'interrogeait sur l'effectivité de la justice administrative, eu égard notamment aux délais de jugement dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. La création de procédures de référés, qui permettent au juge...
La protection de l'ouvrage public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cette protection de l'ouvrage public est un principe ancien. L'ouvrage public bénéficie d'une protection particulière. L'ouvrage public est protégé contre les mesures pouvant porter atteinte à son existence ou son fonctionnement. Mais ces dernières années cette...
Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie
Cours - 10 pages - Droit civil
À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne. Le...
Vie privée : la protection de la vie privée, du domicile et du secret des correspondances
Cours - 8 pages - Libertés publiques
Dans le bloc de constitutionnalité il n'y a pas de disposition qui protège la vie privée. Il n'y a rien non plus en 1946. C'est la raison pour laquelle, pour pallier cette insuffisance, le CC a consacré le droit au respect de la vie privée comme un principe de valeur constitutionnelle...
L'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a...
Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit
Cours - 55 pages - Droit administratif
On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment...
La protection sur les réseaux sociaux : étude comparative des ordres juridiques malgache, français et européen
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
Le présent document de présentation mettra en exergue le contexte et justification du choix du sujet (1), la problématique et les questions de recherche (2), l'objectif de la recherche (3), l'hypothèse de recherche (4), la méthodologie de recherche (5) ainsi qu'un plan provisoire (6)...
Les contrats conclus par internet - Le régime de protection des données personnelles
Cours - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
La directive s'applique, encore faut-il qu'il y ait un traitement de données personnelles contenu dans un fichier. Par contre pas d'application de cette directive pour tout ce qui est sécurité nationale (compétence des États). Ce qui va relever de l'UE c'est la transmission...
