Le droit administratif des biens - inaliénabilité et l'imprescriptibilité, protection, occupation privative, modes de cessions
Cours - 118 pages - Droit administratif
Cours sur le droit administratif des biens, qui traite des biens mobiliers et immobiliers, et fait donc référence au droit de propriété. Document entièrement rédigé par un étudiant en droit. Document de 118 pages au format Word (environ 50000 mots).
Cour d'Appel de Paris, 9 mars 2001 - la révocation des mandataires sociaux dans le cadre de l'entreprise familiale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
La société Rumpler Technologies est une société familiale qui possède cinq filiales. Son fondateur a donc procédé à un partage égalitaire du capital de cette société ainsi qu'à une répartition équilibrée des mandats et pouvoirs sur les diverses personnes morales entre ses trois enfants. L'un de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent - publié le 14/05/2023
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le président-directeur de la Banque Canadienne Société Anonyme a souscrit au nom de la banque, sous sa seule signature, un cautionnement solidaire en mai 1953 envers une autre société pour la somme de 700 000 francs. Cette société, l'Administration des Domaines, a demandé...
Histoire du droit de la famille : la famille occidentale, le mariage, la filiation, l'incapacité d'exercice et la protection des incapables
Dissertation - 87 pages - Droit civil
La famille patriarcale, beaucoup de peuples l'ont eu en commun. La famille est fondée exclusivement sur l'autorité politique du pater familias, de sexe masculin, le chef de famille. Rome c'est la cité des pères, l'ensemble des pères citoyens qui ont la vocation de donner à la cité...
La protection du logement Familial - publié le 12/03/2008
Fiche - 5 pages - Droit civil
De manière générale il convient de souligner que tous les droits aussi bien réels que personnels sont protégés mais la loi ne protège que le logement de famille, qui doit être le logement familial (...)
Cour de cassation, chambre civile 3, 25 mai 2005 - En quoi le juge apprécie-t-il les conditions d'exécution d'un contrat de vente au délai équivoque réalisé par un mandat caduc ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La caducité d'une offre peut être invoquée par le pollicitant lui-même, et ce, dès lors que le délai lui est profitable. Mais peut-elle également être invoquée par le destinataire de l'offre ? Selon la jurisprudence, la réponse reste négative. « La caducité serait alors relative,...
La protection des signes distinctifs
Cours - 38 pages - Droit des affaires
La clientèle est l'objet essentiel de toute activité économique. Elle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. Elle a une valeur financière car elle représente un volume d'affaires potentiel que le commerçant, l'artisan, ou tout autre agent peut espérer obtenir grâce à...
Les différents types de mandats de vente et leurs délais
Cours - 3 pages - Droit civil
Le mandat de vente est un contrat entre le vendeur (mandat) et le professionnel de l'immobilier (mandataire) qui reçoit le bien pour la vente. Il existe aussi des mandats de recherche dans le cas où un acquéreur souhaite acquérir un bien. Cela se révèle utile dans le cas où l'agent...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015 - Les salariés licenciés d'une entreprise étaient-ils recevables à agir en réparation de leur préjudice de perte d'emploi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juin 2015 affine la délimitation entre les actions relevant du monopole du mandataire judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan, et les actions pouvant être exercées par un ou plusieurs créanciers. Cette...
Contrat de travail et contrat de mandat
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et au nom de celui-ci. Le mandat peut être spécial pour une affaire déterminée, pour certaines affaires précises. Il peut être...
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. L'arrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu' « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement sinon bien évidemment de guérir le...
La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif
Dissertation - 30 pages - Droit autres branches
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit...
Le suivi du fonctionnement d'une ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement)
Dissertation - 33 pages - Droit autres branches
Une installation est amenée à fonctionner donc, inévitablement, à évoluer au cours du temps. Ces modifications peuvent concerner la taille de la société, son fonctionnement, ses activités... La question est alors de savoir dans quelle mesure l'installation peut continuer à fonctionner selon...
Le recouvrement de créances par l'URSSAF
Mémoire - 37 pages - Droit de la sécurité sociale
Les URSSAF, créées en 1960, forment un réseau composé de 22 URSSAF régionales et de l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), leur caisse nationale. Ce réseau assure la collecte de près de 500 milliards d'euros de cotisations sociales par an, soit environ un quart du...
Le contrat de mandat : sa qualification, sa formation et ses effets
Cours - 11 pages - Droit civil
Le mandat est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. C'est au titre XIII du livre III que se trouve la réglementation de ce contrat. L'article 1984 pose d'emblée la définition du contrat de mandat : le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une...
Commentaire d'arrêts groupés relatifs à la distinction des contrats de commission et de mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat doit être perçu comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles", et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. La question du dénouement anticipé d'un tel acte de...
La Vème République - mécanismes de protection et d'évolution de la Constitution
Cours - 56 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel de la 5ème république constitue une mutation très importante par rapport à la tradition juridique française. En effet, l'esprit du texte de 1958 est fondamentalement différent des régimes qui l'ont précédé. La volonté de De Gaulle est avant tout de doter la France de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, n°18-15.965, n°18-16.421 - De quelle manière l'encaissement illicite de chèques sur les comptes d'un client doit être appréhendé compte tenu de l'opposition entre devoir de vigilance et de non-ingérence du banquier ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question des obligations auxquelles sont tenus les établissements de crédit fait l'objet d'une jurisprudence abondante, cela s'expliquant par le fait que certains principes peuvent paraître opposés les uns aux autres et sont employés selon différentes finalités. En effet, cette...
La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Timothée Clair, entrepreneur individuel, et Christelle, inscrite au répertoire des métiers en tant que conjoint collaborateur, sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. Ils ont acquis après leur mariage...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2028 n°17-20.079, Take Eat Easy - Comment déterminer s'il existe une relation de travail entre l'employeur et les travailleurs d'une plateforme numérique ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, une société mettait en relation des coursiers qui étaient censés livrer des commandes de repas et des clients via une plateforme web et une application. Ces coursiers effectuaient leur activité sous un statut indépendant. Ainsi, le requérant a conclu un contrat de prestation de...
Le contrat d'agence commerciale
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
L'agent commercial est un mandataire indépendant qui est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat et de vente, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte d'une entreprise mandante. Il va offrir à ce...
La protection judiciaire des droits subjectifs
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La violation des droits subjectifs peut être sanctionnée par l'autorité publique. La sanction revêt une forme contentieuse lorsque le titulaire d'un droit subjectif doit le faire reconnaître en justice par procès. Cette reconnaissance du droit subjectif suppose une action en justice qui...
La protection des associés minoritaires
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Tout associé d'une société a un droit de regard sur l'activité de la société dont il est associé. Il n'est pas soumis à la dictature de la majorité. L'actionnaire dispose en permanence d'une prérogative d'information. Tout actionnaire peut à toute époque, mais dans le respect de l'intérêt...
La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil
Mémoire - 38 pages - Droit civil
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de...
L'impact de la réforme de la DIA à la DDA : la surveillance et la gouvernance des produits d'assurance - publié le 25/03/2022
Mémoire - 8 pages - Droit des assurances
La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurance («DDA») a abrogé la directive sur l'intermédiation en assurance («DIA»). En France, une ordonnance du 16 mai 2018 et un décret du 1er juin 2018 ont transposé cette directive en...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.752, F-P+B - Durée de tutelle supérieure à cinq ans : motivation de la décision du juge en se fondant sur l'état de santé de la personne majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation porte sur les conditions de fixation d'une durée de tutelle de dix ans. En l'espèce, le juge des tutelles a placé une personne majeure sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Un mandataire judiciaire à la...
Le droit des personnes - publié le 19/03/2023
Cours - 3 pages - Droit civil
Le droit des personnes est une branche du droit civil qui concerne les individus en tant qu'êtres humains, en reconnaissant leur existence juridique et en régissant les relations qui en découlent. Il est donc question de toutes les questions qui se posent dans le domaine de l'état civil,...
Le droit international public
Cours - 66 pages - Droit international
L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un...
Quelle autonomie pour le majeur protégé ?
Dissertation - 12 pages - Droit civil
La recherche d'une autonomie accrue caractérise à coup sûr l'évolution du droit des majeurs protégés, comme en témoignent les jalons législatifs de 1968 et 2007. En effet, l'architecture issue de la loi du 3 janvier 1968, qui doit beaucoup au doyen Carbonnier, a eu le mérite de rompre la relation...
L'incapacité juridique des majeurs
Fiche - 2 pages - Droit civil
En cas de nécessité, certains majeurs seront protégés par la mise en place de l'un des régimes prévu par le Code civil de façon proportionné et individualisé (article 428 al. 1 et 2). Ce régime de protection concerne les personnes atteintes d'une altération de leurs facultés mentales ou...
