La protection des Constitutions
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Ce n'est pas très original mais cet article permet de bien cerner les choses....
La loi fondamentale pour l'Allemagne du 23 mai 1949 et la protection des droits fondamentaux
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Dans son arrêt du 17 juillet 2002, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rejeté les requêtes en annulation de la loi du 16 février 2001 « sur la fin de la discrimination des communautés du même sexe : la communauté de vie ». La Cour a estimé que « la communauté de vie » (PACS) devait être...
La protection du domaine public (2007)
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Affecté à l'utilité publique, le domaine public jouit d'un statut particulier de protection. Ce statut exorbitant du droit commun de la propriété s'appuie sur deux principes : les principes d'inaliénabilité du domaine public et d'imprescriptibilité. Il est par ailleurs encadré par la...
La contrefaçon des parfums - le refus actuel de la protection des parfums par le droit d'auteur
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
Paradoxalement, alors que la lutte contre la contrefaçon s'intensifie et que les campagnes de sensibilisation deviennent plus importantes, la protection du parfum par le droit d'auteur n'est pas reconnue par la Cour de cassation. Cette solution ne satisfait pas les...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection relatif à un organisme privé gestionnaire d'un service public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Avant de légiférer, le législateur devrait réfléchir aux lois qu'il vote, et aux implications qui en résultent. Dans l'espèce ayant aboutie à la jurisprudence "Aide et protection" du 13 mai 1938 nous étions en présence de la loi du 20 juin 1936, et de la Caisse "aide et...
La loi fondamentale pour l'Allemagne du 23 mai 1949 et la protection des droits fondamentaux - publié le 18/08/2010
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Dans son arrêt du 17 juillet 2002, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rejeté les requêtes en annulation de la loi du 16 février 2001 « sur la fin de la discrimination des communautés du même sexe : la communauté de vie ». La Cour a estimé que « la communauté de vie » (PACS) devait être...
La protection des actionnaires minoritaires (2001)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La notion de minoritaire est difficile à cerner. Des investisseurs institutionnels peuvent être minoritaires au même titre que la « veuve de Carpentras ». De plus, il convient de retenir que les minoritaires financent à eux tous 49,9% de l'économie mondiale : ce n'est guère plus que le...
La protection des actionnaires minoritaires
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Devoir sur la protection des actionnaires minoritaires. Quelles sont les lois visant à les protéger ? Sont-elles efficaces ? Quels sont les recours possibles en cas de dysfonctionnements ?
La protection des particuliers devant les juridictions nationales et communautaires
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Selon le Professeur AMI BARAV, "le juge national est le juge du contentieux communautaire de Droit commun". En effet, il vaut mieux invoquer le Droit devant le juge national que communautaire. Les grandes vagues de jurisprudence de la cour : - 1ère génération du contentieux : articulation des...
La protection des institutions représentatives du personnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Ces arrêts démontrent une procédure souvent protectrice vis-à-vis des salariés (I), ainsi que le souci d'un contrôle du licenciement et application de sanctions si nécessaire (II). I) Une procédure protectrice vis à vis des salariés A) Le domaine d'application et les bénéficiaires de la...
Le système interaméricain de protection des droits de l'homme
Cours - 8 pages - Droit international
Les pays des continents Américains ont créé en 1948 une institution régionale ; l'organisation des Etats américains, qui contient plusieurs structures pour la protection des droits de l'homme. La Charte de l'Organisation des Etats Américains fut adoptée à la Neuvième Conférence...
La Théorie de la voie de fait et la protection des libertés fondamentales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Si les libertés fondamentales sont les prérogatives conférées à un individu en raison de sa seule qualité d'être humain, celles-ci doivent faire l'objet d'une protection spécifique. En effet, en dépit de leur caractère fondamental, car elles sont souvent constitutionnelles voire même...
La notion de protection juridique de la personne vulnérable et l'incapacité du mineur
Cours - 34 pages - Droit civil
Le titre ne devrait pas soulever de difficultés si ce n'est que depuis une loi de mars 2007, ce titre est sans doute devenu obsolète, du moins, trop simple, car de qui aurait-il dû être question depuis cette loi du 5 mars 2007 ? Des personnes vulnérables ou des personnes protégées ? C'est à...
La protection de la vie familiale
Dissertation - 169 pages - Droit civil
La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la...
La protection du logement familial est-elle suffisamment bien assurée en droit français ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Res mobilis, res vilis » Ce vieil adage latin signifie que les biens meubles ont une valeur moindre par rapport à celle reconnue aux immeubles. Conscients de l'importance que revêtent les immeubles, les rédacteurs du Code civil ont instauré des mécanismes assurant leur protection. Parmi...
Le cadre général de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
Dissertation - 7 pages - Droit européen
« L'amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès » est l'un des objectifs de la politique sociale de l'Union (article 151 TFUE, ex-article 136 TCE). Afin d'atteindre cet objectif, la Communauté doit soutenir et de compléter l'action des États...
Dans quelle mesure un équilibre entre la libre concurrence et la protection des réseaux de distribution face aux tiers revendeurs est réalisé ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le développement des marchés électroniques a eu pour conséquence de perturber l'équilibre commercial mis en place ces dernières années afin de favoriser l'essor rapide de nouveaux commerçants. Alors, ceux-ci deviennent des concurrents sérieux des réseaux de distribution. La mise en place...
Commentaire de la directive du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La mise en œuvre d'une protection uniforme des dessins ou modèles sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne était une nécessité économique ardemment souhaitée par les industriels européens pour protéger efficacement leurs investissements et créations. Le...
Le droit à une protection juridictionnelle
Cours - 11 pages - Droit européen
[...] La Communauté, par son activité normative, génère des droits dans le chef des justiciables, que les Etats membres doivent préserver. Aussi veillent-ils, en vertu des prescriptions de l'article 10 CE et plus largement des impératifs du principe de primauté, à ce que leur "arsenal de...
Droit des libertés comparées : étude sur la protection de la vie familiale
Dissertation - 175 pages - Droit de la famille
Exposé de droit des libertés comparées traitant de la protection de la vie familiale. Celui-ci est complété par de nombreuses jurisprendence rendues par la CEDH. Un exposé qui fait référence au droit de fonder une famille, aux liens de fialiation notamment dans le cadre d'adpotion...
Cours de protection judiciaire de l'enfance
Cours - 163 pages - Droit autres branches
Cours traitant de l'aide et de la protection judicaires à l'Enfance, de manière complète et claire. L'enfant : quel statut en droit ? Quelle protection offerte ?... Tant de questions trouvant réponses dans ce document.
Les conditions de protection de la propriété intellectuelle
Cours - 14 pages - Propriété intellectuelle
Cours de droit de la propriété intellectuelle traitant des conditions de protection des différents droits regroupés sous la dénomination "droit de la propriété intellectuelle" comme le droit d'auteur, les droits voisins du droit d'auteur, le droit des brevets et d'invention, le...
La protection de l'art culinaire
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
A titre de remarque préliminaire, il convient de noter que « le repas gastronomique des Français » a été inscrit en 2010 sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO. Il existe donc une certaine tendance à la reconnaissance de l'art culinaire. Le droit...
Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 janvier 2005 - la légalité d'une mesure de police du préfet et la protection de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
La liberté est la règle et la restriction de police est l'exception » (CE, 10 août 1917). Ainsi la légalité d'une mesure de police ne peut remettre en cause une liberté que si c'est vraiment nécessaire. Il s'agit ici de la liberté d'une association sportive confrontée aux limites...
La protection de l'innovation
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
La protection de l'innovation consiste à protéger les nouvelles inventions qui entrent dans le circuit économique. Cela consiste concrètement à faire auprès de l'Institut National pour la Protection de l'Industrie une demande de dépôt de brevet. Le brevet est un titre de propriété...
Dans quelle mesure le droit concilie-t-il la liberté d'entreprendre et la protection de la concurrence ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le droit consacre la liberté économique pour l'entreprise. Cependant, la mise en oeuvre de cette liberté ne respecte pas toujours l'intérêt général. Le droit de la concurrence vise la protection du producteur et/ou du consommateur en situation de faiblesse. La liberté économique...
La jurisprudence Aide et protection, 13 mai 1938 - la gestion d'un service public par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, voila une maxime que le Parlement ferait bien d'appliquer. L'affaire ayant donné lieu à la jurisprudence Aide et protection du 13 mai 1938 concerne la loi du 20 juin 1936, et la Caisse « aide et protection ». Par le truchement de l'acte...
Protection de la liberté d'expression de l'avocat et immunité pénale
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Cette liberté a été consacrée en France pour la première fois par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire,...
La protection du concessionnaire de service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Des mécanismes de protection classiques tenant à la nature même de la concession de service public sont mis en œuvre. En effet, la concession de service public entraîne un risque financier mis à la charge du concessionnaire et nécessitant une protection contre les interventions...
La protection de l'utilisation du domaine public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Document portant sur la protection de l'utilisation du domaine public. Celle-ci revêt 3 aspects principaux qui seront abordés dans les différentes parties : obligation d'entretien du domaine public, possibilité d'instituer des charges de voisinage au domaine public et...
