Les mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme au plan régional
Cours - 2 pages - Droit international
On trouve au plan régional de nombreux mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme. On les retrouve dans le cadre des trois grandes organisations continentales précédemment évoquées, à savoir le Conseil de l'Europe, l'OEA (Organisation des États Américains) et...
Conseil d'État, 23 juillet 2014, Société d'édition et protection route, n 354365 - La responsabilité de l'État du fait d'une loi ne respectant pas un engagement international est-elle invocable si le requérant critique la portée de la loi ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant les charges publiques trouve son origine dans l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit...
Le travail social et la protection de la vie privée
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Qu'entend-on par travail social ? La définition n'existe pas puisque font partie des travailleurs sociaux, les travailleurs qui effectuent des missions se situant dans le champ social. Il s'agit d'une approche qui nous vient des pays anglo-saxons. On qualifie de travailleur social...
L'approche universelle de protection des droits de l'homme constitue-t-elle une utopie ou peut-elle prendre en compte les spécificités culturelles ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
L'approche universelle de protection des droits de l'homme est souvent considérée comme la pierre angulaire du système international de protection des droits de l'homme. Cependant, cette approche a été critiquée pour son manque de prise en compte des spécificités...
Tribunal de l'Union européenne, 6 septembre 2023, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) c/ Parlement et Conseil, n°T-578/22 - Le recours en annulation formé par le CEPD, jugé légitime et justifié par ce dernier, est-il recevable devant le Tribunal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 3 janvier 2022, après une enquête d'initiative et une décision d'admonestation en 2020, le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) a adopté une décision définitive à l'encontre de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services...
La protection de la personne humaine et la personnalité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Notre droit est caractérisé par une summa divisio essentielle, qui distingue sujet de droit et objet de droit. La notion de sujet de droit renvoie à celle de la personnalité juridique qui représente l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui appartient à toutes...
La protection juridictionnelle des libertés fondamentales
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Elle repose sur le recours au juge. Considéré comme le moyen le plus efficace pour protéger le plus efficacement les libertés fondamentales. D'une part par rapport à l'indépendance des pouvoirs publics. La qualité de la procédure avec argument des parties, les prérogatives des juges pour...
Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie
Cours - 10 pages - Droit civil
À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne....
La protection du consentement : les mesures préventives - L'information pré-contractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
La théorie du vice du consentement protège le consentement des contractants. Cependant, elle apparaît limitée, car le vice du consentement ne peut être invoqué qu'une fois le contrat conclu, il s'agit donc d'une responsabilité contractuelle. Il est alors apparu opportun de protéger les...
Comment concilier publicité et protection des mineurs ?
Mémoire - 22 pages - Droit administratif
En France, les investissements publicitaires sur le Web ont connu une hausse de près de 40% au premier semestre 2008. De tous les médias, Internet affiche la plus forte croissance. Malgré la chute d'investissement en septembre et octobre 2008 de 12 %, les investissements publicitaires ont...
La protection des enfants par le Droit international humanitaire - publié le 08/10/2020
Cours - 11 pages - Droit international
L'enfant est par nature considéré comme un être vulnérable, incapable de plusieurs manières de faire face aux multiples actes qui peuvent remettre en cause ses droits, en tant qu'enfant, mais également en tant qu'être humain. Les enfants doivent par conséquent être protégés contre...
Conseil d'Etat, 6 octobre 2008, Société Cinéditions - La conciliation entre la protection de l'ordre public et celle de la liberté d'expression
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État en date du 6 octobre 2008, Société Cinéditions, n 311017 publié au recueil LEBON, réunissant la 10e et 9e chambre, pose la question de la conciliation entre la protection de l'ordre public et celle de la liberté d'expression, deux composantes...
Le réseau Natura 2000 s'est-il réellement illustré en 30 ans comme un instrument efficace de protection de la biodiversité à l'échelle européenne ?
Dissertation - 6 pages - Droit de l'environnement
Dans cette étude, il ne s'agit pas d'étudier la légalité des directives du réseau Natura 2000 ou de les commenter à proprement parler, mais d'analyser leurs apports dans la recherche de l'Union européenne de protection de la biodiversité. L'intérêt du sujet réside alors dans l'analyse de...
La protection sur les réseaux sociaux : étude comparative des ordres juridiques malgache, français et européen
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
Le présent document de présentation mettra en exergue le contexte et justification du choix du sujet (1), la problématique et les questions de recherche (2), l'objectif de la recherche (3), l'hypothèse de recherche (4), la méthodologie de recherche (5) ainsi qu'un plan provisoire (6)...
L'évolution du régime de protection du conjoint survivant
Mémoire - 12 pages - Droit de la famille
La protection du conjoint survivant n'a pas toujours été ce qu'elle est aujourd'hui. C'est pourquoi il est intéressant de voir l'évolution du régime de protection du conjoint survivant. Ce développement nous permettra de voir que malgré les lacunes juridiques persistantes...
Vie privée : la protection de la vie privée, du domicile et du secret des correspondances
Cours - 8 pages - Libertés publiques
Dans le bloc de constitutionnalité il n'y a pas de disposition qui protège la vie privée. Il n'y a rien non plus en 1946. C'est la raison pour laquelle, pour pallier cette insuffisance, le CC a consacré le droit au respect de la vie privée comme un principe de valeur constitutionnelle...
Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs
Cours - 36 pages - Droit autres branches
La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur : • La loi du 18/10/1966 • La loi du 03/01/1968 • La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007 (loi n°2007-308) à compter du...
Article 6 du Traité sur l'Union européenne - De quelle manière l'Union européenne peut-elle pallier ce vide considérable et ce silence en consacrant une protection des droits fondamentaux effective ?
Commentaire d'article - 9 pages - Droit européen
La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne est l'essence même de nombreuses évolutions, aujourd'hui consacrée dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ayant acquis une force contraignante grâce au traité de Lisbonne signé le 13...
Quelles sont les différentes compétences, et l'utilité des associations agrémentées en matière de protection de l'environnement dans un climat sociétal parfois hostile ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'environnement
Avec la prédominance dans le débat public de ces questionnements, tout parti politique qui se respecte agrège aujourd'hui une rubrique « Environnement » ou « Ecologie » à son programme. Preuve que la protection de l'environnement s'impose comme un sujet majeur de ces prochaines...
Le Conseil de l'Europe et la protection des droits de l'homme
Cours - 5 pages - Droit européen
Il n'existe pas de hiérarchie entre les organisations régionales et universelles de protection des droits de l'homme. Les sources universelles et régionales ont la même valeur juridique. Le Conseil de l'Europe vise la « Grande Europe » au sens géographique qui regroupe 46 pays (il ne...
La préservation de l'état de paix sociale par l'administration doit-elle s'étendre davantage aux moeurs et aux pratiques des individus ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou écrivait en 1919 que l'« ordre public est un ordre matériel et extérieur ». Dès lors, la conception immatérielle de l'ordre public semble en contradiction avec certaines visions doctrinales libérales. Néanmoins, les usages de la pratique et de la jurisprudence tendent à...
La protection des droits fondamentaux est-elle suffisamment assurée ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Nelson Mandela, célèbre défenseur des droits civiques, disait que "priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même". En effet, M. Mandela voyait en ces droits fondamentaux la reconnaissance même des humains longtemps reniés de l'espèce sur la base de...
La justice constitutionnelle et la protection des droits fondamentaux
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La justice constitutionnelle est une notion de droit constitutionnel renvoyant à l'existence d'un contrôle de type juridictionnel garantissant le respect de la Constitution, mais aussi sa supériorité sur l'ensemble des autres normes lui étant inférieures et par conséquent l'ensemble des droits et...
La protection des libertés publiques en France - publié le 25/06/2020
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques n'ont aucune définition légale, elles sont toutefois évoquées dans le texte constitutionnel. La liberté correspond davantage à une notion présentant une coloration politique ou philosophique, en ce sens elle renvoie à une forme de pouvoir d'autodétermination, mais aussi à...
Libertés publiques : protection des libertés et libertés protégées
Cours - 39 pages - Libertés publiques
Au-delà des règles techniques de droit, qui renvoient aux normes de succession, changement de nom, des contrats spéciaux, des valeurs surpassent ces règles techniques, qui sont puisées dans les valeurs sociales et qui déterminent ces règles, qui sont les racines dans lesquelles les règles...
L'organisation du système de la protection sociale
Dissertation - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Aujourd'hui, le système français de sécurité sociale est particulièrement important. Le droit à la Sécurité sociale est un droit acquis qui n'a jamais été remis en cause depuis sa création. Nombreux sont en effet les citoyens qui dépendent du système social de la sécurité pour faire face...
Les Nations Unies et la protection des droits de l'homme
Cours - 4 pages - Droit international
La Charte de San Francisco énonce, dans son préambule, « les droits fondamentaux de l'homme, la dignité et les valeurs de la personne humaine, l'égalité de droit des hommes et des femmes ». L'article 1er énumère les buts de l'organisation : paragraphe 3, parmi les buts des Nations Unies, figure...
Cour européenne des droits de l'homme, 12 février 2008, Guja contre Moldova - La protection des lanceurs d'alerte fonctionnaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, un fonctionnaire moldave a divulgué à la presse des documents relatant un échange entre deux organes de l'État moldave (à savoir le Parlement et le Parquet). À la suite de la communication de ces documents à la presse, le fonctionnaire s'est vu infliger des sanctions...
La protection nationale des droits fondamentaux
Cours - 34 pages - Libertés publiques
Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui créait et...
La force obligatoire des avant-contrats de vente - La protection accrue et limitée du bénéficiaire
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'adage juridique « pacta sunt servanda » qui signifie que les conventions doivent être respectées a été, par la suite, repris par les rédacteurs du Code civil, et inscrit à l'article 1134 qui énonce comme principe contractuel que les contrats possèdent une force obligatoire. Une problématique se...
