La protection du logement familial par les règles du régime primaire impératif
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Les nombreux litiges issus du droit du divorce ou encore des baux d'habitation démontrent l'importance reconnue actuellement au logement familial et à sa définition. Dans le cadre du régime primaire impératif contenu aux articles 212 à 226 du Code civil -c'est-à-dire l'ensemble des règles...
De quelle manière les principes directeurs du contrat offrent une protection du consentement ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'autonomie de la volonté, c'est une doctrine philosophique qui est inspirée de la philosophie allemande et plus particulièrement de Kant qui dit qu'il ne peut y avoir de contrat sans acceptation préalable. Le libéralisme économique quant à lui met au premier plan la liberté des individus...
La protection des investisseurs étrangers contre les mesures d'effet équivalant à une expropriation
Cours - 30 pages - Droit international
Il est possible d'identifier dans d'anciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) qu'à des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre 1930, rendue dans...
La protection des consommateurs est-elle bien assurée par le droit français ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Si l'interprétation de la notion de consommateur et le statut donné à celui-ci ont pu varier, la protection offerte aux consommateurs a elle toujours évolué dans un sens croissant. Cette protection des consommateurs est aujourd'hui fondée sur l'idée qu'il est...
Régime primaire et protection du logement de la famille
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le Corbusier, architecte français reconnu, a écrit : « Le logis, c'est le temple de la famille », traduisant ainsi la place primordiale qu'occupe le logement dans la vie d'une famille. Le droit français bien loin de se désintéresser du logement familial, qui est une des notions qui ont éclos...
La protection des consommateurs contre les dangers du crédit
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
On s'est progressivement aperçu que les risques, dans les contrats de crédit, pesaient moins sur le prêteur que sur le consommateur. Un certain nombre de règles surveille les activités des établissements de crédits. Des règles plus générales (comme sur la publicité trompeuses) existent aussi....
La protection du logement familial est-elle suffisamment bien assurée en droit français ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Res mobilis, res vilis » Ce vieil adage latin signifie que les biens meubles ont une valeur moindre par rapport à celle reconnue aux immeubles. Conscients de l'importance que revêtent les immeubles, les rédacteurs du Code civil ont instauré des mécanismes assurant leur protection. Parmi...
La protection juridique des personnes atteintes d'un trouble mental
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » était géré par une loi datant de 1968, devenue...
Dissertation de Droit sur la protection de la caution
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le contrat de cautionnement est « déséquilibré par nature, voir même profondément anormal » selon PH.THERY. Il est défini par l'article 2288 du Code civil comme le contrat par lequel une caution s'oblige à payer auprès d'un créancier la dette d'un débiteur en cas de défaillance de...
La protection des parties dans les contrats internationaux
Cours - 8 pages - Droit international
Les risques inhérents aux opérations internationales sont plus importants que dans le cadre de relations purement internes. Les parties au contrat international auront dès lors besoin d'une protection particulière. Le Code civil comporte de nombreux dispositifs de protection. On...
Les principes directeurs du contrat : une protection classique du consentement
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La protection de l'élément de liberté du consentement. Découlant directement de la doctrine de l'autonomie de la volonté et du libéralisme économique, un principe directeur du contrat vient assurer la protection du libre consentement d'un contractant à un contrat. En...
La protection du consentement : vices et obligation d'information
Cours - 18 pages - Droit des obligations
L'existence du consentement formalisé par une offre ou après des négociations est une composante essentielle de la formation du contrat. Il ne suffit pas qu'il existe, il doit être intègre i.e qu'il révèle une volonté libre et éclairée de la part de celui qui manifeste ce...
La protection des salariés
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Exposé sur la protection des salariés. Le droit des personnes a pris le devant de la scène du marché et de l'emploi, de manière à protéger les intérêts de la partie la plus faible au contrat, le salarié. Le droit des personnes est un droit naturel qui inspire le droit constitutionnel....
La réticence dolosive et la protection de l'équilibre contractuelle
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Avant d'étudier la notion réticence dolosive il convient de la resituer dans le contexte plus général des conditions relatives à la validité du contrat. Dans le chapitre II du Code civil sur les « conditions essentielles pour la validité des conventions », l'article 1108 précise qu'il y a quatre...
Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur
Cours - 85 pages - Droit des affaires
Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l'assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que soit l'origine de...
Les personnes en droit civil : les personnes physiques et la protection nécessaire de certaines personnes
Dissertation - 100 pages - Droit civil
Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales 1) Définition de la personne morale Il n'y a pas de définition légale du terme « personne morale ». Selon la doctrine, il s'agirait d'un groupement de personnes ou de biens (ex : fondation), mais cette définition est...
Cause et protection des parties
TD - 6 pages - Droit des obligations
En raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle, la cause est une des notions les plus incertaines du droit civil, nous pouvons toutefois la définir comme le pourquoi de l'engagement, car c'est en réalité le but poursuivi par les parties. Cette notion de cause...
Le droit administratif des biens - inaliénabilité et l'imprescriptibilité, protection, occupation privative, modes de cessions
Cours - 118 pages - Droit administratif
Cours sur le droit administratif des biens, qui traite des biens mobiliers et immobiliers, et fait donc référence au droit de propriété. Document entièrement rédigé par un étudiant en droit. Document de 118 pages au format Word (environ 50000 mots).
La protection du consentement a la conclusion d'un contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Souvent perçu comme un instrument immuable hérité du droit romain, le contrat est en réalité dans l'étroite dépendance des idées philosophiques et économiques qui prévalent à une époque donné. Alors qu'une politique qui privilégie la liberté et la responsabilité offre à son épanouissement un...
La protection du logement Familial - publié le 18/03/2014
TD - 15 pages - Droit de la famille
Cass civ 1ere, 22 octobre 1974 : La requérante conteste l'arrêt de la Cour d'appel qui a affirmé qu'était valable le leg de l'appartement dans lequel les deux époux avaient leur logement avant le décès du mari à son frère. Selon elle, l'article 215 aurait été méconnu, elle...
La théorie des vices du consentement comme protection a posteriori
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'erreur et le dol font partie des vices sur l'élément de pleine conscience. Ainsi, il est d'usage de les grouper. L'erreur est ce que l'on pourrait définir comme une représentation erronée de la réalité. Il existe plusieurs types d'erreur : l'erreur obstacle, l'erreur sur la substance, l'erreur...
Le contenu de la protection du droit d'auteur
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
Il est impossible de définir la nature du droit d'auteur. Le droit d'auteur a deux composantes : les droits moraux et les droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux empruntent certains éléments au droit de propriété. Les droits moraux s'apparentent à des droits de la personne. Le Conseil...
Dans quelle mesure le législateur poursuit-il un objectif de protection des relations commerciales en contrôlant l'équilibre des contrats ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les prix et tarifs sont, en principe, librement déterminés par les parties au contrat commercial. Cependant, un contrôle du déséquilibre dans les relations commerciales a été rendu nécessaire, notamment au sujet des prix. En effet, la libre négociabilité des prix, instaurée par la loi LME du 4...
La protection des données relatives à la santé et droits fondamentaux
Dissertation - 24 pages - Droit civil
Dans son livre « Ethique et déontologie médicale ", la Professeur Bernard Hoerni a écrit qu'« Il n'est pas de qualité des soins sans confidence, de confidence sans confiance et de confiance sans secret ». La notion de secret médical est historiquement liée au développement et aux progrès de...
La protection du consommateur et la loi applicable
Dissertation - 10 pages - Droit international
La vente à distance ne concerne pas seulement la vente de produits, mais aussi la vente de services, de nos jours en plein essor. La grande évolution du marché réside dans l'apparition de la vente par l'Internet depuis presque sept ans. Le contrat de vente sur Internet n'est qu'une des formes de...
Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique
Cours - 86 pages - Droit civil
Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 27 février 2007 concernant la protection du consentement et les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans quelles mesures le droit français des obligations protège-t-il les contractants contre les vices du consentement ? Ainsi, qu'est-ce que la théorie des vices du consentement ? Et plus précisément, nous nous attarderons sur l'erreur sur la substance et les oeuvres d'art. Le...
La protection de l'acquéreur immobilier
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a profondément modifié le droit de la vente.
La protection de la liberté, les objectifs de moralisation et d'équilibre dans la concurrence et la distribution
Dissertation - 61 pages - Droit de la concurrence
La logique du droit de la concurrence remonte au XVIIIème et au libéralisme : une doctrine politique qui imprime la doctrine économique. C'est la liberté du commerce et de l'industrie et son corollaire le droit de la concurrence. Cette liberté est perçue comme un facteur de progrès...
Cour d'appel de Toulouse, 7 juin 1999 - formation du Contrat : la protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un acheteur a souhaité faire l'acquisition d'un automate de collection. Le vendeur, pour réaliser la transaction, a fait appel à un mandataire, qui est un spécialiste en automate et réputé "maitre dans les règles de son art". L'automate a été fabriqué par les soins de la "Maison...
