Une originalité du cautionnement: le recours anticipé
Dissertation - 4 pages - Droit civil
A la différence d'un débiteur ordinaire, la caution qu'elle soit simple ou solidaire, est tenue pour un autre, le débiteur principal. Aussi, ne doit-elle pas supporter définitivement le poids de la dette. En général, la caution se retourne contre le débiteur principal après avoir...
La notion de congé en droit immobilier
Cours - 10 pages - Droit civil
Si le droit de rupture unilatérale du contrat de bail a toujours existé, il n'en va pas ainsi du congé. Ce dernier est né lorsque le droit du bailleur de rompre le contrat de bail a été soumis à la condition de notification au preneur de l'intention d'exercer son droit. En droit romain,...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 4 février 2021 - L'obtention d'un prêt postérieurement au délai de la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 4 février 2021 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation traite de la perfection d'une vente en cas d'obtention d'un prêt postérieurement au délai d'une condition suspensive. Un vendeur a effectué une promesse de vente au profit d'un...
Approche pratique de la « période d'observation » dans les procédures collectives
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Après le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective, le tribunal ouvre ensuite une période d'observation de 6 mois, période renouvelable soit au bout d'un an soit prorogée exceptionnellement sur requête du procureur pour une durée identique. L'administrateur qui voit que le délai d'un...
Conseil d'État, Juge des référés, 8 juin 2020, Association Elena France et autres - De la formation collégiale de jugement à une formation à juge unique lors de l'état d'urgence sanitaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour répondre à la menace de l'épidémie du Covid-19, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence sanitaire en France par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. Puis, l'état d'urgence sanitaire est prorogé par une loi du 11 mai 2020. Par...
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mars 2008 - le non-respect d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 30 juillet 1999, la société Foncière Costa avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente devant un notaire, en ce qui concerne un immeuble sis … à Paris, ainsi que sur la commercialité attachée à l'immeuble sis, au numéro 35 de la même avenue. Cette promesse...
L'ordonnance d'expropriation
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le juge de l'expropriation est, aux termes de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, modifié par le décret N° 2005-467 du 13 mai 2005, tenu de statuer dans un délai très court de quinze jours à compter de la réception du dossier (ce délai était antérieurement de 8 jours). Il...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Comme l'atteste une récente manifestation des stagiaires, leur situation se trouve très précaire. C'est le cas des agents publics stagiaires lorsqu'ils font face à un refus de titularisation à la fin de leur stage. L'arrêt du Conseil d'Etat d 3 décembre 2003 ne semble pas aller vers une...
Commentaire d'arrêt de la Cour Internationale de Justice du 3 février 2006 : les activités armées sur le territoire du Congo
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit international
Les faits, à l'origine de cet arrêt, sont les suivants : le 2 août 1998, la République démocratique du Congo est assommée d'une guerre. Le Rwanda et l'Ouganda ont envahi le territoire du Congo en violation des principes de la souveraineté de l'État et de l'intégrité du territoire garantie par la...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le promettant s'engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées, si ce dernier le lui demande dans un certain délai. En théorie, la promesse unilatérale apporte plus de sécurité juridique qu'une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la garantie de soumission
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 décembre 1997 aborde le thème de la garantie de soumission. En l'espèce, sur ordre d'une société de construction, une banque a émis une garantie de soumission à l'égard d'une société créancière. La banque s'engage à payer à...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007 : le contentieux administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les recours administratifs préalables ont pour but de proroger le délai (CE 10 juillet 1964 Centre médico-pédagogique de Beaulieu). Aujourd'hui, cette prorogation a pour but d'inciter les administrés à rechercher, avant le recours juridictionnel, un règlement amiable des litiges avec...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société foncière Costa, par acte notarié du 30 juillet 1999, avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente, c'est-à-dire une convention par laquelle le promettant s'engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées, si ce...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d'un promettant de se rétracter d'une promesse unilatérale de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 concernant la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a consentie une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à une seconde société. La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Cette promesse devait expirer le 15 octobre 1999 avec stipulation...
La dissolution et la liquidation des sociétés - publié le 26/03/2010
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La Dissolution est la disparition de la société qui entraine la liquidation de celle-ci, cela aboutira au partage des éléments d'actif après paiement des dettes. L'article 1844-7 du code civil prévoit que la société prend fin - par expiration du terme prévu sauf en cas de...
Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 1993, la seule sanction pour le promettant qui se rétracte dans une promesse unilatérale de vente réside en des dommages et intérêts. Dans son arrêt rendu le 27 mars 2007, la Cour de cassation se heurte au même problème...
Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 21 octobre 2004 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres en séances d'entraînement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
À sa rédaction, le Code civil ne prévoyait pas que l'on puisse invoquer la responsabilité des associations du fait de leurs membres. Pourtant, la jurisprudence a fini par l'admettre dans un arrêt du 29 mars 1991, l'arrêt Blieck dans lequel la Cour de cassation réinterprète l'alinéa premier de...
Les sources du droit public financier
Dissertation - 4 pages - Droit européen
C'est du fait d'une défaite militaire que la question des finances publiques surgit en Grande-Bretagne. Devant l'insuffisance des ressources domaniales pour financer les guerres après la défaite de Bouvines (1214), le roi Jean sans Terre doit reconstituer le Trésor royal et donc prélever de...
Règlement CE n° 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'article 27.1 de l'annexe ADPIC des accords de l'OMC oblige les Etats signataires à admettre la brevetabilité des inventions dans tous les domaines technologiques de sorte que les médicaments qui étaient exclus du champ de cette protection dans de nombreux pays deviennent...
CEDH - Affaire Ramirez Sanchez c. France - 27 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
La torture (l'activité consistant à produire une souffrance intense ou longue, psychologique ou physique, en évitant ou du moins en retardant la mort) existe au moins depuis l'antiquité et a probablement toujours été utilisé. Ainsi, Au Moyen Âge et jusqu'au 18ème siècle en Europe, on la...
Le service public de l'éducation et la liberté de religion : Principe idéologique ou valeur juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La laïcité telle qu'elle existe en France résonne encore un siècle après la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 comme une dissonance cognitive cela par la différence qui existe entre le principe de séparation tel qu'il est juridiquement défini et la façon dont il est...
Commentaire d'arrêt CE. Boisdet, 24 Septembre 1990
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis sa création en 1799, le Conseil d'Etat n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts qu'il a rendus notamment en...
Cour EDH, Affaire Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, 6 février 2003
Dissertation - 3 pages - Droit international
En 1998 et 1999, deux ressortissants ouzbeks (Messieurs Rustam Mamatkulov et Azkarov Abdurasulovic) sont arrêtés en Turquie. Membres d'un parti de l'opposition en Ouzbékistan, ils sont suspectés d'avoir commis des homicides et voulu organiser un attentat terroriste. L'Ouzbékistan demande à la...
L'indemnité de requalification
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Qui veut gagner des millions ? Cette formule empruntée à Claude ROY-LOUSTAUNAU, vise les indemnités en argent perçues par le salarié lors de la requalification de son contrat de travail en CDI. Une indemnité spécifique est prévue par les articles L 122-3-13 alinéa 2 et L 124-7-1 du Code du...
Dispositif fiscal applicable au rhum traditionnel commercialisé sur le marché métropolitain
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Le dispositif actuellement en vigueur prévoit la possibilité d'appliquer un taux d'accise réduit (dans la limite d'une réduction de 50 %) aux rhums traditionnels produits dans les DOM et commercialisés en métropole. Le qualificatif « traditionnel » est une dénomination géographique qui impose que...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si en vertu de la locution latine « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées de ceux qui les ont faites, depuis l'arrêt de principe rendu par la troisième chambre civile le 15 décembre 1993 et confirmé ultérieurement à de multiples reprises, la jurisprudence refuse...
Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, « la grande affaire du septennat ». Complétée la par loi du 2 mars 1982, la décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l'Etat et par un maintien du contrôle sur les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 2021 - Obligation de relever d'office les circonstances justifiant la délivrance non contradictoire d'une ordonnance sur requête
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, une ordonnance sur requête en date du 13 février 2013 a nommé un expert-comptable afin d'assister un administrateur provisoire, lui-même nommé pour administrer un groupe de sociétés se trouvant en liquidation...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - l'exécution forcée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par acte authentique en date du 30 juillet 1999, une société consent à une autre société une promesse unilatérale de vente d'immeuble, dans laquelle il est précisé qu'elle serait ferme et définitive, et affublée d'un terme extinctif en date du 15 décembre 1999, prorogé au 28 février...
