Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
Les droits sur les biens (ou les droits réels)
Cours - 39 pages - Droit civil
Une partie de la doctrine a contesté la distinction entre droit réel et droit personnel (vers 1900). Il y avait une doctrine amenée par Planiol qui ramenait tous les droits réels à la catégorie des droits personnels. Pour Planiol, il fallait ramener le droit réel au modèle de l'obligation. Il...
Droit des personnes et des biens
Cours - 44 pages - Droit civil
Au Moyen-Âge, on reconnait une personnalité juridique aux animaux : exemple de l'affaire des rats d'Autun. C'est à ce moment qu'on met aussi en avant la personnalité morale, dans une idée pragmatique. C'est dans une optique d'élévation de ces choses, et cela se fait à...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul associé....
Les origines du droit public
Cours - 10 pages - Histoire du droit
Le droit français est marqué par une histoire particulière, celle d'une société qui s'est construite autour de l'État. En effet, l'État y tient un rôle central et pivot, contrairement à la société américaine qui s'est plutôt construite en dehors de l'État En France, le...
Comment peut-on définir le droit commercial ?
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est difficilement définissable. Il touche au droit privé, et particulièrement au droit civil : - domaine du droit public (intervention de l'État dans l'économie) et du droit du travail (lien de subordination). - domaine du droit de la consommation : relations entre les...
CADHP, 26 mai 2017, Commission de l'UA des droits de l'Homme contre Kenya - Les droits des Ogiek - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Sur la compétence matérielle, la Cour s'est déclarée compétente dans la mesure où, l'affaire porte sur des violations graves et massives des droits fondamentaux des Ogiek conformément à l'article 3(1) du protocole et l'article 26(1) (a). Il s'agit là d'une jurisprudence...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le législateur, au travers de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, avait pour volonté d'accélérer les procédures judiciaires. Tel fut le cas pour l'enquête de flagrance, déjà connu pour sa célérité, dont le législateur a tenté d'augmenter la durée. Ces dispositions ont...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 1971 - L'application de la loi dans le temps : la loi ne dispose que pour l'avenir - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le demandeur au pourvoi est incarné par Dame Sarkissof X..., propriétaire d'un fonds de commerce de tapis, tapisseries et moquettes, en vertu d'un bail commercial consenti le 9 mars 1954 par le propriétaire des locaux à usage commercial, une société civile immobilière, en sa qualité...
Histoire de la pensée juridique : états historiques et positivismes
Cours - 66 pages - Droit autres branches
On peut partir d'un constat qui a plus de deux cents et que l'on doit à Kant dans sa fameuse édition de la Critique de la Raison Pure en 1787. Kant y écrit : « les juristes cherchent encore une définition pour leur concept de droit ». La question majeure est de savoir si les choses ont...
Droit des régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif et le régime matrimonial légal
Cours - 81 pages - Droit civil
Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple. Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle : - Spatiale : dans l'espace le...
La dation en paiement est-elle novatoire ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La dation en paiement est née d'une pratique romaine consistant à fournir une chose à la place d'une autre en paiement de l'obligation ayant un premier objet. Les Romains appelaient cette convention « datio », de « dare » (donner en latin) la prestation nouvelle étant alors constituée par une...
Le droit objectif - publié le 08/11/2006
Dissertation - 64 pages - Droit civil
Cours d'introduction générale au droit civil idéal pour les étudiants en 1ère année de droit, AES, sciences politiques. Ce cours est très clair et structuré, il a pour objet "Le droit objectif". Il traite de la règle de droit, de l'organisation juridictionnelle, des sources écrites, non...
La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Depuis le baptême du roi Clovis, une alliance tumultueuse unit le trône et l'autel. Elle se poursuit jusqu'au Moyen-Âge (affaire de Canossa) avec le conflit notable qui opposa l'empereur Henri IV au pape Grégoire VII (1076) et dans le cadre duquel, la société massivement chrétienne,...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 relatif au droit de jouissance spéciale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt présenté est un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 relatif au droit de jouissance spéciale. Par un acte du 28 avril 1981, le syndicat d'un immeuble a constitué un droit d'usage à une société sur un transformateur de distribution publique...
Cours de droit civil : définitions, sources, droit objectif, droit subjectif et interprétation
Cours - 75 pages - Droit civil
Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi). Le droit est une traduction abstraite d'évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C'est...
Régime général de l'obligation: la prescription
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« De toutes les institutions, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » déclarait Bigot de Préameneu, l'un des rédacteurs du Code civil français de 1804. C'est d'ailleurs pour cela que la prescription a fait l'objet d'une réforme, introduite par la loi du 17 juin 2008. L'article...
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 3e chambre civile du 31 octobre 2007 relança le débat sur l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux, mais il ne faut pas oublier de resituer le débat dans un cadre temporel plus large, celui d'avant la loi du 3 juillet 1971, où la question fut...
La protection des innovations
Dissertation - 45 pages - Propriété intellectuelle
Les brevets et les marques jouent aujourd'hui un rôle clé dans la concurrence mondiale. Ces titres de propriété confèrent des protections efficaces qui mettent les entreprises à l'abri des convoitises de leurs concurrents. Brevets et marques sont donc des actifs stratégiques dans...
CAVEJ L2 Droit administratif
Cours - 190 pages - Droit autres branches
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en...
L'origine et la place du droit canonique expliquée par Hostiensis dans la préface de la Somme aux Titres des Décrétales
Fiche de lecture - 9 pages - Droit constitutionnel
La place tenue par l'Eglise et son droit dans le monde médiéval, l'ampleur de la législation tant conciliaire que pontificale, et la constitution de facultés de droit dans les universités sont autant de conditions favorables au développement d'une doctrine canonique s'exprimant dans...
Grandes notions de droit civil : la personne
Cours - 12 pages - Droit civil
Ce document comporte un cours de droit civil reprenant le thème de la personne. La personne, en langage courant, est définie comme un être humain, vivant doté d'une enveloppe corporelle. En droit, définir la personne est beaucoup plus problématique, car il y a un enjeu attaché à la...
Les régimes domaniaux spéciaux, notion et limites
Cours - 28 pages - Droit administratif
« S'interroger sur le régime applicable aux meubles de l'administration conduit par contrecoup à déplorer l'hétérogénéité des règles de protection du domaine public. Car finalement, hormis l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité, tout ou presque est diversité : dualité des régimes de...
L'Accord sur les A.D.P.I.C et les brevets en particulier
Cours - 21 pages - Propriété intellectuelle
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord A.D.P.I.C) ou l'accord TRIPs (Trade related aspects of Intellectual property rights) est, depuis son adoption en avril 1994, la convention internationale la plus importante et la plus complète...
Droit des régimes matrimoniaux
Cours - 77 pages - Droit de la famille
Le terme « matrimoniaux » vient du latin matrimonium : mariage. C'est une matière qui a un intérêt pratique. Les régimes matrimoniaux intéressent aussi bien le juriste d'affaires que le notaire. Le mariage produit des effets matrimoniaux, mais aussi des effets patrimoniaux. Le régime matrimonial...
La protection des investisseurs étrangers contre les mesures d'effet équivalant à une expropriation
Cours - 30 pages - Droit international
Il est possible d'identifier dans d'anciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) qu'à des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre 1930, rendue dans...
Etude de cas sur la multipropriété
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
L'acquisition en multipropriété répond à un régime spécifique. Sa forme légale est définie par la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : il s'agit de la société. La directive CE du 26 octobre 1994 ainsi que les articles 1 et 33 de...
Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour...
Comparaison : Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 octobre 1974 et 12 juillet 2000 - la construction par un tiers sur le terrain d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La notion de propriété est particulièrement difficile à établir, à tel point que divers courants doctrinaux s'affrontent à ce sujet. Outre cette difficulté, sa portée est variable selon qu'elle est considérée dans le cadre d'une acception temporelle ou géographique. C'est lors de...
Les actes lors d'une enquête préliminaire
Étude de cas - 16 pages - Droit pénal
La police judiciaire de Paris mène une enquête préliminaire sur des faits de terrorisme, enquête ouverte suite à une dénonciation anonyme en date du 15 février 2011. X a particulièrement retenu l'attention des officiers de police judiciaire. Ce dernier, en effet, est soupçonné de fabriquer des...
