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Thème juridique : Propriété du sol

Propriété du sol

Nos documents

Filtrer par :

26 Janv. 2025

Droit au logement, logement social, logements vacants et droit de propriété : quelles difficultés, quelles solutions ? - publié le 16/02/2024

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

L'effectivité du droit au logement en France, ancrée dans un cadre juridique solide, se confronte à des défis significatifs. Cette dissertation explore la complexité de garantir ce droit fondamental, analysant les mesures législatives et les obstacles pratiques à son application. Elle vise à...

18 févr. 2025

Droit au logement, logement social, logements vacants et droit de propriété : quelles difficultés, quelles solutions ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le droit au logement en France est protégé par plusieurs textes de loi. D'une part, celui de la Constitution française, en son article 4, qui dispose que "tout Homme a droit à un logement décent". D'autre part, le Code civil, subséquent à l'article 544, qui impose au bailleur de...

07 Sept. 2023

Comment s'articule la mise en balance entre « l'absolutisme du droit de propriété et l'empiétement sur le terrain d'autrui » ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Comme le dit Jean Jaurès, au même titre que la liberté individuelle, la liberté de la pensée ou la liberté du travail, la liberté de la propriété est le premier des droits de l'Homme. Cela signifie que la propriété est véritablement fondamentale, il ne faut donc pas y porter...

26 mai 2023

Malgré le caractère absolu du droit de propriété dans sa signification, a-t-il des restrictions ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le caractère absolu du droit de propriété signifie que le propriétaire a la maitrise totale de la chose, que ses pouvoirs sur cette chose sont illimités, contrairement aux titulaires des autres droits réels qui n'ont que des pouvoirs spécifiques. Même si cet absolutisme n'est pas...

05 Janv. 2023

Conseil d'État, 7 avril 2021, n°432708 - Les droits de propriété des tiers et la légalité d'une autorisation d'occupation des sols

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par le Conseil d'État, celui-ci vient statuer que l'autorité administrative, ou le juge en cas de conflit, doit veiller à l'impératif d'une desserte suffisante des terrains à bâtir tout en prenant en compte les droits des propriétaires...

01 Sept. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-13.639 - Clause résolutoire et propriété commerciale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, les propriétaires d'un immeuble, les bailleurs, ont conclu avec une société un bail commercial prévoyant une clause résolutoire en cas d'impayés. Après avoir constaté des défauts de paiement, les bailleurs délivrent au locataire un commandement de payer. Le locataire a...

03 Mars 2021
doc

Droit des biens - Comment et pourquoi le juge tempère-t-il le caractère absolu du droit de propriété ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le caractère absolu du droit de propriété a été affirmé dès 1804, en réponse à l'ancien droit où deux propriétaires pouvaient posséder la même terre. Désormais, l'article 544 du Code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la...

31 août 2020
doc

Dissociations propriété du sol, propriété du dessus ou du dessous

Cours - 1 pages - Droit civil

Dans la pratique, il est possible qu'un bien immeuble soit divisé dans un espace déterminé, par dissociation, et par laquelle il existe alors des immeubles distincts pouvant être la propriété de plusieurs individus, propriétaires, distincts eux aussi. Ce constat n'emporte pas...

22 juil. 2019
doc

Droit de la construction - Promotion immobilière - L'accession à la propriété du sol et de la construction par le contrat de vente - Les Sociétés civiles de construction vente (SCCV)

Cours - 9 pages - Droit civil

Dès lors qu'un promoteur se lance dans un programme immobilier, il dispose du choix sur la manière de commercialiser son programme. S'agissant de transférer la propriété du sol et de la construction (son objectif), le meilleur instrument est la vente d'immeubles à...

08 Sept. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 18 juillet 1995 : le caractère absolu du droit de propriété

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les époux Charbonnier avaient refusé à M. Gayola Germinal l'accès temporaire sur leur terrain pour procéder aux travaux nécessaires de ravalement d'un mur pouvant être effectués en quatre jours. Cour d'appel : Elle a caractérisé l'abus du couple Charbonnier dans l'exercice du droit de jouir et...

14 Oct. 2014
doc

Le droit de propriété, un droit absolu

Fiche - 1 pages - Droit civil

En principe, le propriétaire a tout pouvoir sur une chose qui lui appartient. En effet, le droit de propriété comprend un usus, un fructus et un abusus. En ce qui concerne l'usus, le propriétaire a le droit d'utiliser la chose, d'en faire usage, et encore de l'administrer. En ce qui...

02 Sept. 2014
doc

Caractère du droit de propriété : un droit absolu

Fiche - 2 pages - Droit civil

Ce caractère absolu est mentionné à l'article 544 du Code civil. Pour autant, il faut comprendre que l'interprétation est différente de 1804. Pendant le XIXe siècle, l'absolutisme du droit de propriété était entendu comme synonyme d'illimité. Toute obligation pesant sur le propriétaire...

26 août 2014
doc

Le caractère absolu du droit de propriété et ses limites

Cours - 6 pages - Droit civil

Il existe, de par une création jurisprudentielle, la mise en place de deux grandes théories juridiques qui ont des applications doctrinales et jurisprudentielles, et ces deux théories limitent le caractère absolu du droit de propriété : - L'abus de droit de propriété - Le trouble...

03 déc. 2013
doc

Les caractères du droit de propriété - absolu, exculsif et perpétuel

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Les caractères du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 7 pages Extrait: L'acquisition d'un bien donne des pouvoirs à celui qui en bénéficie. La propriété est un droit essentiellement illimité : le propriétaire fait ce qui lui semble bon de sa...

29 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, chambre des requêtes de la Cour de cassation le 13 décembre 1882: découverte d'une mosaïque dans le sol par une personne physique mais dans la propriété d'une autre personne

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le 30 novembre 1880, la personne ayant trouvée la mosaïque a décidé de faire appel contre la décision rendue par les juges du premier degré devant la Cour d'appel de Rouen. L'inventeur veut obtenir la moitié de la somme de la mosaïque. La Cour d'appel a décidé de refuser la demande car la...

10 Mars 2010
doc

Le caractère absolu du droit de propriété

Cours - 5 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un droit réel parmi les plus importants, car le plus répandu et le plus complet. Un droit réel est un rapport juridique immédiat et direct entre une personne et une chose. Le caractère absolu du droit de propriété est affirmé très tôt par la loi, et ce...

30 Sept. 2010
doc

Le caractère absolu du droit de propriété - publié le 30/09/2010

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'article 544 du Code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Le sujet pose tout d'abord la question du sens à accorder à...

03 mai 2010
doc

Cas pratique - les techniques de dissociation de la propriété des constructions et du sol

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Ça y est. Vous êtes notaire ! Associé dans une petite étude dans les environs d'Annecy vous avez récemment fait le choix d'embaucher un jeune notaire stagiaire actuellement en DSN: Benjamin. Tout se passe très bien, mais il vient régulièrement paniqué dans votre bureau déstabilisé par les...

23 Janv. 2009
doc

Le droit réel absolu : la propriété

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Fiche de synthèse de Droit sur la propriété abordant la question du droit de propriété, de l'empiètement et de l'accession. Celle-ci regroupe les notions de cours ainsi que les connaissances de TD.

19 Oct. 2009
doc

Que reste-t-il aujourd'hui de l'absolutisme du droit de la propriété ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le 26 août 1989, on pouvait lire dans le journal Le monde « un propriétaire condamné pour avoir cueilli une plante rare dans son jardin », il s'agissait d'un instituteur qui avait été surpris par les gardes du parc national des Ecrins en train de cueillir chez lui des chardons bleus, une espèce...

19 Mars 2009
doc

Le droit de propriété est-il absolu ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 544 du Code Civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen cite également la...

11 Janv. 2008
doc

Commentaire de l'article 552 alinéa 1 du Code civil concernant la propriété du sol

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 552 alinéa 1 du Code civil : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Cet article pose le principe que le propriétaire exerce son droit non seulement sur le volume supérieur mais aussi sur celui inférieur de son terrain....

22 juin 2008
doc

Les limites au caractère absolu du droit de propriété - publié le 22/06/2008

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le droit civil des biens analyse les liens juridiques qui unissent les personnes et les biens. Ces liens apparaissent surtout au travers de deux rapports élémentaires, avec un rapport de fait, la possession et un rapport de droit, la propriété. Aussi loin que le droit est concerné, la...

19 Mars 2008
doc

Les limites au caractère absolu du droit de propriété

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Si le droit de propriété est un droit perpétuel et exclusif, il est également absolu. Et le caractère absolu de ce droit consiste à reconnaître que ce droit est sans limite inhérente à lui- même. En effet, le propriétaire d'une chose peut user, jouir et disposer d'une chose comme bon lui...

18 déc. 2007
doc

La propriété est-elle un pouvoir absolu sur une chose ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le premier texte est la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Son article 2 énonce que la propriété fait partie des « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ». L'article 17, lui énonce que « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en...

17 Sept. 2007
doc

Les limites au caractère absolu du droit de propriété - publié le 17/09/2007

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Si le droit de propriété est un droit perpétuel et exclusif, il est également absolu. Et le caractère absolu de ce droit consiste à reconnaître que ce droit est sans limite inhérent à lui- même. En effet, le propriétaire d'une chose peut user, jouir et disposer d'une chose comme...

16 août 2006
doc

La résolution des conflits de propriété

Fiche - 6 pages - Droit civil

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » : telle est la célèbre définition que nous donne le Code civil de la propriété en son article 544. Est...

20 déc. 2005
doc

Les Conflits engendrés par les Nouvelles Technologies et par le Droit de la Propriété Intellectuelle : Difficultés, Enjeux et Solutions

Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle

Aujourd'hui, il est indéniable que droit de la propriété intellectuelle et nouvelles technologies se doivent de coexister dans notre société pouvant être légitimement qualifiée de société numérique. En effet, depuis l'apparition de l'Internet, des conflits ont vu le jour,...

22 mai 2002
doc

Démembrement de propriété et impôt de solidarité sur la fortune

Mémoire - 17 pages - Droit fiscal

L'usufruitier, bénéficiant des revenus ou avantages des biens, est considéré en principe comme le « propriétaire fiscal » et, à ce titre, subit une taxation du bien sur la valeur en pleine propriété (I), principe qui fléchit lorsque le démembrement de propriété est exempt de...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée

Cours - 92 pages - Droit civil

L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des...