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Thème juridique : Propriété mobilière

Propriété mobilière

Nos documents

Filtrer par :

10 Mars 2015
doc

La propriété mobilière en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit civil

Acquisition dérivée (art. 714 et 715 à 717 CC), Moyennant le transfert de la possession réuni trois conditions : a. Cause, titre d'acquisition. Aucune forme n'est requise (art. 11 CO). b. Acte de disposition (« contrat réel »). Pas de pendant à l'inscription au RF, on parlera plutôt du contrat...

01 févr. 2008
doc

Le droit des biens : possesion, propriété mobilière, copropriété...

Cours - 72 pages - Droit civil

Le patrimoine constitue un ensemble et il est lié à la personnalité (...)

15 févr. 2025

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 28 novembre 2024, n° 23-14.640 - La possession et la prescription acquisitive en matière de propriété immobilière

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier

La question posée à la Cour était de savoir si les dispositions d'une loi de 2017 sur la notoriété acquisitive pouvaient être appliquées rétroactivement à un litige portant sur un acte de notoriété acquisitive publié avant son entrée en vigueur. La Cour de cassation casse la décision des...

22 Oct. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2011, n° 11-40.014 - De quelle manière l'usucapion peut-elle altérer et nuire à la substance même du droit de propriété immobilière constitutionnellement garanti aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, l'une des parties à l'instance argue de l'inconstitutionnalité de la prescription acquisitive de la propriété immobilière au regard des dispositions de valeur constitutionnelle garantissant la protection du droit de propriété des justiciables. Le...

19 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 avril 2002, n°01-70.061 - La notion d'acquisition de la propriété par acquisition immobilière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier

En l'espèce, un bail a été conclu le 24 novembre 1966 entre le propriétaire d'un terrain et une société. Par une clause d'accession, il a été convenu qu'à l'expiration du bail, le propriétaire du terrain deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le locataire...

18 Nov. 2022
odt

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 février 2019 - L'action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété est-elle une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Par un acte du 26 juin 1981, une femme a acquis des héritiers d'une personne, une maison d'habitation, mais également un garage contigu à cette dernière et constituant un lot d'un immeuble adjacent en copropriété. Cependant, par une convention en 1963, le parent des héritiers...

17 juin 2021
doc

La commande publique comme vecteur de valorisation au sens d'une maximisation de l'utilité des propriétés publiques immobilières et mobilières

Cours - 9 pages - Droit européen

D'une inadéquation originelle entre la commande publique et la question de la valorisation des propriétés publiques, le droit de la commande publique se révèle en réalité un vecteur de valorisation de la propriété publique. En effet, le droit de la commande publique par ses...

22 juil. 2019
doc

Droit de la construction - Promotion immobilière - La construction sur propriété du maître d'ouvrage - Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI)

Cours - 5 pages - Droit civil

Ce type de contrat est très réglementé, il y a eu beaucoup d'abus avec les pavillonneurs dans les années 1990 : ils sous-traitaient l'ensemble des travaux engendrant des difficultés en cas de liquidation judiciaire. En témoigne le fait qu'en 1989, 4000 chantiers sont interrompus par...

22 févr. 2019
doc

La propriété immobilière

Fiche - 2 pages - Droit civil

En 1807 est créé le cadastre : identification des immeubles et de leurs propriétaires. Car à cette époque la richesse est immobilière. Il faut pouvoir la taxer. Le Code civil s'est intéressé au possédant en particulier au propriétaire foncier. De nombreuses institutions relèvent par nature de la...

22 juil. 2019
doc

Droit de la construction - Promotion immobilière - L'accession à la propriété du sol et de la construction par le contrat de vente - Les Sociétés civiles de construction vente (SCCV)

Cours - 9 pages - Droit civil

Dès lors qu'un promoteur se lance dans un programme immobilier, il dispose du choix sur la manière de commercialiser son programme. S'agissant de transférer la propriété du sol et de la construction (son objectif), le meilleur instrument est la vente d'immeubles à construire...

13 juil. 2018
doc

Quelles exceptions au principe du caractère subjectif de la propriété immobilière ?

Cours - 3 pages - Droit civil

Depuis 1804, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements" (article 544 du Code civil). La propriété est composée de 3 caractères : la subjectivité,...

15 juil. 2015
doc

Option d'achat de propriété immobilière

Contrat type - 3 pages - Droit des affaires

A. Le Vendeur possède une propriété immobilière décrite dans l'annexe jointe au présent contrat ; B. L'Acheteur désire détenir une option d'achat sur la propriété de la part du Vendeur et le Vendeur désire accorder une telle option à l'Acheteur. DE CE FAIT ET PAR...

18 Mars 2015
doc

Acquisition et perte de la propriété immobilière en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit civil

Inscription nécessaire au Registre Foncier pour acquérir la propriété immobilière. Acquisition dérivée (art. 656 al. 1 et 657 CC), transfert de la propriété, le droit né suite au transfert par le propriétaire antérieur. Se fait par inscription au Registre Foncier; constitutif.

15 août 2014
doc

Droit civil des biens : aspect du droit immobilier (Les limites de la propriété immobilière)

TD - 8 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein d'un bail d'habitation. En l'espèce, un Office public d'aménagement et de construction d'une ville avait donné à bail un logement à une locataire. Le contrat de bail...

28 août 2014
doc

Droit foncier : Evolution historique de la propriété immobilière en France

Fiche - 1 pages - Histoire du droit

Droit de propriété lié aux groupes. Sociétés primitives : le sol appartient aux membres du groupe. Corollaire : propriété = inaliénable. Progrès civilisation : propriété individuelle. -Apparition notamment avec le droit romain, et dont des XII tables avec caractères affirmés...

14 Oct. 2014
doc

Les sûretés : les sûretés personnelles, les sûretés réelles mobilières, la réserve de propriété, les sûretés réelles immobilières, la fiducie-sureté

Cours - 11 pages - Droit civil

Une banque accorde un prêt, un propriétaire loue un appartement, un détaillant consent un crédit à la consommation, un fournisseur avance des marchandises… Ces créanciers prennent le risque de ne pas être payés et de perdre de l'argent. Pour minimiser ces risques, ils peuvent demander des...

28 Sept. 2010
doc

Le droit immobilier, promotion immobilière, copropriété et urbanisme

Cours - 62 pages - Droit autres branches

On verra aussi le droit de l'urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l'entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de l'urbanisme, et dans le cadre du droit...

07 juil. 2010
doc

Famille et propriété immobilière

Cours - 2 pages - Droit de la famille

Ces contraintes familiales datent du droit germanique. C'est un système traditionnel chez les germains, et intégré en Gaule, en s'alliant avec le besoin sécuritaire. L'individu recherche ces contraintes, car c'est un système de sécurité. La famille forme un tout. Idée...

21 juil. 2009
doc

La preuve de la propriété immobilière

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La liberté des modes de preuve de la propriété immobilière a été affirmée par la Cour de cassation 3ème chambre civile dans son arrêt rendu le 20 juillet 1988. La preuve de la propriété se fait par présomption ou indice, lesquels peuvent résulter de circonstances diverses comme par...

28 déc. 2009
doc

Le transfert de la propriété des valeurs mobilières

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

« En fait de valeurs mobilières, l'inscription vaut titre » tel pourrait être l'adage résumant le transfert de propriété des valeurs mobilières du droit positif actuel. Ce n'était pourtant pas le cas il n'y a pas si longtemps. Les valeurs mobilières étant des biens...

18 juin 2009
doc

Les troubles anormaux du voisinage, la revendication de la propriété immobilière, l'empiètement : cas pratiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

La théorie des troubles de voisinage a été créée pour régler les conflits entre voisins. Dès lors, il convient de se demander si un propriétaire non résidant peut être considéré comme un voisin subissant de tels troubles. La Haute cour répond à cette question dans un arrêt du 17 avril 1996. Elle...

26 déc. 2008
doc

Introduction au droit de la propriété immobilière

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Introduction au droit de la propriété immobilière, fiche d'introduction générale comportant toutes les définitions, 5 pages Extrait: Ils portent sur une chose (objet, propriété), ces droits sont très précis et parfaitement connus des juristes (droit des...

11 Mars 2003
doc

Existe-t-il un droit de propriété sur les valeurs mobilières (ou instruments financiers) ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Si le droit de propriété sur valeurs mobilières s'exerçait avant l'entrée en vigueur de la dématérialisation, ce dernier n'a pas pu s'éteindre du jour au lendemain. Les titres, objet de propriété ne sont pas restés sans maître. C'est pourquoi, il est...

22 juin 2023

Époque féodale - Évolution du droit de la propriété

Cours - 8 pages - Histoire du droit

Au 17e siècle, quand une terre était abandonnée, les voisins pouvaient en prendre la propriété. Dès lors que l'usage économique n'est plus rempli par le propriétaire, un autre peut prendre la propriété du bien. Cette conception de la propriété vient du droit...

02 févr. 2025

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 1972 et 27 novembre 2001 - L'article 2276 du Code civil et l'acquisition mobilière

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Un garagiste fait l'acquisition d'un véhicule automobile qu'il remet en état à ses frais. Sur invitation des policiers, l'acquéreur remet volontairement le véhicule à son véritable propriétaire qui en avait été dépossédé, victime d'un abus de pouvoir. L'acquéreur assigne...

06 Oct. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991 - Les prévisions contractuelles des parties ont-elles une incidence sur la nature immobilière ou mobilière des biens ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un couple de propriétaires contracte avec la société UFITH une location-vente, leur faisant bénéficier d'un prêt. Et ce dans le but de financer la construction de trois vérandas sur leur immeuble. Les locataires, futurs acquéreurs, et la société propriétaire avaient prévu une...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée

Cours - 92 pages - Droit civil

L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des...

30 déc. 2020
doc

La preuve de la propriété - publié le 23/11/2020

Cours - 2 pages - Droit civil

Dans certains cas, deux personnes peuvent avoir un conflit dans la propriété de l'actif : elles prétendent toutes deux détenir l'actif. Comment résoudre ce conflit ? La question de la preuve de propriété n'est pas soumise à des restrictions légales : le Code civil ne...

30 déc. 2020
doc

Les actions en justice pour la protection de la propriété

Cours - 2 pages - Droit civil

La question de la preuve n'a de sens que dans les procédures judiciaires qui exigent des personnes qui possèdent des biens meubles ou immeubles. Il faut distinguer deux types de litiges : le litige de possession et le litige de revendication de propriété.

18 juin 2023

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 juin 1991 - La convention entre des parties représente-t-elle une quelconque incidence sur la qualification mobilière ou immobilière d'un bien ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, en vue de financer l'acquisition de vérandas, des propriétaires d'un fonds ont contracté avec un créancier, un prêt garanti par une clause de réserve de propriété. Ultérieurement les propriétaires ont sollicité l'annulation du contrat et le remboursement des...