Les mesures probatoires, provisoires et conservatoires et droits de le propriété industrielle et intellectuelle
Mémoire - 27 pages - Droit autres branches
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) impose aux Etats signataires des Accords de Marrakech, dont la France, et aux organisations signataires, dont la Communauté européenne, un certain nombre d'obligations au titre de...
Propriété industrielle et commerciale
Cours - 38 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de la propriété industrielle constitue, à côté de la propriété littéraire et artistique, l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. C'est un droit régit en interne par des dispositions contenues dans le Code de la propriété...
Propriété industrielle, littéraire et artistique
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
Fiche synthétique sur les modes de protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique comprenant pour chacun la définition, les conditions, la nature du droit, les obligations et le mode de protection. Fiche établie dans le cadre de l'épreuve "Introduction au...
La propriété industrielle en droit du travail : Le régime légal actuel des inventions des salariés
Présentation - 9 pages - Droit du travail
Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 1978, les solutions applicables aux inventions de salariés découlaient des conventions collectives, des contrats de travail individuels ou de toute autre convention conclue entre l'employeur et le salarié. Ainsi, la Cour d'appel de...
Les contrats emportant transfert des droits de propriété industrielle
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
La cession est une vente. Néanmoins, d'un point de vue strictement terminologique, il convient de réserver le terme de vente aux contrats qui transfère la propriété d'une chose corporelle (vente d'une voiture, par exemple), tandis que le terme de cession renvoie au transfert de...
Les contrats n'emportant pas transfert des droit de la propriété industrielle
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
On peut citer deux contrats n'emportant pas de transfert des droits : le premier est le contrat de licence, le second est le contrat de nantissement (qui pourra néanmoins entrainer un transfert des droits, si le titulaire des droits et débiteur ne s'acquitte pas de la dette garantie).
Les éléments de la propriété industrielle
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
On enseigne que les éléments incorporels du fonds sont le droit au bail, l'enseigne... et les droits de propriété industrielle (lorsqu'il y en a) comme les marques et les brevets. La présentation, par la force des choses, rapide des brevets et des marques offre de la matière...
La propriété industrielle et son environnement juridique
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de la propriété industrielle entretient des relations étroites avec d'autres disciplines juridiques. En tout premier lieu, on doit indiquer que la propriété industrielle constitue l'une des deux grandes branches de la propriété intellectuelle,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2006, (n 04-14.440) - Propriété intellectuelle et propriété industrielle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
Dans le cas de l'espèce, ici, jugé et rapporté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, Bat, (n 04.14-440) en date du 19 décembre 2006, une société qui est titulaire d'une marque déposée le 27 janvier 1994, pour désigner certaines boissons alcoolisées, "a fait assigner en...
Les contrats internationaux à la lumière de la propriété industrielle
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
Les contrats commerciaux internationaux se heurtent parfois à des problèmes juridiques en lien avec la propriété industrielle. A ce titre, il est important de rappeler la réglementation en vigueur en France avant de découvrir l'apport du droit international. La propriété...
Droit de la propriété industrielle : organisation administrative et professionnelle, et protection de l'activité inventive
Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle
Président de l'INPI : Ives Lapierre L'une des présentations de la propriété industrielle, celle de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883. Elle donne une définition précise de la propriété industrielle en son article 1er; « La protection de la...
L'exploitation des droits conférés par les titres de propriété industrielle
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
L'exploitation peut être faite par le titulaire des droits lui-même. Le titulaire peut être confronté au droit de la concurrence. L'existence des droits de propriété intellectuelle ne pose pas de problème, mais leur exercice peut poser problème du fait du monopole conférer. Ainsi,...
La propriété industrielle
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Code de la propriété intellectuelle, créée par une loi du 1er juillet 1992. Propriétés industrielle : ? Brevet. Dessins. ? Marque. Modèles. Droits d'auteurs : ? Romans. Films et oeuvres musicales. ? Poèmes. Peintures, dessins, photos. ? Pièces de théâtres. Créations...
Le droit civil de la contrefaçon en propriété industrielle
Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle
La contrefaçon permet de défendre le droit de propriété. En raison de l'immatérialité du droit intellectuel, il n'y a aucun moyen de défendre physiquement le bien contre l'usage du bien par un tiers. La contrefaçon, c'est la qualification unique de la propriété...
Droit de l'entreprise: les contrats commerciaux, la propriété industrielle, l'entreprise en difficulté et la liquidation judiciaire
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des contrats commerciaux...
Propriété industrielle - la perte de la marque
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque à l'article L. 711-1 qui dispose que « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Ainsi,...
Analyse d'une décision de justice du 10 juin 1997 relatif à la propriété industrielle
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Les faits : le 16 septembre 1991, la société Marne et Champagne a effectué le dépôt d'une marque figurative constituée d'une bouteille nue pour désigner le « conditionnement en verre pour boissons alcooliques, vins en provenance française, à savoir champagne ». Cependant, le 4 octobre...
Comment le droit permet-il de concilier le droit de propriété industrielle et la concurrence ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Si tout producteur est propriétaire des biens et services qu'il va pouvoir vendre sur un marché, la production des oeuvres de l'esprit, notamment des inventions brevetées, doit constituer un revenu pour l'inventeur qui en est le titulaire. Par conséquent, elle demande à être protégée.
La protection internationale de la propriété industrielle et commerciale
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
C'est le droit national qui définit les règles d'appropriation de biens incorporels - Conflit de droit possible entre droit interne/ DCI On a mis en place une "clause de non agression" en place (Union de Paris) - Mécanisme de la reconnaissance mutuelle des droits : on reconnaît les règles...
La propriété industrielle est-elle un instrument de restriction ou un moyen de stimulation de la concurrence ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
L'actualité montre parfois des actions spectaculaires menées contre des contrefacteurs, comme la destruction de produits imitant des modèles ou des marques connus. La répression de la contrefaçon vise à protéger les droits nés de la propriété industrielle, représentés...
Compétence juridictionnelle des tribunaux français en matière de propriété industrielle : nouvelles règles applicables à partir de novembre 2009
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
A partir du 1er novembre 2009, de nouvelles règles de compétence juridictionnelle sont applicables en matière de propriété industrielle. Deux décrets parus en date du 9 octobre 2009 fixent le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle,...
La propriété industrielle : définition, monopoles d'exploitation, etc.
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Un individu mal intentionné pourrait copier une marque, une invention qui existe déjà afin de faire du profit. Afin que les producteurs et les inventeurs soient protégés, le droit a mis en place un ensemble de règles dans le Code de la propriété industrielle. Ces règles sont plus...
La propriété industrielle est-elle un instrument de restriction ou un moyen de stimulation de la concurrence ? - publié le 10/04/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'actualité montre parfois des actions spectaculaires menées contre des contrefacteurs, comme la destruction de produits imitant des modèles ou des marques connus. La répression de la contrefaçon vise à protéger les droits nés de la propriété industrielle, représentés...
Fondements juridiques des dispositions relatives à la propriété industrielle dans l'accord d'association entre la Tunisie et la Communauté européenne
Dissertation - 45 pages - Droit international
Les relations entre la Tunisie et la Communauté européenne s'inscrivent dans le cadre des relations entre la rive nord et la rive sud de la méditerranée. De tels rapports ont été marqués depuis longtemps par une coexistence du conflit et de la coopération. Après l'indépendance des pays du sud de...
Le droit de la propriété industrielle met-il des limites au droit de la concurrence ?
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle comprend la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Le législateur s'est aussi penché sur elles. Le droit de la propriété littéraire et artistique concerne les droits d'auteurs et les droits voisins. (Pour les...
La propriété industrielle, littéraire et artistique
Cours - 32 pages - Propriété intellectuelle
Cours de droit de la propriété industrielle, littéraire et artistique.
La propriété industrielle - publié le 22/02/2008
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Cours semi-rédigé de droit (2ème année de BTS Assistante de Direction) abordant la propriété industrielle. Le droit protège l'exercice d'une personne physique ou morale, peut détenir sur un bien meuble ou immeuble : on appelle ce droit le droit de propriété.
Les droits de propriété industrielle
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Cours de droit (Terminale) relatif aux droits de propriété industrielle. Les droits de propriété industrielle sont des droits exclusifs d'exploitation. Grâce à ces droits, l'entreprise attire et retient sa clientèle. Grâce à ces droits, l'entreprise...
La propriété industrielle et le droit de la concurrence
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
Il s'agit d'un titre délivré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette délivrance protège l'exploitant pour une durée de vingt ans. Il existe également un brevet européen qui est régi par le droit national des pays dans lesquels il est...
Droit de la propriété industrielle et artistique
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
Droit d'auteur : selon l'art. L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété corporel exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre...
