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Thème juridique : Proposition de loi

Proposition de loi

Nos documents

Filtrer par :

26 févr. 2021
doc

La notion de la responsabilité du fait des choses portée par l'article 1242 de la proposition de loi de la responsabilité civile du 29 juillet 2020

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Ici, il est question de mettre en avant le fait de la chose, nous devons alors nous intéresser à son fait et savoir si celle-ci peut être en mouvement et si ce n'est pas le cas, il faudra comprendre ce qui est à faire pour la victime. Il est d'ailleurs aussi question de savoir quel est le...

29 Nov. 2021

Proposition de loi constitutionnelle pour le développement d'une démocratie plus participative et plus représentative des orientations politiques des citoyens

TD - 7 pages - Droit constitutionnel

Mesdames, Messieurs, Le fonctionnement de la démocratie représentative fait l'objet de nombreuses interrogations depuis plusieurs années, que ce soit en France comme dans la plupart des pays occidentaux et constitue un total bouleversement démocratique. En effet, la démocratie représentative...

23 juin 2021
doc

Cas pratique à résoudre en fonction du droit positif mais aussi à la lumière de la proposition de loi sénatoriale

Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations

Nous sommes dans le domaine de la responsabilité du fait d'autrui, il faut savoir qu'en 1804, les rédacteurs n'avaient pas prévu de mettre en place ce type responsabilité. Dans la mesure où les personnes ne pouvaient être responsables que de leurs propres faits. En l'espèce, nous avons : Chute...

13 mai 2019
doc

Arrêts comparés - Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier et 5 février 2015 : la notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et proposition de plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La notion d'"implication" contenue dans l'article premier de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui conditionne l'application de cette loi, a occasionné de nombreux forçages conceptuels et tergiversations de la Cour de cassation. Son faible contrôle de cette condition,...

27 mai 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000 - La notion d'implication dans la loi de 1985 - Fiche d'arrêt et proposition de plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la deuxième chambre civile soumis à notre étude, en date du 18 mai 2000, s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence fluctuante et hésitante de la Cour de cassation tentant de circonscrire le champ d'application de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985. S'il est...

03 Oct. 2013
doc

La faisabilité d'une proposition de loi rétablissant la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes et de crimes sexuels

Étude de cas - 2 pages - Droit constitutionnel

« Député UMP des Alpes-Maritimes, Jean Charles Sabatini souhaiterait rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes ainsi que pour les auteurs de crimes sexuels. Alors que vous êtes son attachée parlementaire, il vous demande de lui rédiger une note détaillant la faisabilité d'une...

05 Mars 2011
odt

Proposition de loi fusion de la composition pénale et de la CRPC

Dissertation - 10 pages - Procédure pénale

proposition de loi sur la fusion de la composition pénale et la comparution su reconnaissance préalable de culpabilité.

09 août 2010
doc

La proposition de loi Chatel sur les recours collectif

Commentaire de texte - 8 pages - Droit autres branches

Introduite dès 1938 aux Etats-Unis puis plus récemment dans plusieurs pays européens (Allemagne, Suède, Espagne, Pays-Bas...), la procédure de class action (« action de groupe » ou « recours collectif ») n'existe toujours pas formellement en droit français. Cette procédure, très souvent...

11 août 2010
doc

L'article 39 de la Constitution : l'avis du Conseil d'État sur les propositions de lois

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

La révision de l'été dernier a donc complété l'article 39 par un alinéa qui permet au président de chaque assemblée parlementaire de soumettre à l'avis du CE (Conseil d'état) toute proposition de loi avant son examen en commission. Cette nouveauté est importante :...

26 mai 2010
pdf

Proposition citoyenne de loi sur l'euthanasie

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Proposition citoyenne de loi sur l'euthanasie.

02 juil. 2010
doc

Proposition de loi visant à instaurer les recours collectifs de consommateurs (présentée par M. Luc Chatel le 26 avril 2006)

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Pour un bon nombre de juristes en France, l'introduction d'une « class action à la française » viendrait porter un coup fatal à des principes essentiels de la procédure française (principe selon lequel « Nul ne plaide par procureur », principe du contradictoire), argument repris par le milieu...

11 juin 2010
doc

Commentaire de l'article 227-12 du Code pénal, apport de la proposition de loi du 27 janvier 2010

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Une proposition tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui a ainsi été enregistrée au sénat le 27 janvier 2010. Elle a pour but de modifier des articles de différents codes (notamment le Code pénal et le Code de la santé publique) pour introduire une définition de la...

17 févr. 2009
doc

Projet de loi de modernisation de l'économie : comparaison de la loi actuelle, des propositions de modifications et des amendements demandés

Commentaire de texte - 23 pages - Droit des affaires

L'article 5 complète le premier alinéa de l'article L. 526-1, le quatrième alinéa de l'article L. 526-3 comme suit. Cet article étend l'insaisissabilité des droits sur l'immeuble où est fixée la résidence principale d'un commerçant, à tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage...

01 Janv. 2001
doc

Projet de loi, proposition de loi - publié le 01/01/2001

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 39, al. 1 de la Constitution dispose que " l'initiative des lois appartient au premier ministre et aux membres du Parlement ". Une terminologie bien établie distingue les projets de loi qui émanent du gouvernement et les propositions de loi qui...

01 Janv. 2001
doc

Projet de loi, proposition de loi

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 39, al. 1 de la Constitution dispose que " l'initiative des lois appartient au premier ministre et aux membres du Parlement ". Une terminologie bien établie distingue les projets de loi qui émanent du gouvernement et les propositions de loi qui...

05 Sept. 2022

Dans quelle mesure la proposition d'assurance peut-elle produire des effets juridiques ?

Dissertation - 4 pages - Droit des assurances

La proposition d'assurance, ou chez certains assureurs qualifiée de « formulaire de déclaration du risque », est un document par lequel le souscripteur demande à l'assureur la couverture d'un risque qu'il décrit précisément. Elle se distingue d'un simple « projet » qui...

12 avril 2023

Articles 1258 et 1260 de la proposition de réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - La réparation d'un dommage

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'objet de ces articles consiste à préciser le régime de la responsabilité civile. La responsabilité civile vise à réparer le dommage subi par un sujet de droit par suite d'un fait justificatif commis par un second sujet de droit. L'on comprendra ainsi que les articles 1258 et 1260 de...

16 Oct. 2024

Le pouvoir législatif - L'adoption de la loi

Cours - 15 pages - Histoire du droit

La Ve République s'impose en réaction par rapport à celles qui l'ont précédée : en effet, les autres étaient caractérisées par l'omnipotence du Parlement, au point que le Président perdait tout pouvoir, et que le gouvernement était un agent de l'assemblée. La réaction, c'est...

06 mai 2022

Peut-on affirmer que sous la Ve République la loi est l'oeuvre du Parlement ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

"L'initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu'aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées : projets de loi, celles des parlementaires sont dénommées : propositions de loi" affirme la fiche de synthèse numéro...

09 Mars 2023

Article 519 de la proposition de réforme du droit des biens (H. Perinet-Marquet) - Qu'est-ce que le patrimoine en matière de droit et quelles sont les personnes qui peuvent avoir un patrimoine ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article 519 figure dans la proposition de réforme du droit des biens et a pour auteur H. Périnet-Marquet, un Professeur de droit privé qui enseigne la matière de droits des biens à l'université Paris II et qui a présidé le groupe chargé de réfléchir sur la réforme du droit des...

04 Mars 2022

L'élaboration de la loi en France - PLF Projets de Loi de Finances, PLFSSP Projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La loi française sert à améliorer la vie en société tout en en tenant compte des moyens dont dispose l'État. Tout d'abord, un texte de loi est proposé par le Gouvernement ou par un parlementaire. Si le texte de loi est proposé par le Gouvernement, c'est un projet...

02 févr. 2016
doc

Le Parlement fait-il la loi sous la Vème République ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

"Gouverner, c'est légiférer". Cette phrase, de l'universitaire Pierre Avril, met le doigt sur une tension : qui du Gouvernement ou du Parlement dans la Vème République fait la loi ? Le Gouvernement, celui qui selon l'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 "détermine et conduit la...

13 juin 2024

Quelles sont les étapes de l'élaboration de la loi ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Pour qu'un État puisse maintenir les principes de l'État de droit, il est indispensable que les lois soient adoptées selon un processus démocratique qui garantisse leur légitimité et leur efficacité. La création de lois ne peut pas être le résultat de décisions unilatérales...

09 avril 2018
doc

La loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Ve République ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Depuis l'Antiquité grecque et l'avènement de la démocratie jusqu'à l'époque contemporaine, nombreux sont les régimes politiques où la loi, expression de la volonté générale, est élaborée par une assemblée parlementaire représentative, élue par le peuple. La loi...

31 mai 2020
doc

La révision de la Constitution et la loi (acte législatif)

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

La révision est encadrée, mais il y a eu 24 modifications constitutionnelles depuis 1958. L'initiative. Elle résulte d'une proposition de révisions. En vertu de l'Art. 89 de la Constitution, la proposition (par l'assemblée) ou le projet de révision (qui doit être proposé par le...

17 Sept. 2024

Le processus législatif en France - Comment une loi est-elle adoptée en France ?

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution précise que les propositions de loi sont à l'initiative du 1er ministre et du parlement (article 39 de la Constitution), que l'on nomme le droit d'initiative législative. Dans les faits, la plus grande part des lois proposées le sont par le...

11 mai 2018
doc

Le Gouvernement, le Parlement et la loi sous la Ve République - publié le 03/05/2018

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Montesquieu (1689-1755) a déclaré, en 1748 dans "L'esprit des Lois", qu'"il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice" et participe à la démonstration de la nécessité d'une séparation des...

29 juil. 2015
pdf

La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne

Mémoire - 72 pages - Droit autres branches

Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...

25 avril 2019
doc

La loi constitutionnelle n 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

"Certains diront encore qu'en temps de guerre, dans des circonstances exceptionnelles, la peine de mort peut se justifier, mais c'est l'honneur d'une démocratie de rester fidèle à ses principes. C'est pour cette raison qu'il faut effacer la peine de mort du Code pénal et du code de justice...

23 Nov. 2021

Conseil constitutionnel, 20 décembre 2018, 2018-773 DC - Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel

La présente décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2018 porte sur la loi et la loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information. L'ancien ministre de la Culture, François Nyssen, affirmait que le texte de cette proposition visait...