Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 2 , 27 octobre 1971
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La constitution d'une société résulte d'un contrat de société. En effet, l'article 1832 du Code Civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le...
L'utilisation du contrat en droit de l'urbanisme français : le cas de la ZAC
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
En 1945, la France libérée est en ruine. Pour répondre à des besoins pressants, puis pour faire face à une période d'explosion urbaine, le pays se dote d'une politique d'urbanisation active. Mais l'accélération de la croissance urbaine, à partir des années 1970, donne naissance à un urbanisme...
Commentaire de l'article L.121-1 du code de la consommation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'importance du développement des activités économiques et financières a entraîné l'apparition de nouvelles branches du droit pénal spécial qui relèvent de l'ordre public économique. Parmi celles-ci est apparue notamment la réglementation qui assure la protection du consommateur. Une infraction...
La mission du mandataire
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Selon les termes mêmes d'un auteur, « le mandat est un jeune vieillard qui a l'avenir devant lui et dont on n'a pas fini de mesurer la vitalité ». Défini par l'article 1984 du Code civil comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose...
La rémunération du ou des co-contractants de la collectivité publique dans les contrats BOT
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Le contrat Built Operate Transfert (BOT)est une forme récente de partenariat public/privé. Utilisé pour l'édification de grands projets d'infrastructure, le recours aux contrats B.O.T s'est amplifié ces dernières années. De nombreux projets d'envergure ont vu le jour sous la forme...
Violation de la volonté du patient et référé-liberté
Mémoire - 36 pages - Droit administratif
Pendant très longtemps, le patient dont la volonté n'avait pas été respectée ne disposait d'aucun recours efficace pour éviter toute réitération d'une telle violation. La seule possibilité qui s'offrait à lui était alors d'engager la responsabilité du centre hospitalier. Or, la création du «...
Commentaire d'un extrait du rapport préparé par un groupe d'universitaires et remis le 22 septembre 2005 au Garde des Sceaux proposant une refonte de la partie du Code civil consacrée aux obligations
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque d'opportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces contrats préparatoires à la vente. C'est très certainement en raison de ces...
Commentaire d'arrêt : CE, Section, 30 juin 2000, Association Promouvoir
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Dans une matière telle que le contrôle de l'exercice des mesures de police administrative, le juge est nécessairement confronté à l'évolution des mœurs et ce notamment en matière de police du cinéma. La création artistique engage, en effet, la liberté d'expression et voit donc son exercice...
Article 1104 du projet Catala
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La pérennité de la théorie générale du contrat dans le Code civil n'est pas une preuve de son obsolescence mais ce n'est pas non plus un brevet d'intangibilité. Le temps présent ouvre en effet de nouvelles vues. Ainsi, selon l'idée qui a présidé dès 1965 à la réforme des régimes matrimoniaux et,...
Propriété intellectuelle et concurrence: Conflit ou convergence ?
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
Considérés a priori, le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle semblent être par essence antinomiques. En effet, le second offre à un agent économique une situation de monopole que le premier va chercher à défaire au nom de la garantie du jeu concurrentiel. Cette...
Droit d'ingérence et souveraineté de l'Etat
Dissertation - 7 pages - Droit international
Notion qui a fait florès depuis la fin des années 1980, le « droit d'ingérence » demeure controversé. Ses promoteurs le présentent comme un principe révolutionnant l'ordre mondial. La revue « Le Débat », en 1991, titrait ainsi « Le droit d'ingérence : vers un nouveau droit international ?...
La protection de la personne, un droit flexible
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Largement inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation, la protection des intérêts personnels du majeur vulnérable est affirmée dans la loi du 5 mars 2007, soit dans des dispositions spéciales qui concernent le cadre de vie, la vie de famille ou l'activité médicale, soit dans un régime...
Les Etats-Unis et la Cour Pénale Internationale (CPI)
Dissertation - 3 pages - Droit international
La Cour Pénale Internationale a été instituée par le traité de Rome signé le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002. Cette Cour est une innovation puisqu'il s'agit d'une juridiction permanente internationale pouvant juger l'ensemble des responsables de crimes particulièrement...
Le projet de système juridictionnel européen en matière de brevet
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Lors de la conférence intergouvernementale des membres de l'Organisation européenne des brevets réunie à Paris le 25 juin 1999, les Etats membres ont mis en place un groupe de travail, confirmé lors de la conférence de Londres du 17 octobre 2000, ayant pour mandat de préparer un « projet de...
Dégradation de l'environnement d'un centre commercial et responsabilité du bailleur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'éventuelle obligation du bailleur, propriétaire d'une galerie marchande ou d'un centre commercial, de garantir au preneur la commercialité des lieux loués, tient du serpent de mer juridique. D'après l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du...
Conciliation, médiation, transaction et arbitrage : points communs et différences
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« L'action en justice est une liberté » nous dit la loi du 2 août 1989. Cette loi, bien que concernant la possibilité pour les syndicats d'agir dans l'intérêt d'autrui, nous rappelle un principe fondamental : l'action en justice n'est pas une obligation. Ce principe est le fondement...
L'adoption : réforme déjà opérée et réforme en germe
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La réforme de la filiation a opéré un bouleversement des principes que l'on connaissait jusqu'alors. Bizarrement - est-ce le hasard du calendrier ? - une autre réforme est intervenue le même jour, mais elle a pris la forme d'une loi, la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, loi...
L'internationalisation des contrats d'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit international
La notion de contrat d'Etat est arrivée en France dans les années 1970 ; la particularité de ces contrats est qu'ils n'impliquent qu'un seul Etat : ce sont des contrats entre un Etat et une personne physique ou morale de droit privé. Ces contrats sont nés de la constatation d'une problématique...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 08 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
L'intéressé, qui exerçait depuis plusieurs années l'activité de marchand de biens et de promoteur immobilier, a constitué avec son fils et d'autres actionnaires une société anonyme qui a acquis plusieurs immeubles à Paris avec le concours financier d'une banque, à concurrence d'une somme...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2007 - preuves et actes de commerces
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon un proverbe latin, « la preuve incombe à celui qui affirme ». Cette preuve répond à différents régimes selon le droit applicable comme en témoigne la décision du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation. En l'espèce, la Société anonyme d'aménagement et de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-17357 - L'hypothèque ayant été consentie dans le cadre d'un contrat de prêt cesse-t-elle d'exister avec l'extinction de restitution ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Le 30 décembre 1992, un couple a acquis des lots de la part d'une société civile immobilière. Cependant, afin de pouvoir financer l'achat de ces lots, le couple a demandé des prêts à la banque BNP Paribas, et en garantie de ces prêts, le couple inscrit une hypothèque sur les biens acquis,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022 - La nullité du contrat et la prescription de l'action - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 5 mai 2000, un Monsieur A... et la société 1 avaient consenti à la société 2 une convention de cession de leurs parts sociales représentant le capital total de la société 3, laquelle exploite un hôtel, et dont la gestion a fait l'objet d'un mandat donné à la société 2 jusqu'en...
Les actes de commerce par nature
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'achat est en lui-même un acte de commerce, mais à la condition qu'il soit réalisé avec l'intention de revendre, intention qui doit être concomitante à l'achat. A l'inverse, l'achat sans intention de revendre est qualifié d'acte civil. Cette intention de revente est difficile à prouver, mais...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2008 - les mesures prises par la police judiciaire pour réunir les preuves d'une infraction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Dans l'arrêt d'espèce, un « stratagème » mis au point par la police judiciaire pour rapporter la preuve d'une infraction était contesté par le prévenu, accusé du chef de trafic d'influence, qui demandait la nullité de ces actes de procédure. En effet, un promoteur immobilier, M. Z, avait...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : société Chattawak
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d'emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les...
En quoi la garantie de permis de construire peut-elle être l'avenir de la lutte contre les recours abusifs des tiers ?
Mémoire - 25 pages - Droit immobilier
Le but de ce mémoire est de démontrer que les deux assurances de garantie de permis de construire (SMABTP et LLOYD) proposées aux promoteurs ne sont pas conséquentes. Face à une hausse des recours des tiers sur chaque opération de promotion immobilière, une garantie de permis de construire...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - cas pratique, les irrégularités et les recours juridictionnels possibles aux administrés
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
L'expropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire construire un stade de...
Les services publics en droit européen
Cours - 15 pages - Droit européen
La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit de l'Union européenne. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez tardive. Ce n'est effectivement qu'au cours des années...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2014, n° 12-29.473 - Quel était, en l'espèce, l'enjeu de la qualification du contrat, et que pensez-vous de l'argumentation de la troisième branche du moyen ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Le contrat de promotion immobilière est né de la volonté du législateur de réglementer certaines pratiques de l'activité de promotion immobilière dans la mesure où, à l'origine, aucune règle spécifique n'encadrait l'activité des promoteurs. Quoique très confortable pour...
Formation, effets et rupture du Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Cours - 9 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999, relative au PACS, a été en amont précédé de nombreux débats, et en aval suivi de commentaires plutôt critiques. En effet, les nouveaux articles 515-1 à 515-7 du Code civil consacrent une nouvelle forme d'union conjugale ouverte spécialement aux personnes de même sexe....
