Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2012 - Les promesses de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, la société Dr Cap Corniche (la société promettante) a proposé une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à la société bénéficiaire dénommée France Invest Ans. La promesse unilatérale a été...
Ensemble de quatre cas pratiques en droit des obligations concernant les accidents et promesses de vente
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas : "Pol est accro au fitness. Il est inscrit dans un club select de la capitale. Il décide d'aller se détendre là-bas. Mais, alors qu'il est dans le hammam et qu'il porte les tongs fournies et obligatoires, il glisse sur le sol humide de la salle de...
La notion de consentement en droit civil : Le pacte de préférence et les promesses de vente
Cours - 5 pages - Droit civil
La vente se forme par l'échange des consentements. Cette échange produit un effet instantané et définitif, article 1583 du Code civil qui dispose que la vente est parfaite entre les parties, dès qu'on a convenu de la chose et du prix. Bien que le contrat de vente se forme...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : les promesses synallagmatiques de vente à terme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La promesse synallagmatique de vente aussi appelée compromis de vente engage les parties au contrat à des obligations réciproques c'est-à-dire que le promettant s'engage à vendre et le bénéficiaire à acheter. Cette promesse fait en principe naitre à la charge du...
La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : les promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011, relatif aux promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles, vient affirmer une fois de plus la position de la jurisprudence concernant la possibilité de rétractation du promettant...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 et 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans une première espèce, alors qu'il s'était engagé dans les liens d'une promesse unilatérale de vente à durée déterminée, le promettant avait promptement rétracté son consentement. Les bénéficiaires de ladite promesse avaient assigné le promettant en réalisation...
Comparaison, Cour de cassation, 15 janvier 2002 et 24 février 2006 - l'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans ces arrêts, en date des 15 janvier 2002 et 24 février 2006, la cour de cassation encadre les cas où il sera dérogé à la règle d'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente prévue dans l'article 1589-2 du Code civil. Dans l'arrêt du 15 janvier 2002, il...
Les promesses de vente ont-elles une utilité juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Aujourd'hui, rares sont les cessions de fonds de commerce ou de droits sociaux et les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d'une promesse. Remettre en cause l'utilité juridique de ces promesses laisse planer un intéressant paradoxe. Pour traiter le sujet, il...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un promettant avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble à un bénéficiaire qui avait accepté cette promesse sous deux conditions suspensives : l'absence d'hypothèque et la justification par le vendeur d'un titre de propriété sur le bien vendu....
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2008 relatif aux promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt du 27 mars 2008, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a dû repréciser quelques règles relatives à la promesse unilatérale de vente. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble et sur la commercialité de...
Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1583 du Code civil pose le principe de l'instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l'acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s'opère de plein droit. Mais, en matière de promesses de vente, le...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d'un promettant de se rétracter d'une promesse...
Promesses de vente, pacte de préférence : la sanction de leur non-respect
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Aujourd'hui, rares sont les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d'une promesse de vente. Souvent, le futur acquéreur désire bénéficier, pendant un certain temps, d'un délai de réflexion à l'issue duquel il exercera une option qui se traduit par l'achat ou le...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si en vertu de la locution latine « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées de ceux qui les ont faites, depuis l'arrêt de principe rendu par la troisième chambre civile le 15 décembre 1993 et confirmé ultérieurement à de multiples reprises, la jurisprudence refuse...
La force contraignante des promesses de vente
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'analyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation tend à faire prévaloir l'idée d'une formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que l'échange des volontés est rarement instantané et qu'il s'inscrit le plus souvent dans la...
Fiche de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 27 mars 2008, relatif aux promesses unilatérales de vente
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à une seconde société (Ogic). La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Avant l'expiration de ce délai, le promettant a aussi concédé une...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 15 décembre 1993, relatif aux promesses de vente
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une personne a consenti une promesse de vente d'un immeuble, promesse comportant un délai. Avant ce délai, la promettante a décidé de ne plus vendre le bien et en fait part aux bénéficiaires de la promesse. Ces derniers décident toutefois de lever leur option...
Fiche de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 octobre 2003, relatif aux promesses de vente
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Une promesse de vente comportant un délai de validité a été faite. Peu avant l'écoulement de ce délai, le promettant s'est rétracté puis le bénéficiaire de la promesse a levé son option. Ce dernier a alors assigné le promettant en exécution forcée de sa...
Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2006 concernant les promesses de ventes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt traitant d'un revirement de jurisprudence essentiel en matière d'avant-contrats et plus précisément concernant le pacte de préférence. Ce revirement pose certaines questions concernant les promesses de vente.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24/02/2006 concernant les promesses de vente en droit civil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 24 février 2006. Pour la Cour de cassation, la promesse unilatérale de vente n'est pas nulle si elle fait partie intégrante d'une transaction, le formalisme n'étant donc pas nécessaire.
Droit des contrats spéciaux : la vente
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des...
Le consentement à la vente
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Il convient de préciser que ce consentement peut se faire de différentes manières : une rencontre des volontés simples mais il peut avoir des éléments de complexité liés à une négociation pré contractuelle avant la conclusion de la vente (existence de pourparlers). Il peut avoir un autre...
Cour de cassation, 3ème chambre civile du 11 mai 2011: la promesse unilatérale de contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La doctrine qui est quasiment unanime sur l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente, défend l'idée selon laquelle le promettant ayant consenti au contrat futur, ne peut se rétracter sinon la promesse n'aurait aucun sens et donc même en cas de...
Est-ce que la promesse synallagmatique de vente peut-elle être assimilée au contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Par ce sujet, il est intéressant de constater que la place et l'autonomie de la promesse synallagmatique de vente par rapport au contrat de vente est au coeur des débats doctrinaux. Certains considèrent que la promesse synallagmatique de vente vaut...
La promesse unilatérale de vente - Cours et cas pratiques
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre de manière définitive alors que le bénéficiaire de la promesse dispose d'un droit d'option qui va lui permettre de s'engager ou au contraire de ne jamais...
La promesse de vente synallagmatique doit-elle être assimilée à un contrat de vente ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil, en son article 1589, dispose que « la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ». Cet article évoque à la fois la promesse synallagmatique et le contrat de vente. On peut même...
Cour de cassation, chambre civile, 30 octobre 2000 - Une promesse synallagmatique de vente peut-elle transférer la propriété si les acquéreurs ont implicitement renoncé à la clause de dédit prévue dans la promesse ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme sauvage conclut, le 21 février 1984, une promesse de vente valable jusqu'au 1er avril 1984, et s'engage à vendre son navire de pêche aux époux Mouchel, qui s'engagent à l'acheter. Les époux Mouchel ont versé une partie du prix entre le 15 mai...
Droit des contrats civils - Le processus de la formation de vente
Cours - 14 pages - Droit civil
L'article 1583 est généralement évoqué pour présenter le principe d'un accord sur les éléments essentiels du contrat. L'instantanéité de la vente rend plus importante la phase qui la précède. C'est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Ce qu'il faut retenir c'est que...
