Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société foncière Costa, par acte notarié du 30 juillet 1999, avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente, c'est-à-dire une convention par laquelle le promettant s'engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le régime juridique de l'offre et de l'acceptation résulte d'une longue construction jurisprudentielle, notamment concernant la validité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente du promettant. En voici un exemple dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la rétractation de la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les faits à l'origine du litige étaient d'une relative banalité. En l'espèce une promesse unilatérale de vente, non assortie de délai, avait été consentie au bénéfice de la SAFER par acte du 20 août 2004, avant d'être retirée le 25 août 2004. Le 7 septembre 2004, le bénéficiaire...
La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence dans la vente d'immeuble
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel une personne, dite promettant, s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment de prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose d'un droit d'option consistant à acheter, en levant l'option, ou non, en...
La promesse de vente et le pacte de préférence en cas de vente d'immeuble
Cours - 5 pages - Droit des obligations
C'est à l'intérieur de la catégorie des avant-contrats que l'on range classiquement la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Dans le premier cas, il s'agit pour une personne, le promettant, de s'engager à vendre le bien dont elle est propriétaire à une autre...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 26 juin 1996 - la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 18 avril 1988, suivant un acte notarié Mme Ferry et M. Le Fur concluent une promesse de vente d'un appartement dans laquelle est stipulé que l'option doit être levée avant le 30 juin 1088 à 18 heures. Cette promesse de vente est subordonnée à une...
Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1583 du Code civil pose le principe de l'instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l'acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s'opère de plein droit. Mais, en matière de promesses de vente, le...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 décembre 1994 - valeur juridique de la promesse synallagmatique de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En cas de promesse synallagmatique de vente, que se passe-t-il lorsque le vendeur refuse de réitérer la vente par acte authentique ? S'agit-il d'une responsabilité débouchant sur des dommages et intérêts ou bien peut-on obtenir en justice la constatation judiciaire de la...
Les modes de transmission de la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente confère au bénéficiaire un droit d'option en vertu duquel le titulaire a la possibilité de se porter acquéreur dans le délai généralement convenu. La situation du bénéficiaire est celle du titulaire d'un droit personnel, le droit d'option, qu'il...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 27 mars 2008 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale, précisant notamment que l'engagement de vendre était « ferme et définitif », avait levé l'option en dépit de la « rétractation » préalable du promettant qui refusait consécutivement de signer l'acte authentique. Le bénéficiaire...
Offre, promesse et contrat de vente
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
A la simple lecture de l'énoncé, ce qui attire l'attention est la gradation utilisée. Ainsi, l'utilisation de cette figure de style n'est pas hasardeuse puisqu'elle permet de saisir l'intérêt du sujet. En effet, le but final est la vente, il y a donc un rôle...
Troisième chambre civile, 26 juin 1996 - la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 septembre 2007 - la condition suspensive dans la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1178 du Code civil pose la règle concernant la réalisation ou non de la condition suspensive. En effet, il prévoit que « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » La Cour de cassation, en sa troisième...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d'inexécution par la promettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cette décision apporte une réponse quant à la nature de la sanction et énonce les conditions de son aménagement par les parties. En l'espèce, la société Foncière Costa avait conclu avec la société Ogic le 30 juillet 1999 une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble et...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 relatif à la nullité de promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de bonne foi est ancienne. Cependant cette dernière a fait l'objet d'attentions de nombreux juristes ces dernières années. Il semble alors impossible de caractériser une notion unitaire de la bonne foi. C'est dans le contentieux de l'immeuble que la bonne foi trouve une...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 15 décembre 1993, relatif aux promesses de vente
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une personne a consenti une promesse de vente d'un immeuble, promesse comportant un délai. Avant ce délai, la promettante a décidé de ne plus vendre le bien et en fait part aux bénéficiaires de la promesse. Ces derniers décident toutefois de lever leur option...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 2004 - la vente d'un bien indivis peut-elle être conclue, si le tiers signe une promesse de vente avec un seul des indivisaires ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans le cas d'un bien indivis, il est parfois très difficile d'avoir l'accord de toutes les parties et donc de conclure un contrat de vente, cela l'est encore plus quand la vente passe par l'intermédiaire d'un mandataire, l'arrêt du 14 décembre 2004 en...
Cas pratique relatif aux avant-contrats, à la promesse unilatérale de vente et au pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est un contrat unilatéral par lequel le vendeur (= promettant) s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel (= bénéficiaire) à lui proposer, par priorité, de lui vendre un bien déterminé s'il décide un jour de vendre. En l'espèce, M. Dumont a conclu en...
La force contraignante des promesses de vente
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'analyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation tend à faire prévaloir l'idée d'une formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que l'échange des volontés est rarement instantané et qu'il s'inscrit le plus souvent dans la...
Fiche de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 octobre 2003, relatif aux promesses de vente
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Une promesse de vente comportant un délai de validité a été faite. Peu avant l'écoulement de ce délai, le promettant s'est rétracté puis le bénéficiaire de la promesse a levé son option. Ce dernier a alors assigné le promettant en exécution forcée de sa...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le promettant s'engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées, si ce dernier le lui demande dans un certain délai. En théorie, la promesse unilatérale apporte plus de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 relatif à la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le 22 mai 1987, Madame Godard consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble aux consorts Cruz. Cet engagement était valable jusqu'au 1er septembre 1987, Madame Godard notifie aux consorts Cruz sa volonté de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont...
Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La PUV (promesse unilatérale de vente) et la PSV (promesse synallagmatique) sont des conventions auxquelles les personnes ont souvent recours avant de passer à la conclusion définitive d'un contrat de vente d'immeuble. Elles sont généralement établies de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si en vertu de la locution latine « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées de ceux qui les ont faites, depuis l'arrêt de principe rendu par la troisième chambre civile le 15 décembre 1993 et confirmé ultérieurement à de multiples reprises, la jurisprudence refuse...
Contrats civils et commerciaux : offre, promesse et contrat de vente
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les deux contrats spéciaux relatifs aux biens les plus importants en France restent à l'heure actuelle la vente (acte translatif de propriété où l'on va transférer le droit réel de propriété) et le prêt (effet non translatif de propriété puisque cela permet seulement l'utilisation d'un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 concernant la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a consentie une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à une seconde société. La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Cette promesse devait expirer le 15 octobre...
Commentaire de l'arrêt du 15 décembre 1993 : la révocation de la promesse de vente
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature. Mais selon la formule de JHERING le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15...
Commentaire comparé des arrêts rendus le 15 janvier 2002 et le 24 février 2006 par la Cour de cassation : la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Bien souvent en Droit des contrats, une partie accepte d'allouer à une autre un certain nombre de prérogatives sans aucune contrepartie et ce, dans le cadre d'une relation contractuelle unilatérale. Ainsi, par exemple, une partie peut consentir une promesse unilatérale de...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 relatif à la rétractation de la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, illustre bien la possibilité de rétracter une promesse unilatérale de vente. Le 22 mai 1987, Mme Godard avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble aux...
Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 1993, la seule sanction pour le promettant qui se rétracte dans une promesse unilatérale de vente réside en des dommages et intérêts. Dans son arrêt rendu le 27 mars 2007, la Cour de cassation se heurte au même...
