Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - L'obligation d'une stipulation pour se rétracter d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur Y., en leur qualité de bénéficiaires d'une promesse unilatérale, et qui avait levé l'option d'achat le 8 janvier 2011, après le décès de Mme J.. K..., qui s'était réservé un droit...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 septembre 2021 - Les conditions de rétractation d'une promesse de vente par le bénéficiaire - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Monsieur R., et H. Q., en leur qualité de bénéficiaire d'une promesse de vente consentie par Monsieur W., et par l'intermédiaire de la société Bellerive immo et de Madame F., en leur qualité d'agents...
La promesse unilatérale de vente - Cours et cas pratiques
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre de manière définitive alors que le bénéficiaire de la promesse dispose d'un droit d'option qui va lui permettre de s'engager ou au contraire de ne jamais...
Mémoire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble composé de quatre logements à usage d'habitation
Mémoire - 15 pages - Droit civil
L'acte présenté est une promesse unilatérale de vente il s'agit de la vente d'un ensemble immobilier composé de quatre appartements loués à quatre différents locataires par une société civile immobilière au profit d'une société civile immobilière....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993 - La rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987, aux bénéficiaires, une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 1er septembre 1987. Néanmoins, le 26 mai 1987, celle-ci a notifié aux bénéficiaires sa décision de ne plus vendre. Ayant levé l'option...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la réalisation de la vente, par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur B, qui avaient bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'un bien dans un immeuble en copropriété, ainsi que de la moitié de la cour qui se trouvait dans l'indivision. Quel a été le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1193 du Code civil dispose que les contrats lient juridiquement les contractants et ne peuvent en aucun cas être modifiés ou révoqués, que "du consentement mutuel des parties". Dès lors, d'après les dispositions du précédent article, le consentement mutuel des parties est une...
Ensemble de quatre cas pratiques en droit des obligations concernant les accidents et promesses de vente
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas : "Pol est accro au fitness. Il est inscrit dans un club select de la capitale. Il décide d'aller se détendre là-bas. Mais, alors qu'il est dans le hammam et qu'il porte les tongs fournies et obligatoires, il glisse sur le sol humide de la salle de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 1991 - Le caractère synallagmatique de la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
"La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix", ce principe énoncé à l'article 1589 du Code civil signifie que pour chaque promesse synallagmatique de contrat, un contrat de vente est...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011 - La promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", cette règle prévue par l'article 1103 du Code civil signifie que le contrat a force de loi pour toute partie contractante. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et comment caractérise-t-on un contrat tenant...
Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la levée...
La promesse synallagmatique de vente (PSV)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La Promesse Synallagmatique de Vente c'est le contrat par lequel deux parties se promettent, l'une d'acheter un bien et l'autre de vendre le bien en question. À la différence de la Promesse Unilatérale de Vente c'est qu'ici il n'y a pas...
La Promesse Unilatérale de Vente (PUV)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre ce bien au bénéficiaire de la promesse, bénéficiaire de la promesse qui, de son côté, pendant un certain temps, dispose d'une option. C'est ce délai d'option qui fait l'originalité de...
Les sanctions de la promesse unilatérale de vente permettent-elles d'assurer sa force obligatoire ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Les avants-contrats, promesses unilatérales de vente ou encore pactes de préférences, sont des outils de préparation d'autres contrats utiles à la vie des affaires. La question de la force obligatoire de ces avants-contrats est donc devenue l'objet d'âpres débats, la...
La force obligatoire de la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« Comme celles des hommes politiques, les promesses unilatérales de vente n'engagent-elles que ceux à qui elles sont faites ». Cette métaphore osée de Rose-Noëlle Shutz illustre bien l'exaspération d'une grande partie de la doctrine par rapport à la rétractation du...
Le choix de la promesse de vente d'une cession de fonds de commerce
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La cession de fonds de commerce est une opération complexe, les parties doivent être vigilantes tout au long du processus de cession afin que la vente ne soit pas remise en cause. Il est donc nécessaire de prendre plusieurs précautions en amont et en aval de l'opération de cession La...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt commenté, rendu par la troisième chambre civile le 3 novembre 2011, aborde les questions relatives à l'articulation d'une promesse synallagmatique de vente ainsi que d'un pacte de préférence consentis sur un même bien. En l'espèce, une société marchande de biens a consenti...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : les promesses synallagmatiques de vente à terme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La promesse synallagmatique de vente aussi appelée compromis de vente engage les parties au contrat à des obligations réciproques c'est-à-dire que le promettant s'engage à vendre et le bénéficiaire à acheter. Cette promesse fait en principe naitre à la charge du...
La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la caducité de la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les modalités de l'univers juridique des obligations résident principalement dans les deux notions de terme et de condition, inhérents au fonctionnement du droit des contrats, à son application dans la pratique. La condition entre autres a une importance toute particulière puisqu'elle détermine...
La notion de consentement en droit civil : Le pacte de préférence et les promesses de vente
Cours - 5 pages - Droit civil
La vente se forme par l'échange des consentements. Cette échange produit un effet instantané et définitif, article 1583 du Code civil qui dispose que la vente est parfaite entre les parties, dès qu'on a convenu de la chose et du prix. Bien que le contrat de vente se forme...
Cour de Cassation 3e Chambre civile, 27 mars 2008 : l'inexécution d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon les dires de Madame Amrani-Mekki, « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui... l'ont conventionnellement prévu », c'est ainsi par cette disposition imaginaire, que l'idée du présent arrêt peut être énoncée, voyons pourquoi. Le 27 mars 2008, la troisième Chambre civile de la Cour de...
Les conséquences du non-respect de la promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses...
Cas pratique sur la promesse synallagmatique de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le 2 octobre 2013 est signé un compromis de vente par M. Pasdebol qui stipule que pour être opposable aux tiers, le contrat devra être réitéré par acte authentique. Finalement, l'acquéreur change d'avis et pour se désengager, il soutient que le compromis ne vaut pas vente (que la...
Commentaire d'arrêt, Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011: le refus de l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Alors que la doctrine espérait une restauration de l'efficacité des avants-contrats, l'arrêt commenté de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2011 met un terme brutal à cet espoir. En l'espèce, un nu-propriétaire a consenti une promesse unilatérale de...
Les conséquences du non-respect d'une promesse de vente
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
« Mieux vaut mille refus qu'une promesse non tenue. » Ce proverbe révèle bien le caractère sacré que notre société confère aux promesses, car celles-ci ont le propre, si elles ne sont pas tenues, de causer de cruelles désillusions à ceux qui y croyaient. Cette idée trouve à...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 2010 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : le terme suspensif dans une promesse synallagmatique de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les conséquences d'un terme suspensif dans une promesse synallagmatique de vente posent parfois problème, comme c'est le cas dans cet arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 avril 1979. En l'espèce, les consorts Myard ont vendu le 15 janvier...
Commentaire d'arrêt, 1er décembre 2010: la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le propriétaire d'un bien s'engageant à le vendre à un prix déterminé à une autre personne, qui accepte de réfléchir sur l'intérêt pour elle d'acquérir le bien, forme un avant contrat de vente, appelé promesse unilatérale de vente. La Haute juridiction en date du 1er décembre...
