Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juillet 1993 - conditions de la cession autonome de contrat synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La possibilité d'une cession de contrat, en dehors des hypothèses spéciales prévues par la loi, est depuis longtemps l'objet d'une vive controverse doctrinale. Si la jurisprudence reconnaît aujourd'hui l'existence d'une cession autonome, les conditions de cette dernière demeurent encore...
La violation d'une promesse de contrat
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Un contrat est formé dès lors qu'il y a rencontre des volontés des contractants. Toutefois, cet accord des volontés est bien souvent difficile à trouver et ne va se réaliser que progressivement au cours de pourparlers précontractuels. À côté de ces pourparlers, il existe également des...
Commentaire d'arrêt de la Civ. 3ème, 20 décembre 1994: le régime de la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 1589 alinéa 1er du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». A priori, cette règle légale, au vu de la lettre du texte, a vocation à s'appliquer pour toutes les...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d'un promettant de se rétracter d'une promesse...
La violation de la promesse de contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Divers types d'avant-contrats peuvent être conclus afin d'obtenir plus ou moins des garanties quant à la conclusion du contrat définitif. Parmi ces avant-contrats certains ont directement pour objet la formation du contrat définitif dont ils constituent une étape. C'est le cas notamment des...
Le contrat de promesse et la sécurité juridique
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat de promesse s'inscrit dans la période précontractuelle, dans la formation du contrat. Autrement dit, c'est un avant-contrat qui précède l'accord de volontés en vue de la conclusion ultérieure du contrat définitif. Il existe deux types de promesse : les promesses...
La promesse de vente vaut-elle vente ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Un principe relatif qui connaît des exceptions: le principe : l'article 1589 C.civ., la promesse de vente vaut vente. Le principe relatif de l'article 1589 C.civ. : la promesse de vente ne vaut pas vente. Solutions jurisprudentielles et analyse doctrinale : relativité et...
Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1583 du Code civil pose le principe de l'instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l'acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s'opère de plein droit. Mais, en matière de promesses de vente, le moment du transfert...
Sécurité juridique et contrats de promesse
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La période précédant la conclusion des contrats de vente ou d'achat est une période qui a vu son importance se renforcer au fil du temps. En effet, c'est durant cette période que va se déterminer l'essentiel du contenu du futur contrat. Si pendant longtemps cette période fut négligée par les...
Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 1993, la seule sanction pour le promettant qui se rétracte dans une promesse unilatérale de vente réside en des dommages et intérêts. Dans son arrêt rendu le 27 mars 2007, la Cour de cassation se heurte au même...
La sanction du non-respect de la promesse de vente et du pacte de préférence
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les contrats préparatoires à la vente se rangent sous deux types. Le premier type d'acte consiste en une promesse, qui au fil des années est devenue une promesse duale : elle peut être unilatérale ou synallagmatique. Dans le premier cas, la promesse unilatérale de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un promettant avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble à un bénéficiaire qui avait accepté cette promesse sous deux conditions suspensives : l'absence d'hypothèque et la justification par le vendeur d'un titre de propriété sur le bien vendu. Le...
Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Mieux vaut une certitude qu'une promesse en l'air ». Ce proverbe français résume assez bien en droit l'efficacité relative de la promesse unilatérale de vente étant donné le refus de son exécution forcée en cas de rétractation du promettant. Seulement, cet arrêt rendu par la 3e...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d'inexécution par la promettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cette décision apporte une réponse quant à la nature de la sanction et énonce les conditions de son aménagement par les parties. En l'espèce, la société Foncière Costa avait conclu avec la société Ogic le 30 juillet 1999 une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble et sur la...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société foncière Costa, par acte notarié du 30 juillet 1999, avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente, c'est-à-dire une convention par laquelle le promettant s'engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées,...
Les promesses de vente ont-elles une utilité juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Aujourd'hui, rares sont les cessions de fonds de commerce ou de droits sociaux et les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d'une promesse. Remettre en cause l'utilité juridique de ces promesses laisse planer un intéressant paradoxe. Pour traiter le sujet, il convient de...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le promettant s'engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées, si ce dernier le lui demande dans un certain délai. En théorie, la promesse unilatérale apporte plus de sécurité...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si en vertu de la locution latine « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées de ceux qui les ont faites, depuis l'arrêt de principe rendu par la troisième chambre civile le 15 décembre 1993 et confirmé ultérieurement à de multiples reprises, la jurisprudence refuse...
Les conséquences du non-respect d'une promesse de vente
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
« Mieux vaut mille refus qu'une promesse non tenue. » Ce proverbe révèle bien le caractère sacré que notre société confère aux promesses, car celles-ci ont le propre, si elles ne sont pas tenues, de causer de cruelles désillusions à ceux qui y croyaient. Cette idée trouve à...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 concernant la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a consentie une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à une seconde société. La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Cette promesse devait expirer le 15 octobre 1999...
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mars 2008 - le non-respect d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 30 juillet 1999, la société Foncière Costa avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente devant un notaire, en ce qui concerne un immeuble sis … à Paris, ainsi que sur la commercialité attachée à l'immeuble sis, au numéro 35 de la même avenue. Cette...
Fiche de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 27 mars 2008, relatif aux promesses unilatérales de vente
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à une seconde société (Ogic). La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Avant l'expiration de ce délai, le promettant a aussi concédé une...
La force contraignante des promesses de vente
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'analyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation tend à faire prévaloir l'idée d'une formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que l'échange des volontés est rarement instantané et qu'il s'inscrit le plus souvent dans la...
Contrats civils et commerciaux : offre, promesse et contrat de vente
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les deux contrats spéciaux relatifs aux biens les plus importants en France restent à l'heure actuelle la vente (acte translatif de propriété où l'on va transférer le droit réel de propriété) et le prêt (effet non translatif de propriété puisque cela permet seulement l'utilisation d'un bien...
Offre, promesse et contrat de vente
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
A la simple lecture de l'énoncé, ce qui attire l'attention est la gradation utilisée. Ainsi, l'utilisation de cette figure de style n'est pas hasardeuse puisqu'elle permet de saisir l'intérêt du sujet. En effet, le but final est la vente, il y a donc un rôle progressif de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 2010 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer...
Sécurité juridique et contrat de promesse
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Comme leur nom l'indique, les contrats de promesse sont avant tout des contrats. Or, selon l'article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Il faut cependant garder à l'esprit que les contrats de promesses sont des...
La promesse de vente est-elle un contrat ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, l'assimilant à une dette. Ce fait social, générateur d'obligation, a pris une place importante dans les rapports commerciaux et de fait, dans les...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 1971, La requalification de la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une promesse n'engage que ceux qui les écoutent. Le droit positif, qui provient et est attaché à la morale, donne cependant aux promesses une valeur juridique permettant d'assurer leur respect. En l'espèce, une particulière a versé une certaine somme d'argent à son...
La promesse unilatérale de vente - publié le 09/06/2008
Cours - 12 pages - Droit civil
Dissertation de Droit des affaires relative à la promesse unilatérale de vente.
