Projet de loi, proposition de loi
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 39, al. 1 de la Constitution dispose que " l'initiative des lois appartient au premier ministre et aux membres du Parlement ". Une terminologie bien établie distingue les projets de loi qui émanent du gouvernement et les propositions de loi qui proviennent d'un...
Le projet d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats...
Dissertation - 6 pages - Droit international
On verra dans une première partie, que le projet de la CDI ne fait pas explicitement référence au dommage, condition pourtant essentielle de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat en droit international; dans une deuxième partie, que ce projet tente d'instituer un...
Commentaire des articles 1172 à 1172-2 de l'avant-projet Catala
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Le Code Civil de 1804 est sans conteste un monument du droit français, mais un monument que d'aucuns n'hésitent pas à qualifier d'ancien : bien que remanié à de multiples reprises, il est des matières dans lesquelles peu de modifications sont intervenues, ce qui est notamment le cas du droit des...
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le bicentenaire du Code civil en 2004 a permis de constater que si le Code civil constituait toujours « la constitution civile de la France » selon l'expression de CARBONNIER, il avait indéniablement vieilli et devait être rénové. Il a notamment été observé que le Code civil avait perdu son rôle...
Commentaire d'articles : Projet Catala : Articles 1121-3, 1121-4, 1121-5, 1121-6
Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches
Les présents articles issus de l'avant-projet de réforme du droit des obligations s'insèreront dans le titre troisième du code civil « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » du livre troisième « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », et plus...
Article 1104 du projet Catala
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La pérennité de la théorie générale du contrat dans le Code civil n'est pas une preuve de son obsolescence mais ce n'est pas non plus un brevet d'intangibilité. Le temps présent ouvre en effet de nouvelles vues. Ainsi, selon l'idée qui a présidé dès 1965 à la réforme des régimes matrimoniaux et,...
Commentaire des articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations (avant-projet « CATALA »)
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
Les articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations concernent le domaine délicat de la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles mettent...
Conseil d'Etat, Ass. 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement C. Fédération de Défense des Personnes concernées par le projet dénommé Ville Nouvelle Est
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil d'Etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d'opération d'utilité publique. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération par laquelle un particulier se voit contraint de céder la propriété d'un...
Article 1125 du projet de réforme du titre III du livre III du Code civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« L'engagement est sans justification, faute de cause réelle, lorsque, dès l'origine, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire. Est réputée non écrite toute clause inconciliable avec la réalité de la cause ». Cet article traite d'un élément essentiel du droit des obligations, à...
Commentaire des articles 1105-1 à 1105-4 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le Code civil de 1804 a subi jusqu'ici peu de réformes et la justice fonctionne grâce au juge. Cependant, suite à divers colloques, certains auteurs ont émis l'idée de réformer ce code. Ainsi, l'avant-projet de réforme du droit des obligations, appelé aussi avant-projet Catala, a...
Le projet de système juridictionnel européen en matière de brevet
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Lors de la conférence intergouvernementale des membres de l'Organisation européenne des brevets réunie à Paris le 25 juin 1999, les Etats membres ont mis en place un groupe de travail, confirmé lors de la conférence de Londres du 17 octobre 2000, ayant pour mandat de préparer un «...
Commentaire de l'article 1106-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations, dit « projet CATALA »
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Avant la conclusion d'un contrat quelconque, les parties peuvent dans un premier temps se rencontrer afin de se mettre d'accord sur leur volonté de conclure le contrat. L'engagement ne porte pas immédiatement sur les conditions essentielles du contrat (capacité des parties, prix…). La...
Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de l'économie moderne. Elle relève de l'activité quotidienne des professionnels de l'argent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif d'efficacité, de sécurité et de rapidité ». Force est de...
Commentaire des articles 1135-1 à 1135-3 de l'avant projet de réforme du droit des obligations et de l'article 6 :111 des principes du droit européens des contrats
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
Déjà en droit romain, lorsque des individus concluaient un contrat, ils s'obligeaient à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Ce principe est commun au droit et à la morale. En effet, il nous paraît légitime lorsqu'on s'engage envers quelqu'un non seulement d'accomplir la prestation...
Articles 1158 et 1158-1 du projet de réforme du droit des obligations
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La résolution du contrat est quasiment exclusivement une résolution judiciaire dans le droit positif. Lorsqu'une partie veut mettre fin à un contrat dans lequel son cocontractant n'exécute pas ses obligations, il doit en faire la demande au juge. Cette solution connaît bien évidement des...
Les avant-contrats dans le projet de réforme Catala
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Avant de présenter brièvement le projet Catala, il est nécessaire de définir la promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence au regard du droit positif. La période précontractuelle ne fait l'objet d'aucun texte général du droit des obligations. Elle s'est donc développée grâce...
Commentaire de l'article 2305 de l'avant projet Grimaldi
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le droit des suretés a été une des branches les plus mouvementée du code civil depuis une cinquantaine d'années. En effet, après une période stable ayant suivi sa création, le droit des suretés s'est vu évoluer parallèlement à l'évolution de la société. Le protectionnisme envers les consommateurs...
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel
Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches
« Tel qu'il se présente, l'avant-projet s'efforce donc de faire une juste part à l'esprit des siècles et aux nécessités du temps présent, comme firent jadis les pères du code » . Ainsi, 199 ans après la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et en prévision du bicentenaire du Code...
Analyse des projets de rénovation du droit des obligations : projet Catala, projet des privatistes européens et projet Lando
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Cette étude comparative porte sur trois grands projets de réforme concernant le droit des obligations. Il conviendra ici de s'atteler à la tâche de savoir quelles sont les propositions avancées concernant “les conditions de fond de formation des contrats”. Concernant le...
Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon
Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...
Le Code civil s'inscrit-il dans la continuité des projets de code civil de la révolution ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Portalis futur rédacteur de code civil, fait ici l'éloge des projets révolutionnaires. On peut penser à juste titre qu'il s'en est inspiré dans la rédaction du code 1804. Mais avant de se demander si le Code civil de 1804 s'inscrit dans la continuité des projets de code civil...
Article 23 du projet de loi constitutionnelle - la responsabilité du gouvernement
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion lancé par le président de la République française Nicolas Sarkozy pour réformer les institutions de la Cinquième République. Le...
La liberté dans les projets de Code civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
"L'homme, quoique propriétaire de sa personne et de ses biens, ne peut jouir pleinement du bonheur qu'il a droit d'attendre de la société si elle ne lui accorde, ou plutôt si elle ne lui laisse le droit de disposer à son gré de cette double propriété". Cette citation est tirée d' un...
Les textes 1382 du Code civil et 1340 du projet « Catala » - la réforme de la responsabilité délictuelle
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le mot « responsabilité » trouve sa racine dans le verbe latin « respondere » puis « spondere », où se trouve l'idée de promettre, de s'engager et de se porter garant. Cette origine latine fut conservée par le droit positif, et c'est en ce sens que la notion est aujourd'hui étudiée....
Evolution du Code civil : l'avant-projet Catala
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'objectif de l'avant-projet Catala est de rénover le Code civil de 1804 qui ne reflète plus l'exactitude de notre droit ; puisque ce dernier a évolué via d'autres codes (code de la consommation, code du commerce…) et la jurisprudence. Ainsi le droit des obligations est éparpillé et...
Conseil d'État, 22 octobre 2003 - caractère d'utilité publique d'un projet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'expropriation est selon la grande majorité de la doctrine comme l'atteinte la plus grave aux droits de propriété reconnue constitutionnellement, c'est pour cela qu'il faut un contrôle du conseil d'État afin de vérifier si les expropriations ont réellement un but...
Quelle actualité du projet de loi Jean Zay du 13 août 1936 sur le droit d'auteur et le contrat d'édition et des débats qui ont suivi ?
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
L'ère du numérique n'a rien arrangé au flou qui entoure le statut de l'auteur dans notre société. La subordination des auteurs face à leurs éditeurs n'est plus la même. Les auteurs peuvent accéder à leur public sans passer par leur maison d'édition, ou leur maison de disques. On essaye...
« L'utilité publique » préexiste-t-elle à la déclaration officielle d'utilité publique d'un projet ou est-elle conférée audit projet par la décision portant déclaration d'utilité publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dès la Révolution, le législateur entend apporter la protection ultime à la propriété, en lui faisant correspondre un droit. Ce droit de propriété est le droit le plus ultime et le plus absolu qu'une personne puisse exercer sur une chose. Il a cependant fallu l'articuler autour de la notion de...
La procédure d'élaboration des projets de loi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La procédure d'élaboration des projets de loi - du latin « procedere » : avancer - se compose d'une succession d'actes à accomplir dans un ordre précis afin de permettre l'adoption d'une loi. Si la tradition parlementaire française réservait exclusivement l'initiative législative au...
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'actualité de la réforme territoriale comporte 4 projets de Loi adoptés en Conseil des ministres le 20 octobre 2009. Ces projets de loi sont issus des travaux préparatoires du Comité Balladur II, créé par un Décret du 22 octobre 2008. De ces 4 projets de Loi, un seul a été...
