Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 janvier 2018, No 16-23.591 - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1re chambre, 24 novembre 1988, No 2798/87 - Commentaire groupé d'arrêts - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'intégrité apparaît par sa valeur morale définissant nos choix et nos actions dans la vie quotidienne. Elle introduit la notion d'honnêteté, dépendant des choix de valeurs de chacun. Au sens étroit, les droits de la personnalité prennent en compte le droit au respect de...
La décision du Conseil constitutionnel sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 21 avril 2005
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En vertu de la Constitution de 1958, le rôle du législateur est de déterminer des principes et de fixer des règles. Ainsi toute loi doit produire des effets de droit ; l'article 34 de la Constitution réaffirme ce principe : la loi doit avoir un contenu normatif afin de ne pas dévier le...
Les programmes locaux de l'habitat (P.H.L. et C.A.N.C.A.)
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
Les programmes locaux de l'habitat (P.L.H.) ont été institués par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Leur élaboration relève de la compétence des communes ou des établissements de coopération...
Fiches de droit constitutionnel : programme complet de 1ère année de licence de droit
Cours - 28 pages - Droit constitutionnel
Document reprenant tout le programme de droit constitutionnel de la première année de licence de droit résumé sous forme de fiches. Celles-ci sont claires, détaillées et rédigées de telle façon qu'il est plus facile d'apprendre et d'assimiler rapidement tout le programme...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2016, No 15-17.185 - Le droit de refuser de se soumettre à une expertise médicale pour une recherche en paternité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le 11 mai 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur l'établissement de la paternité. En l'espèce, la mère et représentante légale d'un enfant, Mme X, agit et fait assigner M. Y en recherche de paternité, elle apporte comme preuve de leur relation une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 1970, No 68-11240 -Droit des suretés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par acte sous seing privé, la société civile immobilière (SCI) Familia s'est portée caution envers un établissement bancaire, la Banque Nationale pour le Commerce et l'Industrie (devenue Banque Nationale de Paris) des dettes de la société Vêtements Jupiter. En cause d'appel, les juges du fond...
Les institutions judiciaires (programme de 1re année de licence)
Cours - 86 pages - Droit autres branches
Ce cours d'institutions judiciaires (programme de 1re année de licence de droit) aborde l'étude du système judiciaire français et ses rapports avec le droit.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 janvier 2019, No 18-10.091 -La révocation légale des donations entre vifs
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation a apporté quelques précisions concernant la révocation légale des donations entre vifs. En l'espèce, une donation-partage avait été consentie en 2007 entre des parents et leurs fils. Celle-ci portait sur la nue-propriété d'actions sur une société...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, No 18-26.256 - Prothèse défectueuse et responsabilité du chirurgien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la première chambre civile de la Cour de cassation, il a été question de la pose de deux prothèses de hanche sur chacune des hanches du patient. Ces poses ont été réalisées respectivement le 15 octobre 2004, et le 4 mai 2005, par un chirurgien...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2019, No 18-15.823 - Négligence de l'utilisateur et achat avec paiement à distance réalisé par un tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Les époux L. sont titulaires de plusieurs de comptes dans les livres d'un établissement bancaire. Par exploit d'huissier, les clients assignent leur banque en remboursement d'opérations de retrait et d'achats réalisés par Internet au moyen de systèmes sécurisés qu'ils contestent avoir réalisés....
The economics of the no-fault divorce law
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Marriage is a specific kind of contract "based upon a voluntary private agreement by a man and a woman to become husband and wife?. So in a sense, marriage is a contract like another one, the only difference being that the two contracting parties are strictly determined by the law as "only a...
Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2013 - No du pourvoi : 11-26-933 - La contribution aux charges du mariage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le 12 juillet 1986, M. X et Mme Y. se marient sous le régime de la séparation de biens et insèrent une clause relative aux charges du mariage dans leur contrat, selon laquelle «?les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant...
L'instauration des programmes de clémence dans l'Union Européenne
Cours - 62 pages - Droit européen
L'accélération du processus de mondialisation alliée à l'ouverture à l'économie de marché d'une série d'Etats depuis la chute du bloc communiste, comme en témoigne l'adhésion récente à l'Union Européenne des Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) - concomitante avec l'adoption du règlement...
CASE No COMP/M.3099 : Areva / Urenco / ETC JV
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit européen
The European Commission is vested with a responsibility of assessing compatibility between the markets and the various merging firms. In its decision of 6th October 2004, the Commission has assessed the compatibility with the common market of the concentration of two firms from the nuclear...
Conseil d'État, 18 janvier 2001, Commune de Venelles et Morbelli, No 229247 - Le principe de libre administration des collectivités territoriales et la reconnaissance explicite d'une liberté fondamentale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Des compétences particulières sont attribuées aux juridictions administratives et aux juridictions judiciaires. Néanmoins les juridictions judiciaires sont par principe compétentes pour connaître de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales; par exception, toutefois, si...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, No 18-26.256 - Sur la responsabilité d'un chirurgien libéral, professionnels de santé et. établissements de santé, et responsabilité civile du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation considère que la responsabilité sans faute des établissements de santé est complémentaire à celle du producteur d'un produit défectueux, dès lors qu'il est fait défaut de l'identification du fournisseur ou du producteur de ce produit. Dans le cas d'espèce...
Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 18 janvier 2017, No 15-26.105 - Dans quelles mesures le champ d'application d'une clause attributive de compétence peut exclure l'application d'une loi de police
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Une clause attributive de compétence est constitutive d'une disposition insérée dans un contrat et qui permet aux partenaires contractuels de pouvoir déterminer, par eux-mêmes, la juridiction compétente si un litige intervenait dans le cadre de leur relation contractuelle. Cette possibilité...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005, No de pourvoi : 03-13891 -Juges d'appel et application des critères jurisprudentiels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il faut revenir sur les circonstances de l'espèce pour comprendre la question posée à la Cour dans le cadre du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'appel. En l'espèce, la construction d'un immeuble à usage de commerce est confiée par une société maître d'ouvrage à une entreprise de travaux et...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 févr. 2020, No 18-23.573 - La charge de la preuve en matière de rapport de dettes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Une femme est décédée le 16/12/2009, laissant pour lui succéder ses deux enfants ainsi qu'un testament par lequel elle lègue divers biens à ses petits-enfants. L'un des fils assigne les cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. A cette occasion,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 octobre 2019, No 19-40.028 - Le droit de propriété et la liberté contractuelle - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le droit de propriété et la liberté contractuelle constituent respectivement des principes fondamentaux de notre droit civil. Il ne peut être fait échec à leur exercice. Toutefois, qu'en est-il lorsque ses deux principes sont en conflit ? Tel a été le cas dans l'arrêt dont il est fait l'étude...
Règlement (CE) No 1400/2002 de la comission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
En droit communautaire le marché unique est le but premier. Pour que celui-ci soit pleinement effectif il est nécessaire qu'il soit encadré par des règles, entre autres pour poser les bases d'une libre concurrence. L'article 81 du Traité CE (ancien article 85) pose en partie ces...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2020, No 19-12.855
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Cour de cassation, 1er chambre civile , 1er juillet 2020, n de pourvoi : 19-12.855 : Quelle est la problématique juridique principale dans l'arrêt suivant ? Quel est le raisonnement juridique suivi par la Cour de cassation ? En soi, l'acquéreur a droit d'user de son droit de rétractation pour...
Conseil d'État, 3e et 4e chambre réunie, No 402172 - Le statut juridique particulier des droits de solidarité à travers le cas du droit au logement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Le 19 juillet 2017, les 3e et 4e chambre réunie du Conseil d'État ont eu l'occasion de se prononcer sur la portée du droit au logement. Dans cette espèce, une mère et son fils risquent l'expulsion en raison d'un arrêt rendu dans une affaire différente (certainement à l'égard du propriétaire des...
Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez, No 396848
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Libertés publiques
Le 31 mai 2016, par une décision d'assemblée, nommée Gonzalez-Gomez (n° 396848) le Conseil d'État (CE.) a eu l'occasion de se prononcer sur l'office du juge en matière de contrôle de conventionalité dans le cadre de l'articulation entre l'encadrement de l'assistance...
Conseil d'État, 22 mars 2020, No 441449, 441552, 441771, syndicat jeunes médecins - Fiche d'arrêt et proposition de plan
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dans les faits, nous avons la société Plaza Mad, la société La Java EB, la société B2C Group, la société Chez Moune et la société La Mano "demandent au juge des référés du Conseil d'État d'appliquer l'article L.521-1 du code de justice administrative. En appliquant cet article les requérants...
Conseil d'État, 18 décembre 2017, Le regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO), No 395216 - Le plan local d'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 18 décembre 2017, le Conseil d'État a rendu un arrêt relativement important en matière d'urbanisme portant sur la conformité entre un plan local d'urbanisme et un schéma de cohérence territorial. Il vient également rappeler la compétence du juge en l'espèce. En l'espèce,...
Conseil d'État, 30 mai 2018, Commune de Sète, No 408068 - Le plan local d'urbanisme et la loi Littoral
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de Sète, au sein duquel il traite de la loi Littoral, de ses perspectives et ses enjeux. En l'espèce, un conseil municipal a approuvé, par une délibération, le plan local d'urbanisme de la commune. Une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2007, No 06-11843 - Les baux à statuts spéciaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La loi du 6 juillet 1989 affirme le principe d'un droit au logement du locataire et recherche un équilibre entre les droits des bailleurs et des locataires. Son champ d'application est source d'un fort contentieux, comme en témoigne la décision du 21 mars 2007 rendu par la troisième...
Conseil d'État, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, No 317827 - Les principes d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité des décisions administratives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt présent, daté du 26 octobre 2011 de l'Assemblée du Conseil d'État portant sur la décision de l'association pour la promotion de l'image et autres se focalise sur les principes d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne les décisions...
