Approche du fonctionnement du service public de la justice
Cours - 75 pages - Droit autres branches
La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....
Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...
La responsabilité pénale - publié le 08/10/2023
Cours - 103 pages - Droit pénal
Le droit pénal s'attache historiquement à la répression des comportements les plus graves. Or, dans un état démocratique, seuls les représentants du peuple (= les Parlements) disposent d'une légitimité suffisante pour identifier ces comportements et faire encourir une peine. Peu à peu,...
La procédure pénale
Cours - 91 pages - Droit pénal
La procédure pénale serait le déroulement du procès pénal. On peut faire un parallèle avec la procédure civile. Le procès pénal porte sur une accusation en matière pénale (définition étymologique). Deux constations commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès : 1) Lorsque un juge...
Efficacité de la justice pénale des mineurs
Mémoire - 59 pages - Droit pénal
Assurément, notre droit des mineurs est un droit adapté et cohérent (PARTIE I). Le droit substantiel offre un dosage savant de mesures répressives et éducatives, permettant au juge de prononcer « la » mesure adaptée à la situation et à la personnalité du mineur mis en cause devant lui. Certes,...
Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"
Cours - 136 pages - Droit autres branches
Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution...
Comment le droit pénal lutte-t-il contre les nouvelles formes de trafic de drogue ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La lutte contre le trafic de drogue est cruciale pour de nombreuses communautés à travers le monde, y compris en France. Toutefois, la toxicomanie a un impact négatif sur la santé publique, la sécurité et la stabilité de la société. Ensuite, pour faire face à ce problème, la législation pénale...
La procédure pénale - La préparation du procès pénal
Cours - 43 pages - Procédure pénale
Nous allons nous intéresser à la phase préparatoire. Dans cette phase, on enquête. Nous sommes dans un modèle inquisitoire : L'État confie à un tiers (magistrat ou un agent de police judiciaire) la charge de démêler le vrai du faux. L'enquête joue un rôle fondamental. L'essentiel...
La souffrance au travail
Dissertation - 31 pages - Droit du travail
La dramaturgie médiatique de la détresse professionnelle donne à cette affection une dimension sociale éminente puisqu'il semble que la souffrance mentale au travail soit devenue synonyme de problème récurrent dans les relations professionnelles contemporaines. Le travail n'est autre que...
La protection d'un avantage commercial - les marques
Cours - 12 pages - Propriété intellectuelle
Les marques existent depuis les Romains. On a retrouvé des amphores qui portaient des marques sauf que la fonction n'est pas la même que celle que l'on connaît aujourd'hui. Cela n'était pas pour relier un produit à un commerçant, mais pour lutter contre le vol. Sous l'Ancien Régime il y avait un...
Cours de criminologie - publié le 10/08/2007
Cours - 135 pages - Droit autres branches
Cours complet et bien structuré sur la criminologie. Mais qu'est-ce que la « criminologie » ?
Le droit du commerce
Cours - 64 pages - Droit des affaires
Cours de droit commercial. Il est d'origine très ancienne. Les premières traces retrouvées du droit commercial remontent à environ 4.000 ans avant Jésus Christ. L'ancêtre du code de commerce actuel est le code d'Hammourabi (souverain babylonien qui régnait vers l'an 1700 avant...
Utilisation illicite de la marque : contrefaçon ou concurrence déloyale?
Dissertation - 18 pages - Propriété intellectuelle
La distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale est « fondamentale » car « les deux actions ne procèdent pas des mêmes causes et ne tendent pas aux mêmes fins ». Effectivement, l'action en contrefaçon trouve sa cause dans l'atteinte à un droit...
La criminologie est-elle une science ?
Cours - 35 pages - Droit pénal
Les travaux de Lombroso, Ferry et Garofalo marquent la naissance de la criminologie. Ils incarnent le courant de la pensée positiviste. Et ils font partie de la pensée positive. Ils élaborent des critères explicatifs d'ordre scientifiques basés sur l'expérience. Chez les positivistes, le...
La protection de l'innovation
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
La protection de l'innovation consiste à protéger les nouvelles inventions qui entrent dans le circuit économique. Cela consiste concrètement à faire auprès de l'Institut National pour la Protection de l'Industrie une demande de dépôt de brevet. Le brevet est un titre de propriété industrielle...
Secret professionnel et confidentialité dans la profession d'avocat
Cours - 45 pages - Droit autres branches
La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de...
La liberté de communication
Cours - 52 pages - Libertés publiques
Au fond, l'histoire du droit de la communication jusqu'au XXe siècle se confond avec l'écrit (la presse = l'écrit). Il faut attendre le régime de Vichy et surtout la période de la libération pour que le régime juridique de la radio fasse place à un embryon de législation...
L'État fédéral est-il un modèle juridique univoque ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le régime fédéral se définit comme « un mode de gouvernement qui repose sur une certaine manière de distribuer et d'exercer le pouvoir politique sur une base territoriale » (Croizat, 1999). Pourtant, derrière l'existence de principes communs, son application concrète diverge d'un État...
La "loyauté" dans l'enquête de police
Étude de cas - 7 pages - Droit pénal
Le principe de loyauté est un attribut du principe de légalité qui guide l'action des enquêteurs de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale. Selon le Doyen Bouzat, c'est la « recherche des preuves, conforme au respect des droits de l'individu et à la dignité de la Justice". En...
Le crime organisé
TD - 6 pages - Droit fiscal
Le crime organisé est un adversaire redoutable pour les Etats, en effet sa capacité de nuire étant lié à ces revenus, ce dernier va donc chercher afin de maintenir ses activités criminelles le moyen de pérenniser ses revenus. Nous essayerons donc de connaitre les principales sources des revenus...
La santé au travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Selon l'Organisation internationale du travail OIT), 2,3 millions de morts chaque année à cause d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. On dénombre 270 millions d'accidents du travail et 160 millions de maladies professionnelles. Les travailleurs les plus exposés se...
Le droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 48 pages - Droit européen
Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un État. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a...
Les peines privatives de liberté
Cours - 36 pages - Droit pénal
Le mot « pénitentiaire » vient du mot « pénitence » qui est le fait de se repentir. C'est également attaché au mot « peine ». En France, on parle également « d'établissements pénitentiaires ». Le droit pénitentiaire est une discipline juridique intéressante, car elle est mixte : on est à la...
Les causes objectives d'irresponsabilité lors de l'infraction en droit pénal
Cours - 10 pages - Droit pénal
Ces causes d'irresponsabilité trouvent en principe leur source non pas dans la personnalité du délinquant mais dans des conditions extérieurs à celui-ci, des conditions qui entourent la commission de l'infraction. Les faits justificatifs retirent à l'infraction son caractère délictueux. Ils...
Cours de droit pénal : infraction, infracteur et responsabilités pénales
Cours - 44 pages - Droit pénal
Le droit pénal est une matière que l'on avantage. C'est le droit de la répression, du châtiment. On va poursuivre un individu en raison de la faute qu'il a commise et que l'on va qualifier d'infraction. En cela, il se distingue profondément du droit civil. Le droit civil a pour fonction...
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, 15 janvier 2008, Corn Products v. Mexico, n° ARB(AF)/04/1 - Le titulaire des droits substantiels et juridictionnels contenus dans un TBI - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Corn Products International (dénommé par la suite « investisseur ») est une entreprise américaine spécialisée dans la production d'un sirop de fructose (« HFCS ») utilisé dans la préparation de différentes boissons. Dans le contexte d'une violation alléguée par le Mexique que les...
Article 1343-1 du Code civil - L'obligation de somme d'argent productive d'intérêts
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1343-1 du Code civil a pour objet l'obligation de somme d'argent productive d'intérêts. L'obligation de somme d'argent se définit comme l'obligation de transfert de propriété d'une certaine quantité de monnaie. Il vise toutes les obligations de sommes...
Conseil d'État, 10e - 9e SSR, 9 novembre 2015, n° 376107, AGRIF, SARL Les productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala - La circulaire du ministre de l'Intérieur est-elle conforme aux pouvoirs de police, et ce dernier peut-il préconiser l'interdiction de représentation d'un spectacle au motif qu'il porterait atteinte à l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, en prévision de la tournée de spectacles de l'artiste Dieudonné, le ministre de l'Intérieur a rédigé une circulaire le 6 janvier 2014 dans laquelle il rappelle aux maires et aux préfets l'étendue de leurs pouvoirs de police et à quelles conditions ils peuvent...
Conseil d'État, 25 juin 2021, arrêt Société Mezzi et Fonderia - Les dommages causés par l'exploitation d'une usine de production d'acier
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que la Société Mezzi et Fonderia a violé le droit de l'environnement en exploitant une usine de production d'acier sans respecter les normes environnementales en vigueur. La société Mezzi et Fonderia a été reconnue responsable des...
Conseil d'État, 9 novembre 2015, n°376107, SARL Les productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala - L'interdiction, par une circulaire, d'un spectacle ayant des propos antisémites peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir car elle porterait atteinte à une liberté fondamentale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette dernière il est question d'une circulaire prise par le ministre de l'Intérieur du 6 janvier 2014. Cette circulaire portant sur la « Lutte contre le racisme et l'antisémitisme — manifestations et réunions publiques — spectacles de M.B... M'A... M'A... » est...
