Le cadre juridique de la procréation médicalement assistée
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Des techniques de plus en plus sophistiquées, depuis les années 1970, permettent désormais de vaincre certaines formes de stérilité. Ces progrès ont permis de satisfaire le désir d'enfant, et posent, avec une acuité nouvelle, la question du droit de la personne à transmettre la vie. On peut se...
La procréation artificielle
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La procréation artificielle ou médicalement assistée s'oppose directement à la filiation charnelle en ce qu'elle est le résultat non pas d'une union charnelle, mais d'une intervention médicale. Elle se réalise soit par insémination artificielle, soit par implantation d'un embryon obtenu...
Procréation médicalement assistée et filiation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mystère de la création relève dans la plupart des cas du secret de l'alcôve. Cette discrétion de la procréation conduit à ériger le doute en principe et entraîne un mécanisme de présomption de la filiation, bien utile, même depuis l'avènement de la vérité biologique. Pourtant il...
Cour européenne des droits de l'Homme, 14 septembre 2023, n°37138, Baret c/France ; n°22296, Caballero c/France - Le refus d'autoriser le transfert de gamètes d'un mari défunt de France vers l'Espagne était-il justifié à la date des faits litigieux, tout en prenant en considération les évolutions intervenues à la suite de l'émergence de la loi du 2 août 2021 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, nous nous trouvons ici face deux arrêts simultanés nous présentant le cas de deux requérantes souhaitant recourir à une assistance médicale à la procréation après la mort de leur époux. Les époux ayant consenti avant ce décès à l'éventualité d'un recours à cette...
En quoi le législateur dans le cadre de l'établissement de la filiation d'un enfant né par PMA avec tiers donneur ampute-t-il la vérité biologique pour se fonder sur la volonté du couple au profit duquel la médecine intervient ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Selon l'agence de biomédecine, près de 27 ?180 enfants sont nés d'une procréation médicalement assistée (PMA) réalisée au cours de l'année 2019, dont 5,3 % sont issues d'un don, c'est-à-dire avec un tiers donneur. Nous allons nous intéresser ici aux modalités...
La famille, une notion protéiforme ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
En France, comme ailleurs, beaucoup de personnes ont tendance à penser que la famille se réduit à un père, une mère et un ou plusieurs enfants dans un cadre de filiation naturelle. Mais en réalité, la notion de famille, particulièrement en droit, est une notion assez complexe et vague...
Le droit, la bioéthique et l'enfant à naître
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La bioéthique, domaine qui se situe à la croisée de la biologie, de la médecine et du droit, soulève des interrogations éthiques et juridiques majeures en matière de reproduction. En effet, les avancées technologiques offrent aujourd'hui de nombreuses possibilités en matière de...
Conseil d'État, 31 mai 2016 - Un transfert de gamètes pour une insémination post-mortem à l'étranger est-il légitime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
À la suite d'un projet de procréation commune, un époux procède à un dépôt de gamètes dans un établissement de santé français en raison d'une maladie grave qui risquait de le rendre stérile. Dans l'hypothèse d'un échec de la procréation médicalement assistée en...
Conseil d'État, 28 septembre 2018 - Le refus d'une demande de PMA à un couple homosexuel est-il contraire au principe d'égalité sachant que la PMA est réservée aux couples hétérosexuels ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 23 avril 2018, le centre d'assistance médicale à la procréation du centre hospitalier de Toulouse rejette la demande d'assistance médicale à la procréation, d'un couple composé de deux femmes. Le couple demande l'annulation de la décision reçue le 23 février 2018...
Comment le droit appréhende-t-il l'enfant à naître ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La bioéthique est un domaine de réflexion qui interroge les pratiques et les innovations scientifiques à la lumière de considérations éthiques et morales. L'un des enjeux majeurs de la bioéthique concerne la protection de l'être humain, notamment dans le contexte de la procréation...
Le choix du nom de famille d'un enfant à naître
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Louisa BARAT et Hervé HOTTE sont un couple pacsé depuis six ans. Ils ont eu recours à une assistance médicale à la procréation endogène, ce qui a permis à Louisa d'être enceinte de 8 mois. Elle a été aidée durant sa grossesse par sa sage-femme, Lydie GOMES. Hervé propose à son épouse...
Qu'est-ce que le droit de disposer de son propre corps ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Le droit de disposer de son propre corps est un droit multidimensionnel parce que, précisément, le corps humain est le lieu et le moyen d'exercice d'un grand nombre de droits et libertés. Nous nous contenterons de scruter de ses deux aspects les plus remarquables, à savoir le droit de...
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique garantit-elle un accès à la PMA sans discrimination ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« Le progrès, ce n'est rien d'autre que la révolution faite à l'amiable ». Parmi les mesures phares de la loi bioéthique n°2021-1017 du 2 aout 2021, l'une d'elles est synonyme de révolution : l'ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes...
Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblée plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le...
Quelle est la place de la gestation pour autrui en France ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La GPA ou gestation pour autrui est une forme particulière de procréation médicalement assistée ou PMA et elle s'inscrit dans un cadre mondial particulier tant elle fait l'objet de nombreux débats. En France, la GPA est intégrée dans un cadre législatif unique qui diffère...
Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2016, n°396848 - L'interdiction d'exportation de gamètes d'une personne décédée aux vues d'une insémination artificielle à l'étranger porte-t-elle une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 31 mai 2016, le Conseil d'État a rendu une décision en référé portant sur la légalité d'une PMA (procréation médicalement assistée). En effet, une femme (Mme D. C. A), veuve, souhaitait procéder à une PMA sur le territoire espagnol. Pour ce faire, elle demande au juge des...
Conseil d'État, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez - Dans quelle mesure le juge des référés a-t-il consacré une requalification de son office lui permettant d'apprécier le caractère disproportionné de dispositions législatives françaises vis-à-vis du droit au respect de la vie privée garanti par la CESDHLF ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
En l'espèce, le mari de la requérante a procédé à un dépôt de gamètes dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon dans l'objectif de pouvoir bénéficier ultérieurement d'une assistance médicale à la procréation avec son épouse....
Un ancien amant peut-il contester une filiation qui est sur le point d'être établie ? - Copie corrigée
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Ce document contient la correction d'un cas pratique sur la filiation, avec les commentaires du professeur. L'énoncé du cas pratique n'est pas inclus, mais le résumé des faits est complet. "Un couple marié depuis 15 ans souhaite avoir un enfant, sans succès. Après plus de deux ans,...
La filiation scientifique
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Lors de la procréation médicalement assistée (PMA), le couple pourra demander l'assistance au médecin pour procréer. Le médecin assiste la nature défaillante. La filiation scientifique s'est introduite progressivement dans le droit français. On parlait d'insémination...
Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, n° 396848 - Quel contrôle le Conseil d'État, saisi en référé-liberté, s'autorise-t-il à exercer sur la compatibilité d'une loi nationale avec des engagements internationaux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, Mme G.-G, dont le mari était décédé, mais avait procédé, avant son décès, à une congélation de ses gamètes reproductifs en France, souhaitait faire exporter ses gamètes en Espagne pour procéder à une procréation médicalement assistée (PMA) dans son pays natal. Mme G.-G. a,...
Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, Gonzales-Gomez - Le juge des référés peut-il refuser d'écarter une disposition législative alors que celle-ci se heurte à méconnaitre une disposition constitutionnelle disposée par la Convention européenne des droits de l'Homme ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, la requérante espagnole a voulu utiliser les gamètes de son mari décédé, avec qui elle avait prévu, avant son décès, de réaliser une assistance médicale d'aide à la procréation, afin d'effectuer une insémination post mortem. Les gamètes ayant été déposés en France,...
La gestation pour autrui (GPA) en droit français et droit international privé
Note de synthèse - 4 pages - Droit de la famille
La gestation pour autrui (GPA) est prohibée sur le sol français. Le Premier ministre s'est exprimé en faveur d'une initiative internationale qui pourrait aboutir à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des...
Cours complet de droit civil de la famille
Cours - 53 pages - Droit de la famille
La famille est un phénomène social, c'est une réalité sociale avant une réalité juridique. La famille fait l'objet d'une attention constante, elle est aussi l'objet d'une évolution constante. Le code de 1804 ne propose pas de définition de la famille. Le fait de ne pas avoir...
L'enfant
Cours - 25 pages - Droit de la famille
La filiation est un lien de droit qui unit un individu à son père ou à sa mère, ou aux deux. Cela permet de situer une personne dans des rapports de parenté. Le droit le transforme en un fait juridique. La loi de 1972 affirme l'égalité de principe entre les filiations légitimes et naturelles....
Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille
Cas Pratique - 49 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2020 - L'adoption plénière d'un enfant suite à une gestation pour autrui faite à l'étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un homme recourt à une convention de gestation pour autrui (GPA) au Mexique et l'enfant né d'une mère porteuse en 2015. Suite à la venue au monde de cet enfant, l'acte de naissance ne mentionne qu'une seule filiation établie : celle de l'homme ayant eu recours...
Dans quelle mesure peut-on parler d'une instabilité du droit de la filiation en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« On peut (...) dire que la filiation est établie par l'effet de la loi, par démarche volontaire ou par décision judiciaire » . Ce sont ces aspects-là de l'établissement de la filiation en France qui n'ont, objectivement, connu aucune transformation. Pour le reste, la France a bien...
Le droit de la filiation
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Il existe 4 modes d'établissement de la filiation : - Des modes prévus par la loi, comme la filiation légitime et la filiation naturelle. - Des modes prévus par le juge, comme les actions en recherche de paternité ou maternité. - Des modes concernant des cas particuliers, comme la PMA ou...
Est-il encore utile, voire opportun, de prohiber la gestation pour autrui ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La révision des lois bioéthiques en 2018 va permettre de renouveler le débat sur la question de savoir s'il faut autoriser ou non la gestation pour autrui. Question sociétaire, controversée puisqu'il existe en la matière une « division des consciences ». Ainsi, c'est la jurisprudence qui a...
Vérité biologique et filiation - publié le 19/07/2021
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
La relation entre un enfant et son parent engendre tellement de conséquences que le droit doit nécessairement prendre en compte. Le lien de filiation constitue un lien de droit entre un enfant et un parent. Pour le Doyen Carbonnier, la filiation est le moyen technique de désigner des titulaires...
