Conseil constitutionnel, 8 juillet 2022, n° 2022-1003 - La procréation médicalement assistée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
La procréation médicalement assistée est destinée à répondre à un projet parental. Sur ce point, l'article L. 152-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, prévoyait déjà que l'assistance médicale à la procréation était...
Les modalités d'établissement de la filiation d'un enfant né par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur - publié le 24/03/2023
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Après les évolutions médico-scientifiques qui ont permis l'apparition de l'assistance médicale à la procréation, la société a également connu des évolutions au niveau des moeurs. Ces changements sont notamment observables par l'apparition de nouvelles lois, comme la loi...
Procréation médicalement assistée et adoption
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Ce document est un cas pratique entièrement rédigé et complet concernant une femme souhaitant avoir un enfant et se demandant si elle peut recourir à la procréation médicalement assistée ou à une adoption. Une femme ayant 38 ans et dont le prénom est Claudia souhaite avoir un enfant, mais...
Alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil - L'alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil est-il un outil efficace dans le développement de la procréation médicalement assistée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 342-10 du Code civil a été créé par une loi du 29 juin 2021 relative à la bioéthique. Cette loi a modifié plusieurs dispositions du Code civil en matière de filiation, notamment en ce qui concerne l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples...
Gestation pour autrui (GPA) et procréation médicalement assistée (PMA)
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Danièle et Anne-Marie, couple homosexuel vivant en concubinage depuis cinq ans, souhaitent avoir un enfant en ayant recours à la procréation médicalement assistée. Anne-Marie, qui portera l'enfant, rencontre beaucoup d'interrogations quant aux possibilités, mais...
Recours à la PMA (Procréation Médicalement Assistée) ou à l'adoption
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Cas pratique concernant une femme souhaitant avoir un enfant et se demandant si elle peut recourir à la procréation médicalement assistée ou à une adoption Une femme ayant 38 ans et dont le prénom est Claudia souhaite avoir un enfant, mais elle n'a pas de partenaire avec lequel elle...
La filiation - Procréation médicalement assistée et gestation pour autrui
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient deux cas pratiques résolus. Premier cas pratique : Après plusieurs années de vie commune, Danièle et Anne-Marie décident de se rendre à Londres pour recourir à la procréation médicalement assistée. Sachant que c'est Anne-Marie qui portera l'enfant, Danièle...
Les modalités d'établissement de la filiation d'un enfant né par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, le recours à la PMA n'est pas rare. En effet, les enfants issus d'une PMA représentent 3,4 % des naissances. Cette technique est assez récente puisque le premier bébé dit éprouvette est né en 1982. L'aide médicale à la procréation est l'ensemble des techniques médicales...
La procréation post-mortem peut-elle être interdite ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La procréation post-mortem est un sujet de bioéthique qui concentre beaucoup de débats et discussions régulières, en témoigne le rejet de justesse de la procréation médicalement assistée post-mortem par les députés en septembre 2019. Le verbe procréer provient étymologiquement de...
L'assistance médicale à la procréation peut-elle échapper à tout encadrement juridique ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le site d'information américain THEM salue l'adoption des nouveaux droits obtenus à travers la loi bioéthique du 4 août 2021, comme « réformes historiques, qui permettront aux couples de lesbiennes de concevoir par procréation médicalement assistée pour la première fois, après des années...
Adoption et procréation médicalement assistée en droit international privé
Cours - 3 pages - Droit international
S'agissant de l'adoption prononcée en France, il y a d'abord une phase administrative (prépare l'adoption), puis une phase judiciaire (prononcé de l'adoption). Sur la compétence internationale du juge français, il n'y a pas de règlement européen donc on applique les...
L'avenir de l'assistance médicale à la procréation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Tout d'abord, l'avenir concerne le futur de la société ou bien, en l'occurrence de l'assistance médicale à la procréation. En effet, l'assistance médicale à la procréation correspond à des techniques médicales permettant d'obtenir des grossesses sans procéder...
Les conditions de la filiation sans procréation
Cours - 2 pages - Droit de la famille
La loi du 19 juin 1933 consacre l'adoption protectrice de l'enfant : l'adoption plénière. Il y a deux types d'adoption : L'adoption plénière qui rompt le lien de filiation de l'adopté qui en obtient une nouvelle. L'adoption simple ou l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille...
Les conséquences juridiques de l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules (plan)
Dissertation - 2 pages - Droit civil
"La procréation relève de la nature et de la volonté". La question de la procréation médicalement assistée est complexe dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération naturelle, mais culturelle et technoscientifique qui défie les limites de la nature. L'être humain...
La Cour européenne des droits de l'Homme et les législations nationales relatives à l'aide médicale à la procréation et à la gestation pour autrui
Dissertation - 4 pages - Droit européen
En France, la question semble plutôt bien tranchée : il n'existe pas de droit à l'enfant ! C'est l'idée avancée par de nombreux auteurs et professionnels du droit. La justification est simple : la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Mais au niveau européen, la question...
La filiation par procréation médicalement assistée (PMA)
Cours - 2 pages - Droit civil
En France, la PMA est réglementée par les lois du 29 juillet 1994. Depuis cette date, la jurisprudence européenne et française ne cessent de faire évoluer les conséquences d'une telle technique médicale. Pour éviter certaines pratiques, la France a réglementé la maternité pour autrui....
L'existence de la filiation censée reposer sur une procréation charnelle
Cours - 24 pages - Droit civil
Pour désigner le lien juridique existant entre l'enfant et ses parents, on parle de filiation. Ce lien survit lors du passage à la majorité. La filiation a un retentissement considérable. En effet, elle permet de façonner l'identité de l'individu, parce qu'elle confère à...
L'établissement du lien de filiation par procréation
Fiche - 8 pages - Droit de la famille
Avant l'ordonnance de 2005, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance du couple marié suffisait à établir la filiation. Cependant, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance d'un enfant naturel ne suffisait à établir la filiation naturelle maternelle. Une reconnaissance...
La procréation médicalement assistée (PMA)
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Les dispositions sont préalablement contenues dans le Code de la santé publique. La loi bioéthique du 29 juillet 1994 intègre dans le Code civil et le Code de santé publique les dispositions relatives à la PMA. Cette loi a été modifiée par la loi du 6 août 2004 et la loi du 7 juillet 2011.
L'accès à l'assistance médicale à la procréation en France
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'AMP ou PMA est défini depuis 1994 par l'article L. 2141-1 du CSP et correspond à tous les moyens médicaux mis en œuvre pour la conception d'un enfant en dehors de relations sexuelles fécondes (23.000 enfants par an). En France, l'AMP réservée à un certain modèle de famille : Un couple...
L'assistance médicale à la procréation - publié le 29/10/2013
Cours - 5 pages - Droit civil
L'AMP va pallier la carence des parents à avoir des enfants. Mais il faut une manifestation de volonté, ce qui rapproche la filiation par AMP d'une filiation artificielle. On a d'un côté la biologie assistée et la volonté. Le consentement est l'élément fondateur. La procréation se fait par...
La filiation artificielle : l'assistance médicale à la procréation
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
La procréation médicalement assistée a été introduite en droit français par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994. Il s'agit des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute autre technique...
Droit comparé : la procréation médicalement assistée et la maternité de substitution
Fiche - 4 pages - Droit civil
France: Pratique encadrée par la loi du 6 aout 2004 Article L2141-1 du Code de la Santé Publique : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des...
L'enfant : la filiation par procréation et sans procréation
Cours - 27 pages - Droit civil
Par définition, l'enfant doit être nourri, logé, soigné, mais aussi éduqué, dirigé… Cette fonction d'encadrement est dirigée par les pères et mères d'où l'importance de la filiation. C'est un lien juridique de parenté. Ce lien juridique est essentiel pour l'enfant parce qu'en vertu de ce...
Le droit de procréer: l'assistance médicale à la procréation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Cette question s'est posée une fois que les « bébés éprouvettes » ont été rendus possibles. Peu à peu les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) ont transformé le désir d'enfant en une demande d'enfant voire en un droit à l'enfant. La question de la gestation pour autrui...
Cour de Cassation, assemblée plénière, le 31 mai 1991 : la procréation et gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'adage ‘Mater semper certa est ' tolère quelques exceptions en droit français : accouchement sous X, filiation adoptive. Cependant, en l'absence de loi régulant les pratiques de la maternité de substitution et de la gestation pour autrui, dans le débat se développant en France sur les...
La filiation par procréation médicalement assistée
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Avant, il n'y avait pas de réglementation spéciale, plutôt basée sur l'éthique des médecins, puis 1994 premières lois bioéthiques. Les lois bioéthiques doivent être révisées tous les 5 ans car manque de recul. La seconde loi bioéthique date du 6 août 2004. Le Sénat a rendu un rapport...
Le droit de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA)
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'objectif de l'assistance médicale à la procréation (AMP) ou procréation médicalement assistée (PMA) est de combattre certaines formes de stérilité. En cause, la question du droit de la personne à transmettre la vie. Est-ce que le désir d'enfant peut se traduire par un droit à...
La filiation singulière : les filiations adoptives et par procréation médicalement assistée
Cours - 11 pages - Droit de la famille
À côté de la filiation par nature existent deux autres filiations : adoptive et par procréation médicalement assistée Ces deux dernières filiations se distinguent de la première. Elles obéissent à des règles spécifiques en raison de l'absence de procréation pour l'adoption et du...
La filiation en cas de procréation médicalement assistée - publié le 28/02/2010
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Sont intervenues deux lois du 29 juillet 1994 pour déterminer les conditions de recours à la procréation médicalement assistée et pour adapter certaines règles du droit de la filiation, pour le cas d'une naissance consécutive à une procréation médicalement assistée.
