Les procédures collectives en matière d'entreprises en difficulté
Cours - 48 pages - Droit des affaires
Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsqu'ils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les...
Cours de Procédures collectives - méthodes et contextes d'application
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Elle s'opère à l'initiative du débiteur dans les 45 jours de sa cessation des paiements, art. L 631-4 Ccom. Si dans les 45 jours, le débiteur n'a pas encore demandé la nomination d'un conciliateur, aucune incidence car cette nomination n'est pas une O° (en est une après les 45...
La responsabilité à l'occasion des procédures collectives en droit des entreprises en difficultés
Cours - 6 pages - Droit des affaires
I) Responsabilité civile pour insuffisance d'actifs II) La responsabilité professionnelle III) La responsabilité pénale
Le principe du dessaisissement à la carte en procédures collectives
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Quelque soit la mission confiée à l'administrateur qui va de la simple surveillance à la gestion du patrimoine. Le dessaisissement du débiteur touche l'intégralité de ses biens quelqu'en soit la nature. Lesbiens professionnels sont le gage commun des créanciers et ils seront par...
La fiducie et le droit des procédures collectives
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La confrontation du droit des suretés et des procédures collectives tient de la rivalité millénaire du glaive et du bouclier. Le crédit aux entreprises est subordonné à l'existence de suretés efficaces. Dès lors, plus on soumet les suretés aux contraintes de la procédure,...
Le sort des sûretés lors des procédures collectives
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
L'efficacité des sûretés ne se mesure qu'en fonction de leur résistance aux procédures collectives. Aujourd'hui ces deux matières touchent au crédit et à ses risques, mais ne poursuivent pas la même finalité, en effet les sûretés tendent à protéger le créancier face aux...
Le sort de la caution et des procédures collectives
Dissertation - 18 pages - Droit des obligations
« À qui peut-on faire confiance lorsqu'il s'agit d'argent ? », telle est la question que tout créancier soucieux de l'avenir de sa créance, mais aussi que tout débiteur prévoyant, est amené un jour à se poser. En effet, pour mener à bien ses projets, le débiteur fera souvent appel à une tierce...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2003 - l'extension des procédures collectives ayant pour fondement la confusion des patrimoines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 19 mars 1998 le tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société LMT à la SCI qui était la bailleresse des immeubles d'exploitation de la première. Le 15 octobre de la même année par un jugement le tribunal prononça la liquidation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2003 - l'interdiction d'ouverture deux procédures collectives contre un même débiteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'une des plus grandes inquiétudes de tout commerçant est de maintenir son activité afin de ne pas tomber dans la spirale des procédures collectives. Ne pouvant ignorer la menace de ces procédures collectives et de leurs conséquences, le commerçant sera soucieux de...
Les conditions d'ouverture des procédures collectives
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le code de commerce dispose depuis la loi du 26 juillet 2005 de deux procédures préventives : - La procédure dite de mandat ad hoc : liberté totale du débiteur, grande souplesse et ultra confidentielle. La procédure dite de conciliation : procédure plus...
L'évolution des procédures collectives
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Droit qui régissait uniquement les débiteurs à leurs créancier en général afin d'obtenir la vente forcée des biens. A l'origine d'ailleurs, ce Droit de la faillite ne vise pas exclusivement les commerçants, il ne deviendra un peu par inadvertance un Droit spécial pour les commerçants...
La consultation collective à la charge de l'administrateur lors des procédures collectives
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les comités de créanciers privés de l'entreprise, ce système est une nouveauté apportée avec la création de la procédure sauvegarde en juillet 2005, issue du droit américain des faillites. « Cette nouvelle distribution des rôles est indéniablement liée à une nouvelle perception du...
L'évolution de la protection de l'emploi et des salariés dans les procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
On ne peut pas licencier à la légère. Une procédure précise est à respecter par tout employeur et depuis quelques mois, le gouvernement s'est engagé à assurer le bien-être des salariés. Bien que la sauvegarde de l'emploi soit une priorité, il est le plus souvent nécessaire d'opérer des...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 mars 2005 relatif à l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mars 2005 aborde la question de l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce. En l'espèce, un commerçant exploitait un fonds de commerce qui a été mis en...
Le droit des sociétés et des procédures collectives
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Alors que le droit des procédures collectives est un droit d'exception, le droit des sociétés constitue le droit commun. En effet, le droit des sociétés est celui qui s'applique à toute société, c'est-à-dire à tout groupement institué par deux ou plusieurs personnes qui convient par...
Cour de cassation, chambre commerciale, le 27 mai 2008 - les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La possibilité pour les professions libérales d'être soumises au régime des procédures collectives a été introduite par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Les difficultés d'application qui en résultent ont été soumises à la chambre commerciale de la Cour de cassation dont...
Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l'obtient. Le créancier est convaincu qu'il sera payé et le débiteur est convaincu qu'il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect de la parole...
Droit des procédures collectives
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Une procédure collective est un ensemble de règles d'ordre public appliqué sous la responsabilité d'un organe habilité qui s'impose à l'intégralité des créanciers sous le contrôle d'une autorité judiciaire. Il y a un principe d'égalité entre les créanciers. Quand un débiteur a des...
Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire
Cours - 146 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d'aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la...
Approche pratique de la « période d'observation » dans les procédures collectives
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Après le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective, le tribunal ouvre ensuite une période d'observation de 6 mois, période renouvelable soit au bout d'un an soit prorogée exceptionnellement sur requête du procureur pour une durée identique. L'administrateur qui voit que...
Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)
Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail
La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...
La consultation individuelle menée par le mandataire judiciaire lors des procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour les entreprises qui n'atteignent pas les seuils fixés pour la réunion des comités, il existe une procédure ordinaire de consultation. Cependant, pour les discussions avec les créanciers publics, il existe une procédure spécifique qui est propre à la nature de leurs créances. La...
Sûretés réelles et procédures collectives
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à l'aune du...
La réforme du 26 juillet 2005 des procédures collectives
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 vont dans le sens de l'histoire européenne voire mondiale. Ils consacrent la possibilité pour l'entreprise de se placer sous la protection de la justice sans être en état de...
Les procédures collectives : le sort de l'entreprise
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Le plan de continuation et de sauvegarde se caractérise par le maintien de l'entreprise dans le patrimoine du DB. Etant précisé que lorsque le DB est une PM ce maintien n'exclut pas un changement de dirigeants sociaux voire un changement d'associés ou d'actionnaires principaux. On...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - l'extension des procédures collectives aux professionnels indépendants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 a étendu l'ouverture des procédures collectives aux professionnels indépendants et notamment à ceux qui exercent une profession libérale. Elle a également fixé les conditions de validité de l'ouverture d'une telle procédure avec notamment...
Le pacte de préférence à l'épreuve des procédures collectives à l'encontre du promettant
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Il est fréquent pour les notaires, rédacteurs d'actes de vente d'immeuble, de cession de fonds de commerce ou encore de droit au bail d'être confrontés à la question de savoir quel sort réserver à un pacte de préférence lorsque le promettant, fait l'objet d'une...
Cas pratique de procédures collectives : les plans de cession
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
La société anonyme DON, entreprise de distribution de meubles, est en liquidation judiciaire. Elle fait l'objet d'un plan de cession, arrêté le 15 mars, qui prévoit que la société anonyme CUIR doit lui verser au titre du prix de cession la somme de 70 000 € à la signature des actes :...
Historique du droit des procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
De tout temps, il a existé des débiteurs, donc il y a des créanciers et des cas dans lesquels le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes. Le droit a toujours réagi à cette situation. La 1ère réaction du droit a été entièrement tournée en faveur du créancier contre le débiteur, elle perdure....
Procédures collectives : la période d'observation
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
La période d'observation permet l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise afin d'évaluer si elle peut être soumise à un plan ou si la liquidation judiciaire peut être prononcée. Sous l'empire de la loi de 85 cette période d'observation était...
