Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif à la compensation en procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors des procédures collectives, la loi interdit le paiement des dettes nées avant le jugement d'ouverture. Néanmoins la jurisprudence, puis le législateur (article L.621-24 alinéa 2 du Code de commerce) ont admis la légitimité du principe de compensation des dettes connexes...
La déclaration de créance dans la procédure collective
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Nous avons vu que par cette déclaration, les créanciers manifestent leur volonté d'être payés dans le cadre de la procédure collective. Leur droit de créance doit donc être reconnu par l'autorité judiciaire, cette reconnaissance suppose une véritable instance judiciaire....
Commentaire d'arrêt du 19 avril 2005 relatif aux critères d'extension d'une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Suite à son état de cessation des paiements, une filiale d'exploitation (Metaleurop Nord) affiliée à un groupe industriel et détenue à 99% par une holding (Metaleurop SA) est placée en redressement judiciaire par le TGI de Béthune. Elle est peu après mise en liquidation et les mandataires...
La prévention des difficultés des entreprises et l'ouverture d'une procédure collective
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Dans le langage commun, le vocabulaire n'est pas très précis dans ce domaine. On parle de droit d'entreprises en difficultés, des procédures collectives, mais plus généralement de la faillite (8-10%). Le vocabulaire désigne l'ensemble des règles juridiques et judiciaires dont...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 20 mai 1997 - la légalité du paiement d'une créance antérieure par le débiteur en procédure collective
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une entreprise en difficulté, la Spavia est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Un de ces véhicules nécessitant réparation se trouve chez le garagiste, l'entreprise Lahitte, qui s'empresse de déclarer la créance née de la réparation dudit véhicule au passif de...
L'exécution des contrats en cours dans le cadre d'une procédure collective
Dissertation - 20 pages - Droit des obligations
La question de l'exécution des contrats en cours dans le cadre d'une procédure collective présente l'originalité d'associer le droit des entreprises en difficulté au droit des obligations dans le but d'assurer le sauvetage des entreprises économiquement viables....
Les hypothèses d'extensions d'une procédure collective d'un débiteur à un autre
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La maxime latine « aequum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnum » traduit l'idée selon laquelle qui participe aux gains participe aux pertes. Ce principe, très présent en droit des sociétés, n'est pas non plus étranger au droit des procédures collectives qui prévoit...
Le débiteur soumis à une procédure collective : Commentaire comparé : Cass. Com. 9 février 2010 et Cass. Com. 9 février 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 portant sur la sauvegarde des entreprises permet aujourd'hui aux professionnels indépendants de bénéficier des procédures collectives. Si cette extension du domaine des procédures collectives correspond d'abord à une volonté de...
Cour de cassation, chambre commerciale, le 28 avril 1998 - les critères économiques d'ouverture d'une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un débiteur personne physique ou morale nécessite la réunion de plusieurs conditions économiques déterminées. L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire se caractérise notamment par l'état de cessation des...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2009 - la déclaration des créances d'une personne morale dans une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société Diac a consenti le 2 juillet 2002 à la société La Charentaise de peinture trois contrats de crédit-bail et M. X s'est rendu caution des engagements du crédit-preneur. Ce dernier a été mis en redressement judiciaire le 4 avril 2003 et le crédit-bailleur a le 14 avril 2003 déclaré...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009 - le garant et la procédure collective du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En droit des entreprises en difficulté, on ne doit pas seulement résoudre des conflits bipartites opposant l'entreprise et ses créanciers, en effet il n'est pas rare de se trouver face à des situations tripartites. Il faut ainsi tenir compte de la présence potentielle de garants du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010 - la cession forcée de droits sociaux dans la procédure collective
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rapporté traite de la plus extrême des mesures : la cession forcée des droits sociaux du dirigeant. Pour sauver l'entreprise en péril, ce dernier est littéralement exproprié de ses parts ou actions. Et pour retrouver, si ce n'est sa dignité, du moins sa propriété, il cherche souvent à...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 mars 2009 - les conditions de l'ouverture d'une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Un jugement du 9 octobre 2007 a converti la procédure de sauvegarde de la société Smoby, en redressement judiciaire. La société contestant son état de cessation des paiements va faire appel du jugement qui, également, n'accueillera pas sa demande. La société Smoby se pourvoit en cassation...
Les conditions d'ouverture de la procédure collective - publié le 09/08/2010
Cours - 19 pages - Droit autres branches
La procédure collective judiciaire que ce soit de redressement ou de liquidation a été pendant très longtemps réservé au débiteur exploitant d'une entreprise en cessation des paiements. D'ailleurs, a raison d'un texte de procédure (ordonnance de Colbert) elle a...
Introduction à la procédure collective
Cours - 12 pages - Droit autres branches
La matière « procédures collectives » est au coeur de l'économie d'entreprise, pour remédier aux difficultés des entreprises, d'un point de vue juridique, elle va le plus souvent être exorbitante du droit commun, notamment du droit commun des obligations, des suretés, au...
Droit des entreprises en difficulté : les acteurs de la procédure collective
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Position du problème. Le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne fait pas disparaître les organes de l'entreprise dont les pouvoirs sont cependant sensiblement modifiés. Cependant, d'autres personnes ont un rôle dans le déroulement de la procédure....
Les entreprises en difficulté, procédure collective, mise à jour suivant la nouvelle réforme
Cours - 112 pages - Droit des affaires
Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa...
Le règlement des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Depuis la loi du 26 juillet 2005, les créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure collective doivent être déclarées, tout comme les créances nées avant l'ouverture d'une procédure collective. La déclaration de créance est l'acte par lequel le créancier...
La qualité du débiteur en difficulté dans une procédure collective
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Depuis la loi du 26 juillet 2005 et les articles L620-2 L631-2 et L640-2 du Code de commerce "toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire". Sont...
L'ouverture de la procédure collective
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Il y aurait trois types principaux d'activité à caractère commercial : - activité de distribution - activité d'industrie - activité de service sans caractère intellectuel prédominant (profession artistique, conseiller...) Cette catégorie englobe la réparation et l'entretien des biens...
Cas pratique sur la situation du conjoint de l'entrepreneur face à une procédure collective
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
M Z possède une petite entreprise employant trois salariés. Il est inscrit au RCS depuis 1975. Son épouse travaille avec lui et gère au quotidien l'entreprise (avec ses fournisseurs et clients) sans pour autant avoir opté pour un statut particulier. L'entreprise est en difficulté et l'URSSAF...
L'engagement de l'époux in bonis à l'épreuve de la procédure collective de son conjoint
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Tout commerçant, artisan, agriculteur peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective, sur le fondement de l'article L 620-2 du code de commerce, et ce dés lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 septembre 2007 - la résiliation des contrats en cours lors d'une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt soumis à notre étude rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2007, traite de la résiliation des contrats en cours lors d'une procédure collective et vient apporter des précisions quant au sort des contrats nés postérieurement à la...
L'époux in bonis face à la procédure collective ouverte contre son conjoint
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le choix d'un régime matrimonial est particulièrement important compte tenu des enjeux et des risques de la vie professionnelle. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles qui régissent leurs...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 2007 - les conditions de fond de l'ouverture d'une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La caractérisation de l'état de cessation des paiements, condition de l'ouverture d'une procédure collective, fait l'objet de nombreux débats. L'arrêt de chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 tente de définir les éléments déterminant l'état de cessation des...
La responsabilité des associés des sociétés de personnes lors de la procédure collective
Cours - 74 pages - Droit des affaires
Aucune étude particulière n'a encore été menée sur la responsabilité des associés de société de personnes lors de la procédure collective. Certes, l'associé est protégé par le principe d'autonomie qui fait de lui une entité distincte de celle de la personne morale...
Le patrimoine du débiteur soumis à une procédure collective
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La déclaration de créances C'est l'acte par lequel le créancier manifeste son intention d'être payé. C'est la demande en justice par laquelle le créancier sollicite du juge commissaire la reconnaissance de ses droits en vue de participer aux opérations d'apurement du passif...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - extension de procédure collective à l'encontre du conjoint d'un exploitant de fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un exploitant de fonds de commerce, il arrive que celle-ci soit étendue à son conjoint. Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation a eu à se prononcer dans le cadre de cette extension de procédure. En...
La cession de créance par bordereau Dailly en procédure collective
Mémoire - 31 pages - Droit civil
Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et l'objet. Il s'agit donc d'une opération juridique par laquelle un créancier, le cédant, transfère à un...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - les conditions de forme de l'ouverture d'une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les effets de l'ouverture d'une procédure collective déterminent sa réussite. Un des effets du jugement d'ouverture d'une procédure collective est d'empêcher une deuxième procédure de s'ouvrir sur le même débiteur. Cependant, cet effet peut entrer en concurrence...
