Procédure civile : commentaire de l'article 42 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
La procédure civile est l'étude des actes. Le contentieux judicaire désigne le droit par lequel un conflit est soumis par des parties à un juge. Le droit français prohibant la justice privée, l'idée est alors apparue de soumettre les litiges à un juge. Ce juge affecté à un tribunal...
Cours d'introduction à la procédure civile
Cours - 22 pages - Droit civil
Paragraphe I ? Procédure civile et notions proches 3 points : - La tentative de distinction procédure civile / droit judiciaire privé : ces deux notions sont-elles différentes ? Historiquement, la procédure civile était enseignée jusqu'à la...
Le droit à un procès équitable et le Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale et administrative
Dissertation - 75 pages - Droit international
Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a...
Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)
Cours - 150 pages - Droit civil
Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et...
La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement
Cours - 40 pages - Droit civil
Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies d'exécution). Procédure= suite d'actes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie d'un litige entre particuliers, conduisent à la...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004 - les formalités en procédure civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce M. X s'est vu étendre la liquidation judiciaire d'une société par un jugement rendu par le tribunal de commerce. Le défendeur a interjeté appel en soulevant la prescription de l'action puis invoquant la nullité de la procédure. La Cour d'appel de Reims a rejeté sa demande par...
La notion de procédure civile
Cours - 3 pages - Droit civil
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C'est un mouvement qui va de la démarche en justice, jusqu'au jugement, son exécution. Une démarche à suivre pour qui ? Pour le plaideur qui va vouloir accéder au juge en introduisant une demande en justice. L'accès au juge est une...
Procédure civile : action, juridiction et instance
Cours - 63 pages - Droit autres branches
C'est une porte vers la réalisation des droits. Le mot procédure vient de « procedere » étymologiquement signifie aller en l'avant. La procédure civile est un outil de réalisation des droits subjectifs. D'un point de vue théorique, la procédure...
Cas pratique en procédure civile d'exécution - la saisie conservatoire
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Un huissier doit rédiger une requête aux fins d'autorisation de saisie de créance de Monsieur ou Madame le Juge de l'exécution en vue d'appréhender les comptes bancaires du débiteur en prenant le soin de motiver la requête et en précisant les règles de droit. Les comptes bancaires du débiteur...
Procédure civile, droit processuel, droit judiciaire
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le terme de procédure vient du latin procedere qui a une double signification : d'une part aller de l'avant et d'autre part aboutir, mener à bien. La procédure est un droit qui permet d'aller de l'avant, d'avancer (étymologiquement). Mais la procédure est aussi un droit qui...
Les incidents affectant le déroulement de la procédure civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction...
La procédure civile et l'action en justice (2010)
Dissertation - 59 pages - Droit pénal
La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice....
Procédure civile : Action en justice et voies de recours
Cours - 10 pages - Droit civil
La procédure civile est l'ensemble des formalités par lesquelles une difficulté d'ordre juridique peut être soumise à un tribunal. Il s'agit des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits mettant aux prises de simples particuliers. Elle précise...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mai 1993 relatif à la compétence territoriale et l'article 46 du Code de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits : La société de vente par correspondance Blanche Porte, c'était engagée à adresser plusieurs cadeaux à Mme Vallet. Ne voyant rien venir cette dernière décidait d'agir en justice (...)
Procédure civile : le cadre et le déroulement du procès
Dissertation - 217 pages - Droit civil
« Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s'avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. La procédure civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la...
La procédure civile : action en justice, juridictions et instance
Dissertation - 51 pages - Droit civil
Le SP de la justice a pour finalité de garantir les libertés publiques et garder les droits individuels. Pour cela, il doit avoir un véritable pouvoir, on parle de pouvoir judiciaire. Seulement, l'existence de ce pouvoir est contesté. Dans la C° de 1958, on parle d'autorité judiciaire...
La procédure civile, action, juridiction et instance (2009)
Cours - 67 pages - Droit civil
Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s'appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « s'entend d'un ensemble d'actes ou de formalités dont l'accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème...
Synthèse sur la réforme de la procédure civile
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Pour se conformer aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, la France a opéré une modification des règles de procédure civile depuis 1998 pour une meilleure qualité de la justice et a instauré une véritable procédure de la mise en état et modifié...
Procédure civile et loyauté des preuves
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon une doctrine autorisée, "le procès n'est pas un combat comme les autres. Tous les coups ne sont pas permis". Le résumé de la réponse pourrait être donné en ces termes. Depuis quelques années, un fort courant jurisprudentiel venant des chambres civiles de la Cour de cassation...
Procédure civile : l'accès au juge, la théorie de l'instance et les règles communes aux différentes procédures
Dissertation - 31 pages - Droit civil
Différence entre procédure civile et droit privé judiciaire - Reconnaissance d'un droit substantiel. - Procédure au coeur du système pour de nombreux pays. - Par la procédure et par le procès on peut faire valoir des droits particulièrement importants. - Montée en...
Les sources de la procédure civile - publié le 01/07/2009
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Les sources actuelles de la procédure civile ne se ramènent pas aux normes issues du pur droit privé et notamment du Code de procédure civile et du Code de l'organisation juduciaire. A côté de ces sources privatistes, on trouve des sources supra législatives ainsi...
Le Code de procédure civile et le phénomène de décodification
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'évolution de la législation en procédure civile a été qualifiée par le Doyen Wiederkehr de « chantier permanent », expression reprise lors de l'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 par Soraya Amrani-Mekki, Emmanuel Jeuland, Yves-Marie Serinet et Loïc Cadiet. Elle résume...
L'évidence en droit civil et en procédure civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'évidence renvoie à ce qui s'impose à l'esprit, à ce qui est manifeste. Elle est la caractéristique d'une situation qui porte en elle-même la preuve de son existence. Une chose évidente se présente donc de manière incontestable aux yeux de tous, sans qu'il soit besoin de l'interpréter ou de...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 et du 27 décembre 2007 - Le rôle du juge dans la procédure civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ainsi, dans la première espèce, le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent, réclamée une première fois sans succès sur le fondement d'une disposition du Code rural, puis une nouvelle fois sur le fondement d'un texte du Code civil. Dans la deuxième espèce, il s'agit de la vente d'un...
Cours de procédure civile
Dissertation - 110 pages - Droit civil
Il y a une racine latine au mot « procédure » qui vient du latin « procedere » qui signifie avancer, aller de l'avant. Dans le sens contemporain du mot, le mot « procédure » signifie l'ensemble des actes et des formalités à accomplir pour avancer, pour aller de l'avant,...
L'opportunité du principe de loyauté en procédure civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas » disait le doyen Carbonnier à propos du procès civil. Dès lors, quelle est, en procédure civile, la différence entre un coup bas et une simple ruse de guerre ? Les preuves soumises au débat contradictoire ne...
L'article 6 du Nouveau Code de procédure civile - l'instance civile et la procédure accusatoire
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La justice, qui apparaît comme « un idéal, un bienfait, une valeur », est une figure essentielle de la démocratie dans la mesure où elle veille à ce que les conflits privés ou publics soient réglés conformément à la loi, qui tend à assurer l'ordre public de la société. Avec la construction de...
Cours de Procédure civile - publié le 15/10/2009
Dissertation - 62 pages - Droit civil
Le terme de procédure lui-même vient du latin « procedere » qui signifie aller en avant, c'est-à-dire une manière de faire pour aboutir à un certain résultat. Il inclut une marche à suivre.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, n°18-15.848 - La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable en cas de litige constitue-t-elle une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. U, le demandeur au pourvoi, a donné mandat par une lettre de mission du 5 octobre 2005 à M. L, le défendeur au pourvoi, courtier en assurance, pour trouver le placement le plus adéquat pour le prix de vente d'un bien immobilier. Le demandeur a suivi les conseils du...
Le secret bancaire est-il absolu face à la procédure fiscale et civile ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
En droit français les établissements de crédit sont astreints, dans l'exercice de leur profession à une obligation de confidentialité dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée. Ainsi, l'on entend par ici que tout banquier se doit de préserver les informations confidentielles mais...
