Procédure civile - réparation du préjudice d'une association & capacité de jouissance des grands-parents - 2 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Madame X souffre d'une maladie pulmonaire. Selon elle, il y a un lien entre sa maladie et son exposition aux fumées toxiques dégagés par l'usine T installée à quelques kilomètres de son domicile. De nombreux voisins étant dans des situations similaires, Madame X a créé une association...
Procédure civile - Cas pratiques (juge compétent, assignation)
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Dans quelle mesure la défenderesse à l'instance, dans une affaire l'opposant à une société avec laquelle elle a contracté dans un cadre professionnel, peut-elle voir l'affaire jugée devant le juge du lieu de son domicile alors qu'une clause de compétence est présente dans le contrat ? Quelle est...
Dans quelles mesures le secret bancaire s'impose-t-il à la procédure civile et fiscale en favorisant les intérêts du client de banque au détriment d'un intérêt public ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Historiquement, le secret bancaire a connu un très faible encadrement législatif. La notion de droit bancaire a été modelée dans le temps au fil du contexte prétorien avant une instauration plus générale du secret bancaire dans le cadre de la loi du 3 janvier 1974. L'influence européenne...
Le secret bancaire face à la procédure fiscale et la procédure civile
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Ce n'est que par une loi du 24 janvier 1984 que le secret bancaire a été consacré législativement, une consécration tardive d'une jurisprudence ancienne (Paris, 17 oct. 1941). L'article 57 de la loi venait définir l'obligation que « toute personne qui, à titre quelconque,...
Le juge comme le garant du principe de la contradiction - Commentaire de l'article 16 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le principe de la contradiction, exprimé par l'adage audi et alteram partem (écoute l'autre partie), est un principe naturel de l'instance en vertu duquel toute personne doit être informée de l'existence d'une instance engagée contre elle et doit être en mesure de discuter les...
Cas pratique en procédure civile - publié le 13/11/2020
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Mélomane averti, le bâtonnier Henri LALOUZE occupe, entre autres fonctions éminentes, celle de président du fan club avesnois de Helene FISCHER, la célèbre chanteuse de Schlager. Or cette dernière donne un concert exceptionnel en fin de semaine prochaine à Chemnitz (ex Karl-Marx-Stadt), concert...
Fiche en droit de la procédure civile - La capacité à agir en justice
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit d'agir en justice est un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel. Au visa de l'article 16 de la DDHC (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), il apparaît que ce droit doit impérativement être respecté et aucune atteinte ne peut lui être portée.
Commentaire de l'article 56 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 56 du Code de procédure civile dispose que l'assignation doit contenir des mentions spécifiques prescrites à peine de nullité ou pas afin que celle-ci soit régulière, telles que l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, l'objet...
Conclusions d'un cas pratique en droit de la famille et procédure civile
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Madame BIDULE et monsieur MACHIN, liés par un pacte civil de solidarité (PACS), ont eu un enfant, Jean MACHIN, né le 21 juin 2019 à Clermont-Ferrand. Ils sont séparés depuis le 1er janvier 2021. Monsieur MACHIN demande à ce que madame BIDULE soit privée de l'autorité parentale sur Jean, que...
Procédure civile - La fin de non-recevoir
Cours - 3 pages - Droit civil
Permet de faire déclarer l'adversaire irrecevable sans pour autant toucher au fond du droit. Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause. Art 122 CPC Dans toutes ces hypo le droit d'agir n'existe pas ou n'existe plus. Une liste non limitative de fin de...
Procédure civile - Les demandes incidentes
Cours - 5 pages - Droit civil
Les demandes reconventionnelles hybrides constituent à la fois une demande et une défense. Elles visent à faire rejeter la demande initiale et à faire reconnaître un avantage distinct qui fonde le rejet. Les demandes reconventionnelles pures et simples ont un objet propre qui n'exerce aucune...
Procédure civile - L'intérêt à agir
Cours - 3 pages - Droit civil
Traditionnellement défini comme le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur. Art 31 CPC : "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention". L'intérêt s'apprécie à la date...
Les exceptions de procédure en procédure civile
Cours - 4 pages - Droit civil
Les exceptions de procédure sont définies aux articles 73 à 121 du Code de procédure civile (CPC). Il existe cinq catégories d'exception de procédure : l'exception d'incompétence, l'exception dilatoire, la litispendance, la connexité et l'exception...
Procédure civile - L'action en justice
Cours - 5 pages - Droit civil
L'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention (art 30 CPC). Il s'agit d'un...
Procédure civile - La preuve par les pièces
Cours - 4 pages - Droit civil
- La production et la communication spontanée des pièces Art 9 CPC : « il appartient aux parties de prouver les faits qu'elles allèguent au soutien de leurs prétentions ». La production de cette preuve au juge est en principe spontanée : aucun texte ne l'affirme. S'agissant de la...
Procédure civile - Le principe dispositif et les rôles respectifs du juge et des parties
Cours - 5 pages - Droit civil
Traditionnellement, le procès est accusatoire, il est la chose des parties puisqu'il s'agit de traiter leurs intérêts privés. Cela est consacré par le principe dispositif : le procès civil est la chose des parties. Le juge a cependant également un rôle à jouer, ouvrant la voie à une...
Commentaire de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile - publié le 14/02/2021
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La justice est l'ensemble des organes chargés d'administrer, pour faire régner le droit, l'exercice du pouvoir. Partant de l'adage Ubi societas, ubi Jus pour dire là où il y a une société, il y a droit. De ce fait, le droit visant à encadrer à travers l'édiction de certaines...
Cas pratique en procédure civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
La SA Robert, fournisseur de pièces détachées pour voiture à Toulouse, a livré à SARL Pierre, garagiste à Foix, une commande d'une valeur de 5 500 euros. Le bon de livraison contient une clause qui prévoit qu'en cas de litige le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Toulouse....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 septembre 2014, N° 13-21017 - Le non-respect du délai posé par l'article 838 du Code de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'assignation est le point de départ de toutes procédures devant les juridictions françaises. Comme tout acte de procédure civile, l'assignation doit respecter un certain formalisme et être portée par une personne ayant la capacité d'ester en justice. Le non-respect de ces...
Article 30 du Code de procédure civile - Comment cet article vient-il définir le droit d'action en justice ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Cet article fait partie du Code de...
Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir de juger absolu de l'arbitre face au pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique
Commentaire d'article - 8 pages - Droit autres branches
L'explosion de la demande juridictionnelle conduit à une situation d'encombrement des juridictions étatiques. Le juge étatique ne peut plus résoudre les conflits qui lui sont soumis dans un délai raisonnable. Il a donc fallu mettre en oeuvre des solutions de règlement des litiges à...
Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir d'appréciation du juge étatique en cas de convention d'arbitrage
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'article 1458 CPC met en exergue le pouvoir de juger absolu de l'arbitre en matière d'arbitrage, et retire donc le pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique en matière de règlement des litiges. Nous verrons tout d'abord l'expression d'un principe affirmant l'hégémonie de l'arbitre en...
Trois cas pratiques en procédure civile
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
M. X hérite d'une cabane et la rénove depuis quelques mois. Il y construit une pergola. Son voisin, président de l'association des pêcheurs du village est mécontent et l'assigne en justice, car il estime que cette construction nuit à sa vue et qu'elle fait perdre son caractère...
Procédure civile - Les grandes règles de l'organisation du procès
Cours - 3 pages - Droit civil
La justice suit les principes posés par la Constitution de la Ve République de 1958 ainsi que de son préambule composé notamment de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et sans oublier le droit communautaire. Ces...
Les évolutions de la procédure civile de 2010 à 2020
Cours - 12 pages - Droit civil
La procédure civile est une matière qui permet l'établissement de règles pour obtenir une décision de justice. La signification latine de procédure est d'avancer ce qui montre le but de la procédure civile qui est de régler la succession d'actes pour atteindre...
Les éléments fondamentaux au sein de la procédure civile
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En application de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats sont admis à plaider devant toutes les juridictions sans considération de limitation territoriale. Leur compétence s'agissant des postulations est cependant limitée à l'ensemble des tribunaux de grande instance de la cour...
Les sources de la procédure civile
Cours - 4 pages - Droit civil
Il y a des sources nationales, internationales, on va se poser la question de la hiérarchie des normes. Existe-t-il un droit processuel constitutionnel ? Cette question est devenue d'actualité au fil du temps. C'est une question sensible en procédure civile, parce que le...
La représentation en procédure civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'adage "nul ne plaide par procureur" signifie qu'une personne ne peut engager une action en justice à la place d'une autre sans avoir reçu mandat de le faire. Cette maxime n'interdit néanmoins pas le mécanisme juridique de la représentation à l'action, mandat ad agendum, mais...
Le droit d'agir du défendeur selon la procédure civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de [la prétention soumise par le demandeur]" : c'est en ces termes concis que l'article 30 du Code de procédure civile pose une définition du droit d'action, déjà controversée en doctrine. En...
Dans quelle mesure le décret du 9 décembre 2009 a-t-il permis une amélioration de la procédure civile française, et une amélioration au regard de la procédure d'appel ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le plaideur, lorsqu'il est partiellement voire totalement débouté de sa demande, dispose de cette faculté particulière d'obtenir, par un autre juge, un réexamen de l'affaire dont il était partie, et ce, par l'exercice de diverses voies de recours, en droit de la procédure...
