Dans quelle mesure le décret du 9 décembre 2009 a-t-il permis une amélioration de la procédure civile française, et une amélioration au regard de la procédure d'appel ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le plaideur, lorsqu'il est partiellement voire totalement débouté de sa demande, dispose de cette faculté particulière d'obtenir, par un autre juge, un réexamen de l'affaire dont il était partie, et ce, par l'exercice de diverses voies de recours, en droit de la procédure...
Présentation de « l'action de groupe » et appréciation de son adéquation avec les règles traditionnelles de la procédure civile française relatives à l'action en justice
Dissertation - 8 pages - Droit civil
En juin 2006, un procès a été intenté contre un moteur de recherche international par deux plaignants qui l'accusent de « rupture de contrat, d'enrichissement abusif et de participation à une conspiration civile en ne parvenant pas à détecter et faire cesser adéquatement la fraude par clic...
Le secret bancaire se trouve-t-il affaibli par la recherche d'un équilibre entre les droits et intérêts en conflit, notamment dans le cadre de procédures civile et fiscale ?
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Principe central en matière bancaire, le secret bancaire n'est autre qu'une simple obligation de secret professionnel à laquelle est tenue une catégorie de personnes. Il conviendra de simplifier à l'établissement de crédit ou au banquier les débiteurs au secret bancaire au titre de...
Comment la procédure civile permet-elle le respect du procès équitable devant les juridictions ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit au procès équitable va comprendre le respect de certains principes. Tel est le cas du principe du contradictoire qui, selon H. Motulski, relève du droit naturel. Ce principe peut être défini comme le fait de garantir la libre discussion dans le procès, c'est-à-dire que les parties...
Le Code de Procédure Civile (CPC)
Cours - 18 pages - Droit civil
Le document regroupe plusieurs fiches de cours sous forme d'une présentation PowerPoint. L'incident de procédure intervient au cours de l'instance dans le but de la suspendre ou d'y mettre fin. Le juge de la mise en état (tribunal judiciaire) doit se prononcer sur ces...
Notions de procédure civile et de voies d'exécution
TD - 4 pages - Droit autres branches
Ce devoir sur les différentes procédures d'exécution est composé de 25 questions/réponses et de 3 cas pratiques corrigés.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...
Quelle est la spécificité de la procédure civile par rapport aux autres disciplines ?
Fiche - 3 pages - Droit civil
La procédure civile est définie comme l'ensemble des règles relatives strictement au procès civil, alors que le droit judiciaire privé est une discipline plus large qui englobe la procédure civile et les règles de l'organisation judiciaire. La procédure...
Le secret bancaire est-il absolu face à la procédure fiscale et civile ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
En droit français les établissements de crédit sont astreints, dans l'exercice de leur profession à une obligation de confidentialité dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée. Ainsi, l'on entend par ici que tout banquier se doit de préserver les informations confidentielles mais...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-21.647, Chambre civile, 2 juillet 2020 n°19-11.417 et n°19-13.636 - Commentaire comparé - Favoriser le débiteur en procédure collective en interdisant la clause de blocage des fonds par le créancier, au nom de la prévention d'un éventuel dommage, ne revient-il pas à priver d'effets l'essence même du nantissement, sûreté du créancier
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Traditionnellement, le nantissement de biens meubles incorporels est considéré comme une sûreté réelle. L'article 2355 du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, n°18-15.848 - La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable en cas de litige constitue-t-elle une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. U, le demandeur au pourvoi, a donné mandat par une lettre de mission du 5 octobre 2005 à M. L, le défendeur au pourvoi, courtier en assurance, pour trouver le placement le plus adéquat pour le prix de vente d'un bien immobilier. Le demandeur a suivi les conseils du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 mars 2024, n° 2213.041, Publié au bulletin - Un juge peut-il, dans une procédure de partage judiciaire complexe, renvoyer certaines contestations devant le notaire liquidateur sans méconnaître son devoir de statuer sur les litiges portés devant lui ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Des époux mariés sans contrat de mariage ont divorcé en 2016. La liquidation de leurs intérêts patrimoniaux a engendré de nombreuses difficultés. À la suite de contestations s'agissant des opérations de partage, et par un jugement en 2020, un notaire a été désigné pour procéder à cette...
Notions de procédure civile
TD - 6 pages - Droit civil
Dans le cadre d'un BTS Professions immobilières, le document répond à plusieurs questions et cas pratiques afin d'évaluer les notions de procédure civile.
La procédure civile - publié le 01/02/2024
Cours - 80 pages - Droit civil
La procédure civile est en principe uniforme au niveau national. Des exceptions subsistent, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française qui se voient appliquer des Codes de procédure civile locaux, avec leurs spécificités. En métropole, il existe trois...
Procédure civile - La compétence juridictionnelle
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Identifier la ou les juridiction(s) compétente(s) des cas pratiques suivants : Monsieur et Madame AMSELEK viennent d'acheter une maison d'une valeur de 3 00 000 euros à Carqueiranne et souhaiteraient réaliser un bornage judiciaire avec leurs voisins. Monsieur et Madame AMSELEK, qui...
La procédure pénale sur l'action civile - Cas pratiques d'un accident de la circulation et d'une dénonciation calomnieuse en entreprise
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, au volant d'une voiture appartenant à Pierre, Jean a subi un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule de Gérard qui venait de franchir un feu tricolore passé au rouge. Devant les importantes blessures de Jean, son fils Robert a été...
La procédure civile - Questions d'entrainement
TD - 4 pages - Droit civil
Ce document vous permettra de vous entraîner à un futur examen en procédure civile. Il propose des exercices corrigés de type réponses à rédiger, sur des thèmes tels que l'oralité classique et l'oralité moderne, les procédures devant le tribunal judiciaire, les voies...
L'action en justice en procédure civile
Cours - 31 pages - Droit civil
Ce document est un ensemble de fiches sous forme de cartes mentales sur l'action en justice en procédure civile.
Procédure civile - publié le 02/04/2023
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Mme Luke se trouve confrontée à différentes problématiques. Elle se retrouve d'une part confrontée à l'action en revendication exercée par M. Dupont à son encontre, s'agissant d'un terrain qu'elle a acquis de ce dernier il y a un certain nombre d'années. Mme Luke se trouve...
Questions d'entrainement et de révision en procédure civile
TD - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte un exercice d'entrainement de procédure civile. La première question porte sur le déroulement de l'instance en première instance devant le tribunal judiciaire en procédure écrite ordinaire, la deuxième porte sur le dépôt de garantie et la dernière...
Entraînement universitaire en procédure civile - Questions / Réponses
TD - 2 pages - Droit civil
Ce document vous permettra de vous entraîner à un futur examen en procédure civile. Il propose des réponses rédigées à des questions telles que : Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir ? À qui appartient le droit d'appel ? Qu'est-ce que le taux de compétence ? etc.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 mars 2023 - Les conditions de validation de la procédure de saisie immobilière - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt et plan détaillé : L'arrêt de l'espèce concerne une affaire de saisie immobilière initiée par la société Centrale Kredietverlening NV (société CKV), venant aux droits de la société Record Bank, à l'encontre de M. et Madame Z, propriétaires d'un bien immobilier,...
Cas pratique de procédure civile - CRFPA
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce document est un cas pratique de procédure civile réalisé dans le cadre de la préparation du CRFPA 2019. Il regroupe certaines notions essentielles à la compréhension de cette matière.
Exercices sur la procédure civile
TD - 5 pages - Droit civil
Pour agir en justice, plusieurs conditions procédurales sont requises. Tout d'abord, il faut avoir la capacité à agir (être majeur ou mineur émancipé et être capable c'est-à-dire ne pas être placé sous un régime de protection comme la tutelle ou la curatelle). Il faut ensuite avoir un...
Questions d'entrainement en procédure civile
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document propose trois questions résolues portant sur la matière de procédure civile. La première question porte sur l'opposition, la seconde sur l'effet dévolutif et la dernière est une question pratique portant sur la compétence d'une cour d'arbitrage.
Procédure civile - L'appel
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. ROBERT a assigné M. LARNAK devant le TJ pour nullité du contrat de bail pour vice du consentement, mais n'obtient pas gain de cause. M. ROBERT fait appel de la décision. Il veut se fonder sur l'erreur tout comme en première instance, mais aussi d'un moyen nouveau à savoir le dol et...
Article 30 du Code de procédure civile - L'action en justice en droit français
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'action en justice en droit français est un droit fondamental qui permet aux citoyens de faire valoir leurs droits et de demander réparation pour les préjudices subis. Il s'agit d'un mécanisme juridique qui permet à une personne ou à une entité de poursuivre un autre individu ou une...
Exercices en procédure civile
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document vous permettra de vous entraîner à un futur examen en procédure civile. Il propose des exercices de type QCM et réponses à rédiger. Ces exercices sont corrigés avec des explications.
Procédure civile - La compétence de la juridiction assignée
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Une société ayant son siège à Lille vend des produits livrés à domicile. L'une des clientes résidant à Lyon leur a acheté des produits pour un montant de 8 000 euros. La livraison devait avoir lieu à Montpellier où l'acheteuse possède une résidence secondaire. Finalement, suite à un...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-10.428 - En présence d'un supposé cyberdélit, le critère de la destination permet-il d'établir la compétence des juridictions françaises, lorsque le demandeur exerce son option de compétence territoriale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
En l'espèce, des sociétés diffusent une vidéo publicitaire dans divers pays. Une association revendique des droits d'auteurs sur des spectacles repris dans ce spot publicitaire. Invoquant une violation de droits d'auteurs ainsi que des agissements parasitaires de la part du groupe,...
