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Thème juridique : Procédure d'appel

Procédure d'appel

Nos documents

Filtrer par :

09 Mars 2025

Cour administrative d'appel de Marseille, 6e chambre, 14 juin 2021, n° 18MA04342 - Le fait qu'une commune confie la construction d'un cinéma à une société, la rend-elle soumise aux procédures de mise en concurrence des marchés publics et/ou de la délégation de service public ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La SNES avait signé un bail emphytéotique administratif, le 23 avril 2018, avec la commune de Canet-en-Roussillon, qui permettait à cette dernière de mettre à disposition de la société l'Yre Canet des parcelles du domaine privé de la commune, et ce, dans le cadre d'un projet de...

22 févr. 2025

Conseil d'État, 13 mai 2024 - L'appel interjeté était-il recevable malgré le délai de distance et si la décision de la chambre disciplinaire nationale était régulière sur le plan de la procédure ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Mme B... a porté plainte contre Mme D... suite à une prise en charge d'une patiente enceinte à risque. Le 29 mai 2018, Mme D... a réalisé un enregistrement du rythme cardiaque foetal et a mis fin à l'enregistrement après 45 minutes alors qu'une tachycardie foetale, indicatrice...

30 Sept. 2024

Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2007, n°07/03359 - L'ouverture de la procédure collective

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Mme M exerçait individuellement sa profession d'avocat et a ensuite décidé de se constituer une SELARL EPM dont elle est l'associée unique et gérante de cette société d'exercice libéral. Par conséquent, elle constitua en janvier 2004 une société. En 2003 et 2006, elle a fait...

08 mai 2023

La procédure civile : procédure d'appel, opposition, délais à respecter pour introduire une action

TD - 3 pages - Droit civil

Ce document répond à trois questions types sur la procédure civile.

04 juin 2023

Procédure civile - L'appel

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

M. ROBERT a assigné M. LARNAK devant le TJ pour nullité du contrat de bail pour vice du consentement, mais n'obtient pas gain de cause. M. ROBERT fait appel de la décision. Il veut se fonder sur l'erreur tout comme en première instance, mais aussi d'un moyen nouveau à savoir le...

10 Janv. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - Une société en formation engageant les procédures nécessaires à l'acquisition de sa personnalité morale postérieurement à leur appel est-elle constitutive d'une irrégularité de fond ?

TD - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, deux sociétés, une exploitante d'un fonds de commerce et l'autre propriétaire de l'immeuble, ont été placées en liquidation judiciaire. La société propriétaire du fonds de commerce a été autorisée à procéder à l'échange d'une parcelle qu'elle possédait...

01 avril 2022

De consideratione - Bernard de Clairvaux - La procédure d'appel sous le pontificat d'Eugène III - Introduction et plan détaillé

Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit

Le texte proposé est un extrait de l'oeuvre de Bernard de Clairvaux (1090-1153) intitulé De consideratione. L'abbé de Clairvaux a écrit ce traité pour le pape d'alors, Eugene III. Cette oeuvre est composée de cinq livres et traite de sujets variés mais semble s'inscrire dans...

07 Oct. 2022

Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal

Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015,...

28 juil. 2022

En quoi la procédure d'appel est-elle une fonction d'achèvement ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La fonction de l'appel est considérée parfois comme une voie d'appel, parfois comme une voie d'achèvement. C'est la tendance, notamment depuis 2017. De façon encadrée, il est possible d'admettre strictement de nouvelles prétentions. Il y avait des conditions, mais cela fait donc...

22 Oct. 2022

Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, n° 08-80.598 - Le ministère public peut-il bénéficier d'un délai d'appel plus important sans que cela ne porte atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

En l'espèce, un prévenu a été reconnu coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen mettant en danger les personnes. Par un arrêt du 6 juin 2007, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné l'intéressé à dix-huit mois d'emprisonnement, dont quinze mois avec sursis et mis...

30 avril 2020
doc

Le régime juridique des sanctions procédurales dans la procédure d'appel permet-il de contrebalancer les effets néfastes d'un formalisme manifestement excessif ?

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

Le professeur Philippe Gerbay en comparant le tigre de papier qu'est la sanction de nullité à l'arme de destruction massive qu'est celle d'irrecevabilité, met justement en exergue les grandes disparités des conséquences des sanctions procédurales dans le cadre de la procédure d'appel.

01 juin 2018
doc

Dans quelle mesure le décret du 9 décembre 2009 a-t-il permis une amélioration de la procédure civile française, et une amélioration au regard de la procédure d'appel ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le plaideur, lorsqu'il est partiellement voire totalement débouté de sa demande, dispose de cette faculté particulière d'obtenir, par un autre juge, un réexamen de l'affaire dont il était partie, et ce, par l'exercice de diverses voies de recours, en droit de la procédure...

21 Janv. 2015
doc

La procédure d'appel d'offres

Cours - 2 pages - Droit administratif

La procédure d'appel d'offres reste la procédure formalisée de droit commun. Elle est sans doute la procédure la plus simple à mettre en œuvre et ainsi la plus contraignante. L'utilisation de la procédure d'appel d'offres est strictement...

11 avril 2014
doc

La procédure de l'appel d'offres

Cours - 12 pages - Droit administratif

La réglementation distingue deux types d'appel d'offres : l'appel d'offres ouvert et l'appel d'offres restreint. Comment l'administration opère-t-elle un choix entre ces deux types d'appel d'offres ? Comment se déroulent les deux procédures ? Chaque...

19 août 2014
doc

L'introduction de l'instance d'appel en procédure civile d'exécution

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'appel principal est formé par une déclaration unilatérale ou, plus rarement, par une requête conjointe. À l'appel principal, on pourra ajouter en cours d'instance un appel incident qui va être formé par la partie adverse que l'on nomme l'intimé. La...

23 avril 2010
doc

Cours d'appel de Versailles et de Colmar, 26 juin 2007 - la procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le premier arrêt concerne une société spécialisée dans le développement de photos située dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles. Celle-ci a demandé le 4 janvier 2006, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au motif qu'elle subissait une dégradation constante de...

25 juin 2010
doc

Le décret du 9 décembre 2009 et la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Par un décret du 9 décembre 2009, le gouvernement tente de moderniser la procédure d'appel et d'y accélérer la procédure. Ce décret n'aura toutefois d'effet juridique qu'à partir du 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur. Le décret du 9 décembre...

10 juil. 2008
doc

La procédure devant la cour d'appel - publié le 10/07/2008

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les développements qui vont suivre sont consacrés à l'instruction et au jugement de l'affaire (I), à l'élaboration de l'arrêt d'appel (II), et à son exécution (III). Il faut distinguer, en matière contentieuse, entre la procédure avec représentation...

29 déc. 2008
doc

La procédure devant la cour d'appel

Cours - 3 pages - Droit civil

Document: La procédure devant la cour d'appel, fiche de procédure civile de 2 pages Extrait: Les développements qui vont suivre sont consacrés à l'instruction et au jugement de l'affaire (I), à l'élaboration de l'arrêt d'appel (II), et à son...

05 déc. 2007
doc

Au carrefour du droit de la « faillite », de la procédure civile et du droit des sociétés. Cour d'appel de Versailles (12e ch. sect. 2) 20 janvier 2005, Jean-Marie Deltour c/ SA Akena

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Par cet arrêt du 20 janvier 2005, la Cour d'appel de Versailles infirme un jugement qu'avait rendu le Tribunal de commerce de cette même ville le 2 mai 2003 à l'occasion d'une affaire où se mêlent des considérations tirées du droit des sociétés, du droit judiciaire privé et...

12 déc. 2017
doc

L'appel en tant que voie d'achèvement du procès

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'appel est un droit inhérent à la justice française. Lors d'un procès, une fois que le verdict a été rendu par le juge, bon nombre de gens ont le sentiment d'avoir été lésés par la décision prise par la juridiction de première instance, d'où la possibilité pour eux de...

23 Janv. 2015
doc

Procédure civile : instance civile et jugement

Cours - 73 pages - Droit civil

C'est lorsqu'il y a un conflit entre deux ou plusieurs personnes. On peut alors trouver un règlement amiable, mais la plupart du temps, il faut saisir le juge et porter le litige devant lui. Ce juge va intervenir au terme d'un procès et appliquer les règles relatives au procès. Cela va...

08 mai 2014
pdf

Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance

Cours - 44 pages - Droit civil

Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de...

23 Janv. 2015
doc

Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête

Cours - 58 pages - Procédure pénale

Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l'auteur de l'infraction devant le juge, il n'y aurait pas de...

02 mai 2017
doc

Cours de droit pénal et procédure pénale

Cours - 101 pages - Droit pénal

La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un...

14 Janv. 2016
doc

Droit comparé de la faillite et de la procédure d'assainissement

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Définition du mot faillite : le mot « faillite » vient du verbe falloir. La faillite est apparue en Italie. Ce sont des procédures qui apparaissent avec le droit du commerce. En Europe, elle se développe avec l'Italie, avec les banques. Dans la région va se développer des banques...

22 mai 2018
doc

Le droit d'appel, entre procès équitable et sécurité juridique

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'adage "Donne-moi les faits, je te donnerai le droit" résume bien le principe d'initiative du litige aux parties tel qu'exposé à l'article 1er du Code de procédure civile. En effet, ce sont les parties qui ont la maîtrise de la matière litigieuse sous contrôle du juge....

04 Mars 2019
doc

Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

Cours - 107 pages - Droit pénal

La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme...

09 avril 2019
doc

Les procédures civiles d'exécution - publié le 08/04/2019

Cours - 75 pages - Droit civil

Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va...

09 mai 2022

Introduction à la procédure civile - Définitions, caractéristiques, histoire

Cours - 41 pages - Droit civil

La procédure civile peut être définie comme l'ensemble des règles qui organisent le procès civil jusqu'à l'obtention d'un jugement, on vise par là, les règles qui concernent l'introduction, le déroulement, et le dénouement du procès civil. Le terme procédure est...