Dans quelle mesure la confiance mutuelle entre les juges français et étrangers se traduit-elle dans la procédure actuelle de contrôle des jugements étrangers ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'espace de sécurité de liberté et de justice "ne doit pas être considéré seulement à l'aulne de la lutte contre la drogue, contre la criminalité organisée ou contre l'immigration clandestine"… Dès lors, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions est considéré comme la...
Procédure civile sur l'autorité de la chose jugée, la compétence de la juridiction et les fins de non recevoir - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
L'article 125, alinéa 1er, fait obligation au juge de relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, (telle que la fin de non-recevoir tiré des délais impartis pour exercer les voies de recours). De plus, l'article 125, alinéa 2, donne pouvoir au juge de soulever...
L'incidence d'une procédure collective sur la procédure de saisie immobilière
Cours - 4 pages - Droit civil
Généralement, la procédure collective va l'emporter sur la procédure de saisie immobilière, les organes de la procédure collective vont « prendre le relais ». Depuis le 1er janvier 2006, c'est l'article L. 622-21, II du Code de commerce qui dispose que le jugement...
Le divorce sur requête unilatérale en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Il y avait deux cas de requête unilatérale. La suspension de la vie commune, art. 114 CC. La justification, c'est de dire qu'après un certain nombre d'années, on peut présumer que le lien est irrémédiablement rompu. C'est le seul écoulement du délai qui a été fixé qui donne un droit absolu...
Cour de cassation, chambre civile, 5 décembre 2013 - Associé gérant d'une société en nom collectif, liquidation et procédures de surendettement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans une décision du 5 décembre 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a pu préciser le champs d'application du droit des procédures collectives, qu'une ordonnance de 2008 avait rendu obscur... La haute juridiction devait donc s'interroger sur le point de savoir si...
La procédure de requête unilatérale en divorce en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
2/3 des divorces se font sur requête commune et 1/3 des divorces en requête unilatérale. Les procédures de divorce font souvent suite à des procédures de requête de mesures protectrices. Le cas préparé fait suite à une procédure de mesures...
Le divorce sur requête commune en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Il y a deux grandes catégories. Soit on est d'accord, soit on n'est pas d'accord. Soit divorce sur requête commune, soit divorce sur requête unilatérale. La requête commune, soit on est d'accord sur tout, on est d'accord de divorcer et on est d'accord...
Etude de cas sur les procédures particulières et les incidences d'instance
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Roger a bien des tracas ... Il convient alors d'étudier ses différentes affaires, dans l'ordre qu'il présente, afin de déterminer si les incidents d'instance influeront sur la suite des procédures engagées, ou s'il sera possible d'agir via des...
Etude de cas sur la procédure d'expropriation
Étude de cas - 10 pages - Droit administratif
L'expropriation pour cause d'intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses « droits immobiliers » sous réserve d'une « juste et préalable indemnité ». Elle doit être utilisée en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général....
Etude de cas sur les procédures civiles d'exécution
Étude de cas - 12 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail ainsi que le...
Les apports de l'ordonnance de 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Cours - 4 pages - Droit civil
Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle traite de la prévention jusqu'à la procédure de liquidation. La procédure d'alerte est normalement...
Dans quelle mesure la Cour européenne des Droits de l'Homme façonne-t-elle la procédure pénale française ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le pays des droits de l'homme est étonnamment celui qui donne le plus de travail à la Cour européenne des droits de l'homme, cela provient notamment du fait que certains points de notre procédure pénale ne sont pas en harmonie avec les principes établis par la jurisprudence européenne. La...
Les incidences directes de la situation de cessation des paiements sur les procédures collectives
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Selon Véronique Martineau Bourgninaud, « la légalisation de la cessation des paiements doit permettre une ouverture précoce de la procédure collective afin de favoriser le redressement des entreprises ; elle a donc pour objet de concourir à la réalisation de l'objectif premier de la loi,...
Etude de cas sur la procédure civile : la compétence
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Cas n°1: En l'espèce, Ben, un Parisien, a provoqué un accident à Paris avec un automobiliste marseillais, Jerry. La victime, Jerry, agit contre le parisien et l'assigne devant le TGI de Marseille, son lieu de résidence. Jerry décide aussi d'assigner, devant un tribunal de son domicile, la...
Etude de cas pratiques sur l'extension de la procédure collective
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
M. X crée pour les besoins de son activité deux sociétés : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et une société civile immobilière (SCI). La SCI achète le local dans lequel s'exerce l'activité le 20 février 2005. Le loyer est de 3000 euros par mois, et le montant du...
Cours complet sur la procédure civile
Cours - 80 pages - Droit civil
On considère souvent que la procédure civile ne regarde que les professions juridiques. Toutefois, cette matière a plusieurs utilités. D'abord, la procédure civile a une utilité pratique. « Procédure » vient du terme « procedere », qui signifie « avancer ». La...
Cas pratique sur la notion de détournement de procédure en Droit Administratif
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
M.A, praticien dans un service hospitalier, conteste la légalité de l'Arrêté du 06 Mai 2010 par lequel la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et la Ministre de la Santé et des Sports l'ont placé en congé de longue maladie d'office pour deux périodes...
Cas pratique sur le divorce et la procédure
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Mr et Mme Amour ont contracté mariage il y a cinq ans et ont établi leur résidence à Fort-de-France. Cependant, l'infidélité de Mme Amour a été rapportée à son époux qui de ce fait a rompu la vie commune pendant une durée de six mois. Néanmoins, ce dernier est revenu au domicile conjugal en...
Commentaire d'arrêt sur l'hypnose et preuve dans la procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La Cour de cassation réunie dans sa Chambre criminelle, a eu l'occasion, par deux fois, de se prononcer sur la question de l'hypnose le 12 décembre 2000 puis le 28 novembre 2001. Dans la première affaire, un hypnologue a participé à plusieurs missions d'expertise et a été...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut-elle être une procédure efficiente et respecter les droits des parties ?
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité connaît une montée en puissance régulière depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2004. Malgré au départ les grincements d'avocats et de quelques auteurs, la CRPC est désormais appréciée des professionnels du droit, d'où sa...
Le déroulement du procès civil - les procédures sur incidents
Cours - 7 pages - Droit civil
Certains éléments surviennent au cours d'une instance et ont pour effet de suspendre le cours de la procédure, d'en arrêter le déroulement, ou de modifier les éléments du procès. La liste des incidents se trouve aux articles 367 à 410 du nouveau Code de procédure civile. Les...
Faut-il supprimer le juge d'instruction ? : la survivance même du caractère traditionnellement inquisitoire de la procédure française de mise en état de l'affaire pénale
Dissertation - 15 pages - Procédure pénale
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - forces d'une procédure originale, limites de sa mise en oeuvre et de son champ d'application
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
« Faute avouée, faute à moitié pardonnée » La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'inscrit dans le prolongement de la composition pénale. En effet, les 2 procédures présentent 3 points communs : La mise en œuvre de ces procédés suppose la...
Cas pratique sur la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Conseiller des affaires étrangères, vous êtes connue pour votre expérience des négociations internationales. C'est à ce titre que l'on vous demande de présenter aux nouveaux agents du ministère des affaires étrangères, la procédure et les différentes modalités de conclusion...
Cas pratique : la procédure liée à une décision sur un complément de retraite
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Lors de la nomination du directeur général d'une Société Anonyme (SA), le Conseil d'administration a désigné un comité de deux administrateurs pour fixer les conditions générales de rémunération et de retraite de ce directeur. Sous certaines conditions, le comité lui a attribué un complément de...
Le sort des sûretés lors des procédures collectives
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
L'efficacité des sûretés ne se mesure qu'en fonction de leur résistance aux procédures collectives. Aujourd'hui ces deux matières touchent au crédit et à ses risques, mais ne poursuivent pas la même finalité, en effet les sûretés tendent à protéger le créancier face aux...
Dans quelles mesures peut-on affirmer que le Procureur de la République et son parquet sont le pivot, l'élément central, de la procédure pénale en France ?
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
Le ministère public est constitué de magistrats hiérarchisés dont l'un d'eux apparaît tout au long de la procédure et notamment dans l'activité des officiers de police judiciaire, le Procureur de la République. Placé auprès du tribunal de grande instance, il est en effet dans...
Droit des procédures d'exécution : exécution forcée, mesures conservatoires, etc.
Cours - 104 pages - Droit des obligations
C'est le confluent du droit des obligations et de la procédure civile. La dénomination officielle a évolué. Jadis pour rendre compte de la discipline on parlait de voies d'exécution. Mais une loi du 9 juillet 1991 (91-650) a réformé les procédures civiles d'exécution...
Les voies d'exécution : règles générales, mesures conservatoires, procédures d'exécution et saisie immobilière
Dissertation - 38 pages - Droit autres branches
Pour sa mission, le parquet peut s'adresser : - à l'administration de l'état ; - les régions et les communes ; - des entreprises contrôlées ou concédées par les personnes de droit public ; - des établissements ou organismes de toute nature sous le contrôle de l'autorité...
Les procédures collectives : trois cas pratiques sur les contrats en cours
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Dans un premier cas la SARL DISTRI DATA est en procédure de sauvegarde depuis le 25 janvier dernier et Me CLAVIER est l'administrateur judiciaire. Il est en charge d'une simple mission de surveillance. La SARL DISTRI DATA exerce son activité dans des locaux qu'elle loue à M MULOT. Les...
