Cour de Justice des Communautés européennes, 7 décembre 2000 et Conseil d'Etat, 7 octobre 2005 - la procédure adaptée pour les commandes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le droit communautaire est intervenu dans les marchés publics dès 1969. Les premières directives communautaires des années 1969-1971 constituent une entrée en matière timide, au contraire, celles des années 1980-1990 coordonnent les procédures des différents Etats membres des Communautés...
La liquidation judiciaire - ouverture, opérations et procédures
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Si, comme Mr SÉNÉCHAL a pu le dire, “la liquidation judiciaire n'était pas le souci principal des rédacteurs du projet de loi de sauvegarde des entreprises” dans la mesure où, dès les 1res lignes de l'exposé des motifs le projet de loi énonce :” la sauvegarde des entreprises est...
Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire
Cours - 146 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d'aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du...
La procédure de l'appel d'offres
Cours - 12 pages - Droit administratif
La réglementation distingue deux types d'appel d'offres : l'appel d'offres ouvert et l'appel d'offres restreint. Comment l'administration opère-t-elle un choix entre ces deux types d'appel d'offres ? Comment se déroulent les deux procédures ? Chaque procédure présente ses avantages...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du conjoint collaborateur d'un commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X est un commerçant exerçant une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules. Son épouse participe à cette activité et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, M. X est placé en liquidation...
L'instauration des procédures d'urgence en droit administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les procédures d'urgence, en liaison avec la procédure normale d'instruction au fond, permettent de donner dans les circonstances de l'espèce et dans une situation d'urgence, une solution rapide, quoique provisoire ou partielle au contentieux administratif et ce dans...
Les procédures d'attribution des délégations de service public (DSP)
Cours - 6 pages - Droit administratif
« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du...
Procédures collectives et cession du fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Désormais le plan de cession s'inscrit dans le cadre d'une liquidation judiciaire : si on est dans une procédure de redressement, elle sera automatiquement convertie en liquidation judiciaire L'offre de reprise doit émaner obligatoirement d'un tiers donc ni le débiteur ni le dirigeant de...
L'apport des procédures d'urgence à l'efficacité de la justice administrative
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les procédures d'urgence contribuent à optimiser, des mesures devant être prises au plus vite de manière à préserver soit les intérêts propres de l'administré soit à préserver des droits fondamentaux. Ces procédures sont opposables aux Actes Unilatéraux de l'Administration qui sont...
La notion d'urgence dans les procédures d'urgence devant le juge administratif des référés
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les recours intentés devant les juridictions administratives n'ont pas un caractère suspensif. En effet, les actes administratifs, bien qu'ils aient fait l'objet d'une contestation devant le juge, restent exécutoires : CE, assemblée 2 juillet 1982 arrêt Hugo et autres dû à la présomption de...
Cours complet sur la procédure civile
Cours - 80 pages - Droit civil
On considère souvent que la procédure civile ne regarde que les professions juridiques. Toutefois, cette matière a plusieurs utilités. D'abord, la procédure civile a une utilité pratique. « Procédure » vient du terme « procedere », qui signifie « avancer ». La...
Le déroulement de la procédure civile
Cours - 90 pages - Droit civil
Peu de choses viennent à l'esprit lorsqu'on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l'art 34 parlement, 37 pouvoir réglementaire. Elle...
Procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Glossaire technique de la procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public.
La procédure de liquidation judiciaire
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Jusqu'à la loi de 2005, la liquidation était conçue comme la conséquence du constat que l'entreprise ne peut plus être redressée. Les actifs sont liquidés pour permettre aux créanciers de voir les créances honorées en tout ou partie. La loi de 2005 cherche à innover. On veut conserver le...
Les procédures collectives - cas pratique sur les créances antérieures et postérieures
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M.G exploite en son nom personnel une petite entreprise de vente-réparation de matériel agricole. Il a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 15 janvier dernier. On nous demande de déterminer quelles sont ses créances antérieures et postérieures. Extrait : "Le Crédit Agricole...
La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif - publié le 22/05/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
La décision CE, 1933, Benjamin est un des plus célèbres exemples de la lenteur apparente de la justice administrative. Les justiciables se sont tournés fréquemment vers la juge judiciaire plutôt que vers le juge administratif afin de régler leurs contentieux avec l'administration. Une réforme...
Les procédures d'urgence devant le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Nécessité par des exigences de rapidité inhérentes au bon fonctionnement de la justice, le régime des procédures d'urgence devant le juge administratif a toutefois été longtemps insatisfaisant. La multiplication des procédures d'urgence et la réforme générale intervenue en...
La formation et la passation des contrats administratifs
Cours - 8 pages - Droit administratif
En droit administratif, il est question d'illégalité et non de validité. L'ordre public administratif n'est pas le même qu'en droit civil. Ce qui caractérise le contrat administratif, c'est que la manifestation de volonté de l'administration est enveloppée dans une...
À quelles procédures sont soumises les collectivités territoriales lorsqu'elles entendent se séparer d'un bien de leur domaine ? - Introduction
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit de la rédaction de l'introduction correspondant au sujet de dissertation : "La vente d'un bien appartenant à une collectivité".
Droit des marchés publics : les procédures et marchés publics spécifiques
Cours - 14 pages - Droit administratif
[...] - Discussions avec chacun des candidats retenus, menées par les services du pouvoir adjudicateur dans des conditions de stricte égalité (interdiction de divulguer les prix et les solutions proposés par les autres candidats, temps de discussion analogue pour tous les candidats). - Des jurys...
Fiches sur les créances postérieures à l'ouverture d'une procédure collective
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Fiches relatives aux créances postérieures à l'ouverture d'une procédure collective destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Notion de droit des procédures collectives. Fiches à jour de la loi de 2006.
Le droit des marchés publics, un droit de procédures
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
Cours de Droit public économique sur les marchés publics.
Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 5 octobre 2007, n° 298773 - Quels sont les critères suffisants à établir que l'exploitation d'un cinéma est une activité de service public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans les faits, la société « Palace Epinal » explore un cinéma et souhaite monter son nombre de salles de 6 à 10 et en demande l'autorisation à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges. Cette autorisation est donnée le 24 avril 2006. Puis la société UGC Ciné...
Conseil d'État, 18 sepembre 2019 - Concession du service public de distribution de l'eau potable
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
« Nous sommes témoins de quelque chose d'inédit : l'eau ne coule plus vers l'aval, elle coule vers l'argent. », Robert Francis Kennedy, Procureur général des États-Unis. Une telle citation met en perspective l'enjeu économique qu'est l'eau aujourd'hui, impliquant...
Les entreprises en difficulté, procédure collective, mise à jour suivant la nouvelle réforme
Cours - 112 pages - Droit des affaires
Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa...
Cas pratique de procédures collectives : les plans de cession
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
La société anonyme DON, entreprise de distribution de meubles, est en liquidation judiciaire. Elle fait l'objet d'un plan de cession, arrêté le 15 mars, qui prévoit que la société anonyme CUIR doit lui verser au titre du prix de cession la somme de 70 000 € à la signature des actes :...
Présentation des différents référés d'urgence
Cours - 3 pages - Droit administratif
La commission de réforme des procédures d'urgence souhaitait réduire le nombre des procédures d'urgence dont la multiplication résultait de lois ayant un objet particulier (environnement, urbanisme ou autre). Force est de constater que la loi du 30 juin 2000 a échoué sur ce...
Procédure devant les juridictions de l'Union européenne
Cours - 28 pages - Droit européen
[...] Par la suite, la CJUE est allée plus loin que l'effet direct en ajoutant la notion d'invocabilité de la directive en justice. L'effet direct comporte un aspect d'invocabilité, car cela signifie la possibilité d'invoquer le droit en question devant un juge. Mais...
Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420 et 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 juin 2009, n° 323594 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 17-23104 et 10 décembre 2013, n° 13-10441 13-10709 - Contrats administratifs et contrats privés de la commande publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le document effectue une analyse comparée des arrêts suivants : - Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, S.M.I.R.G.E.O.M.E.S. (Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Élimination des Ordures Ménagères du secteur Est de la Sarthe), n° 305420 ; -...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement ; les manoeuvres préventives de protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si le droit français protège particulièrement la nécessité d'un consentement éclairé, ce dernier se doit aussi d'être libre. Il sera donc possible de rechercher, postérieurement à la conclusion du contrat, si le consentement d'un des cocontractants n'a pas été vicié sous...
