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Thème juridique : Procédure judiciaire

Procédure judiciaire

Nos documents

Filtrer par :

20 juil. 2011
doc

CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents de la...

12 déc. 2014
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Droit des procédures collectives : Le sort des salariés dans le cadre des procédures collectives

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

De nombreux faits d'actualité portent sur le cas des procédures collectives, on peut citer pour exemple Spanghero ou encore Mory Ducros, mettant en lumière la situation des salariés des entreprises qui sont dans une telle situation. On peut définir la procédure collective comme...

12 déc. 2014
doc

Dans quelles hypothèses le juge judiciaire sera-t-il compétent pour connaître les actions administratives ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prône le principe selon lequel toute personne physique ou morale...

12 Janv. 2015
doc

Les erreurs judiciaires récentes en France

Étude de cas - 24 pages - Droit pénal

La question de l'erreur judiciaire est une question d'actualité. L'erreur judiciaire peut être définie comme une erreur de la part de la justice, plus précisément de la part de la juridiction de jugement, d'avoir condamné un innocent ou aussi d'avoir acquitté un coupable ; et que...

23 Janv. 2015
doc

Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête

Cours - 58 pages - Procédure pénale

Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l'auteur de l'infraction devant le juge, il n'y aurait pas de...

07 avril 2015
doc

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et de la sauvegarde

Cours - 8 pages - Droit civil

Le jugement d'ouverture de la procédure est souvent qualifié de déclaratif parce qu'il affirme et constate la situation économique du débiteur, à savoir l'état de cessation des paiements pour le redressement judiciaire, l'existence d'une difficulté insurmontable pour la sauvegarde....

11 juin 2015
doc

Les juridictions de l'ordre judiciaire : du premier degré, d'appel et la Cour de cassation

Cours - 11 pages - Droit administratif

Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de l'ordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de l'ordre judiciaire. Il amène à distinguer les juridictions du...

23 Janv. 2016
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La police judiciaire : composition, pouvoirs et enquête

Fiche - 6 pages - Droit pénal

L'article 16 du Code de procédure pénale. Certains actes ne peuvent être fait que par des OPJ : placement en GAV. L'article 16 énonce que les maires et adjoints ont cette qualité, les officiers et gradés de la gendarmerie ou même de non gradés dès lors qu'ils ont au moins 3 ans de service...

12 Nov. 2015
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La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

« À partir du moment où le plaisir des autres nous fait plaisir, les bons sentiments deviennent suspects », on peut appliquer cette citation d'Arthur Rimbaud à la période suspecte. Ainsi, un débiteur en cessation des paiements peut avant que le jugement d'ouverture d'une procédure...

08 Mars 2016
doc

Le droit au juge en procédure pénale française

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes directeurs en...

09 Mars 2016
doc

Les caractéristiques et le rôle de l'autorité judiciaire en France

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes directeurs...

05 avril 2016
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Le maintien des contrats en cours en période d'observation d'une procédure collective

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article L. 622-13 du Code de commerce, l'activité de l'entreprise est maintenue dès l'ouverture de la procédure, qu'il s'agisse d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire mais aussi en liquidation judiciaire aux fins de poursuivre l'activité pour les besoins de la...

25 avril 2016
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L'officier de police judiciaire - Comment sont encadrées les prérogatives qui lui sont confiées?

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

La police judiciaire est « chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information judiciaire n'est pas ouverte » (article 14 du Code de procédure pénale). La police judiciaire est une...

01 mai 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Liquidateur d'un associé placé en liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Par une décision du 23 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser les contours du dessaisissement du débiteur associé, placé en liquidation judiciaire... La haute juridiction devait donc s'interroger sur le point de savoir si le liquidateur d'un associé...

15 mai 2016
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Peut-on parler d'une diversification des sources de la procédure pénale ?

Dissertation - 9 pages - Procédure pénale

La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à...

21 juil. 2016
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Distinction police administrative et police judiciaire : deux notions différentes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Tout d'abord, la police administrative est un service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre c'est-­à-­dire à prévenir les atteintes à l'ordre public et à les faire cesser, il vient limiter le pouvoir individuel et les libertés publiques. La police judiciaire est...

02 Nov. 2016
doc

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Sous l'Ancien Régime (monarchie absolue), les fonctions administratives et judiciaires étaient confondues: il n'y avait pas de principe de séparation des pouvoirs. Il y avait une forme d'administration qui mélangeait la justice et l'administration, une partie de la justice été confiée à...

23 Janv. 2017
doc

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 novembre 2014 - L'hypothèque judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La société Banque CIC Nord-Ouest a consenti à M.X un prêt immobilier par acte notarié, en vue de l'acquisition d'un immeuble. Afin de garantir sa créance, la banque a inscrit sur un immeuble de M.X une hypothèque judiciaire provisoire en application de l'article R. 531-1 du...

13 juil. 2017
doc

La liquidation judiciaire et la cession de fonds de commerce

Cours - 6 pages - Droit des affaires

A titre introductif et dans des termes tout à fait généraux, la procédure de liquidation judiciaire constitue une procédure collective qui débouche in fine sur la dissolution de la société lorsque est décidé l'arrêt de l'activité de la société. Par ailleurs, il ne...

11 mai 2018
doc

Cas pratique de procédure pénale - La régularité d'une enquête de police face à une tentative de meurtre

Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale

En mars dernier, Sergueï, riche homme d'affaires russe, a reçu la visite de son fils Vladimir dans son hôtel particulier sur la Côte d'Azur. Ce dernier, désemparé, lui a fait part de la décision de son épouse Hélène, qui vit depuis quelques semaines chez une amie, d'annuler leur...

15 mai 2018
doc

Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une enquête de police suite à un vol armé

Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale

Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Pour fêter leur anniversaire, ils ont décidé de s'offrir un voyage à Paris. Pour financer leur petite escapade, ils décident de s'accaparer la caisse de "Chat noir", une boite de nuit dans laquelle ils ont leurs habitudes. Ils se...

05 Sept. 2018
doc

Introduction à la procédure pénale et ses principes directeurs

Cours - 8 pages - Procédure pénale

De manière générale, la procédure signifie "aller de l'avant" : c'est l'idée de cheminement vers la décision juridictionnelle. La procédure pénale est la procédure applicable au droit pénal substantiel. Elle vise à fixer les règles permettant sa mise en oeuvre....

04 Mars 2019
doc

Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

Cours - 107 pages - Droit pénal

La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme...

09 avril 2019
doc

Les procédures civiles d'exécution - publié le 08/04/2019

Cours - 75 pages - Droit civil

Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va...

30 avril 2020
doc

Le régime actuel de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire permet-il de garantir l'efficacité de la justice sans pour autant rendre cette dernière inaccessible au justiciable ?

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

"Vous avez dit simplification ?" : le titre de l'étude de la nouvelle réforme de la procédure civile par la professeure Hamrani-Mekki est pour le moins évocateur. Soulignant les incohérences introduites par la loi de réforme du 23 mars 2019, mise en œuvre par le décret...

30 avril 2020
doc

Article 706-112-2 du Code de procédure pénale - Le mécanisme d'information du mandataire d'un majeur protégé entendu en audition libre

Dissertation - 8 pages - Procédure pénale

Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité l'intérêt de la personne protégée conformément à l'article 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose qu'il soit...

30 juin 2020
doc

Commentaire de l'article L621-2 du Code de commerce : l'ouverture de la procédure collective, les personnes morales

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

De plus en plus, les professionnels cherchent à séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Il en découle que le débiteur en difficulté aura la faculté de tirer avantage du cloisonnement des patrimoines, en abusant soit de la personnalité juridique ou de l'affectation...

30 juin 2020
doc

La prévention des difficultés - La conciliation est-elle une procédure collective ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le sauvetage de l'entreprise est un pan essentiel des objectifs du législateur, c'est pour cela qu'il est nécessaire d'agir au plus tôt des difficultés des entreprises. C'est ainsi et dans cet ordre d'idées que la procédure de conciliation paraît avoir deux faces, une consistant en une...

24 Nov. 2020
doc

Le contrôle judiciaire et la détention provisoire - publié le 23/11/2020

Cours - 3 pages - Droit pénal

Le contrôle judiciaire et la détention provisoire peuvent être effectués pendant l'enquête, mais seul l'accusé peut y recourir. Cependant, lorsque les procédures doivent être transférées des juges qui n'ont pas de juges à proximité du tribunal aux juges, ou vice versa, la mise en...

14 Janv. 2021
doc

Commentaire de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

Commentaire d'article - 6 pages - Procédure pénale

Cet alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale est un apport de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, alinéa entré en vigueur le 1er juin 2019. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure...