Commentaire comparé des arrêts rendus par la deuxième chambre de la Cour de Cassation les 7 Mai 2008 et 15 Janvier 2009
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'article 145 du Code de Procédure Civile permet, avant tout procès au fond, de solliciter en référé ou par requête les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En...
Intérêt et qualité à agir : cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Monsieur Jacques Huze assigne en justice son bailleur. En effet, ce dernier refuse de procéder au remplacement de la chaudière qui est hors d'usage. C'est pourtant une obligation mentionnée dans le bail. Le bail a pris fin quelques jours après l'assignation et Monsieur Jacques Huze a déménagé au...
Droit commercial général
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est un sous-ensemble du droit des affaires : ensemble des règles juridiques qui régissent les activités des commerçants. Les commerçants sont toutes personnes qui accomplissent des actes de commerce. L'exercice du commerce reste soumis à certaines restrictions : certaines...
Possibilité pour un ancien salarié de concurrencer son ancien employeur
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le présent exposé a pour objet de donner un aperçu des possibilités et des risques liés à la perspective de concurrence que peut avoir un salarié vis-à-vis de son ancien employeur. Cette discussion doit s'orienter sur deux axes : les risques induits à cause de la présence d'une clause de...
Acte de commerce et commerçants
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Le droit commercial, c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commerçants) et à certaines opérations procède d'une double conception : - objective - subjective Objective : on prend en considération l'objet du commerce, c'est-à-dire...
La protection de l'art culinaire
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
A titre de remarque préliminaire, il convient de noter que « le repas gastronomique des Français » a été inscrit en 2010 sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO. Il existe donc une certaine tendance à la reconnaissance de l'art culinaire. Le droit...
Droit de la distribution - paracommercialisme, prohibitions, techniques juridiques
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
C'est un ensemble de règles de droit qui fixe la distribution des produits et des services. Il englobe le droit des contrats spéciaux (crédit bail entre professionnels, droit de la consommation, droit bancaire, rapport entre consommateurs et banquiers, droit de la publicité…) Tout...
La publicité mensongère
Dissertation - 12 pages - Droit de la concurrence
La publicité a un véritable impact sur notre société actuelle. Que ce soit à la télévision, sur des magazines, dans les magasins, dans la rue… Elle est omniprésente, et tout ceci dans un but bien précis : vendre des produits ou services, tout en essayant de séduire les acheteurs potentiels....
La réglementation de l'incitation en droit de la consommation
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Pour diffuser leurs offres, les professionnels utilisent des procédés de plus en plus incitatifs. L'incitation a des formes parfois assez proches de la violence. Le plus souvent, elle prend la forme d'une séduction exercée soit par la publicité ou la promotion, appelant encore une fois la...
La faute du dirigeant détachable de ses fonctions
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable d'exprimer, pour l'engager juridiquement, la volonté sociétaire : c'est le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous l'expression de «...
Etude de cas de droit de la propriété intellectuelle : « Suite Hotel Groupe ACCOR »
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
En janvier 2002, alors que la marque continue de se développer, une enquête de visibilité de la marque sur Internet est lancée par le département marketing. Il en ressort que sur le moteur de recherche Google, les résultats de la requête « suite hotel » place la marque Suitehotel en deuxième...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : la modification du montant d'une clause pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Grâce à l'influence du « solidarisme contractuel », le juge peut modifier, sous réserve, le montant d'une clause pénale. Or, dans cet arrêt, c'est justement le bien-fondé de cette modification qui est remis en question. En l'espèce, une dirigeante d'une société et des associés d'une autre...
La promotion, droit de la négociation commerciale et de la distribution, les baux commerciaux
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La première chose que l'on veut développer est la vérité vis-à-vis du client, c'est-à-dire aucun abus de confiance (constitué par le mensonge, le détournement d'informations, absence d'informations, informations illisibles, etc.). On veut donc éviter le mensonge et la fraude. Le plus gros...
Cour de cassation, chambre mixte, 3 février 2006 - l'appréciation du caractère tardif dans la communication des pièces
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La société "L'Inventoriste" avait engagé une procédure contre la société Exacod en concurrence déloyale et contrefaçon. De fait, l'ancien dirigeant et fondateur de la société l'Inventoriste avait, après avoir cédé ses parts, créé une nouvelle société ayant la même activité, à savoir...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1991 - La liberté de la preuve en matière prud'homale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La preuve en matière prud'homale est libre. La jurisprudence a cependant émis des réserves à ce principe, et ce, notamment lors d'un arrêt du 20 novembre 1991 de la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant la connaissance par le salarié du procédé de preuve de son...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2006 : l'obligation de reclassement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article L.1233-4 nouveau du Code du travail, dispose que l'employeur a pour obligation de proposer au salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, un emploi équivalent ou à défaut et si le salarié accepte, un emploi d'une catégorie inférieure. En l'espèce, un responsable...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2012 : l'existence des préjudices moraux chez les personnes morales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Nous sommes en présence d'un arrêt du 15 mai 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt nous intéresse en ce qu'il traite d'une question sur laquelle la jurisprudence et une grande partie des auteurs sont en désaccord. Il s'agit de la question de...
La protection des fragrances de parfum au titre du droit d'auteur
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
La fragrance d'un parfum désigne le message olfactif, la multitude d'odeurs qui émanent d'un parfum. Elle se caractérise par une combinaison d'accords olfactifs harmonieux et par la succession d'une « note de tête », d'une « note de fond » et d'une « note de cœur » de telle sorte que l'on...
La protection des marques
Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle
Une marque est un signe distinctif qui indique que des produits ou services sont produits ou fournis par une certaine personne ou une certaine entreprise. La marque offre une protection à son propriétaire, en lui donnant le droit exclusif d'utiliser la marque pour désigner des produits ou...
La naissance et le fonctionnement de la société
Cours - 72 pages - Droit des affaires
L´article 1832 du Code civil nous apprend que la société peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle. Au départ, la société était nécessairement pluripersonnelle, car pour contracter il faut être au moins deux, statistiquement c'est le type de société qui existe majoritairement....
Cour de Cassation, Première chambre civile, 30 mai 2006, action paulienne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 2284 du Code Civil « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le créancier d'une obligation a donc un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Ce droit de gage est...
Droit de la propriété industrielle : organisation administrative et professionnelle, et protection de l'activité inventive
Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle
Président de l'INPI : Ives Lapierre L'une des présentations de la propriété industrielle, celle de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883. Elle donne une définition précise de la propriété industrielle en son article 1er; « La protection de la propriété industrielle a pour objet :...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2008 - l'utilisation de la provocation à l'infraction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, M. Cyril X avait été repéré par les autorités de police américaines en train de procéder à des importations d'images pédopornographiques sur un site créé par ces mêmes autorités. Les autorités françaises ont été informées de ces faits et ont ouvert une enquête dans laquelle a été...
Les provocations policières - le fait intentionnel de pousser le délinquant à la réalisation d'une infraction
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La provocation policière consiste pour les membres de la police judiciaire, dont la mission réside dans le constat des infractions, la recherche de leurs auteurs et dans le rassemblement des preuves permettant l'inculpation de ces derniers, de provoquer un délinquant à la preuve d'une...
Le mécanisme de la class action américain est-il transposable en droit français?
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Aux Etats-Unis, de nombreuses « class action » ont déjà été menées. Par exemple, les entreprises « Apple » ou encore « Sony » ont récemment été attaquées pour pratiques déloyales et illégales. L'expression anglaise existe depuis plusieurs années en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis ou encore au...
Flagrance, apparence et provocation ou la souplesse des règles de preuve
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La recherche de la preuve, quel qu'en soit son auteur, est l'occasion pour la personne poursuivie de réclamer l'impunité en soulevant l'irrégularité de la procédure. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er oct. 2003 met en lumière la question de...
Cour de cassation, 29 janvier 2002 - les offres promotionnelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est certainement le plus usité de tous. C'est dans ce domaine que la liberté contractuelle, synonyme d'imagination, trouve donc souvent à s'appliquer. Et les pratiques commerciales, notamment les offres promotionnelles, sont une manifestation très illustratrice de...
Le droit commun des sociétés en France
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Ce document est un cours complet de droit des sociétés, décrivant les différentes phases de constitution de la société, et les différents types de sociétés. Extraits de ce cours : "Les actes qui sont passés pendant cette période doivent être des actes préparatoires à l'activité sociale, en vue de...
Cinq cas pratiques de droit pénal
Cas Pratique - 14 pages - Droit pénal
Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient s'éloigner en courant. Les deux policiers le...
Droit de la consommation commerciale : publicité comparative et e-mailing
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En vertu de l'article L122-1 du code de la consommation, une publicité comparative est autorisée si elle répond à trois conditions. Toute publicité comparative permet aux consommateurs de comparer les services offerts par l'entreprise faisant cette publicité et ceux de son concurrent...
