Conseil d'Etat, 22 février 1978 - portée des directives communautaires dans l'ordre administratif interne
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Daniel Cohn-Bendit, qui avait fait par le passé l'objet d'un arrêté d'expulsion par le ministre de l'Intérieur (le 25 mai 1968) en raison de sa participation active aux événements de mai 1968, demanda, en 1975, au ministre de l'Intérieur, d'abroger cet arrêté contraire à la directive adoptée le...
Les principes de primauté et d'effet direct sont-ils inhérents à l'ordre juridique communautaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le fait que cet ordre juridique communautaire crée également des droits et obligations pour les particuliers pose d'autant plus la question de la souveraineté des États qui acceptent l'ordre juridique communautaire. Pour que soit donc accepté cet ordre...
La République dans l'ordre juridique international
Dissertation - 7 pages - Droit international
Aujourd'hui, il n'est pas possible d'étudier un régime politique sans situer ce régime dans le cadre de l'ordre juridique international. Précisément, car même si le principe structurant est la souveraineté nationale, il n'en demeure pas moins aujourd'hui que ce principe a changé de...
Déconcentration et décentralisation dans l'ordre juridique français
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La France, « république une et indivisible », est un État unitaire, qui s'organise de façon singulière, en combinant à la fois déconcentration et décentralisation. Elle fut pendant très longtemps un État centralisé dans lequel tous les pouvoirs étaient regroupés au même endroit. La...
La Constitution de 1958 a-t-elle bouleversé l'ordre juridique ? - publié le 29/03/2010
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi était sous la IIIe et la IVe République essentiellement élaborée par le parlement. C'était donc le pouvoir législatif qui l'imposait face à un pouvoir exécutif faible désorganisé. Toute norme émanant du parlement était réputée comme une loi. De plus, aucune institution n'avait les moyens...
La répudiation islamique face à l'ordre juridique français
Cours - 69 pages - Droit civil
1. Selon Amin Maalouf, dans "Les identités meurtrières", « chacun de nous est dépositaire de deux héritages l'un, "vertical", lui vient de ses ancêtres, des traditions de son peuple, de sa communauté religieuse, l'autre "horizontale", lui vient de son époque, de ses contemporains....
Le contenu de l'ordre juridique européen
Cours - 17 pages - Droit européen
Ce droit européen constitue une source un peu à part puisqu'ici on est dans un ordre juridique distinct de l'ordre international. Cette formule apparait dans un arrêt, l'arrêt Costa C/Enez de la CJCE du 15 juillet 1964. (On parle de CJUE maintenant). Dans cet arrêt la Cour de...
La constitution de 1958 a-t-elle bouleversé l'ordre juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi était sous la 3ème et la 4ème république essentiellement élaborée par le parlement. C'était donc le pouvoir législatif qui l'imposait face à un pouvoir exécutif faible désorganisé. Toute norme émanant du parlement était réputée comme une loi. De plus, aucune institution n'avait...
Conseil d'État, assemblée plénière, 30 octobre 2009 - l'intégration des normes communautaires dans l'ordre juridique national
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Emmanuelle P. a vu sa candidature au poste de vice-présidente du tribunal de grande instance de périgueux chargé de l'application des peines, refusée au profit d'une autre personne. Celle-ci estimant alors être victime de discrimination du fait de son engagement syndical saisit...
L'ordre juridique d'un État fédéral
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, dans le monde entier, la forme étatique comme forme juridique de pouvoir politique prédomine. La notion d'État est apparue très tardivement au cours de l'histoire. Durant l'Antiquité et les sociétés tribales, la forme juridique qui prédominait était...
Ordre juridique : mesure appliquée, sources des normes, etc.
Dissertation - 19 pages - Histoire du droit
Polysémie de la norme = Norme qui a 2 sens. Les destinataires de la norme ont fait évoluer la norme. Le premier destinataire de la norme c'est le juge est non pas le sujet. Article 1384 du CC : fait partie d'un ensemble qui forment le droit de la responsabilité civile délictuelle. Le...
Conseil d'État, 30 octobre 2009 - l'effet des directives communautaires dans l'ordre interne
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, La Halde avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait...
L'ordre juridique communautaire : droit originaire et dérivé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le 1er janvier 2010 a été intégrée la Charte des droits fondamentaux (2000) au droit « primaire », lui donnant une valeur contraignante. Ce sera donc à la Cour de justice de l'Union européenne de vérifier que les actes « dérivés » sont bien conformes à cette charte, et de contrôler, comme...
Gestion et ordre juridique de la Communauté européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
Le système institutionnel de la CE est difficile à classer puisque la CE est beaucoup plus qu'une organisation internationale de type intergouvernemental (ex : ONU). Elle a une personnalité juridique propre et des pouvoirs étendus. La CE n'est pas non plus une fédération à laquelle...
L'articulation entre l'ordre juridique national et l'ordre juridique de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La question de l'articulation entre l'ordre juridique de l'Union européenne (ci-après « l'Union ») et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit de l'Union. Elle commande l'autorité dont jouira ce droit au sein des différents États membres....
La construction et déconstruction d'un nouvel ordre juridique
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Le nouvel ordre juridique s'est organisé d'un empire romain qui s'effondre en introduisant des usages et coutumes propre au peuple qui viennent conquérir le sud de l'Europe (germanique, slave, les Huns...). Le Sud de l'Europe est complètement transformé. En...
Les compétences de l'Union européenne et le contenu de l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 21 pages - Droit européen
Il s'agit de savoir quand l'UE peut agir et dans quel cadre. Pour définir ces compétences, on cherche à déterminer les matières dans lesquelles les traités autorisent l'UE à agir. Toute mesure communautaire ne pourra être prise que si l'Union est compétente. L'article 7 du...
La place des traités dans l'ordre interne français, et leurs rapports avec la Constitution de 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 2 de la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et entre organisations internationales explicite les expressions employées en droit international. Elle définit le traité comme "un accord international régi par le droit international et conclu par écrit". Plus...
Les problèmes juridiques soulevés par l'affaire Gubler : la vie privée du chef de l'Etat
Étude de cas - 3 pages - Droit constitutionnel
« Les ennuis de santé ne doivent pas être tels qu'ils puissent nuire à l'exercice de la fonction. C'est ça la morale qu'un responsable politique doit respecter ». Ces propos sont ceux de François Mitterrand, président de la République mort le 8 janvier 1996 d'un cancer dont il était atteint...
Droit communautaire : sources et ordres juridiques communautaires et nationaux
Dissertation - 73 pages - Droit européen
Quand l'Union européenne est créée, 6 Etats étaient les fondateurs. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte 27 Etats membres. Cela représente 500 millions d'habitants. L'Union européenne représente une organisation sui generis. Elle a été créée par le traité de...
L'articulation des ordres juridiques : une révolution tranquille dans la jurisprudence constitutionnelle et administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Face une globalisation constante et une internationalisation des normes juridiques, un problème considérable de conciliation se pose devant les juridictions étatiques en raison de la juxtaposition de deux ordres juridiques : l'ordre juridique...
Le contrôle de l'insertion et de l'application des traités internationaux dans l'ordre interne selon la jurisprudence du Conseil d'Etat
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a fait preuve d'une jurisprudence évolutive en matière de contrôle de l'insertion et de l'application des traités internationaux dans l'ordre interne. Il est, en effet, possible d'observer une insertion des traités internationaux dans la...
La place des ordonnances de l'article 38 de la Constitution dans l'ordre interne : les décrets-lois
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous la IIIe et la IVe République, s'est développée la pratique des décrets-lois. Par cette technique, le Parlement habilitait le gouvernement à prendre des décisions à sa place pendant un certain délai pour atteindre un objectif prévu par la loi. Cette pratique a été constitutionnalisée sous la...
L'influence du droit communautaire dans l'ordre interne français
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Depuis le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, le système juridique français n'est plus fermé sur lui-même. Sa tradition de légicentrisme a été bouleversée par l'incorporation d'un droit qui lui est extérieur, marquant l'insertion de la norme juridique européenne dans...
L'ordre juridique européen - publié le 30/07/2009
Dissertation - 7 pages - Droit européen
A l'origine, quand les CE ont été créées, il y avait 6 Etats : France, Italie, Benelux, RFA. Aujourd'hui : 27. Le Droit communautaire touche un peu moins de 500 millions d'individus. L'UE représente une organisation de type sui generis (unique en son genre). L'UE a été...
L'application de l'article 55 de la constitution de 1958 : la supériorité des traités internationaux sur les lois de l'ordre interne
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 55 de la Constitution de la Ve République pose le principe de la supériorité des traités et accords internationaux par rapport aux lois de l'ordre interne. Les juridictions administratives devront donc tenir compte de ces engagements internationaux tout comme les...
Avec l'Europe, la Constitution française reste-t-elle la norme suprême de l'ordre juridique français ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Avant 1958, en France la hiérarchie des normes paraissait relativement simple. La loi réputée être l'expression de la volonté générale, occupait le sommet de cette hiérarchie. Cependant, la Constitution et les traités internationaux étaient déjà dotés d'une valeur supra-législative. Mais...
L'Europe menace-t-elle l'ordre juridique français ? (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'ordre juridique peut être défini comme l'ensemble des règles (constitutions, lois, règlements) qui établissent à l'intérieur de l'Etat le statut des personnes publiques ou privées, et qui définissent les rapports juridiques qui existent entre ces personnes publiques ou...
Les conséquences juridiques et identitaires de l'intégration de l'islam dans « l'ordre public européen » : vers un islam européen ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Longtemps, la place que tient l'Islam dans l'histoire européenne ainsi que le débat relatif à son intégration progressive dans la construction de la référence « Europe » ont été interrogés. Nous allons aujourd'hui plus concrètement nous intéresser aux conséquences juridiques puis...
Cour de cassation, 24 mai 1975 - primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le présent arrêt émane de la cour de cassation et date du 24 mai 1975 et oppose la société des cafés Vabre et la société Wiegel à l'administration des douanes. En l'espèce, la société des cafés Jacques Vabre avait depuis 1964 importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. A...
