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Thème juridique : Privatisation

Privatisation

Nos documents

Filtrer par :

24 Sept. 2024

Le modèle des privatisations est-il encore une solution pérenne au regard de l'influence de l'État dans les entreprises privatisées ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Renationalisation des autoroutes », « revenir sur les privatisations », c'est ce que l'on peut lire dans les programmes des candidats à la Présidence de la République Française de 2022. Le thème des privatisations est au coeur des programmes des candidats depuis de...

13 Oct. 2023

Les privatisations sont-elles une solution idéale dans le secteur de la recherche ?

Mémoire - 12 pages - Droit des finances publiques

Privatiser, c'est, pour les Gouvernements, rechercher « de produits de cession permettant de réduire l'endettement public, ou du moins d'en freiner la progression ». En juin 2007, la Cour de comptes avait préconisé, dans son rapport sur la situation et sur les perspectives des...

28 juin 2022

Conseil d'État et privatisation des entreprises publiques

Cas Pratique - 3 pages - Droit constitutionnel

Les règles relatives à la privation des entreprises publiques sont prioritairement encadrées par la Constitution. Cependant, des assouplissements sont nécessaires dans l'objectif d'une bonne administration de l'entreprise publique dont le but est la satisfaction de l'intérêt...

20 juil. 2022
doc

Le droit de propriété : les nationalisations et les privatisations

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le droit de propriété est très évolutif. Le Conseil constitutionnel en a défini le contenu, l'encadrement, les limites et la protection. Il est présent dans la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 (d'inspiration plutôt libérale) dans les articles 2 et 17.

23 juil. 2021

Assiste-t-on aujourd'hui à la privatisation de l'institution judiciaire ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

"Rendre la justice n'est que la seconde dette de la société, empêcher les procès c'est la première et il faut que la société dise aux parties : pour arriver au temple de la justice, passez par celui de la concorde". C'est ainsi que le député Joseph Prugnon s'est exprimé au sein de...

17 févr. 2018
doc

Les principes généraux de la privatisation

Cours - 7 pages - Droit administratif

La privatisation est une notion essentiellement liée à la dimension patrimoniale des critères de définition de l'entreprise publique, en particulier le critère de la détention directe ou indirecte de plus de 50% du capital de l'entreprise publique, soit par une personne publique ou des...

17 févr. 2018
doc

Les modalités concrètes de la privatisation

Cours - 2 pages - Droit administratif

Cette privatisation en principe devra respecter une certaine procédure, en trois ou quatre étapes. Cette autorisation concerne surtout les entreprises de premier rang, ce sera une autorisation donnée par la loi. Pour les autres entreprises notamment second rang, la procédure commence...

21 avril 2015
doc

La privatisation et la protection de l'intérêt national

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La privatisation est une opération classique permettant à l'entreprise publique de sortir du secteur public. Elle implique une opération juridique tendant à faire rompre l'entreprise de tout lien avec son régime premier, le régime spécial de droit public. Par ailleurs, comme le rappelle le...

14 Oct. 2014
doc

La privatisation de l'action publique - publié le 19/06/2013

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Action : il s'agit du lien né d'une situation et formé entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles peut émettre contre l'autre des prétentions relatives à cette situation devant un juge qui devra les entendre afin de les qualifier de bien ou mal fondées. 2 types d'action sont susceptibles...

03 Sept. 2014
doc

La privatisation de l'action publique - publié le 11/03/2014

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Une action en procédure pénale qu'elle soit publique ou civile désigne : le lien né d'une situation et formé entre deux personnes, en vertu duquel l'une d'elles peut émettre contre l'autre des prétentions relatives à cette situation devant un juge qui devra les dire bien ou mal fondées. Deux...

11 août 2014
doc

Criminologie - La privatisation de liberté, son histoire, ses effets

Cours - 6 pages - Droit pénal

Quand on parle de peine ou de droit pénal, on pense très rapidement à la prison. Cela fait des décennies que la peine principale ce n'est pas la prison, mais les peines pécuniaires. La grande majorité des infractions sont sanctionnées par des peines d'argent. On va essayer de voir comment cette...

16 avril 2014
pdf

Privatisation et sociétisation en droit public des affaires

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

En considération de l'article 34 de la Constitution, l'autorisation de privatiser une entreprise publique est de la compétence du législateur. Ainsi, le régime législatif des privatisations est issu des lois du 2 juillet et 6 août 1986. Cependant, ce principe doit être relativisé....

25 Mars 2013
doc

Le Conseil d'État et la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

TD - 8 pages - Droit des affaires

« Ni privatisation, ni nationalisation »; telle a été la formule de François Mitterrand au lendemain de sa réélection aux élections présidentielles de 1988. Au-delà du concept économique ou juridique, il est intéressant de constater que le contexte politique est intimement lié à...

31 juil. 2012
doc

La privatisation et le Conseil d'Etat

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Par la loi du 2 juillet 1986 et du 6 août 1986, le peuple français par l'intermédiaire de ses représentants élus s'est engagé dans la voie de la privatisation de soixante cinq établissement public ou groupes d'établissement publics. Parallèlement, la privatisation de TF1 a fait...

20 juil. 2012
doc

Quels sont les processus de privatisation des entreprises publiques?

Dissertation - 24 pages - Droit administratif

« La mondialisation s'accélère. A ce rythme, c'est le paysage économique planétaire qui est conduit inexorablement à changer » , l'accélération rapide du phénomène de mondialisation et de globalisation a influencé la gestion et l'organisation administrative , dans ce cadre...

07 févr. 2012

Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 et Conseil d'Etat, 11 février 2004 : la privatisation d'une entreprise publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Les entreprises entrent et sortent du secteur public aux grés des nationalisations et des privatisations, ces dernières ayant quelques limites. Dans le cadre de l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 9 avril 1996 sur la « loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier »...

01 Nov. 2011
doc

Y-a-t-il une privatisation de la légalité administrative ?

Cours - 8 pages - Droit administratif

« À chaque instant, pour les règles de fond, soit pour celles de procédure, la jurisprudence fait des emprunts au droit commun, toutes les fois où la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial », écrit le commissaire du gouvernement Émile Reverchon dans ses conclusions...

18 juil. 2011
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Les nationalisations et les privatisations en Droit économique

TD - 13 pages - Droit des affaires

Un des modes de création d'une entreprise publique, pas le seul : il peut y avoir aussi prise de participation dans une entreprise, transformation d'une régie en EP... DEFINITION : Processus qui consiste à transférer à la collectivité nationale une entreprise privée déterminée ou un...

11 août 2011
doc

Dissertation sur la privatisation du procès pénal

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Le droit de punir peut être défini comme le droit d'infliger un certain mal à un individu en raison de la violation d'un commandement auquel il était soumis. D'après Bentham, « ce qui justifie la peine, c'est son utilité majeure, ou pour mieux dire, sa nécessité ». Ainsi, pour...

13 mai 2010
doc

Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2002 - les privatisations

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen

L'action spécifique a été introduite en droit français, dès la première vague de privatisations, par la loi du 6 août 1986. Selon son article 10, une action spécifique est susceptible d'être créée dans les sociétés transférées au secteur privé si la « protection des intérêts nationaux...

23 août 2010
doc

Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996 - l'outil de privatisation est-il conforme aux exigences constitutionnelles en matière de service public ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Comme le déclarait, non sans une once de provocation, le célèbre économiste Milton Friedman « s'il faut privatiser ou élaguer une activité publique, faites-le complètement. Ne recherchez pas un compromis grâce à une privatisation ou à une réduction partielle du contrôle étatique ». Or...

23 août 2010
doc

Alinéa 9 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 - la notion de service public national et les privatisations

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

Les nationalisations et les privatisations sont des outils classiques d'interventionnisme économique. Dans un premier temps, suite aux ravages réalisés par la Seconde Guerre mondiale dans le paysage économique européen et français, il est apparu nécessaire de relancer l'économie. Or face à...

28 déc. 2009
doc

Avis du Conseil d'Etat, 25 et 29 août 2006 - la privatisation des sociétés d'autoroutes

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Comme la plupart des entreprises de privatisation en France, celle des sociétés d'autoroutes, approuvée en 2006 par le gouvernement, a fait grand bruit. Face à différentes protestations émanant de l'opposition et parfois même de la majorité, le ministre de l'Economie, des Finances et de...

07 déc. 2007
doc

La privatisation : le cas EDF

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le marché monopolistique est une situation où il existe de nombreux acheteurs et un seul vendeur. En situation de monopole privé, le vendeur bénéficie d'un pouvoir de monopole lui permettant de contrôler le prix de vente. En situation de monopole public, les prix sont fixés par l'État...

03 déc. 2007
doc

La privatisation de l'action publique

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

« L'Etat ne doit pas ses juges d'instruction aux intérêts privés. C'est dans un intérêt public, dans un intérêt général et social, que le magistrat est chargé d'instruire. » La privatisation dans le procès pénal est un sujet redondant dans l'histoire de la procédure pénale telle en...

09 avril 2018
doc

Le procès pénal est-il privatisé ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Atrée tue les fils de Thyeste et les lui sert en guise de repas. C'est le point de départ de la malédiction des Atrides et du mythe éponyme. La vengeance de Thyeste sera une forme de justice privée résumée par l'adage "oeil pour oeil et dent pour dent", autrement dit la loi du Talion....

30 Sept. 2024

La distinction entre le droit public et le droit privé est-elle toujours d'actualité ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La distinction entre droit public et droit privé, bien que conceptuellement solide, se dilue dans la pratique contemporaine. En effet, les mutations du droit et des relations socio-économiques contemporaines révèlent une interpénétration croissante entre ces deux branches. Le phénomène de...

15 Sept. 2024

Questions corrigées - Régime de la SNCF

Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires

Ce document contient la réponse aux questions suivantes : 1) Dans quel contexte et dans quelles conditions l'ouverture de la SNCF à la concurrence internationale doit-elle s'opérer ? 2) Expliquez le changement de statut des agents de la SNCF, quelles sont les solutions proposées à ce...

03 avril 2023

Comment a évolué la notion de service public ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La notion de service public est complexe et polysémique. Elle peut se référer à un ensemble de services fournis par des organismes publics ou privés, ou encore à une conception de l'action publique fondée sur la satisfaction de l'intérêt général. De manière générale, on peut définir le...

23 Nov. 2024

L'État concessionnaire, le citoyen et l'intérêt général face aux superprofits des concessionnaires d'autoroutes - Problèmes et solutions

TD - 3 pages - Droit autres branches

L'État concessionnaire, le citoyen et l'intérêt général face aux superprofits des concessionnaires d'autoroutes constituent un problème complexe qui nécessite une analyse approfondie des différentes parties prenantes et de leurs intérêts. En France, les concessions autoroutières sont...