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Thème juridique : Prise de contrôle

Prise de contrôle

Nos documents

Filtrer par :

26 févr. 2021
doc

Comment le juge contrôle-t-il les clauses abusives dans les contrats d'adhésion ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

"Dans bien des cas, une réforme n'est que le remplacement d'inconvénients anciens, que tout le monde connaît, par des inconvénients nouveaux, qu'on ne soupçonne pas encore, et dont la pratique révèle ensuite la nature et l'étendue" (Marcel Planiol). Par l'ordonnance du 10...

29 avril 2021
doc

Le contrôle d'identité discriminatoire

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Étant à l'origine de "cinq à dix millions de contrôles […] effectués chaque année" (rapport rendu en 2018), le recours au contrôle d'identité par les agents en charge de la police sur le territoire national apparaît comme un outil massif qui soulève plusieurs questions...

13 Sept. 2022

Le contrôle de constitutionnalité et la séparation des pouvoirs en France - publié le 12/09/2022

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose de plusieurs articles essentiels qui ont forgé le droit français à divers égards, et notamment du fait de son article 16 et des règles qui en découlent. En effet, cet article pose le principe selon lequel les droits et libertés des...

08 déc. 2021

L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dans sa note sous l'arrêt Boussuge du 29 novembre 1912, Maurice Hauriou écrivait à propos du recours pour excès de pouvoir (REP) : "Nous l'admirons encore de confiance, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse...

24 Oct. 2022

Conseil d'État, 4 avril 1914, Gomel, GAJA n° 27 - Le Conseil d'État est-il compétent pour opérer un contrôle sur la qualification juridique des faits ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En 1929, Gaston Jèze considérait que le recours pour excès de pouvoir est « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre la liberté » (G. Jèze, Rapport à l'institut international de droit...

06 Janv. 2023

Le contrôle de constitutionnalité devant le juge administratif - publié le 05/01/2023

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est un sujet qui a très souvent fait l'objet de débats et de questionnements en France. En effet, elle se situe au sommet de ce qui est appelé la hiérarchie des normes et ne peut en théorie à ce titre être contredite. Néanmoins, en pratique, les choses ne sont pas si simples,...

07 févr. 2023

Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné ; 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France ; 17 février 1950, Dame Lamotte ; 11 mai 2016, Football Club de Nantes - Le contrôle de l'administration

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le document présente le commentaire de plusieurs arrêts du Conseil d'État. Dans l'arrêt Koné, les autorités maliennes souhaitent faire exécuter un mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême du Mali afin d'extrader de la France M.Y pour les faits de "complicité d'atteinte aux...

11 Mars 2024

Conseil d'État, 10ème chambre de la section du contentieux, 11 octobre 2023, Amnesty International France - Les contrôles d'identité discriminatoires - Introduction et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le 11 octobre 2023, la 10e chambre de la section du contentieux du Conseil d'État a rendu une décision à la suite d'une action de groupe menée notamment par l'ONG Amnesty International France relative aux contrôles d'identité discriminatoires. En effet, après la...

07 Nov. 2018
doc

Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales

Dissertation - 10 pages - Droit européen

L'entente, l'abus de position dominante et la concentration restrictive de concurrence font l'objet d'un contrôle rigoureux qui peut donner lieu à de lourdes sanctions. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles a d'abord été fondé sur un règlement 17/62 du 6...

25 Nov. 2014
pdf

Les variations du Contrôle juridictionnel de légalité

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le Contrôle juridictionnel de légalité est le contrôle des actes du gouvernement par le juge administratif. Normalement exercé par le juge administratif, il arrive parfois qu'il relève du juge judiciaire, mais il échappe bien au Conseil Constitutionnel. Le principe de légalité est...

31 juil. 2017
doc

Le contrôle des textes répressifs

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Les textes répressifs revêtent diverses formes. L'une d'entre elles réside dans la privation de liberté. Toute privation de liberté doit nécessairement être contrôlée avec rigueur. C'est pourquoi, en droit pénal français, il existe un contrôle de ces textes répressifs... La loi...

20 juin 2019
doc

L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?

Mémoire - 23 pages - Histoire du droit

"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime...

28 avril 2020
doc

L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif : contrôle minimal, restreint et normal

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Jusqu'où le juge peut contrôler l'acte litigieux ? Pour cela, le recours pour excès de pouvoir vise à contrôler la légalité d'une décision administrative et éventuellement d'en prononcer l'annulation. Même sans texte il est en principe possible, c'est un principe général du droit donné par la...

29 juil. 2020
doc

Commentaires comparés - Conseil constitutionnel, 4 avril et 14 juin 2013 - L'articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel

Alors saisi a priori par les législateurs, quant à la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois avec les engagements internationaux auxquels la France a adhéré. "Il n'appartient pas...

16 déc. 2014
doc

L'évolution du contrôle du juge administratif sur les motifs de l'acte administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

En France, la juridiction administrative est une juridiction autonome. Les juridictions administratives françaises ont pour rôle de contrôler les actes pris par l'administration. Mais qu'elle est l'étendue des pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle ? Tel que l'énoncent...

03 févr. 2015
doc

Le contrôle exclusif des sociétés en matière comptable

Cours - 11 pages - Droit des affaires

L'enjeu, c'est la consolidation des comptes. On peut le subdiviser. Il faut d'abord déterminer si il y a une obligation de consolidation. Une société doit-elle établir des comptes consolidés ? À supposer que la réponse à cette question soit oui, quel est le périmètre de la consolidation ? Les...

29 Janv. 2021
doc

L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction

Mémoire - 29 pages - Droit administratif

La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...

24 Mars 2021
doc

Le contrôle de proportionnalité du juge administratif et l'état d'urgence

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

"L'état d'urgence ne peut pas être un état permanent", déclarait Bernard Cazeneuve, ancien ministre de l'Intérieur, le 20 juillet 2016. Au lendemain de l'attentat de Nice, celui-ci s'en prenait à la droite et à l'extrême droite qui voulaient proposer des lois...

05 mai 2021
doc

Le contrôle des sanctions par le juge de l'excès de pouvoir tend-il à son maximum ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le corollaire du pouvoir d'édicter des normes implique pour l'administration un pouvoir de sanction. L'administration peut ainsi prononcer des sanctions envers les administrés, les membres d'une profession réglementée, mais aussi les agents publics. De la même manière que le juge...

18 Oct. 2021

Le contrôle de l'excès de pouvoir

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pour obtenir l'annulation d'un acte administratif, le requérant doit démontrer l'illégalité de cet acte, c'est-à-dire faire valoir les vices dont ce dernier est affecté. Ces vices sont les moyens, au sens juridique du terme, sur lesquels le requérant va s'appuyer pour obtenir...

23 Nov. 2021

Conseil d'État, assemblée, 30 mai 1952, Dame Kirkwood - La naissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'un acte administratif par le Conseil d'État - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Il s'agit du fait que le Président du Conseil des ministres de l'an 1951, avait pris en date du 25 septembre 1951, un décret d'extradition sur la personne de la requérante en l'espèce, venant ainsi accepter à ce que la détention de cette personne soit transférée aux autorités...

20 Janv. 2022

Conseil d'Etat, 26 septembre 2005, Collectif Handiphobie - Dans quelle mesure un acte administratif pris par les pouvoirs publics peut-il être contesté devant l'ordre administratif, au regard de textes internationaux ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la décision rendue par le Conseil d'État en date du 26 septembre 2005, saisi par le Collectif Handiphobie luttant pour les droits des personnes handicapées en France, a trait à cette problématique de conciliation des diverses normes et de leur interprétation symétrique. Une...

25 Mars 2022

Le contrôle juridictionnel des mesures de police

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif intervient ainsi pour juger et contrôler l'administration, exerçant alors son contrôle juridictionnel, distinct de l'ordre judiciaire. Ses prérogatives lui permettent de prescrire des mesures d'urgence, comme la suspension de l'exécution d'un acte...

27 juin 2022

Contrôle de la police administrative : le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Par définition, le contrôle juridictionnel d'une mesure de police administrative suppose de contrôler la légalité de l'acte, mais aussi, une notion qui est devenue au fil du temps primordiale, c'est le contrôle de la proportionnalité. En effet, il demeure très important de pouvoir,...

07 Nov. 2022

L'expansion du droit souple dans le droit administratif à travers son contrôle permet-elle une conciliation entre ouverture du droit aux administrés et liberté de l'Administration ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le rapport annuel du Conseil d'État de 2013 ouvre une brèche dans la reconnaissance du droit souple dans le droit administratif, en annonçant notamment qu'il n'est pas possible de laisser un pouvoir à l'Administration sans que celui-ci ne soit contrôlé par le juge. Le droit...

20 déc. 2022

Conseil d'État, Assemblée, 13 novembre 2013, Dahan - Les faits reprochés à l'ambassadeur justifiaient-ils les sanctions prises à son encontre ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, a été mis à la retraite d'office à l'âge de 62 ans et radié du corps des ministres plénipotentiaires, respectivement par un décret du président de la République et un...

12 avril 2023

Conseil d'État, 6 novembre 1936, Arrighi - Les compétences du juge administratif à l'égard d'un éventuel contrôle de constitutionnalité et les effets de la théorie de la « loi-écran » sur les actes administratifs

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, un citoyen français a été mis à la retraite par la suite de la mise en place d'un décret pris en application d'une loi d'habilitation qui vient d'élargir les pouvoirs du gouvernement, l'administré invoque l'inconstitutionnalité de la loi du 28 février 1934...

22 avril 2023

Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est - Afin de contrôler la légalité d'un arrêté de déclaration d'utilité publique, le juge doit-il mesurer l'ampleur des conséquences du projet ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le ministre de l'Équipement et du Logement a pris un arrêté le 3 avril 1968, déclarant d'utilité publique l'opération visant à acquérir des terrains afin de construire un ensemble d'habitations et d'installations. Cette opération impliquait l'expropriation...

25 juil. 2023

Le renforcement du contrôle de la conformité des sentences à l'ordre public

Dissertation - 6 pages - Droit international

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt de l'arrêt Kress contre France du 7 juin 2001, « Le contrôle de conformité des décisions judiciaires à l'ordre public est une exigence fondamentale de l'Etat de droit ». Cette citation souligne...

11 Sept. 2023

Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel prend-il en compte le droit international dans ses décisions de contrôle de constitutionnalité en France ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Si le Conseil constitutionnel se limite à vérifier la conformité de la loi au regard de la Constitution, celui-ci a tenu en compte de la norme internationale dans sa jurisprudence, et plus précisément dans le cadre des contrôles de constitutionnalité. Le Conseil tient ainsi en compte,...