Le cadre commun de référence est-il une source du droit ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'Europe est un vaste marché dont il est nécessaire de faire tomber les frontières pour le rendre plus efficace. Le cadre commun de référence va le permettre en unifiant les règles et ainsi donc simplifier les transactions. Le cadre commun de référence est une norme écrite visant à...
La rencontre de l'offre et de l'acceptation dans le cadre des contrats internationaux
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'offre est une étape très importante (§1), car elle se situe à la fin des négociations et avant la conclusion du contrat qui interviendra au moment de la rencontre avec l'acceptation de l'autre partie (§2). Diversité des lois : En droit français, l'offre est en principe...
Le contrat de vente - une approche méthodologique de sa définition et mise en oeuvre
Mémoire - 30 pages - Droit des obligations
La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l'acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant), se conclure,...
Le juge judiciaire doit-il accueillir la théorie de l'imprévision ?
Mémoire - 41 pages - Droit autres branches
« Peut-on encore aujourd'hui promettre un fait ou une abstention dans l'avenir, par définition non advenue ? » Hauriou, en 1910, dans la première édition de ses Principes de droit public, présente le contrat comme : « l'entreprise la plus hardie qui puisse se concevoir pour...
Faut-il introduire l'obligation de minimiser son dommage en droit français ?
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Deux arrêts de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 Juin 2003 ont sonné le glas d'une ouverture du droit français à l'obligation de minimiser son dommage. L'emploi d'un visa de cassation commun, d'une grande généralité, n'a que solennisé la solution : « La victime n'est pas...
Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation
Mémoire - 48 pages - Droit des obligations
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L'exécution forcée en matière contractuelle est de l'essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract »....
L'exécution forcée en matière contractuelle : comparaison entre droit anglais et droit français
Mémoire - 33 pages - Droit des obligations
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L'exécution forcée en matière contractuelle est de l'essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract »....
Investissements internationaux et droit matériel
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Les crédits de pré financement sont des crédits à court terme, ils vont permettre de financer des besoins de trésorerie en vue de préparer une opération d'exportation. Le taux de ces crédits est un taux en principe flottant, c'est-à-dire associé au taux de base bancaire. Le...
Fiche de droit du commerce international
Cours - 48 pages - Droit international
En faveur d'accord dits régionaux. Il s'agit d'accords mis en place pour former soit des unions douanières (droits de douanes uniformes pour les pays adhérents à l'union) ou des zones de libre échange. Il ne peut y avoir ici un principe de non discrimination. Exemples: UE,...
La vente et la détermination du prix
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Dans le domaine du droit des contrats, le principe d'autonomie de l'individu est au centre de la législation. Son corollaire, la liberté contractuelle, fait alors l'objet d'interrogation constante car elle doit s'articuler avec la volonté du législateur de protéger la partie contractante...
La détermination du prix - unilatéralité et abus
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Depuis l'antiquité, la question de la détermination du prix revêt un aspect primordial. En témoignent les travaux d'Aristote, relatifs à la question du juste prix, repris en leur temps par Saint Augustin puis par Saint Thomas d'Aquin. Dans une perspective plus moderne, le législateur, s'est...
La notion de contrat international
Dissertation - 6 pages - Droit international
La distinction entre les relations de commerce purement internes et celles qui présentent un caractère international ne va pas de soi. Il y a, à l'évidence, certains contrats qui, par leurs éléments caractéristiques propres, se voient conférer la qualité de contrat international sans...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 : l'acte de cession
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans une époque où les transactions financières sont de plus en plus fréquentes, les acteurs de ces transactions rivalisent d'ingéniosité afin de trouver le moyen de contourner les lois existantes. Des modes de transmission de l'obligation tels que la cession de dette, pourtant soumise à...
L'efficacité des clauses limitatives de responsabilité
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le domaine du droit des obligations est dominé par le principe de la liberté contractuelle. Dès lors, sauf dans les cas où le contrat est soumis à une réglementation législative particulière, les parties peuvent aménager librement les conditions du contrat ainsi que les modalités...
La spécificité du contrat international d'Etat
Dissertation - 7 pages - Droit international
La notion de contrat d'Etat a été inventée par la doctrine pour rendre compte du développement d'une pratique contractuelle venant régir les rapports entre une partie étatique et une partie privée (en l'occurrence, une ou plusieurs entreprises). Plus précisément, la notion de contrat d'Etat s'est...
Commentaire articles 1121-3 et 1121-4 de l'avant projet de réforme du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Le projet Catala consiste en une codification doctrinale du droit français qui cherche à réformer et à codifier des solutions consacrées par la jurisprudence. Les articles 1121-3 à 1121-6 traitent de l'objet de l'obligation. Les articles 1121-3 et 1121-4 disposent respectivement que «...
La révision pour imprévision
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Cette question est intéressante du point de vue de la justice contractuelle et de la sécurité contractuelle. Une réponse positive à la révision pour imprévision favorisera la justice contractuelle alors qu'une réponse négative ira dans le sens d'un souci de sécurité contractuelle. De plus, ce...
La fixation unilatérale du prix dans le contrat de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Force est de constater, comme le disait Jean Carbonnier, que « la vente est le plus usuel des contrats ». A ce titre, le contrat de vente, omniprésent en pratique, est l'instrument essentiel des échanges économiques. Selon l'article 1582 alinéa premier du code civil « La vente est une convention...
Qu'est-ce qu'un contrat ? - publié le 11/05/2011
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« L'usage du mot contrat ne se réduit pas à l'existence d'un accord de volontés produisant des effets de droit. Le contrat devient une formule incantatoire et est, actuellement, l'objet d'une véritable inflation verbale. Il est aussi un discours. Par voie de conséquence, ce...
Dossier complet sur la rupture unilatérale du contrat
Dissertation - 17 pages - Droit des obligations
Peut-on encore parler d'un principe d'interdiction de la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée, et si oui, le juge bénéficie-t-il du pouvoir de l'assurer? Pour y répondre, nous nous attacherons à l'étude de l'admission de la résiliation unilatérale dans les...
Modélisation du procès et universalité
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Alors que la mondialisation est un phénomène occupant un rôle conséquent dans les mutations économiques de notre société, la sphère juridique a dû elle-même s'adapter. En effet, cette dernière, composée de nombreux professionnels du droit, a consacré au sein de modèles certains...
Commentaire de l'arrêt "Canal de Craponne" du 6 mars 1876
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt de la Chambre Civile rendu le 6 mars 1876, adopte une position contraire quant aux contrats. En l'espèce, des conventions litigieuses avaient été conclues en 1560 et 1567. Celles-ci avaient pour objet d'alimenter les canaux d'irrigation...
Commentaire comparé Cass. Civ 1, 24 mai 2005 et Cass. Civ 1 du 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Dans les deux arrêts soumis à analyse, un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2005 et un de la même chambre de la Cour de Cassation datant du 4 juin 2009, l'acceptation silencieuse est traitée. Plus précisément, ces deux arrêts viennent poser une exception au...
Les sanctions de l'inexécution du contrat
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Les obligations du contrat doivent être certaines, liquides et exigibles. L'obligation est certaine quand son contenu ainsi que sa force contraignante sont l'un et l'autre certains. La certitude du contenu s'établit par l'interprétation du contrat. Cela résulte en principe du contrat...
Article 1104 du projet Catala
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La pérennité de la théorie générale du contrat dans le Code civil n'est pas une preuve de son obsolescence mais ce n'est pas non plus un brevet d'intangibilité. Le temps présent ouvre en effet de nouvelles vues. Ainsi, selon l'idée qui a présidé dès 1965 à la réforme des régimes matrimoniaux et,...
Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ, 20 février 2001
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans un arrêt de principe du 13 octobre 1998, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » à propos d'un contrat...
La réparation de la perte de chance
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de s'intéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la perte de...
Le juge peut-il modifier le contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt Compagnie Générale d'éclairage de Bordeaux, rendu le 30 mars 1916, le Conseil d'Etat a permis au juge de modifier une partie d'un contrat portant sur des indemnités. Depuis cet arrêt, en matière administrative le juge a le droit de réviser les contrats, lorsque les circonstances...
Le mécanisme de la règle de conflit
Cours - 24 pages - Droit international
Deux Grecs orthodoxes se marient en France en la forme civile. Selon la loi grecque à l'époque, le mariage civil est nul. Selon la loi française, le mariage civil est valable. Quelle est donc la loi applicable ? Distinction en DIPV français en matière de mariage entre la condition de fond à la...
L'insécurité juridique en droit des affaires
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
L'internationalisation des échanges n'a fait que rendre croissant le besoin pour les opérateurs économiques de pouvoir connaître le droit applicable, et les solutions afin d'anticiper et d'adapter leurs comportements. D'où l'invocation croissante devant les juridictions tant nationales,...
