Les principes fondamentaux de la procédure pénale
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
Pour la France, les principes fondamentaux de la procédure pénale sont solennellement énoncés dans la loi du 15 juin 2000. Ainsi, un article préliminaire en tête du Code de Procédure Pénale (CPP) reprend les principes résultant de la Constitution de 1958 (dont art. IX DDHC 1789),...
Le principe du contradictoire et l'expertise
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Aspect essentiel du droit de la défense et principe directeur du procès, le principe du contradictoire peut être défini comme étant le principe selon lequel les parties sont mises en mesure de discuter l'énoncé des faits et moyens juridiques qui leur sont opposés. Ce...
L'importance du principe de la contradiction
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Le principe du contradictoire s'identifie à la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Ainsi tout jugement ne doit intervenir qu'après une libre discussion entre les parties au procès, chacune ayant pu faire...
Les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
À l'instar de la procédure civile, la procédure juridictionnelle administrative s'est vue octroyer des principes directeurs, à l'occasion de la troisième codification du contentieux administratif. En effet, a été inscrit, en tête de la partie législative du Code de justice...
Les principes constitutionnels de l'organisation administrative
Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel
La Révolution française ne fut pas uniquement politique mais également administrative. Par exemple, les débats relatifs à l'organisation administrative de la France eurent ainsi lieu dès l'automne 1789. Certains principes placés au niveau constitutionnel structurent le système...
La question de la valeur du principe général du droit
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits non expressément formulés dans des textes qui dégagés par le juge et consacrés par lui s'imposent à l'administration dans ses diverses activités. Ils constituent ainsi une source récente, mais essentielle de la légalité....
Les principes fondamentaux des marchés publics
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Un marché public est un contrat par lequel une personne publique ou pouvoir adjudicateur se procure des travaux, des fournitures ou des services. C'est un contrat à titre onéreux : la personne publique rémunère son cocontractant par le versement d'un prix ou même en lui abandonnant des recettes....
Quelle est la définition juridique du principe du procès équitable et quelle est sa valeur juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le principe du procès équitable est l'un des principes les plus importants de la justice. Il garantit que tous les individus ont les mêmes chances de bénéficier d'un procès équitable, quel que soit leur statut social ou leur richesse. Ce principe a été ainsi développé...
L'organisation juridique : principes fondamentaux, personnel judiciaire, etc.
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Les 4 principes de la charte européenne : - L'impartialité du juge : il ne doit pas prendre partie et doit appliquer le droit en toute objectivité. En droit français on parle de la « neutralité du juge ». - Le droit à un procès équitable : c'est le droit pour chaque partie...
Quels sont les principes organisant l'action humanitaire internationale concrète ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'ingérence humanitaire ne s'étant pas encore véritablement muée en habilitation juridique non-équivoque, le régime juridique de l'action humanitaire internationale, quoique soucieux de la préservation de la dignité humaine, reste largement imprégné du souci de préserver et de...
Procédure civile : les principes directeurs du procès
Cours - 9 pages - Droit civil
Selon le professeur Cornu, les principes directeurs du procès constituent la quintessence du procès civil. Ces principes sont d'ordre public et s'appliquent devant toutes les juridictions. Ils ont pour double effet de solenniser le procès et de rapprocher en ce qu'ils traduisent la...
Les principes fondamentaux relatifs à la passation des contrats
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le principe d'égal accès à la commande publique fut dégagé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 août 2002. Le Conseil constitutionnel a dégagé ce principe à partir du principe général d'égalité qui trouve sa source dans la DDHC (Article 1er) mais...
Les principes constitutifs de la justice administrative
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La justice administrative est la clef de voûte du système juridictionnel de contrôle de l'Administration. Il s'agit donc de lui donner un visage et un corps, d'en décrire les rouages et les ressorts, d'en apprécier les qualités et les insuffisances, non sans avoir commencé par...
Le juge des référés - empêcher les dérives de la voie de fait: quelle impartialité?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision...
Le principe de laïcité dans l'enseignement public
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Malgré sa valeur constitutionnelle, le principe de laïcité demeure parfois limité dans son application. Si la difficulté de l'arbitrage entre des principes fondamentaux demeure un problème fréquent pour l'autorité judiciaire, il n'en reste pas moins que la prise de position du juge...
Les principes fondamentaux applicables à l'instance
Cours - 3 pages - Droit autres branches
L'étude comparative de ces principes fondamentaux révèle deux séries de convergence. La première quant à la nature de la procédure civile et la seconde quant au contenu des principes. Sur le premier point, très longtemps les juristes ont opposé la procédure civile des droits de...
Les principes généraux du droit - publié le 05/07/2007
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Cours de droit présentant les principes de droit, tiré d'un premier semestre en faculté.
Le principe de loyauté des preuves
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La recherche et l'administration de la preuve en procédure pénale sont guidées par le principe de la liberté de la preuve prévu à l'article 427 du Code de procédure pénale, mais elles doivent néanmoins se faire dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale en droit...
Les principes généraux de l'organisation judiciaire
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur les principes généraux de l'organisation judiciaire.
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 relatif au principe de légalité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
« Nullum crimen, nulla poenan nullum judicium sine lege » : nul crime, nulle peine, nul procès sans loi. Principe du droit selon lequel aucune infraction n'existe, aucune peine ne peut être prononcée, aucune procédure engagée sans une loi le prévoyant expressément. C'est la notion...
A quoi servent les principes généraux du droit ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ce principe général du droit de la défense avait pourtant été déjà employé par le Conseil d'Etat près d'un an auparavant, sans le nommer, dans une décision de section « Veuve Trompier-Gravier » du 05 mai 1944. Cette apparente difficulté à dater l'acte de naissance de ces...
Le principe de légalité des délits et des peines
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à l'article 111-3. La valeur de cette disposition est...
Les principes généraux du droit sont-ils toujours influents sur le développement de la jurisprudence du conseil constitutionnel ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
L'administration doit agir conformément au droit, c'est le principe de légalité qui régit l'administration. La jurisprudence administrative a joué et joue encore un rôle prépondérant dans la construction du droit administratif. Les règles juridiques que l'administration est tenue de...
Cours de contentieux administratif : juridictions, requêtes, recours et principes
Cours - 39 pages - Droit administratif
Le modèle français, où il y a à la fois une dualité juridictionnelle et un dualisme juridique et avec un dualisme au sein de la Chambre Suprême donc fonctionnel, est quasiment inexistant ailleurs qu'en France. Il peut y avoir un droit spécifique mais pas de juridiction spécifique, c'est...
Le contrôle du principe de subsidiarité
Mémoire - 73 pages - Droit administratif
« Le mot subsidiarité vient du latin "subsidium" et de ses dérivés "subsidiarius" ou "subsidior": il désignait à l'origine les lignes ou les troupes de réserve, qui n'étaient appelées à renforcer les armées régulières qu'en cas de besoin. » En français, « subsidiaire » peut...
Le principe de complémentarité
Dissertation - 9 pages - Droit international
Selon M. Luis Moreno-Ocampo, « L'une des conséquences de la mise en place du principe de complémentarité est que le nombre de cas qui arrivent devant la Cour ne doit pas être un indicateur de son efficacité. Mais bien au contraire, l'absence de procès devant cette Cour prouve le...
Principes généraux du Service Public et Contrat administratif
Cours - 24 pages - Droit administratif
Le contrat administratif a, en général, un but de service public. Les grands principes gouvernant le service public vont donc s'appliquer à ces contrats et vont ainsi avoir un impact sur leur régime. Il en résulte, notamment, l'existence de pouvoir spéciaux de l'administration envers le...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Le principe de subsidiarité dans l'Union européenne
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Jacques DELORS voyait dans le principe de subsidiarité, un principe visant à « casser les décisions de la Commission ». Il craignait en effet, que l'invocation de ce principe soit un motif pour restreindre les compétences de la Communauté Européenne. Le principe de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2000 : la juridiction administrative et le principe d'impartialité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La Cour des comptes occupe aujourd'hui une place importante dans le débat politique qu'elle alimente par le biais notamment de ces rapports publics. Mais la Cour des comptes est également juge des comptables de fait. C'est dans le cadre de cette double attribution juridictionnelle et...
