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Thème juridique : Principe de territorialité

Principe de territorialité

Nos documents

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22 Janv. 2024

L'extraterritorialité américaine est-elle une pratique légitime et nécessaire pour protéger les intérêts des États-Unis à l'étranger ou représente-t-elle plutôt une forme d'hégémonie qui porte atteinte aux principes fondamentaux du droit international et de la souveraineté des États ? - Soutenance de mémoire

Mémoire - 4 pages - Droit international

Aujourd'hui, je vais vous plonger dans le coeur de ma recherche, qui s'intéresse au concept complexe de l'extraterritorialité américaine et son influence sur le maintien de la paix dans le monde. Pour commencer, je vais justifier le choix de ce sujet.

20 déc. 2021

Cas pratique corrigé en droit pénal - Le principe de territorialité

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

Le 18 octobre, le maire de Vitriol-sur-Mer achète une voiture pour son usage personnel. Des ressortissants moldaves, installés sur un terrain avoisinant, admirent ce véhicule. Craignant pour son automobile, le maire prend un arrêté interdisant à quiconque qui n'est pas un ressortissant de...

12 déc. 2012
doc

Détournement d'argent et principe de territorialité, Chambre criminelle, Cour de Cassation, 12 février 1979

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

Mme Magnelli a confié, à Paris, un certain nombre de tableaux à une ressortissante allemande afin que celle-ci les expose et les vende à Cologne. Ladite ressortissante allemande reconnait avoir détourné une partie du prix de vente desdits tableaux. Un appel est interjeté à la demande de l'auteur...

03 Nov. 2010
doc

Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

Monsieur Cartou retient la définition suivante de la territorialité de l'impôt : « ce que l'on appelle territorialité de l'impôt est constituée par les règles, les principes qui déterminent l'aire géographique d'application de l'impôt ». Le principe de...

31 déc. 2010
doc

Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France - publié le 31/12/2010

Cours - 13 pages - Droit fiscal

L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables...

11 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2002 - le principe de territorialité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Il existe un principe en droit interne selon lequel « les lois de sécurité sociale ont un caractère d'ordre public et de territorialité qui ne leur permet pas, sous réserve de conventions diplomatiques, de recevoir application hors du territoire national ». C'est le...

03 Nov. 2009
doc

Le principe de territorialité de la loi pénale

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

« La loi française n'a pas vocation à assurer une répression universelle » (droit pénal général, Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec). En effet le principe de territorialité veut que la loi pénale française ne s'applique qu'aux infractions commises sur le territoire...

07 Nov. 2009
doc

Principe de territorialité et impôt sur les bénéfices

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

Selon Gaston Jèze, l'impôt est une prestation pécuniaire requise par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. On note deux principaux éléments dans cette définition : le caractère d'autorité et la participation aux charges publiques. Le...

05 Mars 2009
pdf

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1999 : l'application du principe de territorialité de loi pénale en matière de complicité

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La question de la compétence des juridictions pénales françaises est un problème majeur pour l'efficacité et le rayonnement de la loi française. Ainsi, plus les juridictions françaises sont compétentes, plus le rayonnement de la loi française est grand. Le principe de...

07 Nov. 2009
doc

Principe de territorialité et impôt sur le revenu

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Il a fallu en la matière dégager des critères d'imposition. L'idée est d'inciter les entreprises à s'implanter à l'étranger et on tente de lutter contre les doubles impositions. Il y a un critère personnel et un critère géographique. Le critère de territorialité a été renforcé par la loi...

04 déc. 2009
doc

L'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal - le principe de territorialité de la loi pénale

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

« L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lorsqu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Par le biais du précité alinéa 2 de l'article 113-2 du Nouveau Code Pénal, le législateur de 1992, chargé de réactualiser l'institution judiciaire du Code...

26 févr. 2009
doc

Dans quelle mesure le principe de territorialité revendiqué en matière d'imposition sur les sociétés dissimule un principe de mondialité atténuée ?

Dissertation - 14 pages - Droit fiscal

L'impôt est l'expression d'un pouvoir régalien, l'idée d'imposition étant consubstantielle à l'idée de souveraineté, étant l'attribut de l'Etat nation. Chaque Etat développe un système fiscal complet sur son territoire, c'est-à-dire un ensemble d'impositions applicables sur un territoire...

04 déc. 2006
doc

La territorialité de l'impôt sur les sociétés : grands principes et exceptions

Dissertation - 14 pages - Droit fiscal

Contrairement à l'impôt sur le revenu qui s'applique théoriquement sur l'ensemble des revenus français & étrangers perçus par un contribuable imposable en France, l'impôt sur les sociétés (IS) ne porte que sur les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou sur les...

28 Nov. 2024

Principes et fonctionnement général du droit pénal

Fiche - 12 pages - Droit pénal

Droit pénal : équilibre entre respect de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles. Le principe de textualité : recouvre toutes les sources de la loi pénale. Rétroactivité in mitius : rétroactivité d'une loi pénale plus douce à des faits antérieurs et pas...

02 déc. 2014
doc

La personnalité et la territorialité des lois

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

« La loi doit avoir autorité sur les hommes, et non les hommes sur la loi » disait Pausanias le Périégète géographe et écrivain Grec du IIe siècle. Cela veut dire que chaque homme est soumis à une loi lorsqu'un conflit avait lieu. Les deux systèmes de lois pouvant être appliqués à un plaideur...

20 févr. 2016
doc

La personnalité et territorialité des lois à l'époque franque

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

« Sous quelle loi vis-tu ? », cette question est posée lorsqu'un plaideur se présente en justice devant le mallus. Le plaideur doit alors faire part de sa réponse qui constitue la professio legis. A l'époque des mérovingiens, chaque personne suit la loi de son ethnie, de ses ancêtres et cela...

08 Sept. 2014
doc

La territorialité de la TVA pour les prestations de service

Cours - 6 pages - Droit fiscal

« Paquet TVA » = 2 directives européennes qui concernent : - le lieu des prestations de services (2008/8/CE) et la procédure de remboursement de TVA par des assujetti non établis dans l'un état membre (2008/9/CE); - un règlement qui améliore l'échange d'information (CE 143/2008). Réformée au...

18 août 2006
doc

La territorialité de l'impôt sur les sociétés - publié le 18/08/2006

Cours - 19 pages - Droit fiscal

Mémoire de droit de 19 pages sur la territorialité de l'impôt sur les sociétés. Ce document très complet de niveau universitaire présente le principe de territorialité dans une première partie, pour ensuite analyser la profonde remise en cause de ce principe de...

22 Janv. 2007
doc

Le détournement des règles de territorialité fiscale

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

Les règles de territorialité fiscale des personnes physiques concernent l'impôt sur le revenu. Par territorialité de l'impôt sur le revenu, il faut donc entendre l'ensemble des règles de droit interne français qui régissent l'imposition des résidents de France ayant des revenus de...

22 Janv. 2007
doc

Les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

Par règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés, il faut entendre l'ensemble des règles applicables aux entreprises qui ont une activité internationale, à savoir : - les entreprises françaises exerçant, totalement ou partiellement, une activité à l'étranger ; - les entreprises...

29 Oct. 2008
doc

La territorialité de l'Impôt sur les Sociétés

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

En fiscalité internationale, il est important de déterminer où les résultats fiscaux des entreprises sont imposables. En effet, le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés s'applique différemment en droit internet et en droit conventionnel. Où vont être imposés...

07 Oct. 2009
doc

La loi pénale : principes essentiels illustrés par des exemples de jurisprudence

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2004 : le principe de légalité. Un homme gardait dans sa propriété des animaux en fort mauvais état et sans nourriture. Des associations de défense des animaux l'ont alors assigné en justice. Il est poursuivi du chef de sévices graves sur les...

07 déc. 2010
doc

Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.

Cours - 95 pages - Droit fiscal

Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de...

18 mai 2010
doc

Infraction et principe de légalité criminelle

Mémoire - 86 pages - Droit pénal

Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c'est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l'histoire comme la branche du droit dont l'objet n'est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n'est pas forcément punitive. Lorsqu'on commet un...

12 août 2008
doc

Principes généraux d'imposition des entreprises

Dissertation - 12 pages - Droit fiscal

Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif,...

28 août 2008
doc

La territorialité de la TVA

Cours - 11 pages - Droit fiscal

Il y a 2 règles de principe : - les livraisons de biens (LB) sont imposées dans le pays où est transféré le droit de disposer de ce bien comme un propriétaire - les prestations de service (PS) sont imposées dans le pays où le prestataire dispose du siège de son activité économique La...

13 Mars 2009
doc

L'application du principe de légalité - publié le 13/03/2009

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

La mutation perpétuelle du droit pénal oblige le législateur à suivre l'évolution des moeurs et de la technologie, ainsi que l'imagination toujours plus inventif des délinquants, pour voter des lois punissant les infractions au fur et à mesure de leur apparition. Cette « course-poursuite...

21 Janv. 2010
doc

La territorialité de la TVA - publié le 21/01/2010

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Principe : Le lieu de livraison des biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien est situé en France. Art. 258 du CGI. Donc en principe, les transactions sont imposables dans le pays du lieu du vendeur (...)

09 août 2007
doc

Le principe de droit « Non bis in idem », Cour de cassation 17 mars 1999

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le principe essentiel de droit « Non bis in idem » implique qu'une personne ne peut être jugée plusieurs fois pour un même fait délictueux : les conditions strictes sont l'identité de cause, l'identité des parties et une décision rendue par les juridictions françaises, ce qui...

18 Sept. 2007
doc

Le principe de la légalité criminelle - publié le 18/09/2007

Cours - 20 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal (2ème année de DEUG) sur le principe de la légalité criminelle. Il n'y a pas de crime, d'infraction, de délit sans texte pour les définir. C'est pourquoi le code pénal existe.