Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence - Le principe de séparation de la justice administrative et judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987. À travers cet arrêt, le Conseil constitutionnel tente de répondre aux questions suivantes : dans quelles mesures est-il conforme à la Constitution d'attribuer au juge...
Le principe de séparation des institutions judiciaires et du pouvoir exécutif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans ce cadre, le principe c'est l'indépendance des institutions judiciaires à l'égard de l'exécutif, toutefois cette indépendance n'est pas absolue. Il y a la possibilité de contrôler certains actes émanant du pouvoir exécutif.
Comment les principes fondamentaux de la Constitution ont-ils évolué pour répondre aux besoins changeants de la politique et de la société, tout en conservant l'essence du texte original ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est en pleine tourmente de la guerre d'Algérie et de la crise politique et institutionnelle qui en a résulté que la Constitution de la Ve République française a été portée sur les fonts baptismaux le 4 octobre 1958. La détermination du général de Gaulle et l'impérieuse nécessité de...
Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28 mars...
Conseil d'Etat 5 décembre 2007, M Singh et Mme Gazal - Le service public et le principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité assure un traitement et un accès uniforme pour tous les usagers et les agents du service public. Le service public ne doit privilégier aucune opinion, et ne doit faire aucune discrimination. La neutralité rejoint la question de la laïcité du service public : le...
Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première...
Les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'Etat de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour Raymond Carré de Malberg, l'État de droit est « un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu'il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent les droits...
Les principes fondamentaux de la commande publique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le Code des marchés publics indique à l'article 1-II les 3 principes fondamentaux qui doivent être respectés lors de la conclusion d'un marché, et ce, quelle que soit la procédure : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement entre les candidats et transparence des...
Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : le principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de section en date du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat vient se prononcer sur l'application du principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication ainsi que les organes compétents des musées et monuments...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998 : le principe de l'inopposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La lettre de change connaît un principe celui dit de l'inopposabilité des exceptions. Cela ne reste qu'un principe, car certaines exceptions s'applique à ce principe comme le démontre cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998. En...
Les principes généraux du droit en droit communautaire : sources et portée
Fiche - 2 pages - Droit européen
Il existe trois catégories de PGD en droit communautaire : - Les PGD qui assurent la protection des droits fondamentaux de la personne - Les principes qui contribuent à l'état de droit - Les principes structurels qui sont la conséquence de la méthode de...
Les atténuations au principe de légalité
Cours - 7 pages - Droit civil
Clémenceau disait « Lorsque les armes parlent, les lois sont silencieuses. » Lorsque l'on est face à « la théorie des circonstances exceptionnelles », il existe des atténuations au principe de légalité. Les circonstances exceptionnelles consistent en l'hypothèse de l'article...
Les grands principes de la procédure pénale : principes de professionnalisation, de spécialisation, de collégialité, de fixité et de permanence des juridictions
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Le principe de la professionnalisation C'est un choix qui a été effectué en France, et qui conduit à envisager la formation des magistrats de manière unitaire à l'École Nationale de la Magistrature aux termes d'un recrutement par voie de concours. Ce sont des membres particuliers de la...
Le principe de participation dans le cadre du travail
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Inscrit à l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 qui proclame que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », le principe de participation a connu un...
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Sous l'Ancien Régime (monarchie absolue), les fonctions administratives et judiciaires étaient confondues: il n'y avait pas de principe de séparation des pouvoirs. Il y avait une forme d'administration qui mélangeait la justice et l'administration, une partie de la justice été confiée à...
La question des principes généraux de droits
Fiche - 3 pages - Droit international
Les principes généraux de droits reconnus par les nations civilisées. George Scelle disait que les principes généraux du droit font partie du droit coutumier et qu'il ne se distingue pas du droit coutumier. La doctrine soviétique allait dans ce sens. Donc il y a des...
Le recours pour excès de pouvoir et le principe de légalité
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe de légalité constitue cette idée d'une soumission, adjudication, sujétion de l'administration, comprise au sens large, au droit. Par conséquent, une norme issue d'une autorité administrative, par exemple le décret, devra être conforme aux normes qui lui sont...
Le principe res perit debitori en droit des obligations
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Avant que les parties ne décident de conclure le contrat, celles-ci vont décider de l'attribution de la charge des risques. Ainsi, celle des parties qui supportera les conséquences de ce principe res perit debitori est préalablement, a priori, désignée. La charge même du risque est...
Le principe de l'effet direct en droit de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Aucune stipulation des traités de base n'a jamais employé l'expression d'effet direct, aujourd'hui l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise au sujet des règlements qu'ils sont directement applicables au sein des Etats membres. Ce...
Au regard du principe de la légalité, est-il possible alors de se demander si le juge pénal est devenu un acteur créateur de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"La science du le?gislateur consiste a? trouver dans chaque matie?re les principes les plus favorables au bien commun?; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les e?tendre, par une application sage et raisonne?e, aux hypothe?ses prive?es...
CJCE, 18 octobre 1974, arrêt Solange I - Protection des droits fondamentaux et principe de primauté au sein de l'UE
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le principe de primauté au sein du droit de l'Union européenne dépasse dans sa portée juridique les seules questions qui intéressent la prévalence du droit européen sur les droits nationaux. En effet, le principe de primauté a dû être explicité par la Cour de justice des...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014 - Responsabilité parentale et principe de cohabitation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 29 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la responsabilité du fait du mineur, plus singulièrement lié à la responsabilité parentale et au principe de cohabitation. En l'espèce, les parents d'un enfant ont divorcé et la résidence de...
La signification du principe de légalité et ses effets
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Lorsque l'on pense le droit administratif comme un ensemble de règles de droit, cela sous-entend que l'administration est assujettie aux règles de droit (ce qui n'a pas toujours été le cas historiquement en France). Cette soumission de l'administration au droit a pour but...
Jeremy Bentham et le principe de l'utilitarisme
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Jeremy Bentham est né à Londres en 1748, il entreprend des études juridiques et il est marqué par le caractère incompréhensible des principes législatifs, car le système juridique anglais est un système de transmissions orales (pas de textes). A partir de là, Bentham tire la conviction...
Le juge pour enfant et le principe de subsidiarité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"L'acte de juger, la décision du juge est avant tout un acte de nomination de la réalité", Jean-Marie Baudouin, "Le juge est-il obligé de persécuter les parents dont il protège l'enfant ?", La Lettre de l'enfance et de l'adolescence, 2001. En effet, il s'agit du travail du juge que de...
Conseil d'État, 9 novembre 2016 - La présence d'une crèche dans une mairie porte-t-elle atteinte à la loi du 9 décembre 1905 et au principe de laïcité imposé en France ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La loi du 9 décembre 1905 est venue poser le principe de séparation de l'Église et de l'État en France. Le principe de laïcité découle par ailleurs de cette loi. Plus d'un siècle plus tard, ce principe est encore sujet de nombreux débats, et ce, notamment au sein des Cours de...
Conseil d'État, 9 novembre 2016 - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique au sein d'un bâtiment public méconnaît-elle le principe de neutralité des personnes publiques ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
"Laïcité : le mot sent la poudre ; il éveille des résonances passionnelles contradictoires." J. Rivero, par ces mots, soulève déjà en 1949 l'existence de crispations autour de cette notion. Inévitablement, la neutralité, principe découlant de la laïcité, n'est pas en reste. Ainsi, dans un...
Conseil d'État, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée - Le principe de neutralité au sein du service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt de cassation en date du 9 novembre 2016. Ce dernier porte sur le principe de neutralité au sein du service public. En l'espèce, alors même que la Fédération de la libre pensée de Vendée avait par courrier demandé en date du 3 septembre 2012, au...
Les principes généraux du droit dans le contrôle de légalité - Introduction et plan d'une dissertation
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit sont des règles non écrites qui ne sont présentes dans aucun texte de loi, mais dont les juges les considèrent comme un élément de droit qui s'impose à l'administration française, et donc à l'État au travers de la réalisation des actes...
Conseil d'État, 28 septembre 2018 - Le refus d'une demande de PMA à un couple homosexuel est-il contraire au principe d'égalité sachant que la PMA est réservée aux couples hétérosexuels ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 23 avril 2018, le centre d'assistance médicale à la procréation du centre hospitalier de Toulouse rejette la demande d'assistance médicale à la procréation, d'un couple composé de deux femmes. Le couple demande l'annulation de la décision reçue le 23 février 2018 du centre...
