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Thème juridique : Principe de saisine in rem

Principe de saisine in rem

Nos documents

Filtrer par :

25 févr. 2025

Conseil constitutionnel, 15 octobre 2024 - L'absence d'une obligation légale d'informer les proches en cas de crémation des restes exhumés d'une sépulture en terrain commun méconnaît-elle le principe constitutionnel de dignité humaine et la liberté de conscience du défunt ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

M. Michel B., requérant, soutient que l'absence d'une obligation d'information des proches empêche de garantir le respect de la volonté du défunt et méconnaît le principe de dignité humaine ainsi que la liberté de conscience. La Ville de Paris, défenderesse, considère que le...

28 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 22 décembre 2023, n°20-20.648 - Principe de proportionnalité : l'utilisation des enregistrements à l'encontre du salarié pour justifier le licenciement pour faute grave

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, une personne a conclu un contrat de travail débutant sa validité au 14 octobre 2013 avec la société Albaque bâtiment. Le contrat réservait à cette personne la qualité de responsable commercial. Par ailleurs, le responsable commercial et la société se sont accordés sur les...

10 Mars 2023

En quoi le respect du principe de normativité (respect à la règle de droit) est-il remis en cause par les États qui contestent la démocratie libérale et représentative et pourquoi ?

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

Peut-on dissocier la définition politique de la démocratie d'une définition plus classique de la démocratie incluant les droits fondamentaux ? Certains incluent l'idée de sécurité des droits dans la façon dont on aborde l'idée de démocratie. L'idée est de savoir comment on opère...

05 mai 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023 - Le principe de l'obligation saisine de la chambre de l'instruction par le juge des libertés et de la détention

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

M. [F] [G] a été placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel, suite à sa mise en examen. Le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction par une ordonnance motivée en vue de prolonger cette détention provisoire, en se fondant sur le troisième alinéa...

07 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008 - Le désistement opéré après la saisine d'une autre juridiction permet-il de maintenir l'interruption de la première demande en justice ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, plusieurs caisses de Mutualité ont souhaité saisir le tribunal pour une demande en annulation de la désignation par un syndicat, de quatre délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale formée par ces organismes. Le 26 avril 2007, elles saisissent donc par...

12 déc. 2022

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013 - Principe de la prohibition du mariage entre les alliés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple se marie et leur union donne naissance à un enfant. Leur mariage est dissous par un divorce. Après leur divorce, la femme se marie avec le père de son ex-mari. Leur mariage dure plus de vingt ans. Le nouvel époux décède après avoir consenti une donation à sa...

08 avril 2019
doc

Jeremy Bentham et le principe de l'utilitarisme

Cours - 2 pages - Histoire du droit

Jeremy Bentham est né à Londres en 1748, il entreprend des études juridiques et il est marqué par le caractère incompréhensible des principes législatifs, car le système juridique anglais est un système de transmissions orales (pas de textes). A partir de là, Bentham tire la conviction...

16 juin 2015
doc

Dans quelle mesure le principe de liberté contractuelle est-il remis en cause ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

« Ce qui est écrit est écrit. » Cette maxime édictée dans le Nouveau Testament montre ici l'existence des obligations depuis des siècles. La notion d'obligation existe depuis le droit romain et sa définition n'a depuis pas changé. En effet, on peut définir l'obligation comme un lien de droit qui...

19 Sept. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 juillet 2005 : le principe d'Estoppel

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un homme qui a saisi le tribunal des différends irano-américains (juridiction spécifique réglée ad hoc, c'est-à-dire pour les faits) pour obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une expropriation de part de société (il a dû perdre beaucoup d'argent). Une sentence arbitrale du...

01 déc. 2014
doc

Les exceptions au principe de laïcité remettent-elles en cause son existence ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

En avril 2011 est entrée en vigueur la loi validée par le Conseil Constitutionnel en octobre 2010 sur l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public. Les pouvoirs publics ont toujours été concernés par les questions religieuses. Le principe qui préside à l'action de...

20 août 2014
doc

La jurisprudence de la CJUE: la possible remise en cause du principe d'opportunité des poursuites

Fiche - 2 pages - Droit européen

Elle a participé à l' émergence de la compétence pénale. - contrôle des actes des Etats - incitation des Etats à s 'intéresser à la question Elle s' est intéressé aux poursuites / incriminations / sanctions. 2 affaires où la CJUE contrôle la compétence pénale des Etats : ils n'...

14 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 2005 : le principe de primauté

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 mai 2005 qui a fait l'objet de nombreuses controverses puisque l'arrêt étudié a fait l'objet de revirement. Un litige est né entre des parents de nationalités différentes fraichement divorcés,...

21 Sept. 2011
doc

Chambre commerciale 8 octobre 2002: la remise en question du principe de proportionnalité du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le 8 octobre 2002, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question de la proportionnalité du consentement dans un arrêt de rejet. M. David X et son fils M. Marc X avec d'autres associés ont constitué la société anonyme La Foncière Marceau. La société a...

03 Mars 2011
doc

Le nouvel encadrement de la saisine du juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'un régime de protection judiciaire

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Afin d'assurer une pleine effectivité des principes de nécessité et de subsidiarité, la nouvelle loi du 5 mars 2007 a limité les possibilités de saisine d'office du juge des tutelles (I). Désormais, la famille au sens large tient une place prépondérante dans le déroulement...

21 août 2009
doc

Droit judiciaire privé : l'enregistrement au secrétariat de la juridiction ou enrôlement, acte de saisine

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le moment de la saisine : c'est celui où l'acte introductif (l'assignation le plus souvent mais ça peut être aussi une requête) est enregistré par le placement (pour l'assignation), on dit aussi placet : c'est l'acte qui accompagne la remise au greffe d'une...

09 Janv. 2008
doc

Le principe de la hiérarchie des normes et sa remise en question

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Exposé de droit constitutionnel relatif au principe de hiérarchisation des normes.

12 Nov. 2007
rtf

La saisine in rem du Juge d'instruction : Commentaire cass. crim. 11 avril 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Le juge d'instruction doit s'en tenir à sa mission et par conséquent il ne peut en aucun cas sortir des limites de sa saisine. Ainsi par un arrêt en date du 11 avril 2002, il semblerait que la chambre criminelle de la Cour de Cassation vienne jeter le trouble concernant la...

03 juin 2024

La numérisation de la saisine constitue-t-elle une véritable solution ?

Dissertation - 7 pages - Droit des finances publiques

Le juge peut être saisi soit par assignation, soit par requête. Il est légalement saisi à la date où la demande initiale est faite (à la date de l'assignation ou de la requête). On peut aussi prétendre que le juge est légalement saisi à la date à laquelle l'affaire a été placée. Le Code...

14 févr. 2024

Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?

Mémoire - 64 pages - Droit administratif

Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant...

24 Nov. 2020
doc

L'étendue de la saisine du juge

Cours - 2 pages - Droit civil

L'information est l'étape procédurale au cours de laquelle le magistrat enquête sur l'existence d'accusations permettant de renvoyer des individus devant le tribunal de première instance. Cette étape est le plus souvent appelée une instruction ou une instruction préliminaire.

01 Sept. 2024

Dans quelle mesure le principe non bis in idem s'applique-t-il lorsque les législations des États membres acceptent le cumul des sanctions administratives et pénales ?

Mémoire - 38 pages - Droit européen

Pour Olivier Costa, « en créant les Communautés européennes, les « Pères fondateurs » ont mis en place un système institutionnel hybride, reposant sur l'intrication étroite de plusieurs logiques de fonctionnement. Le droit devait assurer la cohérence et l'efficacité de l'ensemble,...

04 Mars 2019
doc

Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

Cours - 107 pages - Droit pénal

La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble...

05 déc. 2014
doc

Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire de la RDC. - publié le 05/12/2014

Mémoire - 58 pages - Procédure pénale

Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l'homme sur la terre a toujours constitué l'objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de cette...

20 déc. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 mai 1996 - l'étendue de la saisine du juge d'instruction

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Dans un premier temps, en mars 1993, une information a été ouverte à Evry contre certains salariés de la société Alcatel CIT, appartenant à la division « transmission », qui sont accusés d'escroquerie et de corruptions dans l'exercice de leurs fonctions. Dans un second temps, les personnes mises...

18 mai 2010
doc

Infraction et principe de légalité criminelle

Mémoire - 86 pages - Droit pénal

Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c'est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l'histoire comme la branche du droit dont l'objet n'est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n'est pas forcément punitive. Lorsqu'on commet un...

22 mai 2012
doc

Les principes généraux de la procédure pénale

Cours - 109 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est souvent vue comme une matière très absconse. L'explication de cette réputation est due à ses liens qu'elle entretient avec le droit pénal. La tentative de séparer le droit pénal et la procédure pénale serait artificielle, ces deux matières constituent un bloc. Il y a une...

21 juil. 2009
doc

Le juge d'instruction : saisine, actes et clôture

Dissertation - 13 pages - Droit pénal

L'instruction peut faire l'objet d'une co-saisine (affaire grave et complexe). - L'affaire est confiée à plusieurs JI dès l'ouverture de l'instruction. - Ou alors en cours d'instruction on se rend compte que l'affaire est complexe (à la demande du JI...

31 juil. 2007
doc

Le contrôle du principe de subsidiarité

Mémoire - 73 pages - Droit administratif

« Le mot subsidiarité vient du latin "subsidium" et de ses dérivés "subsidiarius" ou "subsidior": il désignait à l'origine les lignes ou les troupes de réserve, qui n'étaient appelées à renforcer les armées régulières qu'en cas de besoin. » En français, « subsidiaire » peut...

16 Nov. 2006
doc

Le principe d'impartialité

Mémoire - 36 pages - Droit pénal

« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l'impartialité, mettre en avant les qualités d'un magistrat ignorant, qui n'y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu'habituellement, on se félicite qu'un...

10 mai 2010
doc

Les tentatives de réforme pour l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel

Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel

Face aux difficultés nombreuses que présente l'actuel mode de saisine a priori, des solutions ont été avancées. Une proposition qui a eu un temps un succès est l'autosaisine, cependant devant les problèmes trop nombreux qu'elle soulevait elle a été écartée au profit de l'exception...