La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national
Cours - 13 pages - Droit européen
C'est un principe consacré par la jurisprudence de la Cour de justice, compte tenu de son importance il ne pouvait pas manquer de quelques difficultés d'interprétations. Il est adopté dans un silence assez étonnant. La Cour de justice est consciente des dangers que faisait courir à...
Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique - Le juge d'administration peut-il exercer un contrôle de constitutionnalité lorsque des dispositions du droit de l'UE sont concernées ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une directive de 2003 avait établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'UE afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette directive donne l'obligation aux États de veiller à ce qu'aucune des...
Droit français et droit de l'UE - Le dialogue des juges - Note conceptuelle
TD - 5 pages - Droit européen
Le droit applicable en France de nos jours ne relève pas exclusivement du droit français. Certes, l'État français est dualiste, c'est-à-dire que le droit international n'y entre en vigueur qu'en étant transposé en droit interne, contrairement aux États monistes, rares (art. 93 de...
La primauté du droit communautaire est-elle respectée par les États membres ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Actuellement, le droit de l'Union européenne s'applique aux 27 États membres, et ce par des normes différentes telles que les directives, les règlements ou encore les traités. Afin de mener à bien son application effective, il est nécessaire que le droit de l'Union européenne prime...
La primauté du droit de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dans un État fondé sur la primauté du droit, l'administration est assujettie à la conformité rigoureuse au principe de légalité, lequel englobe les préceptes émanant des codes juridiques nationaux, internationaux et européens. L'évolution complexe du principe de...
La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français
Cours - 2 pages - Droit européen
Cette étude particulière se justifie doublement. Certes, il est déjà naturel d'envisager spécialement les conséquences concrètes de la primauté du droit communautaire vis-à-vis du système juridique national le plus connu des étudiants français, mais, de surcroît, c'est en France...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 11 décembre 2019 - Primauté au droit européen en matière de responsabilité du transporteur ferroviaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019, la Cour de cassation donne primauté au droit européen en matière de responsabilité du transporteur ferroviaire, ce dernier peut dès à présent s'exonérer de sa responsabilité dès lors qu'il parvient à prouver une faute de la victime,...
Le principe de légalité des délits et des peines et l'interprétation de la norme pénale - publié le 22/03/2023
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le principe de légalité en droit pénal est caractérisé par la primauté de la norme, la loi, depuis 1789. Ce principe a été posé par Beccaria, qui a également défendu l'abolition de la peine de mort. Les Lumières ont inspiré la pensée de Beccaria et de Rousseau, dont la...
Les principes généraux du droit sont-ils l'expression d'un pouvoir créateur du juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Prenant place au sein du corpus des sources formelles du droit avec « la loi ou la législation, la jurisprudence, la doctrine, les coutumes (...) l'équité et, parfois, les contrats », les principes généraux du droit sont définis dès le milieu du XXe siècle par le juge administratif...
Comment le droit communautaire concilie-t-il le statut de l'étudiant en tant que citoyen de l'Union européenne avec le principe d'égalité de traitement, et quelles interprétations dérogatoires ont été introduites par le législateur européen ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dans un contexte juridique, le principe d'uniformité du régime est l'objet de créer une cohérence et une équité dans l'application de ces règles assurent ainsi une justice et une égalité de traitement pour tous les individus, en évitant les discriminations ou les disparités...
Procédure civile - Le principe dispositif et les rôles respectifs du juge et des parties
Cours - 5 pages - Droit civil
Traditionnellement, le procès est accusatoire, il est la chose des parties puisqu'il s'agit de traiter leurs intérêts privés. Cela est consacré par le principe dispositif : le procès civil est la chose des parties. Le juge a cependant également un rôle à jouer, ouvrant la voie à...
Le principe de dignité de la personne humaine - Droits et libertés
Cours - 6 pages - Droit international
La consécration du principe de dignité de la personne humaine a été tardive, en raison de sa connotation religieuse. La reconnaissance des droits et libertés est un travail de reconnaissance par la sécularisation des droits et libertés. Les penseurs n'ont pas voulu lui donner un contenu ou...
La primauté de la source européenne sur une source nationale de droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Cas pratique inversé. Le Français Gérard et l'Italienne Hélène se sont rencontrés, sont tombés amoureux et ont décidé de se marier. Ils ont enregistré leur mariage le 1er mars 2015 à Rome, en Italie, où Hélène vivait à l'époque. Après le mariage, le couple a vécu à Rome pendant 2 ans,...
Dans quelle mesure le principe non bis in idem s'applique-t-il lorsque les législations des États membres acceptent le cumul des sanctions administratives et pénales ?
Mémoire - 38 pages - Droit européen
Pour Olivier Costa, « en créant les Communautés européennes, les « Pères fondateurs » ont mis en place un système institutionnel hybride, reposant sur l'intrication étroite de plusieurs logiques de fonctionnement. Le droit devait assurer la cohérence et l'efficacité de l'ensemble,...
L'aménagement du principe de souveraineté nationale pour organiser la justice pénale internationale est-il justifié au regard des impératifs de paix ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
"La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique". Dans son oeuvre posthume "Pensées", le philosophe Pascal mettait déjà en relief, au XVIIe siècle, deux notions ambivalentes que sont la justice et la force qu'elle y emploie. Aujourd'hui, avec...
Les caractères et les principes de l'Union Européenne
Cours - 8 pages - Droit européen
La question de l'articulation des ordres juridiques, des conflits de normes et de leurs résolutions est une question classique en droit international. Elle est devenue une question fondamentale en droit constitutionnel. En droit international on distingue 2 approches : - la théorie moniste : le...
Les rapports normatifs entre l'UE et le droit interne
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"L'Union est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité. Elle a pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les États membres et entre leurs peuples." Telle est présentée...
Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal
Cours - 107 pages - Droit pénal
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble...
Le principe démocratique
Cours - 25 pages - Droit européen
[...] Pourquoi la CJ s'est-elle engagée dans cette voie constituant au fil de ses arrêts à découvrir des droits fondamentaux ? Il y a 3 raisons : - 1ère raison : la pression des Cours constitutionnelles des Etats membres, notamment celle Allemande et Italienne = ces Cours considèrent que la...
Les principes généraux de Droit européen
Cours - 85 pages - Droit européen
La rupture de l'unité politique en Occident date de facto des 5 et 6ème siècles (fin de l'empire romain en occident et du développement des royautés barbares). On était pas conscients de cette rupture car au delà de la réalité on vit sur des rites parmi lesquels l'affection de la...
Primauté et effet direct du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Une question des plus conflictuelles au sein de l'UE est celle des rapports entre les ordres juridiques communautaires et nationaux, que l'on nomme souvent « les deux rives du droit européen ». Des « rives » à l'opposé l'une de l'autre ? On peut en douter, car l'Europe, dans sa volonté...
Droit matériel communautaire : principes fondamentaux et libre circulation des personnes et des services
Dissertation - 62 pages - Droit européen
Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de...
Primauté et effet direct du droit communautaire en six questions
Cours - 8 pages - Droit européen
Ce document analyse la primauté et l'effet direct du droit communautaire à travers l'analyse de six questions. Le principe de primauté du droit communautaire est un principe établi dans les années 60 par la Cour de justice des Communautés européennes, dite...
Droit et contentieux des collectivités dans l'UE
Cours - 10 pages - Droit européen
A. PARTICIPATION ORGANIQUE DIRECTE : LE COMITE DES REGIONS Le CdR est chargé d'assurer une représentation des différents niveaux de collectivités infra-étatiques. C'est le Traité de l'UE qui l'a prévu. Il est chargé de défendre les intérêts locaux. Il a aussi une fonction...
Les grands principes du droit communautaire de l'Union Européenne
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Les peuples de l'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. L'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose...
CE, Ass., 8 Février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine: le principe de légalité et la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le juge français, aussi bien judiciaire qu'administratif, a toujours été réticent à l'égard de la proclamation de la primauté du droit communautaire affirmé avec force par la CJCE dans le célèbre arrêt Costa/Enel, du 15/07/1964. S'il a dû accepter cette primauté, il...
Le principe d'effet direct garantit-il véritablement une application homogène du droit de l'Union européenne sur l'ensemble du territoire des États membres ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Institué par la Cour de justice de l'Union européenne dès les années 1960, à travers des arrêts fondateurs comme Van Gend en Loos du 5 février 1963 et Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, le principe d'effet direct vise à assurer l'application uniforme du droit de l'Union...
Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité
Cours - 65 pages - Droit autres branches
Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971,...
Conseil d'État, Assemblée plénière, 8 février 2007 - Le juge administratif, lorsqu'il contrôle la légalité d'un acte transposant une directive, doit-il faire application des principes constitutionnels ou des PGD communautaires ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Au cas d'espèce, le CE est saisi d'une requête qui conteste les décisions implicites de rejet des demandes d'annulation du décret en cause (il n'y a pas d'instance préalable en tant que tel, on est dans le contexte où une société vient demander directement devant le CE, il y a...
Dissertation juridique sur la primauté du droit communautaire dans l'ordre interne
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Les traités constitutifs n'apportant de réponse, la CJCE a mis en lumière à sa jurisprudence les caractères fondamentaux du droit communautaire, à savoir l'effet direct et la primauté du droit communautaire sur le droit national. Ils résultent des arrêts Van Gend en Loos de 1963...
