Les sources et les grands principes du droit de l'environnement
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Dans le traité de Rome (TCE), il n'est pas question d'environnement. Mais en 1972 a lieu la conférence des Nations Unies à Stockholm. Avant cette conférence, les seuls traités étaient des traités thématiques. Malgré 1972, jusqu'à l'Acte Unique (AUE) de 1986, l'environnement ne...
Conseil d'État, assemblée, 24 mars 2006 - le principe de sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière prévoyait l'approbation d'un code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes par un décret pris en Conseil d'État. Le recours présenté ici devant, à nouveau, le Conseil d'État, compétent en premier et dernier...
Les principes de liberté et d'égalité à l'épreuve des droits de l'enfant dans le code des personnes et de la famille au Bénin
Mémoire - 95 pages - Droit civil
Or, peut-on honnêtement entreprendre une telle étude sans que naissent de multiples interrogations ? Certainement pas, car les violations des droits de l'enfant étant encore malheureusement nombreuses au quotidien, il tient en réalité au fait à voir jusqu'à quel niveau le législateur Béninois, à...
Procédures civiles d'exécution : les principes généraux du droit de poursuite des créanciers et les différentes mesures d'exécution
Dissertation - 85 pages - Droit civil
C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution. La mise en...
La légalité des actes administratifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient quatre cas pratiques dont les énoncés sont les suivants: 1. Le maire de la commune de Thiais souhaite interdire la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire de sa commune en prenant un arrêté d'interdiction se fondant sur ses pouvoirs de...
La décentralisation permet-elle de garantir le principe d'égalité en matière d'accès aux droits sociaux ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
En 2004, dans un article intitulé « La décentralisation de l'action sociale. L'irrésistible ascension du département providence », Robert Lafore met en lumière tout l'enjeu afférent à la tendance actuelle de l'État à décentraliser les politiques sociales : « Certes, l'État se prétend garant de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2000 : la juridiction administrative et le principe d'impartialité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La Cour des comptes occupe aujourd'hui une place importante dans le débat politique qu'elle alimente par le biais notamment de ces rapports publics. Mais la Cour des comptes est également juge des comptables de fait. C'est dans le cadre de cette double attribution juridictionnelle et...
Commentaire de l'arrêt Macron rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 juin 1997, relatif au principe de proportionnalité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis une trentaine d'années, le législateur s'est consacré à protéger le faible contre le fort. Ceci a conduit à la création de nombreuses règles dans le domaine du droit de la consommation. Néanmoins, cette idée de protection du faible ne se cantonne pas à cette branche du droit, elle...
Dans quelle mesure l'efficacité de la protection constitutionnelle des libertés fondamentales doit-elle être relativisée ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le philosophe Montesquieu soutient dans son ouvrage "De l'Esprit des Lois" que les lois doivent être touchées avec précaution, car elles garantissent les libertés fondamentales de tous les citoyens. La protection des droits et libertés est à la fois passive et active, et est assurée...
Cour de justice des Communautés européennes, 31 janvier 2013, affaire C-12/11, McDonagh - Dans quelle mesure et jusqu'à quel niveau un transporteur aérien doit-il indemniser un passager dont le vol a été annulé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Dans cette espèce, une voyageuse (madame McDonagh) résilie une réservation auprès d'une compagnie aérienne. Le vol était prévu le 17 avril 2010 entre Dublin en Irlande et Faro au Portugal. La voyageuse s'est acquittée du prix de 98 euros. Un mois après le vol, un volcan islandais est entré en...
Les OGM : une chance pour la société ?
Étude de cas - 4 pages - Droit de l'environnement
Un Organisme Génétiquement Modifié est un organisme (plantes, bactéries, animaux...) dont on a modifié le patrimoine génétique en laboratoire. Pour cela, on utilise le principe de la transgénèse : on isole le gène qui nous intéresse chez une espèce choisie, puis on l'intègre dans...
Peut-on encore évoquer les principes généraux de la responsabilité délictuelle tels qu'ils résultent des articles 1382 et suivants du Code civil ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu toucher les conditions...
Les principes directeurs du procès
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
S'il existe un droit naturel de la procédure, duquel découlent les exigences supérieures de l'idéal de justice que l'on peut considérer comme préexistant à la norme positive, il est incontestablement une notion qui en fait partie, ce sont les droits de la défense.
Critiques actuelles de la justice et du système judiciaire
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La justice est le principe de conformité au droit. En ce sens ce qui est juste n'est pas nécessairement équitable. Dans un système judiciaire, au sens de l'autorité judiciaire, il est question de la justice au sens de l'institution, de ses tribunaux. Quant aux citoyens, il est davantage...
Conseil d'État, assemblée, 28 juin 2002 - le respect des principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, différents décrets datés de 1967, 1992 puis 1992 fixe les conditions de l'octroi de certains avantages pécuniaires relatifs aux personnels en déplacement rattachés au ministère des Affaires étrangères, avantages permettant aux personnes concernées de bénéficier de remboursements des...
Les principes généraux et régimes juridiques des institutions administratives (2009)
Cours - 38 pages - Droit administratif
L'administration c'est une structure créée pour gérer les affaires publiques. Elle a deux fonctions : la réglementation (elle édite des règles, encadre les activités dans la vie) : c'est la police administrative ; la prestation : offrir des biens et services aux administrés. Cette activité de...
La hiérarchie des normes et la loi constitutionnelle du 28 mars 2003
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 opère un classement entre les normes supralégislatives (au sommet de la hiérarchie) et les normes législatives et réglementaires, qui leur sont subordonnées. On a d'abord les normes supralégislatives avec le bloc de constitutionnalité. C'est l'ensemble des...
Formation et évolution du droit international
Cours - 29 pages - Droit international
Selon l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice, la Cour applique la coutume comme une preuve de pratique générale acceptée comme principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. La coutume s'appuie sur un processus d'élaboration du droit,...
Droit des politiques, action de l'Union européenne : compétences
Cours - 26 pages - Droit européen
Les politiques et actions de l'Union européenne (UE) constituent le droit matériel ou substantiel de l'UE, ce sont les règles applicables quant aux activités de l'UE. Le droit institutionnel donne les modalités, les procédures. Le traité de Lisbonne permet à l'UE d'avoir la...
Droit international public - publié le 22/05/2024
Cours - 86 pages - Droit international
Selon une définition largement utilisée, le droit international (DI) est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux, définition imprécise et datée à l'époque contemporaine, le droit international ne régit certainement pas tous les rapports internationaux, car...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014 - Un employeur est-il fondé à licencier sa salariée pour dissimulation d'une mise en examen ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence. La définition de la...
Le droit pénal - publié le 10/11/2023
Cours - 58 pages - Droit pénal
Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre,...
Le rôle du juge administratif dans le régime des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif est en principe signé par une autorité administrative. L'acte administratif unilatéral peut être individuel, ou avoir une portée générale, et être alors un acte réglementaire. L'acte administratif unilatéral, quant à lui, traduit l'intention de son...
Les limites de l'action administrative, le principe de légalité et la hiérarchie des normes - publié le 24/06/2010
Cours - 13 pages - Droit administratif
Parce que le Droit administratif est intégré dans le système juridique français, les sources qui s'imposent à lui, sont identiques aux autres. Cependant ces sources revêtent une certaines originalité de part la place qu'occupe l'administration dans les structures du pouvoir. Une autre...
Droit pénal (L1) : principes généraux, application
Dissertation - 83 pages - Droit pénal
Marc Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : envisage le délinquant comme un être humain « récupérable » procès en 2 phases : 1) déclaration de culpabilité 2) la peine individualisée visant à la résinsertion Les conséquences : expertises psy, enquêtes sociales. On humanise le dossier...
Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative
Cours - 75 pages - Droit administratif
Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »
Les principes généraux du droit - publié le 19/12/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les textes qui émanent du législateur ou du pouvoir réglementaire sont la source primordiale du droit. D'ailleurs les textes se proclament être la source « légale ». Il peut paraître donc singulier de dire qu'il y a d'autres sources du droit qui seraient complémentaires des textes.
Conseil d'État, 24 septembre 2012 - Quelles sont les compétences dont dispose le maire sur son périmètre communal en matière de police spéciale ? - Introduction rédigée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le maire de Valence, se prévalant du principe de précaution, a édicté un arrêté en date du 23 août 2008 ayant pour objet d'interdire pour une période de trois ans, la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées et, ce sur plusieurs territoires de la commune....
Analyse économique du droit
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Quelles sont les différences entre les trois termes suivants : - droit économique : analyse substantielle du droit qui n'est pas une analyse formelle. Il s'agit d'une activité de juriste. Il s'agit de l'analyse juridique substantielle des phénomènes de pouvoir économique. -...
Fiches de révisions - orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial
Cas Pratique - 85 pages - Droit pénal
- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de...
