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Thème juridique : Principe de libre révocation

Principe de libre révocation

Nos documents

Filtrer par :

19 Mars 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1999 - les modalités de révocation du gérant d'une société civile

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 janvier 1999 est venue étendre la liberté contractuelle qui caractérise les sociétés civiles aux modalités de révocation de leur gérant. En l'espèce, une société civile immobilière avait été constituée pour...

07 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2000 : l'indemnité suite à la révocation du mandat par le mandant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'article 2004 du Code civil prévoit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition,...

19 avril 2011
doc

Liberté et révocation du dirigeant social

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Il faut remarquer que si la problématique du statut et de la nomination des dirigeants sociaux ne pose pas de difficultés particulières, celle de leur révocation paraît assez controversée et mérite de s'y attarder car elle constitue l'une des difficultés les plus sensibles du Droit...

30 Janv. 2009
doc

Les différents modes de révocation des dirigeants et les indemnités

Dissertation - 18 pages - Droit des affaires

« Une des raisons qui me donnaient tant d'aversion pour le chapeau était la difficulté de fixer la nomination, parce qu'elle peut toujours être révoquée, et je ne sache rien de plus fâcheux ; car la révocation met toujours le prétendant au-dessous de ce qu'il était avant...

03 mai 2006
doc

Révocation et cession dans les SARL

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique de droit des affaires sur la révocation d'un gérant, associé égalitaire en l'espèce, et sur la cession de parts sociales soumises à l'agrément des co-associés dans le cas d'une société à responsabilité limitée (SARL). Document de 2100 mots.

08 Janv. 2009
doc

Les dirigeants sont-ils vraiment révocables ad nutum ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

"Ad nutum" est une expression dérivée du latin qui caractérise le fait où celui qui a confié un mandat à une autre personne est en droit de lui retirer les pouvoirs qu'il lui avait confiés sans même avoir à se justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis, même s'il a été...

22 Mars 2010
doc

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation du mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Une femme est décédée en laissant à sa succession ses trois enfants et son époux. Celui-ci a reçu mandat de ceux-là pour accomplir en leur nom toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'autorisation de lotir un terrain faisant partie de la succession et de réaliser l'opération de...

27 Janv. 2010
doc

Cour d'appel Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation d'un mandat d'intérêt commun et l'indemnisation du mandataire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En 1885, la jurisprudence a ressenti le besoin de qualifier un nouveau type de mandat conclu non pas dans l'intérêt exclusif du mandant mais dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire. Ainsi, la qualification de mandat d'intérêt commun qui a été retenue a fait couler beaucoup...

15 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 1992 - la révocation ad nutum

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les faits de cette affaire sont assez simples : M. Mesly d'Arloz consent à M. Fournier une promesse de cession portant sur les actions d'une SA. Par acte séparé, M. Fournier s'engage à faire nommer M. Mesly d'Arloz, directeur général de ladite société et se porte fort de son maintien en fonction...

18 Janv. 2005
doc

La révocation des dirigeants dans les sociétés commerciales

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

La révocation est causée par un manquement du dirigeant à ses devoirs. Ainsi, ce sont les responsabilités et la loyauté du dirigeant qui vont définir le code de bonne conduite à respecter et à ne pas entraver au risque de tomber dans l'illégalité ; est un dirigeant social celui qui a...

12 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 1992 - le principe de révocabilité ad nutum des dirigeants de sociétés anonymes (SA)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un actionnaire de la SA Cinéphoto, a consenti une promesse de cession au président du conseil d'administration de la société en question. Ce dernier, par acte séparé, s'est engagé à titre personnel à faire nommer le cédant comme directeur général adjoint de la société en se portant...

02 déc. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise l'article 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès qu'une offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que l'offrant propose une offre dans un délai imparti, y a-t-il...

09 févr. 2013
doc

La portée du principe de légalité

Cours - 5 pages - Droit administratif

La soumission à la loi est absolue dans son principe mais est relative dans son application. Le législateur a une certaine marge de manœuvre, un pouvoir discrétionnaire dans l'application de la règle de droit pour tenir compte des situations concrètes. Les autorités...

18 juin 2010
doc

Le principe de force obligatoire

Mémoire - 29 pages - Droit des obligations

Les notions de force obligatoire et de force contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire de les distinguer. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit non le terme de « force contraignante » mais le terme « contraignante ». Il le définit comme l'exercice d'une contrainte...

19 mai 2008
doc

« La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' « affaire des parties » et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». »

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Philippe Delebecque est agrégé des facultés de droit et professeur à l'Université de Paris. Le droit des contrats est dominé par le principe de l'autonomie de la volonté, c'est-à-dire de la liberté individuelle et de la liberté des parties. En effet, en France, le contrat est défini...

02 mai 2007
doc

Le testament conjonctif en droit comparé: une prohibition contestée tant dans son principe que dans sa nature

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Le testament conjonctif est l'acte qui porte les dernières volontés de deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à leur profit réciproque. Le thème choisi ici peut paraître beaucoup plus controversé qu'il n'y parait. Les droits positifs des différents états, ainsi que la...

30 avril 2009
doc

Les principes directeurs du procès pénal

Cours - 38 pages - Procédure pénale

La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à...

10 févr. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008, n° 07-11.690 - Le principe de la liberté contractuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties montrent leur volonté à s'engager. Néanmoins, la loi ou le contrat peut prévoir un délai de rétractation. Il s'agit du délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut...

17 Nov. 2006
doc

Le juge et le principe d'impartialité

Dissertation - 41 pages - Droit pénal

S'il est une vertu attachée par essence à la fonction de juger, c'est bien celle d'impartialité. Une justice démocratique peut-elle s'accommoder du soupçon de partialité ? Que celui-ci rôde dans le Palais, et c'est un pan entier de l'édifice patiemment construit qui risque de s'effondrer. Que le...

29 Sept. 2008
doc

Dualisme juridictionnel, principes de légalité et de responsabilité

Cours - 117 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.

02 Mars 2012
doc

Droit communautaire général : la libre circulation des personnes

Cours - 24 pages - Droit européen

La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam constitue...

11 Janv. 2012
doc

Le principe de légalité - publié le 11/01/2012

Cours - 8 pages - Droit administratif

Paragraphe 2 : La liberté de l'administration dans l'exercice de ses pouvoirs L'activité juridique de l'administration ne se résume pas à un travail mécanique. Les autorités administratives qui sont compétentes pour prendre des décisions elles construisent leur décision et...

18 déc. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - une offre avec délai peut-elle être librement rétractée avant l'expiration dudit délai

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une offre avec délai, acceptée avant l'expiration de celui-ci, prive la rétractation de toute efficacité, et cela même si le principe de la libre révocabilité n'est aucunement mis en cause. Telle est l'étendue de l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, du 7 mai...

16 Mars 2010
doc

La libre disposition d'un individu de son corps

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

Le juriste Jean Carbonnier donne même une notion du corps consubstantiel à la personne avec une influence théologique claire : « parce qu'il est la personne elle-même, le corps échappe au monde des objets, au droit des choses mêmes vivantes. Il a, en quelque manière, un caractère sacré »....

16 Nov. 2006
doc

Le principe d'impartialité

Mémoire - 36 pages - Droit pénal

« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l'impartialité, mettre en avant les qualités d'un magistrat ignorant, qui n'y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu'habituellement, on se félicite qu'un...

07 févr. 2009
doc

Les principes constitutionnels de l'organisation administrative

Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel

La Révolution française ne fut pas uniquement politique mais également administrative. Par exemple, les débats relatifs à l'organisation administrative de la France eurent ainsi lieu dès l'automne 1789. Certains principes placés au niveau constitutionnel structurent le système...

31 juil. 2009
doc

Libre circulation des personnes : risque d'abus ou de fraude

Dissertation - 13 pages - Droit européen

Peut-on identifier une sorte de principe général du droit communautaire concernant la fraude ou l'abus de droit ? Pour répondre à cette question, il convient d'abord de définir la notion d'abus de droit, puis de voir les apports jurisprudentiels se rapportant à cette notion, avant de...

06 Nov. 2009
doc

De l'arrêt Nikon aux arrêts de la chambre sociale du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 : principe et tempéraments sur la vie privée du salarié

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La question de la vie privée est un sujet ancien dont la consécration remonte à la révolution de 1789 avec son inscription à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Aussi pouvons-nous alors préciser que la vie privée du salarié hors de l'entreprise lui appartient, alors la...

26 Janv. 2009
doc

Pouvoir de nomination des préfets et principe de neutralité de l'administration (2007)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'article VI de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis le 16 juillet 1971, dispose : « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la République], ils sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics,...

20 déc. 2007
doc

Cours de droit judiciaire : l'action en justice, les principes directeurs du procès et le jugement

Cours - 78 pages - Droit pénal

Cours donné en licence de droit. Il se divise en plusieurs modules : l'action en justice, les principes directeurs du procès et se termine par le jugement.