La création des SPIC est-elle toujours limitée par la liberté du commerce et de l'industrie ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La liberté du commerce et de l'industrie provient initialement des décrets d'Allarde des 2 et 17 mars 1791. Cette liberté avait vocation à mettre un terme aux corporations en permettant à tout citoyen d'exercer n'importe quel négoce à condition de s'acquitter...
Les contentieux de la liberté
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Selon l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ». Cette formule résume bien l'un des objectifs premiers défendus par la...
La liberté religieuse
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Une religion est classiquement définie grâce à deux critères, l'un objectif (l'existence d'une communauté), l'autre subjectif (une foi commune). La liberté religieuse fait l'objet de dispositions spécifiques au sein de la Convention européenne des droits de l'homme,...
Le juge et les libertés fondamentales
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Dans le système de protection des libertés fondamentales, la place du juge est centrale. En effet, tant en France qu'au niveau européen, il a non seulement un rôle d'application, mais également un grand rôle créateur, assurant une protection évolutive et complète des libertés...
Garantir les libertés, étendre les libertés
Cours - 2 pages - Histoire du droit
La liberté de conscience est une des libertés fondamentales de l'être humain. Elle consiste pour tout homme à pouvoir choisir, en son for intérieur, le chemin qui lui permettra le plus possible de tendre à la vérité et de réaliser ainsi la perfection de son être. Aucune...
Dans quelles mesures est assurée la préservation des droits et libertés fondamentaux dans une atmosphère de systématisation et de banalisation des régimes d'exception ?
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
"Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux." Cette citation de l'éminent Benjamin Franklin, père fondateur des États-Unis du XVIIIe siècle, est toujours pertinente et peut tout à fait être...
Conseil d'État, 29 mars 2002, SCI Stephaur et autres - Conditions d'application de la procédure de référé liberté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Alors qu'ils venaient de signer un bail d'habitation dans une copropriété rénovée de Marseille, plusieurs locataires ont été mis dans l'impossibilité d'emménager et d'occuper leurs logements, des squatters ayant pris possession des lieux avant eux. Avec le soutien de leurs...
Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin - Liberté de réunion et trouble à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'ordre public et les libertés fondamentales sont deux vecteurs essentiels pour garantir la paix sociale et la société qu'on connait aujourd'hui. Autant ce sont deux notions très distinctes, autant elles sont intimement liées : la garantie des libertés fondamentales sans un contrôle...
Liberté contractuelle et négociations du contrat - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Bien que la pièce maitresse du Code civil de 1804 fut l'autonomie de la liberté et la manifestation de la liberté contractuelle, ce n'est qu'avec la réforme de 2016 que l'on passe d'un code "muet", à un code révolutionnaire en matière de négociation.
La liberté de circulation des marchandises et des travailleurs
Cours - 7 pages - Droit européen
C'est une liberté fondamentale au sein de l'Union qui est affirmée par l'article 45 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Elle s'inscrit dans une liberté de circulation des personnes au sens large. À proprement parler, cette liberté ne s'impose pas...
Conseil d'État, 6 mai 2021, n°451940, Refus de liberté de circulation pour les personnes vaccinées II - Quelle est l'étendue des mesures de suspension du juge des référés concernant une mesure de restriction de circulation des personnes vaccinées ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'article 2 du décret du 2 avril 2021 dicte des mesures générales nécessaires pour faire face au Covid-19. Ce dernier n'exclut pas les personnes ayant développé des anticorps toujours actifs contre ce virus de son champ d'application. Sur ce, les requérants saisissent...
Entre sécurité nationale et libertés publiques
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Le dualisme romain présente le gouvernement régulier, qui est celui de l'ordre constitutionnel, comme celui qui reflète la polyarchie, le pouvoir du peuple, et qui garantit alors les droits individuels. Néanmoins, le gouvernement d'exception, qui est celui qui s'écarte des garanties...
Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 19 octobre 2006 - La liberté d'expression est-elle un droit absolu ou sa restriction peut-elle être autorisée par le droit ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un journal avait publié un article qui accusait un individu d'avoir commis des actes de violence. La personne mise en cause a alors assigné en justice le journal et son directeur de publication pour diffamation et atteinte à la vie privée. Les juges ont rejeté sa demande, au...
Le droit français admet-il une restriction de la liberté d'expression par un ordre public immatériel ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Bien que la liberté d'expression soit un droit individuel, elle profite à la collectivité en garantissant la pluralité des opinions, permettant à chacun de se forger un avis propre. Par ailleurs, elle englobe tout un panel de droits perçus comme une manifestation particulière de la...
La protection juridictionnelle des libertés fondamentales
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Elle repose sur le recours au juge. Considéré comme le moyen le plus efficace pour protéger le plus efficacement les libertés fondamentales. D'une part par rapport à l'indépendance des pouvoirs publics. La qualité de la procédure avec argument des parties, les prérogatives des...
Protection des libertés et QPC, exposé devant le Conseil national des barreaux à Nantes, Jean-Louis Debré (2011) - Quel bilan faire de la QPC un an après son application ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce questionnement trouve toute son importance, car il est essentiel de mesurer l'impact d'une telle réforme affectant la garantie des droits et libertés, mais aussi de la conformité des lois à la norme suprême qu'est la Constitution. D'emblée, il est intéressant de mesurer...
Les droits et libertés fondamentaux sont-ils protégés en France ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce ici l'impératif de protection des droits et libertés...
Dans quelles mesures le droit des libertés fondamentales peut-il à la fois être un régime préventif et répressif ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Le droit des libertés fondamentales pose une problématique essentielle : trouver un équilibre entre la préservation des droits individuels et l'impératif d'assurer l'ordre public ainsi que la sécurité collective. Deux approches principales permettent de répondre à cette...
Les droits et libertés fondamentaux sont-ils efficacement protégés en France ? - publié le 18/11/2023
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Après la Seconde Guerre mondiale, les constitutions nationales ont été progressivement enrichies par l'intégration des droits et libertés fondamentaux. Certains pays bénéficient d'une longue tradition de protection de ces droits via leur droit constitutionnel, tandis que la France...
Quels sont les fondements et les régimes juridiques des restrictions exceptionnelles aux libertés fondamentales ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Dans un État de droit, l'exercice des libertés fondamentales s'accompagne de limitations destinées à garantir l'ordre public. Toutefois, face à des circonstances exceptionnelles telles que des crises graves, ou des cas spéciaux, les États peuvent être amenés à suspendre...
En quoi l'utilisation des paroles de rap comme preuves juridiques, ou la criminalisation de certaines expressions artistiques, constitue-t-elle une atteinte à la liberté d'expression, et dans quelle mesure ces restrictions sont-elles compatibles avec les droits et libertés fondamentaux ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
De nombreux rappeurs actuels dénoncent des injustices sociales, le racisme et les violences policières. Par exemple, des artistes comme Médine, PNL, Freeze Corleone ont provoqué des controverses avec des paroles perçues comme critiques envers les institutions. Ces tensions révèlent le rôle du rap...
En quoi l'absence de prévision d'une aide active à mourir dans la législation compromet-elle la mise en oeuvre des droits et libertés fondamentaux ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
« Ce procès témoigne de l'insuffisance de la loi qui nous met dans des situations, nous les particuliers, difficiles » confiait Bernard Pallot, acquitté le 30 octobre 2024 par la cour d'assises de Troyes. Cet homme de 78 ans, confronté à l'agonie de sa femme Suzanne, atteinte de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020 - Le principe de l'exigence d'indices graves ou concordants pour la détention provisoire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
M. K... T... a porté plainte contre M. N... M... pour une extorsion de fonds, déclarant avoir remis 50 000 euros à deux reprises sous la menace. Des voisins ont également signalé des actes de violence de la part de M. M.... Lors de son arrestation, M. M... a nié les accusations d'extorsion,...
Libertés fondamentales - La garde à vue
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Il s'agit d'une mesure prise par l'officier de la police judiciaire sous contrôle de l'autorité judiciaire. Le suspect est privé de liberté et maintenu à la disposition des enquêteurs. Le régime de la garde à vue a subi d'importantes réformes suite à de multiples...
Argumentation d'affirmation : L'administration dispose d'une liberté totale en matière de contrats administratifs
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit ici d'une argumentation d'affirmation (et non d'une dissertation) sur le thème : l'administration dispose d'une liberté totale en matière de contrats administratifs. Cette argumentation d'affirmation présente les arguments pour et les arguments contre...
La loi est-elle un obstacle ou une condition à la liberté ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le principe de la loi est d'interdire, notamment au sein d'une société, certaines choses. Or, ne voyons-nous pas la liberté comme la possibilité de faire tout ce que l'on souhaite sans que rien ne nous contraigne ? Vivre avec la loi, se serait donc nuire à notre...
Les libertés et la création d'un lien familial
Cours - 2 pages - Droit civil
Les conventions internationales ratifiées par la France (art. 16, Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, 23 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 12 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950) ont toutes en commun d'affirmer les...
Tribunal des Conflits, 12 février 2018 - Le caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt le 12 février 2018 relatif au caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique. En l'espèce, une personne physique de nationalité sénégalaise (M.G) a été maintenu,...
La protection des droits et libertés fondamentaux par le juge national
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La préservation des droits et libertés fondamentaux à l'heure de la crise sanitaire et du régime d'exception qui l'accompagne pose question. La limitation des libertés individuelles est, dans l'état d'urgence sanitaire, particulièrement importante et conduit à se...
La liberté de culte en France - Dans le cas de secte, la loi du 9 décembre 1905 peut-elle se trouver à être appliquée ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
La liberté de culte est protégée par la loi du 9 décembre 1905, en effet, elle en organise le respect. Le culte recouvre l'ensemble des convictions religieuses, cependant, un problème apparaît lorsque l'on identifie une conviction comme étant une secte. Dans ce cas, la loi du 9 décembre...
