Comparaison : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 et 24 janvier 2006 - le principe de légalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Nullum crimen nulla pœna sine lege .» Par cet adage latin, la formulation traditionnelle du principe de la légalité des poursuites pénales est posée : les juges ne peuvent retenir l'existence d'une infraction ni prononcer une peine sans s'appuyer sur une loi. Dans un...
Les principes de légalité, d'effectivité, l'état de nécessité et le caractère véritable d'une loi
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les actions étatiques sont habituellement soumises aux lois, au même titre que tous les sujets de droit. Parfois, il est possible qu'une conduite illégale du gouvernement soit justifiable grâce à différents principes de droit interne. L'étude du principe de légalité,...
Le principe de légalité
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
Ce principe même est une garantie fondamentale pour le citoyen. On doit savoir à l'avance ce qui est interdit et ce pour quoi on risque d'être sanctionné. Le droit pénal est un droit qui peut être dangereux pour les libertés, un droit de contrainte. Il faut qu'il y ait des garanties. Parce...
Le principe de légalité criminelle de nos jours
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de légalité criminelle de nos jours, est bien différent du principe qu'avait énoncé Beccaria durant la période classique, bien que les fondements de cette théorie n'aient pas changé. L'émergence des droits de l'homme et de l'individu, avec la...
Le principe de légalité criminelle : les contraintes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) exercées sur le droit criminel français
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, autrement appelée la CEDH, signée le 4 novembre 1950 à Rome, ratifiée le 31 décembre 1973, est entrée en vigueur en France en 1974. Pour effectuer le contrôle du respect des droits de l'homme et des libertés...
Le principe de légalité - publié le 13/12/2009
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal français est soumis à plusieurs principes généraux, dont celui de légalité. L'adage Nullum crimen, nulla poena sine lege énoncé par Feuerbach, au début du XIXe siècle est rappelé à l'article 111-3 du Code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour...
Les conséquences du principe de légalité en droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le principe de légalité est l'un des grands principes directeurs du droit pénal. On entend par principe de légalité, principe de légalité criminelle (ou encore principe de légalité des délits et des peines). C'est un...
Cour de cassation, 20 février 2001 : origines et contenu du principe de légalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Il résulte de cet adage très ancien qu'une action ne peut être pénalement réprimée que si le législateur le prévoit expressément par le biais d'une loi. Toutefois, cette loi émane de l'homme, or l'homme n'est pas parfait. En conséquence, il arrive parfois...
Le déclin du principe de légalité pénale
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'article 111-2 du Code pénal dispose que « la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs » . Appliqué en droit pénal, le principe de légalité signifie avant tout qu'un texte est exigé pour définir en des thermes généraux et par avance...
Le principe de la légalité criminelle - publié le 21/07/2009
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Sous l'Ancien Régime, le droit pénal était coutumier. Seul pouvoir du juge, l'arbitraire était de mise. Au siècle des Lumières, l'arbitraire apparait comme injuste : c'est l'idée que la loi doit fixer les incriminations et les peines (...)
Cours de Droit pénal sur le principe de légalité des délits et des peines
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Pas d'infractions sans texte, pas de peines sans texte, telle est la signification du principe de légalité des délits et des peines qui est une exigence cardinale de notre droit pénal. Le principe de légalité est un principe constitutionnel qui se...
Le principe de légalité et les sources du droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
L'exercice du pouvoir judiciaire pénal des Etats se trouve confronté au mouvement de communautarisation de la compétence judiciaire, en relation avec la notion « d'espace de sécurité, de liberté et de justice » et au regard de l'évolution du pouvoir décisionnel de l'Union...
Le principe de légalité criminelle et les sources du droit pénal
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'exercice du pouvoir judiciaire pénal des Etats se trouve confronté au mouvement de communautarisation de la compétence judiciaire, en relation avec la notion « d'espace de sécurité, de liberté et de justice » et au regard de l'évolution du pouvoir décisionnel de l'Union...
Cour de cassation, 26 février 1974 - le principe de légalité criminelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Nullum crimen nulla poena sine lege : Il n'y a pas de peine sans loi, telle est la signification de la légalité. Le principe de la légalité des délits et des peines doit être respecté par le législateur comme par le juge. C'est ce principe de légalité qui permet...
La signification du principe de légalité quant au rôle du juge pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
C'est en 1789 que La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen va venir transposer le principe de légalité, en effet celle-ci dispose en son article VIII : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu...
L'application du principe de légalité - publié le 13/03/2009
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La mutation perpétuelle du droit pénal oblige le législateur à suivre l'évolution des moeurs et de la technologie, ainsi que l'imagination toujours plus inventif des délinquants, pour voter des lois punissant les infractions au fur et à mesure de leur apparition. Cette «...
Analyse : Quelle est l'effectivité du respect du principe de légalité ? (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Nullum crimen nulla poena sine lege » : pas de crime, pas de peine sans loi, affirme l'adage latin qui définit le principe de légalité en droit pénal. En effet, tout acte qui constitue une infraction, ainsi que la peine qui lui est applicable, doit être défini par la loi,...
Conseil d'État, 30 décembre 2003 - la théorie de l'acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d'éviter tout arbitraire de l'administration. Il s'agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l'administration...
Le contenu du principe de légalité, principe fondamental du droit criminel
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les termes recouvrant ce principe sont variables. En effet, on a aussi pu parler de principe de textualité. On parle également de principe de légalité criminelle ou de légalité des délits et des peines. C'est le principe fondamental du droit criminel,...
Le principe de légalité des délits et des peines - empire et contraintes
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Comme l'affirmait Beccaria, seule la loi émanant du législateur peut déterminer les incriminations et leur sanction, ce qui est fait et posé comme règle à l'article 111 du Code pénal qui dispose : « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 juin 1999 - le cas de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
C'est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 juin 1999 qui pose le principe de la non-applicabilité du principe de la légalité des délits et des peines au cas de l'enfant à naître. Suite à une confusion d'homonymie entre deux patientes, le...
Les corollaires du principe de légalité en droit pénal
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Contrairement au droit commun où on peut raisonner en logique pour donner à la loi un maximum de signification (par analogie, à fortiori, a contrario), ce style d'interprétation n'est pas possible en droit pénal parce qu'il comporte une certaine marge d'incertitude. C'est pourquoi l'article 111-4...
Cours de droit pénal des affaires : principes et infractions - typologie et méthodes
Cours - 16 pages - Droit pénal
Cours de droit Pénal des affaires expliquant les différentes infractions que nous pouvons trouver dans le droit pénal des affaires. Il traite du droit pénal des affaires, et ensuite des différentes infractions qu'il existe.
Le principe de légalité criminelle
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Quelles sont aujourd'hui les conséquences du principe de légalité criminelle ? (...)
Le principe de légalité criminelle - publié le 13/05/2008
Cours - 14 pages - Droit pénal
Le principe de légalité criminelle est également connu sous l'appellation de "principe de la légalité des délits et des peines". Cette formulation tient sans doute à l'adage latin qui résume le principe : "nullum crimen, nulla poena sine lege" ("nul...
Dualisme juridictionnel, principes de légalité et de responsabilité
Cours - 117 pages - Droit administratif
Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.
Les vices de légalité, une solution aux limites du principe de légalité
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Rousseau préconisait qu'« il est de l'essence d'une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n'est rien ». Cette conception imposait la souveraineté comme une puissance absolue s'exerçant sur le territoire ou la population. Pourtant, cette idée d'un pouvoir auquel...
Les exceptions au principe de légalité (droit administratif)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif sur les exceptions au principe de légalité.
L'effectivité du principe de la légalité du délit et des peines
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Durant le siècle des Lumières, l'idée que les incriminations et les peines applicables doivent être fixées par la loi se développe tout doucement. Montesquieu fut le premier philosophe à exprimer cette idée dans son ouvrage L'esprit des lois. Elle sera ensuite reprise pas Beccaria dans son Traité...
Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative
Cours - 75 pages - Droit administratif
Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »
